DES NULLITÉS ET DÉCHÉANCES BT DBS ACTIONS T RELATIVES

SECTION 1"

Des nullités et déchéances.

Art. SO. — Seront nuls, et de nul effet, les brevets délivrés dans les cas suivants, savoir :

i» Si la découverte, invention ou application n'est pas nouvelle ;

9S8 DocmnaiTs tAatÊLàrtrs.

2* Si la découverte, invention ou applicatiott n'est p«B, aux termes de l'article 3» susceptible d'être brevetée ;

3<>Si les brevets portent sur des principes, méthodes, systèmes, découvertes et conceptions théoriques ou purement scientificpies, dont on n*a pas indiqué les applications industrielles ;

40 Si la découverte, invention ou applicatira est reconnue contraire à l'ordre ou à la sûreté publique, aux bonnes moeurs ou aux lois du royaumoi sans préjudice, dans ce cas, et dans celui du paragraphe prêchent, des peinea qui pourraient être encourues pour la fabrication ou le débit d'objets prohibés ;

50 Si le titre sous lequel le brevet a été demandé indique frauduleusement un objet autre que le véritable objet de Tinvention;

60 Si la description jointe an brevet n'est pas suffisante pour Texécution de l'invention, ou si elle n'indique pas, d'une manière complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur;

70 Si le brevet a été obtenu contrsirement aux dispositions de l'article 18.

Seront également nuls, et de nul effet, les certificats comprenant des changements, perfectionnements ou additions qui ne se rattacheraient pas au brevet principaL

Art. 31. — Ne sera pas réputée nouvelle toute découverte, invention on application qui, en France ou à l'étranger, et antérieurement à la date du dépôt de la demande, aura reçn une publicité saffisaute pour pouvoir être exécutée.

Art. 32. — {Modifié par la loi du 20 mai ISSG). Sera déchu de tous ses droits :

lo Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ;

2» Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou. invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives^ à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction;

30 Le breveté qui aura introduit en France des objets fabrf^ qués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet.

Néanmoins, le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics pourra autoriser lintroduction : t^ des modèles de machines ; 2o des objets fabriqués à l'étranger destinéaè des

DOCDmirre lSoiblatifs. 939

expOftitionB publiques ott à des essais faits avec rassentîmetit du gouvernement (I).

Art. 83.-— Quiconque, dans des enseignes, annonces, prospectus, affiches, marques ou estampilles, prendra la qualité de breveté MHS posséder un brevet délivré conformément aui lois, ou après Texpiration d*nn brevet antérieur; ou qui, étant breveté, mentionnera sa qualité de breveté ou son brevet sans y ajouter ces mots : sans garantie du Gouvernement, sera puni d'une amende de BO francs à 4,000 francs.

En cas de récidive, Tamende pourra être portée au double.

SECTION II

Du actions en milité et on déohéa&ce.

Art. 34. — L'action en nullité et l'action en déchéance pourront être exercées par toute personne y ayant intérêt.

Ces actions, ainsi que toutes contestations relatives à la propriété des brevets, seront portées devant les tribunaux civils de première instance.

Art. 35.— Si la demande est dirigée en même temps contre le titulaire du brevet et contre un ou plusieurs cessionnaires partiels, elle sera portée devant le tribunal du domicile du titulaire du brevet.

Art. 36. —L'affaire sera instruite et jugée dans la forme prescrite pour les matières sommaires par les articles 408 et suivants du Gode de procédure civile. Elle sera communiquée au procureur du roi.

Art/87. •— Dans toute instance tendant à faire prononcer la nullité ou la déchéance d'un brevet, le ministère puMic pourra se rendre partie intervenante et prendre des réquisitions pour faire prononcer la nullité ou la déchéance absolue du brevet.

Il pourra même se pourvoir directement par action principale pour faire prononcer la nullité, dans les cas prévus aux vfi^ 9^, 4* et B» de l'article 80.

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(1) Ce dernier paragraphe, iotrodait par la loi de 185S, a remplacé le sixi- Tftnt, qui terminait i'artlde, dans la loi de 1844 : « Sont exeeptéi det ditpoHi< tioM du précèdent paragraphe let modèles de machinée dont le miniêlre de « faffrieuUmrB et du eommêrm pomrra <mteriie¥ fimtroiuetUn âtm$ le eae f< prévu par fartieU 29. »

940 DOGUnrafTS uâoisLànFs.

Art. 38.-^ Dans les cas prévus par Tarticle 37^ toos Les ayants droit au brevet, dont les tiires auront été enregistré» an minis^ tëre de ragiicullure et du commerce, conformément à Tarticle 21 y devront être mis en cause.

Art. 39. — Lorsque la nullité ou la déchéance absolue d'an brevet aura été prononcée par jugement ou arrêt ayant acquis force de chose jugée, il en sera donné avis au ministre de Tagriculture et du commerce, et la nullité ou la déeb<^ance sf^ra publiée dans la forme déterminée par Tarticle i4 pour la proclamation des brevets.