TITRE T

DB LA CONTREFAÇON, DKS POUBSOITSS 1^ DES PKINBS. .

Art, 40. ^ Toute atteinte parlée aux idroits du* lyreve!^, ^i^ par la fabrication de produits^ soit per remploi de noyems Iti^ sant Tobjet de son brevet, constitue le délit de conlrefaçoii. . Ce délit sera puni d'une amende de 100 à 2,000 francs»

Art. 41. — Genx qui auront sciemment recelé, vendu ou exposé en vente, ou introduit sur le territoire français un ou pTosieurs objets contrefaits, seront punis des mêmes peines que les contrefacteurs.

Art. 42. — Les peines établies par la présente loi ne pourront être cumulées.

La peine la plus forte sera seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite.

Art. 43. -*- Dans le cas de récidive, il sera prononcé, outre l'amende portée aux articles 40 et 41, un emprisonnement d'un mois à six mois.

II y a récidive lorsqu'il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une première condamnation pour un des délits prévus par la présente loi.

Un emprisonnement d'un mois à six mois pourra aussi être prononcé, si le contrefacteur est un ouvrier ou un employé ayant travaillé dans les ateliers ou dans Télablisspmentdu bre^té, ou si le contrefacteur, s'étant associé avec un ouvrier ou un eflnployé du breveté, a eu connaisbance, par ce dernier» des procédés décrits au brevet.

Dans ce dernier cas, l'ouvrier ou l'employé pourra être iPOir-^ suivi comme complice.

00G1JM1SNTS LÉGISLATIFS. 941

Art. 44. — L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué auK délits prévus par les dispositions qui précèdent.

Art. 45. — L'action correctionnelle, pour l'application des peines ci-dessus, ne pourra être exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée.

Art. 46. — Le tribunal correctionnel, saisi d'une action pour délit de contrefaçon, statuera sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du brevet, soit des questions relatives à la propriété dadit brevet.

Art. 47. — Les propriéiaîres de brevet pourront, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de première instance, faire procéder, par tous huissiers, à la désignation et description détaillées, avec ou sans saisie, des objets prétendus contrefaits.

L'ordonnance sera rendue sur simple requête, et sur la représeatadoo du brevet; elle contiendra, s*it y a lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description.

Lorsqu'il y aura lieu à la saisie, ladite ordonnance pourra imposer au requérant un cautionnement qu'il sera tenu de consi* gner avant d'y faire procéder.

Le cautionnement sera toujours imposé à l'étranger breveté qui requerra la saisie.

Il sera laissé copie au délenteur des objets décrits ou saisis, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du caution-, nement, le cas échéant ; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre Thuissier.

Art. 48. — A défaut, par le requérant, de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai, de huitaine, outre un jour par trois myriamètres de dislance entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits et le domicile du contrefacteur, receleur, introducteur ou débitant, la saisie ou description sera nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être réclamés, s'il y a lieu, dans la forme piescrile par l'article 36.

Art. 49. — La confiscation des objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononréi's contre le contrefacteur, le receleur, l'introducteur ou le débitant. .

Les objets confisqués seront remis au propriétaire du brevet,

9iS DOCUMBMTK LÉGIStATlFg.

sans préjudice de plus amples dommages-intérêts et de l'affiche du jugement^ s'il y a lieu.