TITRE VU

DISPOSITIONS PilRTlGULIÊR£S BT TRÂMSITOIBES

Art. KO. •— Des ordonnances royales, portant règleme&t d'administration publique, arrêteront les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente loi, qui n'aura effet que trois mois après sa promulgation.

Art. SI. — Des ordonnances rendues dans la même forme pourront régler TappUcation de la présente loi dans les colonies» avec les modifications qui seront jugées nécessaires.

Art. 52. — Seront abrogés, à compter du jour où la présente loi sera devenue exécutoire, les lois <ies7 janvier el i& mai 1791, celle du 20 septembre 1792, l'arrêté du 17 vendémiûre an vu» l'arrêté du 5 vendémiaire an ix, les décrets des 25 novembre 1806 et 25 janvier 1807, et toutes dispositions antérieures à la présente loi, relatives aux brevets d'invention, d'importation et de perfectionnement.

Art. 53. — Les brevets d'invention, d'importation et de perfec* tionoement actuellement en exercice, délivrés conformément aux lois antérieures à la présente, ou prorogés par ordonnance royab» conserveront leur effet pendant tout le temps qui aura été assigné à leur durée.

Art. 54. — Les procédures, commencées avant la promulgation de la présente loi, seront mises à fin, oonformément aux lois antérieures.

Toute action, soit en contrefaçon, soit en nullité ou déchéance de brevet, non encore intentée^ sera suivie conformément aux dispositions de la présente loi, alors même qu'il s'agirait de brevets délivrés antérieurement.

mCm.

DOCUMENTS I^GIfi&àTirS. '943