DU 91 OCTOBRE

Qui règle Capplipation, dam k» colonm^ de lalùiduH juillet ISAéy

sur les brevets d'invention.

hg PaisiDw^T DU GQifSKii« D£8 mjsiisTftKS^ Chargé du pouvoir exécutif,

Sur le rapport du ministre de Tagriculture et do commerce;

—'Vu l'article M i» la loi du 6i juillet iSii; ***- Vu l'avis du

miiûatre de la marine et dea colofiies; ~ Is Oonseil d'Élat entendu,

Amêik:

Art. 1«. — La loi du 5 jaiUeHa44, sur lés brevets d'invention, recevra son application dane les côloniies h partir de la putiliiDatioii du présent arrêté.

Art. î. — Quiconque voudra prendre, dans les colonies, un brevet d'invention devra déposer, en triple expédition, les pièces exigées par l'art. 5 de la loi précitée dans les bureau! du directeur de l'intérieur; le procès^verbal, constatant ce dépôt, sera dresaé enr un registre h ce destiné et signé pa» ce fonctionnafre et par le demandeur, cooforniémcnl à l'art. 7 de ladite loi.

Art. 8. — Avant de procéder à la rédaction de ce procès-verbal de dépôt, le directeur de l'inférieur se fera représenter : 10 le récépissé délivré par le trésorî^ de la colonie, constatant lé versement de la somme de 100 francs pour la première annuité de la taxe; i^ chacune des pièces, en triple expédition, énoncées aux § 1«^ 2, 3 et 4 de l'art. 5 de la loi de 1844. Une expédition de chacune de ces pièces restera déposée sous cachet dans les bureaux de ia direction pour y recourir au besoin; les deux autres expéditions seront enfermées dans une seule enveloppe scellée et cachetée par le déposant.

Art. 4. — Le gouvernement de chaque colonie devra, dans le

(1) Un déeret du 5 juin 1880, conga presqae dans les mêmes termes, a réglementé pour rAlgérle Tapplioation de la loi de 1844 ; le dépôt des demandes de htwtt doit être efléetaé au soerétariat d'une des préfeetarei, à Alger, Cran ou Constantine.

plus bref d^lai après renregistrement des demandes, transmettre au ministre de l'agriculture et du comiuprce, par l'entremise du ministère de la marine et des colonies^ Tenveloppe cachetée contenant les deux expéditions dont il s'agit, en y joignant une copie certifiée du procès-verbal, le récépissé du versement de la première annuité de la taxe, et, le cas échéant, le pouvoir da mandataire.

Art. 5. — Les brevets délivrés seront transmis, dans le plus bref délai, aux titulaires, par l'entremise du ministre de la marine et des colonies.

Art. 6. — L'enregistrement des cessions da brevets, dont il est parlé en l'art, 20 de la loi du 5 juillet 4844, devra s'effeciner dans les bureaux du directeur de l'intérieur. Les expéditions des procès-verbaux d'enregistrement, accompagnées des extraits authentiques d'actes de cession et de récépissés de la totalité de la taxe seront iraivspiises au ministre de ragricult,ure et da comu^ercOy cpnformément à l'article 4 du présent arrêté.

Art. 7. — Les taxes prescrites par les art. 4, 7, 11 et 22 de la loi du 8 juillet seront versées entre les mains du trésorier de chaque colonie qui devra faire opérer le versement au trésor public et transmettre au ministre de l'agriculture et 4^ commerce, par la même voie, l'état de recouvrement des taxes.

Art. 8. — Les actions pour^lits de contrefaçon seront jugées par les Cours d'appel dans les colonies. Le délai des distances, fixé par Tarticle 8 de ladite loi. sera modifié conformément aux ordonnances qui, dans les colonies, régissent la procédure en matière civile. * . .

LOI