DU 23 MAI

Relative à la garantie des inventions susceptibles d'être brevetées et des dessins de fabrique, gui seront admis aux expositions publiques, autorisées par l* administration dans toute Féteniue de tempire.

Art. i^'. — Tout Français ou étranger, auteur soit d'une découverte ou invention susceptible d'être brevetée aux ternes de la loi du 8 juillet 1844, soit d'un dessin de fabrique qui doive être déposé conformément à la loi du 18 mars 1806,1 ou 4es

ayants droit, peuvent, s'ils sont admis dans une exposition publique, autorisée par l'administration, se faire délivrer par le préfet ou le sous-préfet, dans le département ou l'arrondissement duquel cette exposition est ouverte, un certificat descriptif de l'objet déposé.

Art. 2. — Ce certificat assure à celui qui l'obtient les mêmes droits que lui conférerait un brevet d'invention ou un dépôt légal de dessins de fabrique, à dater du jour de l'admission jusqu'à la lin du troisième mois qui suivra la clôture de l'exposition, sans préjudice du brevet que l'exposant peut prendre ou du dépôt qu'il peut opérer avant l'expiration de ce terme. .

Art. 3. — La demande de ce certificat doit être faite dans le premier mois, au plus tard, de l'ouverture de l'exposition. — Elle est adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture et accompagnée d'une description exacte de l'objet à garantir, et, s'il y a lieu, d'un plan ou d'un dessin dudit objet. — Les demandes, ainsi que les décisions prises par le préfet ou par le sous-préfet, sont inscrites sur un registre spécial, qui est ultérieurenuent transmis au ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et communiqué sans frais à toute réquisition. — La délivrance du certificat est gratuite.

LOI