DU 8 AVRIL
Portant dérogation^ pendant la durée de l'Exposition universelle de 1878, à Farticle 32, §1 2 et 3 de la loi du ^6 juillet 1844 sur les brevets d'invention.
(Journal officiel du 8 avril 4878.)
Art. 1". — Tout breveté français ou étranger qui aura exposé à l'Exposition universelle de 1870 un objet semblable à celui qui est garanti par son brevet sera considéré comme ayant exploité sa découverte ou son invention en France, depuis l'ouverture de l'Exposition. — La déchéance prévue par l'article 32, § 2, de la loi du 5 juillet 1844, et non encore encourue, sera interrompue; le délai de déchéance courra à nouveau i partir seulement de la clôture officielle de l'Exposition universelle.
916 DOCDMRMXS LÉG»I«ATIP8.
Art. i. -^ L'autorisation du Ministre de l'agricultore et da commerce» eiigée par la loi du 20-31 mai 1856, ne sera pas nécessaire pour l'introduction en France d'un spécimen unique, fabriqué en pays étranger, d'une invention brevetée en France, et qui sera admis à l'Exposition universelle de 1S78. — La déchéance prévue par l'article 33, § 3, de la loi du S juillet 1844, aéra encourue si ce spécimen n*est pas réexporté dans le mois de la clôture officielle de l'Exposition. — L'autorisation ministérielle restera nécessaire pour l'introduction de plusieurs spécimens, conformément à la loi susvisée du 20-31 mai 1836.
Art. 3. -^ Les dispositions qui précèdent seront applicables à tout breveté français ou étranger ayant pris part à l'Exposition ouvrière de Paris^ s'il a, d'ailleurs, rempli les conditions qui seront ultérieurement indiquées dans un règlement d'administration publique.
LOI
DU 5 JUILLET i88i
Portant dérogation avx dispositions de Carticle 32, § 3, de la loi du S juillet 1B44 sur les brevets d'inventionf à liKcasion de C exposition internationale d'électricité, tenue à Paris en 1881.
{Journal offlcieî du 6 juillet 1884.)
Art. l«f. — Toutes personnes brevetées en France ou leurs ayants droit pourront, sans encourir de déchéance, y introduire les objets fabriqués à l'étranger et semblables à ceux garantis par leurs brevets, qu'ils auront été admis à faire figurer à l'Exposition internationale d^éiectricité ouverte à Paris du 1«» août au 15 novembre 1881.
Art. 2. — La déchéance sera encourue si ces objets ne sont pas réexportés dans le délai de trois mois, à partir du jour de la clôture officielle de l'Exposition.
Art. 3. — Les Fraijçais ou les étrangers qui prendront pari à cette Exposition jouiront, pour la garantie des inventions suscep* tibles d'être brevetées, des modèles et dessins industriels, ainsi que des marques de fabrique et de commerce, du bénéfice de la loi du 23 mai 1868.
Art. 4. — Tout breveté français ou élranger qui aura exposé à
DOCUMENTS LÉMSLATIP9. 9^7
TExposition inieraationale (Télectrieité qh dbjet sembisbie h celai qui est garanli par scA brevet sera considéré comme ' ayant exptoîié 8a découverte ou son invention en France depuis l'ouverture officielle de cette Exposition. ^ La déchéance prévue par Tarticie Si, 1 8, de la loi du 8 juillet 1844, et no» cweore «ncouroe, sera interrompue; le délai de la déebéance cotfrra i nonveati à partir de la clMure ofReielle de 1 -Exposition.
Art. 5. — Les objets admis à ITExposition internationale d^électricité qui seront argués de contrefaçon ne pourront être saisis que par description dans Tintérieur de TExposition. — Les objets exposés par des étrangers ne pourront être saisis, ni à l'intérieur, ni à I^éxférieur de PExposition, si le s^isissailt n'est pas, protégé dans le pays auquel appartient le saisi. — Toutefois, ces objets ne pourront être vendus en France, et Ht devront être réexportés dans le délai fixé par l'article 2.
LOI
