DU 30 OCTOBRE

Portant dérogation d la loi du 8 juillet 1^44 iur les brevett d'invention et à la loi du 23 juin i8S7 sur les marques de fabrique pour les produits admis à t Exposition universelle de 1889.

Art. l«^ — Toute personne brevetée en France ou ses ayants droit, pourra, sans -encourir de déchéance, y introduire les objets fabriqués à Télranger et semblables à ceux garantis par son brevet qu'elle aura été admise à faire figurer à l'Exposition universelle de 1889.

Art. 2. — La déchéance sera encourue si ces objets ne sont pas réexportés dans le délai de trois mois, à partir du jour delà clAture officielle de TExposition.

Art. 3. — Toute personne brevetée en France qui aura fait figurer à l'Exposition universelle de 1889 un objet semblable à celui qui est garanti par son brevet sera considérée comme ayant exploité sa découverte ou son invention en France, depuis la date de l'ouverture officielle de cette exposition. ,

La déchéance prévue à Tarticle 32, § 2 de la loi. du 5 juillet 1884, sera interrompue; le délai de déchéance courra à nouveau à partir de la clôture officielle de l'Exposition.

918 nOCOHERTS LÉGISLATIFS.

Art. 4. «— Les objets figurant à l'Exposition universeHe de 1889 et pour lesquels il aura été pris en France un brevet d*invention ou effectué un dépôt de dessia on de modèle de fabriques, conformément à la loi du 18 mars 1806, ou sur lesq«els sera apposée une mar(|oe de fabrique ou de commerce déposée en France, en vertu de la loi du 32 juin 1857» et q«i seront argués de contrefaçon, ne pourront être saisis que par description dans l'intérieur de l'Exposition.

Les objets exposés par des étrangers ne pourront être saisis ni à rintérieur, ni à l'extérieur de rExposiiion, si le saisissant n'est pas protégé dans le pays auquel appartient le saisi.

Toutefois, ces objets ne pourront être vendus en France, et lis devront être réexportés dans le délai fixé par l'article i.