CONSTITUANT UNE UNION INTERNATIONALE

POU a LA PROTBCTION DE LÀ PROPRItlft IimUSTEULLS (1).

(20 ma» 4883.)

Arl, l®'. — Les gouvernements de la Belgique, du Brésil, de l'Espagne, de la France, du Guatemala, de Tltalie, des Pays-Bas, du Portugal» du Salvador, de la Serbie et de la Suisse sont constitués k l'état d'union pour la protection de la propriété industrielle (2).

Art. 2. — Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.

En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des

(1) V. PataiUe, 84.289.

(S) Ont adhéré depuis à la convention : l'Angleterre, les Ëtats-Ufiis^ la fiëpitbli^e de l'Equateur et la régence de Tnnis.

docubieuts xJ^islatifs. 949

conditions imposées aax nationaux par la lé^$lation intérieure de chaque État.

Art. 8^ — Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États con* tractants les sujets ou citoyens ne faisant pas partie de l'Union, qoi sont domiciliés ou ont des établissements indusiariels ou ;eoB|jaerciaux sur le territoire de l'un des États de TUnion.

Art. 4. -^ Celui qui aura fait régulièrement le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans Tun des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États^ et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les déldis déterminés ci-après.

En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans Tan des États de l'Union avant l'expiration de ces délais ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'Intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par 1^ emploi delà marque.

Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois

^pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins ou

modèles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou

de commerce. Ils seront augmentés d'un mois pour les pays

d'outre-mer.

Art. 5. — L'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des Étals de l'Union, n'entraînera pas la déchéance.

Toutefois, le breveté restera soumis à robligation d'exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit lés objets brevetés.

Art. 6. — Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de Jl'Unioi|i.

Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement.

Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comnae pays d'origine celui auquel appartient le déposant.

Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale ou à l'ordre public.

Art. 7. — La nature du produit, sur lequel la marque de

Aibrique oa éo omnmsroe doît être apposée, m peut, dans tacim cas, faire obstacle au dépôt de la marque.

Art. S. •«- Le nom commercial sera protégé dans tons les pays de rUnion, sans obligation de dépôt» qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce.

Art. 9. — Tout produit portant illicitement une marque de fabrique on de commerce, ou un nom commercial, pourra être saisi h rimportation dans ceux des États de TUnion dans lesqnek cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale.

L^ saisie aura lieu à la requête, soit du ministère pubBe» soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État.

Art. 10. —Les dispositions de Tarticle précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.

Est réputée partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance.

Art. il. — Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu*aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales ofiScielles ou officiellement reconnues.

Art. 12. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et an dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.

Art. 13. — Un office international sera organisé sous le titre de : Bureau international de F Union pour la protection de la propriété industrielle.

Ce bureau, dont les frais seront supportés par les administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute autorité de l'administration supérieure de la Confédération suisse, et fonctionnera sous sa surveillance. Les attributions en seront déterminées d'un commun accord entre les États de )*Unian.

DOCmiBlITS LftOI8L4Tm. 981

Art. 14. •— La présente convention sera soumise à des revisions périodiques, en vue d'y introduire les amélioration^ de nature à perfectionner le système de l'Union.

A cet effet, des conférences auront lieu successivement, dans l'un des Etats contractants, entre les délégués desdits États,

La prochaine réunion aura lieu en 1885, k Rome (1).

Art. 15. — Il est entendu que les hautes parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente convention.

Art. 16. -^ Les Etats qui n'ont point pris part à la présente

convention seront admis à y adhérer sur leur demande.

Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédératiou suisse, et par celui-ci h tous les autres.

Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention.

Art. 17. ^ L'exécution désengagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que besoin, à Taccomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible.

Art. 18. — La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à Texpiralion d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.

Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres parties contractantes.

Art. 19. --> La présente convention sera ratifiée, et les ratifica* tiens en seront échangées à Paris, dans le délai d'un an au plus tard.

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(1) Cetto réamoQ a ea Heu en 18B6; maÎB les GIvambres françaiseb a*ont pas encore statué sur les modifications proposées par cette conférence.

952 DOCUMKRTS LÉGISLATIFS.

Protocole de eUture.

An moment de procéder à la signature de la Convention signée à la date de ce jour (20 mars 4883) pour la protection de la propriété industrielle, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit :

L — Les mots propriété industrielle doivent être entendus dans leur acception la plus large^ en ce sens qu'ils s'appliquent non seulement aux produits de Tindustrie proprement dite, mais également aux produits de l'agriculture (vins, grains, fruits, bestiaux, etc.) et aux produits minéraux livrés au commerce (eaux miiiérales, etc.).

IL — Sous le nom de brevets d'invention sont comprises les diverses espèces de brevets industriels admises par les législations des Etats contractants, telles que brevets de perfectionnements, etc.

III. — Il est entendu que la disposition finale de l'article â de la convention ne porte aucune atteinte à la législation de chacun des États contractants, en ce qui concerne la procédure suivie devant les tribunaux et la compétence de ces tribunaux.

. IV. — Le paragraphe premier de l'article 6 doit être entendu en ce sens qu'aucune marque de fabrique ou de commerce ne pourra être exclue de la protection dans l'un des États de l'Union par le fait seul qu'elle ne satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de la législation de cet Ëtiit, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce' point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays» l'objet d'un dépôt régulier.

Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des autres articles de la convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application.

Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations peut être considéré comme contraire à l'ordre public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6.

V. — L'organisation du service spécial de la propriété industrielle mentionné à l'a rticle i 2 comprendra, autant que possible, la publication, dans chaque État, d'une feuille oflBcielle périodique.

DOCCBfEI«TS LÉGISLATIFS. 9S3

Le bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs h la protection de la propriété industrielle, et les réunira en une statistique générale, qui sera distribuée à toutes les administrations. II procédera aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédigera, à Taide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses administrations, une feuille périodique en langue française, sur les questions concernant l'objet de TUnion (1).

Le bureau international devra se tenir en tout temps à la disposition des membres de l'Union pour leur fournir, sur les questions relatives au service international de la propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.

VIL — Le présent protocle de clôture qui sera ratifié en même temps que la convention conclue à la date de ce jour sera considéré comme faisant partie intégrante de cette convention et aura même force, valeur et durée. — {Suivent les signatures).

(1) Ce burean est établi à Berne; il publie cbaqne mois, sons le titre La Propriété tndustrielU, la fenille périodique dont la rédaction lui incombe.