DES MATIÈRES
Nota : Les naméros indiquent lee paragniphei.
Abandon. De la contrefason par io contrefactaur, 653.
Abns de oonfianoe. Par un tiers qoi morpa rinrantioD, 619. -* Par l'ou- Trier ou remployé, 7^.
AobJtt d'nn olijet breveté. Estce un délit? 71 0.
Acquittement du préTenu. Ses effets sor la confiscation, 985.
Aote de oommeroe. V. Compétêtiee, D<nnmag$ê -intérêts.
Aote notarié. Y. Cemon.
▲otlon en contreDaçon. Elle a] partient au propriétaire du brevet, 7( <-. Est-ce une matière sommaire ? 584 .
— Quel est le droit du ministère public? 7M. — Quid si la brereté fait un procès civil? 747. — Quid du désistement de la partie civile? 748. — Le breveté peut-U a^r avant la délivrance du brevet? 750. •— Quià si le brevet est expiré ? 751 . — Quid si le breveté décède pendant l'instance ? 753. — Droit du breveté qui a cédé son brcret, 764. — Quid du concessionnaire irrégulier? 755.
— (^iit(i de la femme mariée? 756. — Quid du mineur ou de Tioterdit? 757.
— Quid du failli? 758. — A gui TacUon appartient-elle dans une société? 700.
— Quid du copropriétaire? 762. — Quid des faits postérieurs à la pour-
suite? 955. — V. Cntion, eol<miê$, copropriétaire, société.
Action en déohéanoe on en nullité. A qui elle appartient, 553. •— Quid du consommateur? 655. — Quid en cas d'usurpation condamnée? 656. — Quid si le brevet est expiré? 667. — Les tribunaux sont juges de TintérAt du demandeur, 558. — Quid en cas de brevet postérieur? 559. — Quid en cas d'association ? 560. — La demande est communicable, 573. — La matière est sommaire, 574 et 581 . — Oîi doit être portée la demande? 676. — Quid en cas de connexité? 577. — Contre qui doit-elle être formée? 562. — Qui peut intervenir? 564. — Quid de l'élection de domicile faite dans le brevet ? 67S.
— Quid de celle faite dans un exploit? 579. — La preuve incombe au demandeur, 680. — Droit à des dommagesintérêts, 582. — Juridiction compétente, 584. — Incompétence de l'autorité administrative, 5o5. — Incompétence des tribunaux correctionnels, 686 et suiv.
— Incompétence du tribunal de commerce, 591 et suir. — Incompétence de la juridiction arbitrale, 596. — Quid d'une transaction ? 596. — Quid si le tribunal correctionnel prononce la nullité ? 589. V. Compétmee, conciliation, frais, procédure en nullité.
Action en dommagee-lntéréts.
— y. Dommages-4ntéréts.
Action en garantie. Y. App9l m garantie.
Action en reTendlcatlon. La
