Quid de l'action en contrefaçon? 299 et

Cosmétiques . V . CompotUiom pharmaeeuiiquet.

Créanciers du breveté. Peurentils Tobliger à prendre un brevet ou le prendre en son nom? 95. — Quid après son décès? 94 et 95 6w.

Créanciers du prévenu. Droit d'appel, 866.

Gnltnre. Un procédé de (— ) est-il brevetable? 14.

Gomul des peines. V. Peinei,

Débitant, y. Vente,

Décès dn breveté. V. Action en eonirefaçan, eréaneierê.

Décès du prévenu. Son eiTct sur la poursuite, 876.

Déchéances. Causes de déchéance, 488. — 4» Défaut de payement des annuitée, 489 et suiv. — Computation dn délai, 492 et suiv. — Quid si l'échéance est un jour férié? 495. — Quid de la force majeure? 496 et suiv. — A qui incombe la responsabilité, résultant du défaut de payement? 499. — Quid du défaut de payement des annuités, prescrit en cas de cession? 502. -^ Juridiction compétente, 503. — 2« Défaut d^exploiiatiim, 506. — Point de départ du délai,