Interruption de reiploitalion

508. — Caractère de Teiploitation, 509 et suiv. — L'inaction du breveté est excusable, 513. — Exploitation partielle, 515 et suiv. — Quid si l'objet exploité diffère de celui du brevet? 518. — Quid en cas d'imperfection du brevet? 5â0.

-> Quid s'il s'agit d'un brevet de perfectionnement? 521 et suiv. — Exploitation par un tiers, 524. — Où doit avoir lieu l'exploitation? 52o. — A qui incombe la preuve du défaut d'exploitation ? 526.

— Renonciation expresse ou tacite du breveté, 527. — Défaut d'exploitation d'un certificat d'addition, 528, — Appréciation souveraine des tribunaux, 529.

— 3» Introduction en France, 531 . — Quid en cas de modèles ou échantillons? 532 et suiv, — Pouvoir d'autorisation du ministre ; ses limites, 535. — Introduction par un tiers, 536. ^ Par un copro- [

priétaire ou cessionnaire, 537. — Par us associé, 538. — Par un licencié. 539. — Introduction de la matière première, 540.

— De pièces détochées, 541 . — Quid de l'osage par le breveté «près confiscation d'un objet introduit en fraude de ses droits? 542. — Introduction en transit, 543. — Convention d'Union de 4883 ; dérogation, 543 bte. — y. Action en ««Ilitét eonfUcalion, nuUiié.

DécoQverte. Y. Invention, Définition de l'invention et de la découverte, 6. — De la contrefaçon, 631. Délai. Pour agir après la saisie, 806.

— Computation du délai pour le payement des annuités, 492.

Délivrance de brevet. D est délivré à quiconque le demande, 87. — Absence d'examen préalable, 127. — L'arrêté ministériel constitue le titre dn breveté, 128. — La première expédition est délivrée sans frais, 129. — Les tiers

feuvent obtenir expédition dn brevet, 30. — Opposition à la délivrance, 131.

— Quid SI le ministre admet aoe demande irrégulière? 131. Y. Rejet,

Demande de brevet. Les incapables peuvent demander un brevet, 88. — Quid du brevet collectif? 90. — Quid des sociétés? 91 et 304. » Quid de l'Etat? 92. — Quid si l'impétrant n'est pas l'inventeur? 93. — Qu%d si Tinventcur meurt sans avoir pris de brevet?