Formalités de la demande

— La description est distincte de la demande, 97. — Quid des restrictions ou réserves? 98. — La demande ne doit contenir qu'un seul objet principal, 99.

— Applications non indiquées au brevet, 100. — Quid si le brevet porte sur un produit? 101. — Quid s'il est pris pour un procédé? 102. — Importance de la demande. 104. — Du titre du brevet, 408. — Durée variable du brevet, 110.

— Description, ses conditions et son caractère, 111. — Quid de l'absence de revendication dans le brevet? 114. — La description se fait en dupliraïa.

116. — Les pièces doivent être signées; quid en cas de mandataire? 126. — Nécessité d'un pli cacheté, 121. — Où s'effectue le dépôt de la demande, 4f2. — Il est dressé un procès-verbal de dépôt, 124. — Les préfets peuvent-ils refuser le dépôt? 125. — Expédition des pièces au ministère, 126. — Droit de retirer la demande, 128. — Y. Coleniet, description, destinty éehmUiliont, rejet.

Dépens. Sont-ils toujours à la charge de celui qui perd son procès? 1003. — Y. Frais, ■ Dépét sons plis cacheté. II ne