Quid de Terreur dans la

471 . — Les juges interprètent le brevet, 473. .^ Le doute s'interprète contre le breveté, 476. -— Appréciation des tribunaux, 479. — y. Demmnde de brevet, detsinif éehdnUllont.

Description des olijets contrefaits. Ses effeU, 768. — Y. CautionnêmmU, ordotmaueû du prétidetU, référé, iaitie.

Désistement. Le désistement du breveté arréte-t-il l'action publique, 748.

Dessin. Un dessin supplée-t-il à la description? 112. — Le dessin doit être tracé à Tcncre, 117. — V. Deseripêion,

Détention d'oliijets contrefUts.