Règle pour leur évaluation

— Les dommages-intérêts portent-ils intérêts? 997. ~ De leur augmentation par suite de l'appel, 998. — Quid en cas de bonne foi? 999. — Y a-t-il lieu à ordonner l'exécution par provision pour le pavement des dommages et intérêts? 1000. — Peut -on prononcer condamnation pour contrefaçon à venir?

1001. — La condamnation aux dommages-intérêts a un caractère commercial, 1005. -« Dommages-intérêts dus

Îar le breveté qui perd son procès, 006. — y. Action en nullité, action en revendication, appel, ioUdarité, violation de domicile.

' Donation d'nn brevet. Formalités, 236. — V. Ceesion.

Don d'nn ol]Jet oontrefUt. Est-ce

un délit? 708.

Dorée du brevet. C'est le breveté qui la fixe, 176. — Quid s'il y a contradiction entre la demande et le procèsverbal? 177. — Le breveté peut-il réduire la durée du brevet? 178. — Prolongation du brevet; nécessité d'une loi, 179. — Durée de la prolongation, 181.

— Effet de la prolongation sur le brevet de perfectionnement, 182. — Quid si la loi de prolongation n*a pas été promulguée? 185. — V. Demande de hrevet, expiration du hrevei, nuUitéi.

Bohange d'nn olijet breveté.

Est-ce un délit ? 709.

BohantiUons. Quid en cas de perte?