V. Deicriplion, deeein

Bmploi des moyens brevetés.

Gonstitue-t-il le délit de contrefaçon?

673 et suiv. — Quid de l'usage personnel? 678 et suiv. — Le commerçant peut-il se prévaloir d'un usage personnel ? 682. — Quid de l'ouvrier ? 683. — Quid du cultivateur? 684. ^ Quid de l'usage par l'ouvrier impayé? 686. — Quid du gagiste ou du dépositaire? 687. — V. Bonne foi, preeerwtien.

Bmploi nouveau. Est-il brevetable?