Mise en œuvre plus intelligente

Bmployé. Quid si l'inventeur est employé à gages? 487. Y. Circonstance aggrtivante, ouvrier.

Emprisonnement. Y. Ciree/netanee aggravante, ouvrier, récidive.

Enq[uéte. Elle doit se faire dans la forme des matières somnuires, 574.

Enregistrement à la préfecture. Est-il obligatoire pour toute mu- Ution ? 287. — Quid en cas de résiliation d'une cession ? 291 . — En cas de partage ? 289. — En cas de subrogation judiciaire? 290. — En cas de nantissement ? 292. — En cas de vente judiciaire? 293. — Le préfet peut-il le refuser?