Taxe des benerftires des ex ports

Bzplration d« breret. Sot^ influence sur le nom du breveté, 327. — Quid de la qualité d'inventeur? 330. — Contrefaçon antérieure à l'expiration du brevet, 7*51. — Quid de l'action ep déchéance ou en nullité? 557. — V. Copr fiieaiion, ordonnance du prétideni.

Exploitation. •-> Y« Déchéance.

Bxpoeittoii en venee. fîile eonstitue un fait d« complielté, 741. — Quid de Texhibition dans une exposition iadustrielle? 711 6w. — - Quid de la présentation è une société savante ? 712.

Bxppsitlon fntastrlelle. Garantie provisoire des inventions qui y sont tdmitf's, 544. ~ Exhibition dans une exposition publique, 396. — Exposition en vente, 714. — IntrododioD en me d'une eatpositioft iAternatienale, 716. — Y. Antériorité, êfçpoiilion «» «mil».

Expropriation pour oanae il*ii-

tillté pQbllqne. Ëst-ellc admise eu matière de brevet? 331. i

Fabrioation. Ë|Io constitue le délit de contrefaçon, 659.' — Quid de la eemraande? 657. — Quid si c'est un licaDeié qui a commandé? 660. -— Quid du toaadatMKi?. 66éj ^rQuéà'*tm WÊàf de fabncatien «onunancée ?• SGSk. -h" ' Febfi' caUon d'un modèle, 664v. --- J^viie pièK iaotâa, 6â& -n.Y. SÊmnéifM^pniÊtiptiou, réparation. i .- .'iir't/

Failli. Pent-il demander un brevet?

89. — il peut être cité en coatrefacoe, 864 . A-t-il l'action en contrefaçon ? 758. — Y. AetUm e» conirefufom,furvoi en eeuiotion. *

Faits poatèrleiura h la demande. Le tribunal saisi peoi-ii j statuer sans demande nenvelle ? 965*

Fonctionnaire publie. Piotnl prendre un brevet f 193. — V. Arvcel cfinoenfioA.

Force majeure. Y. Aênguetiion, déchéance».

Frais. Comment ils se taxent dans les actions en nullités 581 . ^ f^ fies frais d'avoué au corr<îcUonnel, oW,,— y.Bépen».

G%f e. Y. tia^êi'^émfiu^, .

Garantie. Est-elie due au cesâionaire; dans quelle me^ara? fliTet eaiv.

— Intention des parties, 254 . — Claust de noB-garantio, 954. — (}«ns|ie limitée, 256. — Le cédant est-il garent de l'efficacilé do l'inreption ? S5$^ — JDéiai pour l'exercice de garantie, 260. — Garantie en cas de licence, 286. — V.

Appel en garantie, conêition.

Garantie du gouTomeme^t-Lt breveté doit meptieaner ave le bfer«t est délivré eau» garantie au j/eMUiiei' ment, 350. — Quid de Templei des lettres minuscules? 351. — Quid de l'abréviation, s. g. d. g.? 362.

Garantie prorlsolre des ia* ▼entions admises aux expositions publiques. A quoi 8*oppUfvrt-elle? 545. — CertiBcat provismie; (ormes, 546. — Quid de la deacrîpliaa infidèle ou insuffisante? 549. — Délai p(Uir la d^ande, 550. — Le loi »'ii|^ plijijtte ^ toutes les expositiettAf!â»ltque?«