Convention d'union^ 51^2 hit

DES MlTlÈaES.

OvoMse des Jncem^nt». Lt payement des frais eDtratne-t-il remise de la grosse ? 950.

Kérltâera de llA^entevr. Qiud de leur droit de prendre un brevet au nen de leur auteur ? 94.

Htoterlq[ae des brevets d'in- ▼entlon, 1.

Importance de rinvention. Son

influence sur In brcvclabiliti', 4'5 cl 445. — Quid au poîal de vue des dommagcsintérôls? il. — V. Contrefaçon, inten-

Incapables. V. Action en contrefaçon, demande de brevet.

Indivision. V. Copropriété.

Industrie différente. Du iuubport dans une induiïtrie diflcrentc, 44 et suiv.

Inexécntion des conditions.

CoQstitue-t'Cllo une cuolrcfaron ? 2G3 et

Instraments. ConGscatiou des instrumenta de contrefaron, 978.

Insnfnsance de la description.

Nullité du brevet, 457 et suiv.

Intention firandolense. V. Bonne foi.

Interprétation (demande en). Règles. 946 et 946 bi$.

Intervention. Est-ellc odmisc au correctionnel? 912 cl suiv. — Esl-elle recevable en appel? 919. — Intervention au civil, 921. — Y. Procédure en nullité.

Introduction d^ol^ets contrefaits. Elle constitue un fait de complicité, 743. — Quid si Tobjet introduit est du domaine public? 714. — Quid si les objets proviennent du cessionnaire du brevet étranger? 714 bis. — Quid en cas de transit? 746. — En vue d'une ex-

Sosition internationale? 716. — Gonsealion d'objets introduits par le contrdacteur; ses conséquences pour le breveté, 543.

Introduction par le breveté.