CHAPITRE VIL— De la propriété des breviBls

Sect. 1. — Du droit à la propriété de l*invenlHm ..'.♦. 205

Sect. 2. — Des droits dont un brevet peut être l'objet . . 215

Sbct. 3. — De la transmission des brevets 222

Art. 1»' — Cession proprement dite 222

1 1. — Formes de le cession 222

5 2.^ Effets de la cessteû. — fttoôlation 242

Art. 2. — Licence d'exploiter 269

§ 1. — Formes de Ja lîceoce 269

5 2.***- Effets de la licence 273

Art. 3. ^ De divers modes de mutation 279

Art. 4. --* Trtbunaux compétents \ . . 283

Sbct. 4. — De la copropriété des brevets 285

Sbct. 5. — Du brevet qui opparttetit 4 ftûe Société.' .... 292

SÊct. 6. — Dû nom du breifeté .............. 313

SsCT. 7. ^ Expropriation pour cause d'utilité puUiqùe . . 315

Art.

Art.

Sbct.

Sbct.

Segt.

Sbct.