DES BREVETS D INVENTION, CHAP. II
portance ou la perfection du résultat, elle exige du moins qu'il y ait un résultat, plus ou moins complet sans doute, plus ou moins utile, mais effectif, réel ; c'est ce qui nous parait clairement ressortir des termes de l'art 2, lorsqu'il parle de produits industriels^ de résultat industriel. Si donc l'invention est impraticable, si elle n'est pas industriellement réalisable, elle ne saurait faire l'objet d'un brevet valable.
M. Blanc est du même avis : « Il importe encore, dit-il, (( pour la validité du brevet, que l'application industrielle, in- (( diquée par le breveté, soit réalisable par les moyens qu'il (( spécifie. Le caractère industriel manquera donc à l'invente tien, et elle ne sera pas valablement brevetée si les procédés « décrits au brevet, quoique nouveaux, schit tels qu'on ne « puisse s'en servir. Il y aura bien nouveauté dans ce cas, « mais il n'y aura pas industrie possible. Ces procédés im- (( puissants seraient même les plus dangereux pour Tindus- « trie, si les brevets, qui les protègent, étaient pris au sé- (( rieux. £n effet, ils ne donnent rien d'utile à la société, « et, cependant, le monopole qu'ils engendrent, s'il était «maintenu, priverait l'industrie des conséquences qu'elle « peut tirer du principe mieux compris et mieux appli- « que (1). »
13 bis. Jurisprudence. —* Il a été jugé : i^ que le caractère industriel appartient à toute invention pouvant donner lieu à une exploitation utile, si faible que soit relativement la production : spécialement, estbrevetable un appareil à fabriquer la glace, encore que, dans le brevet, il soit qualifié d'appareil domestique (Paris, 13 avril 1863etRej., 30 nov. 1864, Carré, Dali., 6S. 1.163); 2® que l'imperfection d'un mécanisme, clairement décrit, ne fait pas obstacle à la brevetabilité, si, d'ailleurs, il réalise, dans une certaine mesure, l'effet annoncé (Paris, 28 mars 1868, Lefebvre, Pataille, 67.323); 3^ que la loi n'accorde la protection du brevet qu'à rinvention qui a un caractère industriel ; ce caractère, du reste, ne résulte pas nécessairement de ce que la découverte
(1) Blanc, p. 479.
DES INVBNTIONS BREVETABLES. 17
peut être mise en usage dans une exploitation commerciale pour la garantir contre des fraudes et tourner de la sorte au profit pécuniaire de l'établissement ; il ne se trouve que dans les applications du travail manuel ou mécanique de l'homme, se rapportant à la création matérielle d'un produit destiné au commerce, soit qu'il s'agisse du produit envisagé en luimême, soit qu'il s'agisse d'un résultat avantageux recherché dans la manière de l'obtenir : spécialement, n'est pas valable le brevet pris pour un simple procédé de vérification de l'identité des personnes au moyen d'une carte sur laquelle se colle l'image photographique de l'individu avec empreinte d'un timbre propre à empêcher la substitution d'une autre image à la première, un tel procédé étant une chose du pur domaine de l'intelligence et n'ayant trait ni à la création d'un produit matériel susceptible d'être mis dans le commerce, ni à un résultat réalisé dans la manière dont un produit de ce genre serait obtenu (Paris, IS févr 1870, Donckèle, Dali. 70.2.120); 4* qu'on ne peut considérer comme brevetable le fait de dévider la soie sur un carton à compartiments, de façon à permettre la vente à la longueur (Paris, 1^^ mars 1873, Vaquez-Fessard, Pataiile, 75.207).
14. Quid d'un procsédé de cnltare? — Un procédé de culture est-il brevetable? Posée en ces termes généraux, la question ne nous paraît pas susceptible d'une réponse absolue. Il est évident que l'idée des assolements, par exemple, ne serait pas susceptible d'être brevetée, parce qu'elle ne se traduit pas par un procédé ayant un caractère industriel. C'est à cela, en effet, qu'il faut en revenir. Un procédé de culture serait donc brevetable si, étant nouveau bien entendu, il avait pour but et pour résultat, par exemple, d'améliorer les qualités marchandes d'un produit naturel. . La question s'est présentée à propos de la culture des chênes-liège, et nous n'avons pas hésité à déclarer brevetable un procédé de revêtement des arbres, tel que l'encollage ou le calfeutrage, qui, appliqué à un moment déterminé, aux chênes-liège, avait pour effet, paraît-il, d'améliorer la quaUté de l'écorce, en évitant la formation des croûtes et crevasses qui, commercialement, la déprécient. Nous avons eu la satisfaction de voir plusieurs de nos plus
48 DES BRGVSTS d'iNVJSNTION, CHAP« U.
émÎQeQts confrères approuver sans réserve la solutioD que noua avions adoptée (1).
{ 3. — Importance on MM'Itf de ntwêniUm,
15. Importance derinventtonj «on Inlliieiioe sur la brevetabilité. — Ce que la loi envisage, c'est l'iuv^d* tion, quelle qu'elle soit ; c'est le service rendu h Tindustrie, si grand ou si petit qu'il puisse être. Elle s'attache unique* ment au fait^ sans se préoccuper de son origine ou de ses conséquences. Y a-t-il invention ? Voilà tout ce que demande la loi. Si oui, elle ne considère ni la valeur de la découverte, ni l'importance de ses résultats, ni les efforts qu'elle a pu coûter. Tant mieux pour l'inventeur si sa découverte ne lui a demandé ni peine ni dépenses d'argent, et si, par-dessus le marché, elle est fructueuse pour lui ; tant pis, au contraire, si sa découverte a eiLigé de grands sacrifices pécuniaires, si elle est le prix d'un incessant labeur, si même elle a abrégé sa vie, et que, par un triste retour, elle ne lui soit pas profitable. Si la loi entrait dans un pareil exameUtOÙ s'arrêteraitelle ? Sur quels principes assoiraitrelle ses jugements ? Comment définirait-elle le degré de travail qui mériterait d'être récompensé? D'après quelles règles, enfin, apprécierait-elle la valeur et l'importance de l'invention ? Les grandes découvertes ont été, le plus souvent, le résultat d'un hasard- C'est en voyant tomber une pomme que Newton devina la loi de l'attraction universelle ; c'est en préparant un bouillon de grenouilles pour sa femme malade que Galvani trouva et dé* termina les premières lois de l'électricité. Sans doute le génie de ces grands hommes eut sa part dans leurs découvertes, et le hasard n'eût pas servi de même tout le monde; mais, parce qu'il fut la cause occasionnelle de ces admirables découvertes, qui oserait contester à ces savants la gloire de les avoir faites ? Et, d'ailleurs, qui peut dire que telle invention est importante et que telle autre ne Test pas ? L'invention
(1) V. notre consultation et celles de MM. PitaiUe, Biiard dt Ch.
Lyon-Gaen (Pataille, 79.5).
DES mVENTIONS BRKVETAfiLBS. 19
qoi pmratt aiqoiird'bui la plus modeste puisera demain, dans les besoins nouveaux de Tindustrie, une importance extraor* dinaire» Qui pourrait dire» à l'apparition d'une invention, quel sera son succès dans le monde ? Jaoquart lutta toute sa vie pour faire accepter son métier, et ne tira de son invention que de minces bénéfices ; de nos jours, nous avons vu des fortunes se fonder sur l'exploitation de jouets d'enfants, tels que les spiralifères, les ballons gonflés au gaz hydrogène, les pistolets-canonnières, etc. Certes, ici, l'effort de l'intetligence n'était pas bien grand ; la jurisprudence n'a pourtant pas hésité ît oonsai^rer les brevets pris pour ces inventions (i).
16. Jnitiprndenee (2). — U a été jugé en ce sens : i* que la validité d'un brevet ne peut légalement dépendre ni de l'effort plus ou moins grand que l'invention a coûté à son auteur, ni de son importance, ni de son mérite ; il est de principe que, pour qu'une invention soit brevetable, il suffit qu'elle constitue nne modificatiop nouvelle et essentielle (Gass., 30 déc, 1845, Couleaux, DalU 46.1.46); 2^ que la validité du brevet ne saurait dépendre du mérite ou de l'importance de l'invention ; il y aurait même contradiction à prétendre d'une part qu'on est gêné dans l'exercice de sa libre industrie par le privilège d'un brevet, et d'autre part que
(1) y. Blanc, p. i62 ; Nongnier, n^ 386 ; Renonard, n« 66 ; Calmels^ n' 80; Bédarride, n^ 54; Hnard, son article dans la Prtfpr. ind», a* 119 ; TîUîàn* &<" 7% ; Picard et Olin, n<> tt) ; Renda et Delorme' a» 382.
(2) V. Paria, 8 JulU. 1846. Guérin (/, Po/., 47.1.295) ; Rej., i« mai 1851, Thomas (Sir., 52.1.65); Gass., 24 ayril 1856, Aubenx (Pataille, 56.135 ; Gass.^ 17 janv. 1852, Grespel-Delisle (/. Pal., 52.2. 482); Gass., 9 fév. 1^^ Sax (/. Pal,, 53.1.343); Âlx, Il nov. 1865, Gobain (PataiUe, 65.325) ; Paris, 30 mai 1857, Millet (Pataille, 57.187); Lyoa, 23 juin 1860, GantiUoo (PataiUe, 60.418); Paris. 7 fév. 1862, Dnmery ^Pataille, 62.249) ; Colmar, 10 janv. 1866, Imbs (PaUille. 66. 70) ; Douai, 17 août 1859, MuUié (Pataille, 61.9) ; Paris, 27 juill. 1867, Serrin (Pataille, 67.376) ; Rej., 24 dôc. 1875, Mac-Nish (PataiUe^ 76. 298); Gass.. 25 nov. 1881, Pérille (Pataille, 82.133); Rooen, 13 fév. 1882, Tidpin (Pataille, 82.19); Âpgers, 8 juin 1886, Ghollet (Pataille, ».3Q5).
20 D£S BREVETS I) 'INVENTION, GHAP. 11.
l'invention 9 objet du brevet, n'a ni efficacité ni valeur (Paris, 15 juin 1861, Sagette, Pataille, 61.209) ; 3^ que, lorsqu'un brevet porte sur l'invention de moyens nouveaux ou sur l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d*un résultat ou d'un produit industriel, il n'y a pas lieu de se préoccuper de l'importance de l'invention ni de rechercher si le produit ou le résultat sont nouveaux ; en conséquence, une simplification de rouages dans un mécanisme connu pouvant constituer une invention brevetable si elle est nouvelle, il y a violation de l'art. 2 de la loi du 5 juillet 1844, lorsque les juges, sans examiner si cette simplification de mécanisme n'offre pas les caractères d'un moyen nouveau ou d'une application nouvelle de moyens connus, déclarent nuls le brevet et la cession qui en a été faite, en se fondant uniquement sur ce que la modification peu importante, apportée & un mécanisme d'horlogerie, ne constitue pas un perfectionnement suffisant pour produire un résultat industriel nouveau (Cass., 24 mai 1881), Tuchet, Pataille, 81.170); 4» que toute invention est brevetable, abstraction faite de son importance, si die consiste dans un produit ou résultat industriel et présente des avantages sur ceux analogues du domaine public : spécialement, peut être brevetée l'idée de recouvrir un ruban métrique, décimètre par décimètre, d'une couleur alternativement différente, de manière à en rendre plus apparente à Toeil chacune des divisions et de façon, par suite, à en rendre la lecture plus rapide (Paris, 19 janvier 1882, Fialont, PataiUe, 82.197). m'
17. Quid an point de vne des donimagea-int^* rêto? — S'il n'appartient pas aux tribunaux de faire dépendre le sort d'un brevet du degré d'importance ou d'utilité de l'invention, ils peuvent tenir compte de cette circonstance pour abaisser ou même supprimer les dommages-intérêts (i ).
f S. Quid al l'invention nnit à, nne classe d'indnatrie ? — 11 est des inventions qui, lorsq^elles surgissent,
(1) V. Rej., 1*' mai iSSl, Thomas (Dali., 53.1.67). — Y. également Nougttier, n° 386 ; Picard et Olin, n<> 53; Dali., v» Brev. cTinv., n"^ 51.
DES INYENTIOIfS BRIVETàBLES. 21
font révolution dans une industrie et en bouleversent les conditions : telles sont les machines qui parviennent à réaliser mécaniquement un travail qui auparavant ne se pouvait faire qu'à la main ; telle fut par exemple la mécanique de Jacquart. Le mal est, en définitive, plus apparent que réel ; surtout il est passager. Les ouvriers, dépossédés du travail auquel ils se livraient, portent ailleurs leur activité, et bientôt les choses reprennent leur niveau. Ces bouleversements sont inévitables; ils sont presque la loi du progrès, qui malheureusement ne procède le plus souvent que par secousses. Lorsqu'un fait pareil se produit, quelle en est la conséquence pour l'inventeur, auteur involontaire de tant de maux? Peut-on lui reprocher, en quelque sorte, sa découverte et, sous prétexte qu'elle nuit à un certain nombre d'individus, ren|dépouiUer ? Evidemment non. Outre qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'étendre le cercle des nullités édictées par la loi, et qu'elle n'en a prononcé aucune pour le cas qui nous occupe, il est clair qu'en protégeant une classe d'industriels contre une découverte qui leur nuit, on porterait en même temps une atteinte directe à l'intérêt public, aux droits de la société entière.
19. Jnrisprndenco. — Il a été jugé, conformément à ces principes, que toute invention, qui réalise des produits supérieurs & ceux qui existaient avant elle ou des produits semblables à un moindre prix, a généralement pour effet de nuire aux producteurs, qui sont obligés d'opérer sans le secours de cette invention ; mais, à côté de cet intérêt restreint, se trouve celui plus général de la société, qui profite de la découverte et qui, à ce titre, et aussi comme encouragement à l'esprit d'invention, devait garantir, comme elle l'a fait, le droit de l'inventeur; ce droit est donc fondé sur l'intérêt de la société elle-même et doit être respecté, quel que soit d'ailleurs le préjudice qu'il puisse causer à une classe plus ou moins nombreuse d'industriels ou les bénéfices qu'il donne à l'inventeur ; et, quand il s'agit d'apprécier si le droit existe, on doit s'attacher au seul fait qui soit de décision : celui de savoir s'il y a ou s'il n'y a pas d'invention, sans préoccupation des intérêts matériels qui peuvent se trouver engagés dans la question, et en suivant uniquement les règles posées par la
â3 DES BBETETS D'iNVfiNTIOK, CfetAP. n.
loi spéciale (Trib. civ. Rouen, 22 juillet 18S9, de Montagnac, Prop. mrf.,n<>93).
SECTION II
Da produit no^Teaa.
BOMMAIIUS.
80. Définition du produit. — Si. Jnrispradenoe. — %i bù, Joiispniduice« Stcite.
— 2S. Jnrispradenee, Suite. — 33. Étendue da brevet pris poor on produit.
— 34. Un prodait de 1& nature est-il brevetable? «- 25. Inrispmdenee.
20. Déllnitloii du produit. — Chacun conçoit, presqtie sans explication, ce que c'est qu'un produit industriel. C'est un corps certain, déterminé, un objet matériel, ayant une forme, des caractères spéciaux qui le distinguent de tout autre objet. MM. Picard et Olin, ajoutant un élément à cette définition, définissent le produit m un corps certain et déterminé qui a sa valeur en soi et non pas seulement eomme moyen d'atteindre un but^ de produire un effet » (1). Ainsi, une nouvelle matière colorante, une tuile d'une forme particulière, un parapluie d'un système ditTérent de ceux employés auparavant, sont des produits nouveaux susceptibles d'être consignés dans un brevet. Au contraire, une étofl^e connue, par cela seul qu'elle serait ornée d'un dessin nouveau, ne constituerait pas un nouveau produit ; il y aurait là simplement création d'un dessin de fabrique; donc point de matière à brevet. Il se pourrait cependant que l'ornement fût de telle nature et changeât tellement les caractères de l'étofTe, que sa combinaison avec elle donnât véritablement naissance à un produit nouveau. Il faut, dans tous les cas, bien comprendre que, pour être nouveau, aux yeux de la loi, il n'est pas nécessaire que le produit n'ait jamais eu de similaires ; il suffit qu'il se distingue par des caractères nouveaux, certains, essentiels, des produits similaires qui existaient auparavant. C'est ce que la loi exprime en disant, non pas nouveaux
(i) Picard et Olin, n*> 59.
DIS INVENTIONS BRËVEtÂBI£S. 23
produits, mais nouveaux produits industriels. Et, pour citer un exemple frappant, nous rappellerons que, bien que les cartes à jouer soient connues depuis un temps presque immémorial, la création des cartes à coins dorés et arrondis a été justement considérée, à raison des avantages spéciaux qu'elles offraient, comme Tinvention d'un nouveau produit industriel.
21. Ittrisprudence (i). — Il a été jugé : 1^ qu'il y a création d'un produit nouveau ayant sa nature propre et particulière, et partant qu'il y a invention brevetable, dans le fait d'extraire de la farine le gluten et de le conserver en le desséchant à froid pour l'employer dans le commerce (Gass., !8 fév. 1881, Véron, Dali. 81.1.25); 2<> qu'un jouet d'enfant (dans l'espèce, une toupie aérienne, dite spiralifère\ lors d'ailleurs qu'il présente des dispositions différentes des jouets antérieurs et analogues, constitue un produit nouveau (Paris, 2t fév. 1886, Journet, Pataille, 86.140); 3<> qu'il y a création d'un produit nouveau qui, dès lors, appartient à l'inventeur indépendamment de tout mode d'obtention, dans le ftiit de produire pour la première fois, sur les fleurs artificielles, la teinte bien dégradée, résultat de la fixation, & l'aide de bains successifs, d'un mélange de couleurs non solubles, le cobalt, la cendre bleue et l'outremer, dans des proportions déterminées (Paris, 21 fév. 1886, Florimond (2), Pataille, 86.80) ; 4* qu'on doit considérer comme produit nouveau, susceptible d'être breveté (3), un appareil destiné à faire bouffer les robes (dit carcasse indépendante)^ encore bien que des appareils analogues fussent dans le domaine public, s^il diffère de ceux-ci par des caractères de flexibilité, d'extensibilité et d'indépendance qu'il réalise pour la première fois (Paris, 30 mai 1857, MilUet, Pataille, 87.187); 8- qu'il y a invention
(1) Gomp. Roaen^ S8 mars 1866, Driaa (Pataille, 67.870); Lyon, 4 fév. 4882, Fabre (Pataille, 83.22) ; Paris, 19 janv. 1882, Fiaient (Pataille, 82.197).
(2) V. aussi Paris, 10 janv. 1857, Florimond (Pataille, 57.14).
(3) V. anal. Trib. corr. Seine, !« juill. 1857, Canoy (Pataille, 57. 192).
24 DES BREVETS d'iNVENTION, CUAP. II.
d'un produit industriel nouveau et brevetable dans le fait de produire, môme par les procédés connus de Tart du tisserand, et en vue de servir à la confection des devants de diemise d'homme, un tissu qui offre la réunion de certains caractères déterminés, tels que plis doubles, toiles fermées des deux côtés, piqués en arrière, point d*un seul côté et bourré faisant corps avec le tissu (Paris, 6 déc. 1859, Duranton, Pataille, 61.404); 6* que le tissu fabriqué à Taide d'un métier nouveau doit être considéré lui-même comme un produit industriel nouveau, du moment qu'il est constant qu'il se distingue des tissus analogues, antérieurement connus, par un broché moins épais, une légèreté plus grande, un aspect plus agréable, et que de plus il se prôte à tous les caprices du dessinateur, tandis que ceux du domaine public étaient,' au contraire, condamnés à Tuniformité (Paris, 29 déc. 18S9, Joyeux, Pataille, 60.74); 7^ qu'un apprêt applicable à toutes les étoffes foulées et drapées, pour leur donner, le toucher et l'aspect du velours, constitue un produit indus* triel (Paris, 31 juiU. 18S6, De Montagnac (1), Sir., 56.2. 533).
21 bis. Jurisprudence (suite). — Il a encore été jugé : 1^ qu'il y a invention d'un produit nouveau susceptible d'être breveté dans le fait de réunir, pour la première fois, en un seul, plusieurs appareils jusque-là isolés, et par exemple de construire un appareil qui présente la connexion concentrique du baromètre et du thermomètre (Paris, 21 juill. 1866, Richard, Pataille, 67.251); 2^ qu'il faut voir un produit industriel nouveau dans le fait de combiner un lit-^age^ formé d'un sommier élastique à ressort à boudins pouvant se replier sur lui-même avec la literie dont il est garni et renfermer cette literie comme dans une cage (Paris, 1^' août •1874, Moisset- Foye, Pataille, 75.225) ; 3® qu'un produit peut être déclaré nouveau à raison des avantages incontestables qu'il présente sur les produits analogues du domaine public ; spécialement, il y a lieu de considérer comme produit nouveau un genre de
(1) V. aussi Paris, 4 avril 1864, De Montagnac {Propr. tnd., n«* 294 et 336).
DBS INVBMTIONS BRBVXTABLES. 25
cartes à jouer à coins arrondis qui ont, suivant la déclaration des juges du bit, l'avantage d'offrir plus de solidité et plus de facilité pour le maniement, en même temps que plus de garanties contre la fraude (Rej., 27 déc. 1867, Ghapellier, Dali., 68.1«416); l^ qu'il y a création d'un produit nouveau dans le fait d'obtenir des plumes artificiellement blanches par la décoloration, au moyen de certains agents chimiques, des plumes d'oiseaux naturellement grises ou noires (Paris, 13 avril 1868, Viol et Duflot (4 ), Pataille, 68.134) ; 5* que la bougie à trous longitudinaux, ménagés entre la mèche et la périphérie, à l'effet de recueiltir et d'enunagasiner l'excédent de la matière fondue non utilisée par la combustion, constitue un produit industriel nouveau et brevetable ; il importe peu que, antérieurement, on ait eu l'idée de perforer la bougie longitudinalement ; la position nouvelle donnée à ces trous, et leur utilisation en vue d'un résultat différent» constitue tout au moins l'application nouvelle d'un moyen connu pour l'obtention d'un nouveau produit industriel (Àgen, 13 mars 1883, Urbain (2), Pataille, 83.105) ; 6* qu'un corset, pour la confection duquel un tissu de canevas est substitué aux tissus serrés employés auparavant, disposition qui présente le double avantage d'offrir une élasticité plus grande et d'éviter le séjour de la transpiration dans le corset, constitue un produit industriel brevetable (Trib. civ. Lyon, 31 juill. 1883, Leget, Pataille, 86.183) ; 7* qu'il y a création d'un produit industriel nouveau dans le fait de couvrir des étoffes (dites étoffes pbdes de diamants) d'une poussière de gomme, colo* rée ou non, dont chaque molécule conserve en se solidifiant la triple qualité de transparence, réfringence et sphéricité (Lyon, 24 juill. 1868, AgneUet, Pataille, 68.342) ; 8^ mais que le fiibricant qui se borne à approprier une étoffe au goût
(1) y. Obterv. erii. de M. Pataille (êod. loe.). — Y. aussi Paris, 12 Uv. 1870, Cauchois (Pataille, 72.277) ; Rej.» 27 janv. 1872, même aff. (Pataille, lœ. eti.). ^ V. toutefois les observations de M. Pataille à la suite de ce dernier arrêt.
(2) V. aussi Trib. corr. de Saint -Quentin, 6 janv. 1876, Urbain (Pataille, 78.81).
DES BRlKVfeTS D'mVEimOll, CHAP. II.
du jour, en renonvelant cette étoffe par le dessin, h conleur on la richesse du tissn, peut bien créer une nouvÉauté^ dans le sens commercial du mot, mais ne crée pas pour cela un produit nouveau susceptible d'être breveté (Trtb. civ» Lyon, 13 juin 1860, Chavant (1), Prop. ind.^ n* 148).
23. Jnriapmdence (Suite). — Jugé encore t 1^ qull y a création d'un produit industriel nouveau dans le âiit de faire adhérer à une plume métallique une matière colorante 90lubie, de telle sorte qu'il suffit de la tremper dans l'eau ponr écrire ou dessiner (Paris, 12 avril 1878, Fargue (2), Pataille, 78.311) ; 2^ qu'il y a création d'un produit industriel nouveau dans le fait d'enfermer une lamette d'acier dans un tube ou fourreau d*étoffe, arrêtée à se» deux extrémités, et présentant une lisière sur ses deux bords, qui permet de rattacher ladite lamette par un point de couture au corsage ou corset qu'il s'agit de baleiner (Paris, 6 mai 188S, Fouillet-Chevance, PataiUe, 85.334); 3* qu'il y a lieu de considérer comme constituant un produit industriel nouveau, et par conséquent brevetable, des broderies qui sont d'un aspect plus agréable et d'un emploi plus facile que toutes celles jnsque-^Ià en usage, et qui, en outre, joignent à l'avantage d'une fabrication mé* canique et, par conséquent, économique, celui d'une extrême solidité (Paris, 31 mai 1879, Ville, PataiUe, 79.177); 4* qu'il y a création d'un produit .industriel nouveau, et non simple résultat, dans le fait d'obtenir un corps certain, susceptible d'être mis dans le commerce, et se distinguant des produits similaires par son aspect, sa structure, ses quaUtés propres ; spécialement, le fait de transformer et convertir la chenille ordinaire à poils hérissés en chenille à poils couchés, et d'en faire ainsi une sorte de fil de soie spécial, constitue la création d'un produit industriel nouveau (Paris, 10 août 1882, Ger« main (3), Pataille, 82.336); 5^ qu'il y a création d'un produit industriel nouveau dans le fait d'obtenir sur les papiers
(1) V. aoâsi Lyott, 3 jtiiU. 18t8, Moine.
(2) V. aussi Rej., 30 noY. 1878, même aff. {êùd. IM.).
(3) V. aussi Rej.,11 mai 1883^ mémo aff. {êod. he.). ^ G<«ip. Trib. civ. Seine, 18 avril 1879» Depoolly (PataUle, 81.305).
DKS INTKNtlOUS fiRfiVfiTABt.1ÎS. 27
de tetttnre, au lien dti telouté, l'apparence exacte da velours, et ûela en substituant à la poussière de laine, primitivement employée, dès brins de laine de longueur égale et fixés sur le papier dans un parallélisme absolu ; mais il ne saurait y avoir contrefaçon d^un tel produit, encore guMl serait fait emploi de brins de laine au lieu de poussière de laine, si les brins de laine hachés dlnégale longueur et irrégulièrement disposés sur le fond présentent par leur aspect bourru, finsé et rude, non Vimitation du velours, mais celle de f étoffe dite chemotte (Paris, 1? janv. 1883, tlenard (1), Pataille, 86.228); 6* que le fait que le verre métallisé soit dans le domaine pu^ blic n'empêche pas qu^il y ait création d*un produit industriel nouveau dans le fait d'obtenir du verre qui ait la double qualité d'être métallisé et craquelé (Paris, 20 mai 1882, lean, Pataille, 87.83).
%S« Étendue ilni brevet pris pour mi produit. — Celui dont le brevet porte sur un produit en a l'exclusive propriété, et peut empêcher qu'on le fabrique, même par des moyens radicalement différents. Supposez, par exemple, qu'un chimiste obtienne, au moyen d'un appareil distillatoire connu, un produit chimique jusque-là ignoré, une nouvelle matière colorante : si un autre inventeur découvre le moyen d'obtenir le même produit, non plus par la distillation, mais à Taide d'un appareil électrique particulier, il ne pourra se servir de cet appareil, si ingénieux, si nouveau qu'il soit. Son invention constituera un perfectionnement de la première ; il pourra bien, à ce titre, la faire breveter ; mais comme nous le montrerons plus loin, il ne pourra l'exploiter tant que durera le premier brevet (2), à moins — cela va sans dire — qu'il n'en ait obtenu la permission de l'inventeur du produit (3).
S4. Un produit de la nature est-ll brevetablef — La loi ne distingue pas entre le produit fabriqué par la main de l'homme et le produit conquis par lui sur la nature. Faut-
(1) y. encore Paris, 13 juin 1879, Balin (PfttaiUe, 79.272).
(2} y. if^rày n<^ 163 et sniv.
(3) y. NoQ^er, n« 396; Renonard, n^ 62.
28 DES BREVETS d'iNVENTION, GHAP. II.
il en conclure que Tun et l'autre sont brevetables au même titre? Faut-il eo conclure que celui qui découvre une substance, un corps que nul n'avait observé jusqu'alors et qui, cependant, existait, tel qu'il est, dans la nature, confondu seulement avec les corps innombrables dont elle se compose, a droit de le faire breveter comme produit industriel nouveau ? Celui, par exemple, qui, le premier, aurait découvert le phosphate de chaux et signalé son application, comme engrais, à l'agriculture, aurait-il fait une invention susceptible d'être brevetée ? Pour notre part, il nous répugne d'admettre qu'un produit naturel puisse être confisqué au profit de celui qui aura eu la chance de le rencontrer d'abord, .quelque mérite qu'il ait eu, du reste, à en discerner le premier les caractères, à en reconnaître, avant tous, l'existence. Gomment concevoir, en eflet, qu'un homme, parce qu'il aurait trouvé le premier une mine de sel, pût monopoliser ce corps à son profit, pût en monopoliser tous les emplois, pût défendre qu'un autre s'en servit en le tirant d'une autre source, par exemple des eaux de la mer ? Nous pensons donc qu'un produit naturel n'est pas susceptible d'être breveté (1). £n est-il de même de ses applications? Et, pour reprendre notre exemple, y aurailril invention, dans le sens de la loi, à découvrir les propriétés fertilisantes du phosphate de chaux, à l'utiliser, pour la première fois, comme engrais? Le doute vient de ce que cet emploi dérive de la nature même du corps et, se produit spontanément ; dès lors, en effet, ne peut-on pas dire que le corps appartient au domaine public avec toutes ses propriétés, toutes ses applications? Nous ne saurions aller jusque-là, et nous pensons que l'observation des propriétés d'un produit naturel, leur utilisation en vue d'un résultat industriel déterminé, sont de nature à constituer une découverte brevetable.
MM. Picard et Olin sont de notre avis : « Ce que la loi, (( disent-ils, a voulu protéger et récompenser, ce sont les « combinaisons de l'activité humaine. Elle n'a pu vouloir
{i) V. Paris, 17 mai 1861, de Melon (Pataille, 61.235). — Comp. Tillière, n?* 11 et 12. — V. toatefois Nougoier, a*" 391 ; Aenouard» a« 62.
DES INVENTIONS BREVffTABLES. 29
n donner à Thomme une récompense pour ce que la nature « seule a^ait produit. On peut donc poser, en r^le générale, « qu'il D'y a de choses brevetables que celles où l'activité « humaine entre comme élément. Si cela ne résulte pas d'un « texte précis, cela résulte du bon sens, et, si cela n'a pas été tf dit, c'est que cela était évident. Les auteurs en concluent (c que la découverte d'un sel nouveau, dans un certain sol, n et, généralement, la découverte de tout ce qui est matière « première, n*est pas brevetable (1) ».
25. Jurisprudence. — Il a été jugé d'après ces principes : V que, lorsqu'une substance est depuis longtemps employée pour la fabrication d'un produit (dans l'espèce, la marne pour la fabrication du ciment), il n'y a aucune invention à indiquer, même le premier, que tel gisement est supérieur à tous autres; une indication de cette nature ne saurait donnera son auteur le droit de faire seul usage du gisement qu'il indique et d'en interdire l'usage à autrui (Paris, 21 fév. 1861, Lingée, Prop. ind.y n* 172) ; 2® que le seul fait de découvrir et de signaler de nouveaux gisements d'un produit naturel antérieurement connu ne saurait être brevetable, non plus que le fait d'employer, pour la première fois, ce produit à l'état pur et sans mélange d'autre corps, alors que cet avantage résulte de la nature même du gisement (Rej., 2 fév. 1863, De Melon, Dali., 63.1.251).
SECTION m.
Du réiultat nouveau.
SOMMAIBE.
S6. Le résolut nouveau est*il brevetable? «— 97. Jorispradenoe.
2B. I4e résultat iioave»tt est«U brevetable?-—
A côté du produit et sur la même ligne se place le résultat. Le résultat ressemble au produit en ce qu'il est également
^^"^"^^"^^^^^^^^^M^— ^É^B^PW^^i^M^^W^a.^^— .^M^^M^^i^^^^^fc^M^^^^"^— i^M^^M^I^^— ^— ^»^ I ■ ^^— ^^^i^»i^^»^— i"i^^i^^»^— ^i^l^i^^M^^-W^W^fc^i^^i^N^fci^l^^^W
(1) Picard et Olin, n«« 94 et 99.
30 I>B8 BAKVKTS d'DWSNTIQN, CHAP. II.
uo efleti^ mais c'e^t un çffet qui ne se présente pas soos l'epparence d'un corps déterminé^ défini, tangible» pouvant 6tre livré à la consommation ; c'est un effet d'an tout autre ordre, gui représente, comme le mot lui-même l'indiquei la somme des avantages auxquels on peut arriver dans tel ou tel genre de fabrication. « H s'entend, dit M. Nouguier, de tout ce qui <{ concerne la qualité, la quantité, les {irais de la prodaotf tion (1). » Mfil. Picard et Olio, qui trouvent insuffisantes les définitions données avant eux, proposent celle<i, qu'ils croieut plus complète : <( Le résultat, diseut*ils, n'est m un ce produit ni un changement dans les éléments dVn produit « Il y a résultat, quand on amtoe un simple état de choses « exclusif, dans son ensemble, de toute idée d'un corps oera tain, comme, par exemple, quand on rend un produit meil- « leur marché, quand on le multiplie, quand, tout en ne « modifiant en rien les éléments fondamentaux de sa nature, « on l'empêche de subir une altération, on y ajoute ou l'on y a retranche une propriété secondaire. C'est tout ce qui touche a au bon marché, à la durée, au nombre, ii la diminution ff des inconvénients (2)« ^)
Quoi qu'il en soit de ces définitions, éclairons-les par dss exemples. Ainsi, parvenir à la combustion inodore des huiles de schiste ou de pétrole, c'est obtenir un résultats ce n'est pas créer un produit. De même augmenter la portée des armes à feu, développer le volume des sons dans les instruments de musique, sont autant de résultats ; l'arme à feu, l'instrument de musique, avec lesquels on aura obtenu ce résultat, pourront constituer, par leur combinaison mécanique spéciale, un produit particulier ; mais on voit claire* ment que le fait d'une portée plus grande dans l'une, d'un volume de son plus nourri dans l'autre, ne constitue pas, en dehors d'une disposition mécanique particulière, un produit nouveau.
Celui qui, le premier, obtient un résultai peut-il empêcher
(1) Nouguier, n» 392.
(2) Picard et Olin, n» 60. — V. Trib. cîv. de Nantes, 10 aoat iS85, Vezac (PaUôUe, 87.140).
DK8 WVWTIOW BREVRABLB8. 31
autrui d'atteindre ee même résultat par d'antrea moyens? Par exemide, celui qui, au moyen d'un agent chimique, déeinfec^ tarait l'huile de pétrole sans lui enlever ses qualités d'inflammabilité, pourrait-il empêcher qu'un autre la fit brûler sans odeur au moyen d'un appareil mécanique de son invention? Par exemple encore, celui qui, par une disposition particulière du calibre, donnerait aux armes à feu une portée plus grande que celle qu'elles ont jamais eue, pourreit-â empêcher qu'un antre, utilisant la force d'expansion d'une combinaison gazeuse qu'il aurait découverte, obttnt avec les armes ordinaires le même résultat ?
La question, éclairée par ces exemples, se résout d'elle^ même. On ne peut admettre que le premier auteur d'un résultat puisse en interdire aux autres la recherche ; le résultat n'est donc pas brevetable en lui-même, indépendamment du moyen qui le produit, ce qu'il faut bien se garder d'entendre ea ce sens que le fait de découvrir du même coup un résultat et un moyen de l'obtenir , emporte un droit exclusif nou seulement sur le moyen, mais enoore, en ce cas, sur le résultat. Le résultat, c'est le problème dont chacun a le droit de chercher la solution ;, la solution seule appartient à celui qui l'a trouvée. Autant de solutions diiférentes, autant d'inventions, autant de brevets* Si, par hasard, le problème ne comporte qu'une solution, ou que la solution^ trouvée d'abord, soit seule utile et pratique, en ce cas, et par la force des choses, le résultat sera eoufisqué au profit de celui qui a découvert la première solution. Mais c'est là nne conséquence du Mt, non du droit.
M. Bédarride est du même avis et le dit en très bons termes : a U est évident que l'industrie eût été absolument « paralysée dans son essor, si l'obtention d'un résultat nou^> « veau, par un moyen peut-être fort défectueux, eût empêché « de le réaliser par d'autres moyens infiniment supérieurs, « si un industriel, pour être arrivé le premier par une route, « et peut-être par la moins bonne, eût fermé toutes les avenues « qui y conduisent. On ne pouvait l'admettre ainsi ni équita- « blement, ni rationnellement. Au lieu d'être un progrès, a le brevet d'invention eût été un obstacle. L'intérêt général « ^Qg«gé dans la multiplicité des découvertes qui dotent la
32 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. II.
c( société de nouveaux résultats industriels ne saurait être c( indifférent à la multiplicité des moyens à l'aide desquels « ces résultats peuvent être atteints. Cette multiplicité, indé- <( pendamment de ce qu'elle enrichit réellement le commerce <( et riodustrie, a pour résultat immédiat une concurrence « de nature à modérer les prétentions souvent fort exagérées c( de tel ou tel inventeur (ï). »
27. Jurisprudence (2). — Il a été jugé en ce sens : i"* que l'idée de rendre un chapeau susceptible de s'ouvrir et de se fermer à volonté, prise en soi et indépendanunent des moyens de réalisation, ne constitue qu'un résultat non brevetable (Rej., 26 mars 1846, Duchesne^DalL, 46.4.46); 2'' que l'idée de confectionner plusieurs coulisses à couvercles par un seul morceau de papier constitue un résultat non brevetable (Rej., 4 fév. 1848, Roche, Dali., 48.5.35); 3" qu'on ne peut breveter d'une façon absolue et pour elle-même l'idée de préserver les intéressés des explosions et des émanations de gaz, non plus que celle d'abréger le travail des préposés des compagnies d'éclairage et celle d'empêcher les abonnés de prendre du gaz en dehors des heures déterminées par l'abonnement (Rej., 18 mai 1848, Parizot, Dali., 48.5.35) ;4o qu'un résultat n'est pas brevetable en lui-même et indépendamment des moyens mis en œuvre pour l'obtenir; spécialement, le fait de disposer le fer, dans la fabrication des essieux coudés, de fagon à main* tenir la continuité et le parallélisme des fibres, conditions bien connues de la force de cohésion ou de la solidité du fer, ne constitue qn*un résultat qui ne peut être l'objet d'un brevet valable (Lyon, 8 mars 1859, Russery-Lacombe, Pataille, 59.137) ; 5^ que le brevet obtenu pour une machine qui effectue à la fois le tondage et le lainage des étoffes, alors que jusque-là ces deux opérations se faisaient séparément, ne peut porter que sur la machine et non sur la simultanéité des opérations, qui n'est qu'un résultat (Liège, 18 avril 1860,
(1) Bédarride, n"" 60. — V. aassi Noagaier, n<> 397 ; Rendu et Delorme, n<> 323; Loiseau et Vergé, p. 47; Picard et Olio, n« 80; Blanc, p. 443; Tillière, n* 12. — Contra, Renoaard, n«» 61 et 64; Davergier, 44, p. 572, note 3.
(2) V. Trib. civ. Seine, 20 avril 1883, Mariette (Pataille> 84.196).
DES INVfiNTIONS BREVVTABLE8. 33
Biollet, Pas., 1862.381); 6** que le fait de rendre moins coûteuse la fabrication des fers à T, dès longtemps connus, n'est pas brevetable (Liège, 4 août 1862, Sclessin, Pas., 1863. 249); V que le but qu'un inventeur a en vue, en créant un produit ou un procédé, ne peut être Tobjet du brevet ; l'invention ne se constitue que par les moyens d'exécution et de réalisation du but recherché : spécialement, l'inventeur d'un bode de ferrure, dit périplantaire^ qui obtient pour résultat le maintien de l'élasticité du pied du cheval laissé à nu, ne peut empêcher que cette élasticité ne soit obtenue dans un autre système, dit sous-plantaire^ par l'emploi d'un fer différent (Rej., 17 avril 1868, de Brossard, Pataille, 70.280); %^ que la protection que procure le brevet doit être étroitement limitée au système que l'inventeur a trouvé et décrit, et ne saurait s'étendre à tout autre système donnant un résultat identique; quelque légère que soit la différence entre les combinaisons employées par chacune des parties en cause, elle suffit cependant pour profiter au défendeur en contrefaçon, alors que le demandeur n'avait lui-même fait breveter qu'un système différant déjà très peu de ce qui se faisait auparavant (Paris, 11 mars 1885, Rossignol, Pataille, 85.292); 9' que ni les idées abstraites qui inspirent un inventeur, ni les qualités techniques d'un mécanisme, telles que la mobilité, le parallélisme, la symétrie, ne peuvent se breveter de manière à devenir l'objet d'un droit privatif indépendamment d'un organisme mécanique qui en présente l'application ; en con« séquence, il appartient à toute personne de poursuivre la réalisation des mêmes idées, et de tendre à un mécanisme réunissant les mêmes qualités, sous la seule condition d'y parvenir par d'autres moyens : spécialement, l'idée de rendre mobile le tube adducteur dans les cafetières à circulation ne saurait être brevetable en elle-même ; il s'ensuit que celui qui, le premier, a songé à cette mobilité et l'a réalisée par certains moyens, ne peut arguer de contrefaçon un mécanisme réalisant cette même mobilité du tube, mais par d'autres moyens (Paris, 30 décembre 1880, Malen (1), Pataille, 82.233).
(1) V. aussi Rej., 21 mars 1882, même aff. (eod. loe.).
34 DES BREVET» d'iNVENTION, CHAP, II.
SECTION IV
Des moyens nonveanz.
somuiAE.
28. Définition. — 29. Jnrispradence. — 30. Étendue du brevet pris pour des
moyens noayeaux.
S8. Définition. — Oo entend par moyens les agents, les organes ou les procédés gui mènent à l'obtention, soit d'un résultat, soit d'un produit. Les agents sont plus spécialement les moyens chimiques ; les organes sont plus spécialement les moyens mécaniques ; les procédés sont les façons diverses de mettre en œuvre et de combiner les moyens, soit chimiques, soit mécaniques. M. Nouguier dit à ce propos : « Tandis que (( l'invention de nouveaux produits ajoute des éléments aux a choses que l'industrie peut consommer ou employer, l'in-* (( vention de nouveaux moyens lui fournit d'autres agents de <( production de ces mêmes produits. Il y a donc mèmeavau'* (( tage pour la société, et, par conséquent, môme raison d'ac- « corder un brevet. Ainsi, employer le premier du varech, « le brûler et en faire de la soude, c'est trouver un moyen (( nouveau pour obtenir le même produit industriel* De « même, employer le premier le soufre pour faire aussi de (t la soude, c'est également trouver un moyen nouveau « pour obtenir le même produit. De même, mettre le premier (( des pommes de terre dans les chaudières pour dégager (( leurs parois de ces résidus calcaires qui s'y attachent et « détruisent les chaudières, c'est trouver un moyen nouveau « pour obtenir un résultat industriel. De même, découvrir (( l'hélice, c'est trouver un moyen nouveau de faire marcher a les bateaux et d'obtenir un résultat industriel (!)• ))
29. Jarispmdence. — Il a été jugé : l"" qu'il y a invention d'un moyen nouveau, dans le sens de la loi, de la part de
(1) Nougoier, n« 404. — V. également Blanc, p. 447 ; Calmels, n*» 74 ; Renouard, n« 64; Tillière, n^ 14.
DES INVENTIONS BREVETABLES. 35
celui qui| grâce au mélange de diverses substances, découvre le moyen de rendre la faïence ingerçable, quelle que soit d'ailleurs la terre employée à sa fabrication, alors qu'auparavant la faïence ingerçable ne pouvait être obtenue que par remploi de terres d'une provenance déterminée (Paris, 17 fév. 1844, Pichenot, Dali., y Brev. d'inv.y no 50) ; 2* que le fait d'employer pour la construction d'un appareil (un évaporateur destiné à Tévaporation dans le vide des acides citrique et tartrîque) eiclusivement le plomb, alors qu'auparavant on se bornait à doubler les appareils d'une mince feuille de plomba constitue la création d'un moyen nouveau; il en est surtout ainsi quand l'emploi* du métal spécial est combiné avec un ensemble de proportions destiné à obtenir une force de résistance suffisante et une forme spéciale, la forme sphéroïdale (Lyon, 24 déc. 1868, Bouvier (1), Dali., 70.1.164).
80. Étendae da brevet. — Quelle est l'étendue d'un brevet pris pour des moyens nouveaux? H est évident, d^abord, que la découverte d'un moyen nouveau ne peut avoir pour effet de permettre à son auteur de confisquer le résultat : puisque c'est le moyen seul qui fait l'objet du brevet, il va de soi que chacun demeure libre d'obtenir le même résultat par des moyens diflérents. Mais le breveté peut-il interdire aux tiers l'emploi de son moyen, même pour les usages qu'il ne prévoyait pas lui-même, et d'ailleurs radicalement différents de ceux qu'il avait en vue ? C'est une question que nous examinerons plus loin ; disons toutefois, dès à présent, que le brevet comprend in^plicitement, et en dehors d'une revendication particulière, tous les usages, toutes les applications qui découlent naturellement de l'emploi du procédé (2).
(1) Il semble qne Tarrèt eût dû reconnaître dans rinventioD, non nn moyen nonveau» puisque le plomb avait déjà été employé an même usage, mais une application nouvelle de moyens connus, ou la création d'un produit industriel nouveau. — V. aussi Bej.> â2 nov. 1869, même aff. (Dall.^ loe. dt.).
(2) V. infrà, n« lU.
36 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. II.
SECTION V
De l'application nonvelle de moyens connus.
SOMMAIRE
% i. Ce qui eoHttituê l'application nouvelle, — 31. Définition.— 32. Jniisprodence. — 33. Jurispradence, Suite. — 33 his. Jurisprudence, Suite. — 34. Jurisprudence, Suite. — 34 Int. Jurisprudence, Suite, — 35. Jurisprudence, Suite. — 38 bi$. Jurisprudence, Suite. — 36. Appréciation ; devoirs des tribnbunaux.— J «. De Vemploi nouveau. — 37. Est-il brcveUble? — 38. Jurispra* dence. — 38 bit. Jurisprudence, Sut^e. — 30. Jurisprudence, Suite, — 30 Ms. Jurisprudence, Suite. — 40. Jurisprudence contraire. — 41 . Quid si la nadse en œuvre est plus intelligente? — 42. Jurisprudence. -» 43. Jurisprudence, Suite. — 13, Du trantport dant une induttrie différente.— 44. Est-il brevetable? — 45. Jurisprudence. — % ^. De la eominnaiion wmoêUe d*éUmênU connut. —46. Est-elle brevetable? — 47. Jurisprudence. — 48. Juriapra— denee. Suite. — 48 Int. Jurisprudence, Suite. — 40. Jurisprudence, Suite. — 50. Jurisprudence, Suite. — 61. Jurisprudence, Suite. — 61 bit. Jurisprudence, Suite. — 6S. Jurisprudence, Suite. — 53. Quid de la juxtaposition? — 64. Jurisprudence. — 65. Nécessité pour les tribunaux d'apprécier Tensemble. —56. Jurisprudence. — { 6. De VappUcation nounelte d*un produit connu. — 57. Est-elle brevetable?
S 1®'. — Ce qui constitue Vapplieation nouvelle.
3t. Définition. — Nous avons vu précédemment ce qui constitue « les moyens » dont la loi protège l'invention. Nous supposions alors que les moyens étaient nouveaux ; à présent, nous supposons qu'ils sont connus, seulement ils sont appliqués d'une manière nouvelle.
Appliquer d'une manière nouvelle, c'est purement et simplement employer des moyens connus, tels qu'ils sont connus, sans même y rien changer, pour en tirer un résultat différent de celui qu'ils avaient produit jusque-là. Ainsi, pour que l'application nouvelle soit brevetable, il n'est pas nécessaire que le résultat qu'on leur demande soit nouveau; il suffit que ces mêmes moyens n'aient jamais servi à obtenir le résultat que cette fois ils donnent.
Un exemple fera saisir notre pensée : le gaz d'éclairage est
DES INVENTIONS BREVETABLVS. 37
un produit connu, et, quelle que soit la méthode à l'aide de laquelle on le fabrique, on n'obtient pas, en le fabriquant, un résultat nouveau. De même, l'électricité est un moyen connu. Néanmoins, celui qui, le premier, appliquerait l'électricité à la production du gaz d'éclairage, ferait une application nouvelle, susceptible d'être brevetée. De même, l'emploi de la vis d'Archimède pour faire descendre les gaz au-dessous d'une profonde couche d'eau, alors qu'auparavant on ne l'avait employée que comme machine élévatoire, constitue au premier chef une application nouvelle.
On voit donc que, pour juger si une application est nouvelle, il faut se demander uniquement si les moyens employés Tout été auparavant dans le même but, en vue du même résultat, pour la même fonction ; et, s'ils n'ont jamais eu la destination qu'on leur donne, on peut dire hardiment qu'il y a application nouvelle (1). Il faut pourtant se garder de croire qu'une différence absolue, radicale dans le résultat, est indispensable pour constituer l'application nouvelle. Les tribunaux ont au contraire à cet égard un très large pouvoir d'appréciation, comme on le verra plus loin (2).
M. Nouguier, définissant ce qui constitue, selon lui, l'application nouvelle de moyens connus, se résume ainsi : n Faire a une application nouvelle de moyens connus, c'est donc M prendre ces moyens, les appliquer à autre chose qu'aux tt choses auxquelles ils servaient ; ou les appliquer autrement ; a ou en changer les combinaisons ; ou les simplifier par des a suppressions ; ou les compléter par des additions d'autres a moyens également connus ; ou les réunir lorsqu'ils sont a épars ; ou les séparer quand ils sont réunis et arriver ainsi u à l'obtention d'un résultat ou d'uu produit industriel (3). »
32. Jurisprudence. — Il a été jugé, sous l'empire de la loi de 1791, conformément à ces principes : 1® que l'application d'un principe connu en vue d'un résultat nouveau constitue
(1) Y. Blanc, p. i49 et s. ; Tilliôre, n<»* 10 et sniv. ; Renonard, n*" 65 ; Calmels, n? 74.
(2) V. infrà, n« 84.
(3) Nouguier, n° 414.
38 DES BREVETS d'inVENTION, CHAP. lU
une invention dans le sens de la loi : spécialement, il y a application nouvelle dans le fait d'appliquer à un appareil propre à préparer le café une disposition destinée à produire la circulation du liquide, laquelle n'avait été employée jusque-là que pour les appareils à lessiver (Paris, 30 août 1822, Laurens (1), cité p. Regnault, Jurtspr., p. 340); — 2* que le droit de prendre un brevet d'invention dérive moins de la découverte de nouvelles propriétés dans certains corps ou substances que de Tapplication nouvelle, faite aux arts, à l'industrie et aux besoins de la société, de ces mêmes propriétés : spécialement, le fait que la double propriété de la gomme élastique ou caoutchouc de perdre son élasticité par une forte tension et par le refroidissement, et de la recouvrer par l'action de la chaleur, ait été connue et même indiquée dans les ouvrages des chimistes anglais et français, ne fait pas obstacle à ce qu'un brevet valable soit pris à l'effet d'utiliser cette double propriété en vue de fabriquer des tissus élastiques ; en fait, l'inventeur faisait d'abord perdre au caoutchouc son élasticité par une tension prolongée et par le refroidissement, et donnait ensuite, par l'application d'un fer chaud, au tissu provenant de cet étirage et revêtu d'une matière filamenteuse, l'élasticité propre au caoutchouc, dont il l'avait d'abord privé pour l'assouplir et en rendre la fabrication plus facile (Trib, civ. Seine, 21 févr. 1834, Rattier, Dali., v« Brev. d'inv.j n° 154) ; — 3<> qu'il y a invention susceptible d'être brevetée dans le fait d'avoir, le premier, appliqué à la fabrication du sucre de fécule ou glucose des procédés précédemment employés par les fabricants de sucre de betterave ou de canne et d'avoir, en déterminant un degré spécial de cuisson des sirops, obtenu le sucre de fécule à un état si différent de celui fabriqué jusqu'alors qu'on peut le considérer comme un produit nouveau (Trib. corr. Seine, 8 mars 1843, Touschard, Dali., V® Brev. ctinv.y n® 49) ; — 4" qu'il y a application nouvelle dans le sens de la loi à appliquer spécialement à la fabrication des faïences pour poêles, des procédés indiqués dans
(1) V. tomefois, en sens cmtr., Trib. civ. Seine, 3 jain 1823, Lanrens {eod, loc).
DIS mVBtlTIOllS BREVETABLB8. 39
un ouvrage encyclopédique uniquement en vue de la con*fection des vases culinaires et autres analogues ; surtout lorsque les procédés décrits dans cet ouvrage ne contiennent que des généralités théoriques ou pratiques qui ne peuvent être sérieusement considérées comme une description de décou-* verte (Paris, 17 fév. 1844, Pichenot, Dali., v* Brev. d'inv., n* SO).
33. Jurisprudence ; stnie (1). *- H a été jugé de mftoie, sous l'empire de la loi de 1844 : r qu'il y a application nou* velle dans le fait d'employer un procédé connu en vue d'obtenir un produit et un effet autres que ceux que ledit procédé avait jusque-là servi à obtenir : spécialement, étant donné qu'on avait déjà employé dans la fabrication des papiers veloutés un mordant, composé d'huiles sans mélange de céruse, il y a invention à employer le même mordant pour obtenir, non des veloutés ordinaires, mais des veloutés nuancés (Paris, 22 juin 18S5, Marguerie, Pataille, K5.S0); — 2® que se servir du caoutchouc pour adapter aux biberons ordinaires un tube flexible en tous sens et suivant ainsi tous les mouvements de l'enfant, alors qu'auparavant les biberons n'étaient pourvus que de tubes rigides en gomme élastique^ c'est faire une application nouvelle d'un moyen connu (Cass., 10 nov. 1888, Thier (2), Pataille, 56-38) ; — 3* que, bien que le sulfate de chaux, le vieux plâtre et les plfttras aient été indiqués, soit dans les publications, soit dans des brevets antérieurs, comme
(i) V. encore Bouen, 28 août 1837, Delaunay frères (Pataille, 57.529) ; Paris, 4 janv. 1858, Crespel-Delisle (Pataille, 58.76) ; Paris, 14 nov. iSSdy Caïuard (Pataille, 59.347); Alx, 21 fév. 4866» Deiss (Dali., 68. i.J04); Rouen, 28 mars 1866, Drîea (Pataille, 67.370); Trib. corr. Seine, 24 nov. 1868, Daavois (Pataille, 68.389) ; Trib. civ. Sables d'Olonne, 8 juin 1870, Gentil (Palaille, 72.209) ; Caen, 4 juîll. 1870, Lepaintenr (Pataille, 82.27); Paris, 31 mai 1879, Ville (Palaillo, 79. 177) ; Paris, fO juill. 1880, Leroux (Pataille, 81.221); Cass., 22 janv. i88i, Delong (Palaille, 81.5); Paris, 22 nov. 1882, Kieffer (Pataille. 85. 39) ; Paris, 13 déc. 1^82, Duhamel (Pataille, 84.88); Grenoble, 12 mai 1885, Repiton (Palaille, 86.10); Paris, 17 mars 1887, Saulnier (Pataille, 87.297).
(2) Adde, Paris, 6 anil 1854, Thier, cité par Blann, p. 457. — V. ausei Paris, 17 fév. 1859, Alleanme, Prop, ind.y n° 64.
40 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. 11.
pouvant être utilement employés pour Tépuration du gaz, néanmoins un brevet peut être valablement pris pour ]e même emploi, lorsque, par rindicatien d'une formule nouvelle, telle que la réduction en poudre de ces substances, leur arrosage avec de l'eau acidulée et l'adjonction de matières propres à les rendre plus perméables, le breveté a rendu efficaces et d'une application facile dans l'industrie les moyens décrits antérieurement et restés sans résultat (Paris, 15 avril 1856, Laming, Pataille^ 86.184); — 4'' qu'il y a application nouvelle dans le fait d'employer, pour la recherche des fuites de gaz, un procédé (air comprimé à l'aide d'une pompe foulante) qui avait été auparavant utilisé pour essayer et éprouver la solidité ou la bonne confection des tuyaux servant à la conduite du gaz (Paris^ 20 déc. 1856, Maccaud, Pataille, 57.159); — 5** que l'application de la pile à papier au lessivage des draps constitue une application nouvelle dans le sens de la loi, alors d'ailleurs qu'il y a une appropriation spéciale (Liège, 13 mars 1858, Peltzer, PataiUe, 59.389);— 6<> que l'application, dans la même industrie, d'un agent connu, en vue d'un résultat similaire à celui qu'il avait déjà produit, mais néanmoins pour une opération tout à fait différente, constitue une application nouvelle: spécialement, l'application à la fermentation des jus bruts de betterave de l'acide sulfurique, déjà employé pour la fermentation des mélasses (résidu du traitement des jus bruts), constitue une application nouvelle (Douai, 28 avril 1858, Dubrunfaut, Pataille, 58.266); — 7* qu'il y a application nouvelle dans le fait d'appliquer à de nouvelles matières un procédé déjà connu pour une fabrication déterminée : spécialement, bien qu'on ait déjà préparé le noir animal au moyen de la vapeur surchauffée, il y a invention brevetable de la part de celui qui emploie le même procédé pour la préparation du charbon roux destiné à la confection des poudres de guerre (Paris, 18 juilU 1859, Thomas et Laurens, Pataille, 59.225).
33 bis. Jurisprudence ; m/^.— Il a été jugé, toujours dans le môme sens: l^'que le fait que l'on ait déjà employé le poussier de charbon de bois dans la fabrication du charbon artificiel n'empôche pas que celui qui, à la différence de ses devanciers, l'emploie seul, à l'exclusion de toute autre matière
DES INVENTIOMS BREVETABLBS. 4{
ligneuse ou minérale à laquelle il n'a garde de l'associer, ne fasse une invention brevetable ; et le produit qu'il obtient ainsi, présentant sur les autres charbons artificiels, outre une économie notable, Tavantage de brûler sans flanmie, sans odeur, sans fumée et sans dégagement de gaz, doit être considéré comme un produit industriel nouveau (Paris, 23 juill. 1859etCas5., 2 déc. 1859, Popelin-Ducarre, Pataille, 60. 120); — 2^ qu'il y a application nouvelle dans le fait d'employer, pour régler l'écoulement d'un liquide, un organe connu (dans l'espèce, un régulateur) qui n'avait jamais été employé auparavant que pour l'écoulement des gaz (Paris, !«' août 1861, Gougy, Pataille, 63.263) ; — 3» que la préparation spéciale d'une substance en vue d'un résultat qu'on ne lui avait jamais demandé constitue une invention brevetable : spécialement, est brevetable l'application au filtrage des eaux de la laine tontisse préparée au tannate de fer qui la rend imputrescible, quoique auparavant on eût déjà traité la laine par le tannate de fer pour la teindre en noir, mais sans songer aux qualités d'imputrescibilité que lui donnait en même temps cette teinture (Paris; 31 janv. 1865, Yedel- Bemard, Pataille, 65.409) ; — i^ que l'application d'une substance connue en vue d'utiliser une de ses propriétés déjà oonnue, constitue une application nouvelle : spécialement, étant donné qu'on employait le bichromate de potasse mêlé à la gélatine en vue d'utiliser son insolubilité sous l'action du soleil pour produire des planches métalliques gravées ou pour obtenir des reliefe à recouvrir d'un dépôt métallique à l'aide de procédés galvanoplastiques, il y a application nouvelle dans le fait d'employer les mêmes substances et d'utiliser la même propriété pour le tirage direct d'épreuves photographiques sur papier (Paris, 9 fév. 1865, Poitevin, Pataille, 65.190) ; — 5*" que, bien qu'on fût dans l'usage de garnir de li^e la tête des poupées de porcelaine pour enfants, il y a application nouvelle dans le fait de garnir de liège les tètes des poupées en carton dont les modistes se servent pour apprêter les modes ; le liège est alors employé dans un autre but et eu vue d'offrir une masse compacte et capable de résister à l'usure résultant de l'emploi continuel des épingles (Paris, 24 mai 1865, Nicolle, Pataille, 65.433) ; — 6» que
42 DES BREVETS D*mVBNT10N, CHAR. II.
l'emploi, dans la m6me indastrie, d'une combinaison déjà connue de plusieurs organes constitue une application noavelle et brevetable, s'il produit un résultat industriel qu'eu n'avait jamais obtenu jusque-là : spécialement, bien que le casse-fil et les fournisseurs fussent antérieurement employés soit isolément, soit même combinés ensemble dans l'industrie des tissus à tricot, il y a application nouvelle de la part de celui qui les emploie le premier de façon à localiser la casse du fil dans un premier parcours et à en produire un second d'une longueur suffisante pour empêcher la rentrée du fil cassé dans le métier (Gaen 21 juin 1866, Lemasaon, Pataille, 67.290).
34. Jurisprudence ; suite.— J\ a été jugé de même : l^que, bien qu'on eût déjà employé un mélange de chaux et de sable pour la fabrication des carreaux, il y a invention de moyens nouveaux à employer le même mélange, en vue du même résultat, alors que Ton s'en sert à l'état de poudre à peine imprégnée d'eau et presque sèche au lieu de l'utiliser à l'état de pâte molle (Paris, 23 août 1866, Jolrjon, Pataille, 68.91); — 2* que l'utilisation industrielle des propriétés physiques d'une substance connue constitue une invention brevetable : spécialement, bien que l'on connût la propriété que possède le pyrophore (1) de s'enflammer au contact de l'air humide, il y a une application nouvelle et brevetable dans le fait d'avoir pour la première fois utilisé cette propriété pour eu faire un briquet à l'usage des fumeurs (Trib. corr. Seine, 11 déc. 1866, de Changy, Pataille, 67.31) ; — 3« que, bîea que le soufre fût connu comme moyen préventif et curatif de ^l'oïdium, il y a néanmoins application nouvelle à l'employer en vue du même résultat en le mélangeant dans une certaine proportion avec du charbon de terre et en opérant le mélange par des procédés propres à lier les molécules de ces deux matières, de façon à fixer le soufre sur les plants et à rendre ainsi son action plus sûre et plus efficace (Bordeaux, 20 juin 1867, Dufour, Pataille, 68.348); — 4^ qu'il y a application
(1) La substance dite pyrofhùre s'obtient en chauffant fortement l'alnn calciné avec an tiers de son poids en charbon.
DES INVXNTI0N8 BREVETABLES. 4!3
nouvelle à utiliser une disposition mécanique connue pour un genre de machines auquel elle n'avait jamais été appliquée ; ainsi jugé pour l'application d'une disposition connue de volant aux pompes à main (Rej., 15 juill. 1867, Letort (1), Pataille, 67.321)^, — 5* que le fait qu'un procédé ait déjà été employé dans certaines conditions et pour obtenir certains résultats industriels n'empêche pas qu'il y ait application nouvelle à l'employer dans la même industrie, mais dans d'autres conditions et pour un résultat différent : spécialement, le fait qu'on ait employé l'eau comme moyen d'épuisesnent des marcs après pressurage ou même de la vendange fraîche, mais seulement, dans ce dernier cas, pour la fabrication de certaines boissons spéciales, n'empêche pas qu'il y ait application nouvelle à l'employer d'une façon générale pour l'extraction des moftts et par substitution absolue à la méthode du pressurage (Gass., 25 mars 1868, Petit et Robert, Dali., 68.1.245) ; — 6"* que, bien que la vinasse de betterave eût déjà été employée comme agent de macération pour l'amélioration des pulpes devant servir d'aliments aux bestiaux, il y a application nouvelle dans le Mt de l'employer en vue des mêmes résultats, quand, au lieu de râper la betterave et de la presser comme on l'avait fait jusque-là, on la coupe en tranches de manière à conserver les cellules où doivent rentrer par voie d'endosmose tous les sels contenus dans la vinasse (Bourges, 25 avril 1868, Champonnoîs, Palaille, 69.266); — 7» que le fait que les sulfates de soude aient été employés à la décoloration des jus de canne et à empêcher la fermentation, n'empêche pas qu'un brevet ne puisse être valablement obtenu pour leur emploi à la défécation des jus : cet emploi, dans un but déterminé et distinct du premier, constitue une nouveauté brevetable (Casa., 8 janv. 1869, Périer et Possoz, Sir., 69.1.188).
Ubis. Jurisprudence; suite. — H a été jugé d'après les mêmes principes : l^què le fait d'appliquer aux machines h
(1) Jugé de même poar Tapplication d'nn levier connu (le levier de lagarousse) aux pressoirs (Montpellier, 7 janv. 1874, Mabille, Patàille, 74.107),
44 Des BREVETS d'inveiition, CHAP. II.
laver la laine, pour agiter et faire avancer la laine dans le bac, un mécanisme antérieurement employé comme moyen de propulsion des bateaux à vapeur, constitue une applkation nouvelle dans le sens de la loi (Douai, IS mars 1875, Ghaudet, Pataille, 76,357) ; — 2^ qu'il y a application nouvelle et brevetable dans le fait d'appliquer à l'épaillage des tissus de laine en pièces un procédé chimique qui jusque-là n'avait été employé que pour épailler la laine brute avant toute fabrication, ou pour désagréger des chiffons, alors qu'il est constaté que ce procédé, appliqué aux tissus fabriqués, donne des résultats industriels, tels que Téconomie de maind'œuvre et un degré plus considérable de souplesse et de fini dans les tissus (Nancy, 11 août 1873, Frezon (1), Pataille, 73.321); — 3* qu'il y a application nouvelle dans le bit d'utiliser les qualités naturelles et connues d'un produit pour l'obtention d'un résultat industriel : spécialement, bien que la propriété des silicates de se durcir à l'air soit connue, et que les chimistes aient indiqué, dans des ouvrages scientifiques, la possibilité d'utiliser cette propriété pour différents emplois et notamment pour le lutage d'un appareil de chimie, il y a application nouvelle brevetable dans le fait de composer une p&te à base de silicate destinée à boucher à froid les bouteilles, flacons et autres récipients, alors qu'il est établi que cet emploi spécial n'avait pas encore été fait (Dijon, 31 juillet 1878, Jacob, Pataille, 78.364) ; — 4» que bien que l'emploi d'un outil ou appareil tel qu'un laminoir ait déjà eu lieu dans la même industrie, il peut y avoir application nouvelle brevetable dans un mode nouveau d'emploi de ce même appareil : spécialement, étant donné que l'on avait eu antérieurement l'idée de fabriquer les bassins des pelles à feu par le laminage d'une barre de fer, il y a application nouvelle de moyens connus dans le fait de laisser une partie de la barre de fer en dehors de l'action du laminoir, à l'effet de ménager une queue ou appendice gardant l'épais-
(1) V. aussi Metz, 7 mars 1872, Frezon (Pataille, 73.321) ; Rouen, 16 mars 1874, Frezon (Pataille, 75.8) ; Nancy, 27 janv. 1875, Frezon (Pataille, 75.12); Rej., U mars 1875, Frezon (Pataille, 75.171).
DES INVENTIONS BREVBTABLES. 45
seur primitive de la barre de fer et pouvaut se souder &cilement à la tige (Nancy, 25 mars 1879, Grandry, Pataille, 79.1S9); — • S^ que toute invention consistant dans l'applica* tion nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat industriel est brevetable, quelque peu considérable que soit son importance ou son utilité : spécialement, quoique les pênes surélevés et non emboutis, eussent déjà été employés dans certaines serrures, le fait de les appliquer à une serrure d un type et d'un mécanisme différents constitue une application nouvelle dans le sens de la loi (Paris, 22 février 4882, Galmicbe, Pataille, 82.46); — 6' que le fait qu'un oatil soit dans le domaine public, n'empècbe pas que celui qui, le premier, l'emploie pour obtenir un résultat non obtenu auparavant, ne fasse une application nouvelle et brève» table : spécialement, le fait de se servir d'une règle ou surface qoelconque striée, objet depuis longtemps dans le domaine pablic, pour obtenir dans l'industrie des fleurs artiiicielles, le gaufrage et le panachage des boutons, constitue une application nouvelle au sens légal (Paris, 29 juillet 1882, Jou- YBDcel, Pataille, 83.91).
35. Jurisprudence ; sidte. — Il a été jugé enfin : l^ que le iait d'appliquer aux lampes électriques, comme rhéophores, des charbons recouverts de métal, déjà employés auparavant, comme anodes, dans les piles, constitue une application nouvelle, susceptible d'être brevetée (Paris, 29 novembre 1882. Reynier, Pataille, 84.87); — 2o que le fait d'employer une matière, déjà appliquée à d'autres destinations, pour fabriquer un produit industriel qui ait des qualités qu'aucun produit similaire n'avait auparavant, constitue une application nouvelle dans le sens de la loi : spécialement, il y a application DouveUe dans le fait de faire servir le ciment à la fixation et à l'agrégation, aux pinceaux des peintres en bâtiments, des soies constituant lesdits pinceaux, et de fabriquer ainsi un produit qui est inaltérable à l'essence de térébenthine, qualité que ne présentait aucun des pinceaux fabriqués précédemment (Nancy, 26 mai 1883^ Adam-Biaise, Pataille, 83. 256) ; — 3^* qu'il y a lieu de considérer comme une application nouvelle, aux termes de l'art. 2, § 3, de la loi du 5 juillet i844, le mélange ou la combinaison d'éléments utilisés pour
46 DES BRBVXT9 D'iHVElfTlOM, GHAP. II.
la première fois et produisant un résultat industriel consistant dans Téconomie et la'perfection obtenues : spécialement, est brevetable Tutilisation, comme agent épurateur des eaux destinées à un usage industriel, de résidus (dans l'espèce, résidus de savonnerie), considérés jusqu'alors comme sans valeur (Amiens, 2 juin ISSS, Barreau-Pinchon, Pataille, 86. 259) ; -* 4'' qu'il y a application nouvelle, au sens de la loi» dans le fait d'utiliser un appareil (dans l'espèce, le monte-jus), comme agent de pression, en l'associant à un filtre-presse, alors qu'auparavant il n'avait jamais été employé que comme machine élévatrice; il est d'autant plus rationnel de le décider ainsi que, considéré comme agent de pression pour les filtres-presses, le monte- jus présente de nombreux avantages sur les instruments précédemment employés à cet usage (Paris, 17 février 1883, Leoointe, Pataille, 84.109); **- S» qu'il y a application nouvelle de la filière, dans le fait de l'employer pour coucher d'une manière régulière et stable les poils de la chenille ordinaire à poils hérissés, transformée ainsi en chenille à poils couchés, dite chenille peluche ; on ne saurait dire, en ce cas, qu'il y a simplement emploi nouveau, non brevetable, l'application nouvelle et légale étant caractérisée par l'obtention d'un résultat jusqu'alors inconnu, la chenille peluche (Paris, 10 août 1882, Germain frères (1), Pataille, 82.336) ; — 6* que l'idée de rendre le papier imperméable par l'application d'une matière hydrofuge étant connue, l'emploi de ce moyen pour rendre imperméable l'extrémité des feuilles de papier à cigarettes, constitue une application nouvelle de moyens connus, susceptible d'être brevetée (Tr. corr. Seine, 25 nov. 1882, d'Argy, Pataille, 85.68); -^ 7^ qu'il y a application nouvelle dans le fait d'employer un produit connu pour un usage et en vue d'un résultat pour lesquels il n'avait pas encore été utilisé : spécia* lement, le fait que les tourteaux aient été précédemment utilisés dans Tindustrie agricole n'empêche pas qu'il y ait application nouvelle brevetable dans le fait de les utiliser comme a{ç&t dans l'industrie de la pèche à la sardine(Rennes,
(i) V. aoiti Rej., il mai 1883, même aff. (PfttaiUe, 83.160).
DES INVENTIONS BRBVETABIJS3. 47
1» juillet 1885, PataiUe, 86.333) ; — 8» qu'il y a application Douvella dans la fait d'employer un moyeu connu pour en obtenir un résultat distinct de celui que ce m6me moyen produisait auparavant : spécialement, étant donné qu'on a poli ou gravé des surfaces métalliques ou du verre à l'aide de sable violemment projeté par la vapeur sur la surface à attaquer, il y a application nouvelle à employer pour l'affilage ou affûtage des limes ou autres outils, un jet de sable projeté sons un angle déterminé et dans des conditions particulières ; le fait d'obtenir cet affilage constitue évidemment un résultat nouveau et distinct des résultats précédemment obtenus (Pans, 3 nov. 1886, Tilgbmann, PataiUe, 87.124); — Q^ qu'il y a application nouvelle au sens légal dans le lEait d'employer la glycérine comme agent réducteur dans un procédé de dorure dont tous les autres éléments sont du domaine public, alors qu'il est constaté, en fait, que la glycénoe a une grande valeur comme agent réducteur dans l'industrie de la dorure sur verre et que son emploi donne des résultats industriels nouveaux, à raison de la perfection des produits qu'il permet d'obtenir (Paris, 23 nov. 1885, Dodon, Pataille, 87.327).
36. Appréoiatlouf devoir 4e» tribunaïuc. — Il suit de ce qui précède que les juges, saisis de l'examen d'un brevet, ne peuvent, sous peine de violer la loi, se borner h recbeicl^er si l'objet breveté est nouveau en lui-même ; ils doivent encore rechercher s'il ne constitue pas une application nouvelle de moyens connus (1).
n a d'ailleurs été jugé qu'il appartient au juge du fait de décider souverainement si l'invention constitue une application nouvdle ou un emploi nouveau (Rej., 11 mai 1883,. Germain, Pataille, 83.160).
$ 2. — De l'emploi nouveau»
W. Sst-il bFeTetablelf -^ Il faut se garder de confondra l'emploi nouveau avec l'application nouvelle. Par ce mot, nous entendons l'application qui, tout en changeant
(i) Y. Cass., 6 juin 1856, Rouget de U»ie (PataiUe, 56.âÛ8)^
48 DES BREVETS d'iNVENTIOM, CHAP. II.
d'objet ou de matière, ne diflère cependant en rien par son résultat, par ses effets, des applications faites antérieurement, qui manque par conséquent du caractère essentiel de l'application, considérée par la loi comme une invention noavdle, la différence dans le résultat obtenu. Cela n'estril pas juste? Par exemple, si Ton se sert d'un appareil ou d'un procédé connu, de la façon dont on s'en est toujours servi, pour en ob* tenir le même résultat, en se bornant seulement à l'employer pour une autre matière ou pour un autre objet, oii est l'invention? oîL est le service rendu à l'industrie? ot est cette création, ce caractère de personnalité qui justifie le droit exclusif de l'inventeur? Partant, ot peut être la brevetabilité (1)? Admettre le contraire, ce serait permettre que le même objet pût rester indéfiniment matière à brevet ou du moins qu'il pût donner lieu à autant de brevets qu'il y a de choses différentes auxquelles il peut s'appliquer, sans d'ailleurs que son emploi change de nature. Imaginez, si vous voulez, l'invention d'un nouvel outil, destiné, dans la pensée de l'inventeur, au travail de la serrurerie. Peut-on sérieusement concevoir qu'il y ait invention brevetable à l'appliquer ensuite, dans un but d'ailleurs similaire, aux travaux du menuisier, du charron, du maçon, etc.? On trouvera dans les nombreux arrêts que nous avons réunis l'explication plus claire encore de la règle que nous venons de rappeler.
38. Jorisprudence. — Il a ét^ décidé en ce sens : 1** Que l'emploi de la presse à plateaux pour le tannage des cuirs n'est pas susceptible d'être breveté, lorsque le tannage par prèssion, la presse à plateaux étaient antérieurement connus, et que d'ailleurs, de l'aveu même du breveté, la presse à plateaux peut, dans le tannage par pression, être remplacée indifféremment par toute autre presse de disposition convenable (Rej., 4 juin. 1846, Dupuis (2), DalL, 46.1.32S); — - 2* que le découpoir étant déjà connu et appliqué à plusieurs des matières premières nécessaires à la fabrication des éven* tails, il n'y a pas d'invention brevetable à s'en servir pour le
(i) V. un article de M. Hoard dans la Propr, ind,, ïï? 389. (2) Y. les critiques de M. Blanc, p. 452.
DES INVENTIONS BREVETABLESt 49
bois, qui est l'une de ces matières (Rej., il juill. 1846, Duvelleroy, Dali., 46.1,287); — 3® qu'il n'y a pas d'invention brevetable à fabriquer des enveloppes-annonces» c'està-dire à imprimer des annonces dans l'intérieur des enveloppes (Paris, 10 décembre 1846, Golson, le Droit^ n» 288) ; — 4"* qu'étant donné que, depuis longtemps, on a eu l'idée d'avoir des meubles à roulettes, il n'y a pas d'invention, susceptible d'être brevetée, de la part de celui qui imagine le premier de mettre des roulettes à un fourneau (Paris, 20 nov. 1850, Routin, cité par Blanc, p. 4S2); S"" que, le fait d'ajouter du schiste houiller stérile au fondant calcaire pour réduire en fonte le minerai de fer étant depuis longtemps connu, il n'y a pas d'application nouvelle à faire la même addition, en vue d'un résultat analogue, au minerai de fer oiigiste et à d'autres minerais riches, isolés ou mélangés (liège, 8 mars 18S5, Gockerill, cité par Picard et Olin, n* 172); —6'' que, l'application de l'émail à la tdle, comme moyen de préserver le métal de Toxydation, étant générale et connue, il n'y a pas d'invention brevetable à appliquer cet émail à des formes à sucre en tôle, en vue du même résultat (Paris, 20 mars 1855, Rauch (1), Pataille, 55.101).
38 bis. Jurisprudence; suite. — Il a encore été jugé : 1** que, lorsqu'un système de fermeture à charnière est depuis longtemps employé dans la bijouterie pour les bracelets de tonte dimension, il n'y a pas application nouvelle à l'employer pour des bagues ; il en est ainsi alors même que ces bagues sont destinées à un usage déterminé, par exemple à maintenir en place les nœuds de cravate (Paris, 10 déc. 1857, Gavy, Pataille, 58.136); — 2'' que l'emploi de la vis pour les pieds de piano ne peut être valablement breveCé, lorsque cet emploi pour le pied des tabourets de piano et pour les pieds de billard appartient au domaine public (Trib. corr. Seine, 7 déc. 1858, Ostermann, Prop. ind.^ n® 58); — 3* que l'idée d'obtenir à l'aide d'une machine connue un produit également connu, mais qui jusqu'alors se fabriquait à la main, ne constitue pas
(1) V. Obierv. critiques de M. Hugaet, avocat à la Coar de cassation PatalUe, 55.101).
80 DES JiRKVETS d'INVSNTION, GHAP. U.
une application nouvelle dans le sens de la loi : spécialement, ne constitue pas une invention brevetable l'emploi du métier à velours à la fabrication des tapis^mouisej alors que la fabri» cation se fait d'une manière identique (Paris, 19 mai 1859, Payoud, Pataille, S9.387); «— V que l'application nouvelle n'est brevetable qu'autant qu'elle est faite sur un objet qui diffère essentiellement de ceux auxquels le procédé avait été antérieurement appliqué : spécialement, l'idée de doubler les lames de métal formant l'échelle pliante, dans les lorgnettes* jumelles, avec de l'ivoire, de l'écaillé, ou avec un métal pvé« cieux, afin de cacher les rivures et de donner à l'appareil pins de solidité et d'élégance est d'une application générale et ancienne dans la fabrication des lorgnettes ; et, en supposant qu'on n'eût pas encore eu l'idée de l'étendre aux rivures de l'échelle mobile, cette idée ne serait qu'un simple transport de moyens connus sans aucune modification essentielle, et dès lors ne saurait constituer une application nouvelle dans le sens de la loi (Paris, 18 nov* 18S8, Margra, Pataille, 68.466); — S*" qu'il n'y a pas application nouvelle à employer, pour la prenûère jEbis, sur les canaux un mécanisme ou un système qui n'aurait été employé précédemment que sur les riviàres, si d'ailleurs rien d'essentiel n'est changé è ce système ou à ce mécanisme (Paris, 18 déc. 1857, Burnet, PataiUe, 68. 350).
39. Jnrisprndeiiee; $uite. -*- U a encore été jugé : 1"* qu'il n'y a pas application nouvelle à appliquer aux jupes ie robe un appareil destiné jusque-lè h relever les jupons (Paris, 32 nov. 1859, Bienbar, Prop. ?m/., »' 104) {<^a»qae, l'idée de faire des caxtes^adresses ou annonces, qui portent les noms, demeure et indication d'un industriel ou d'un commerçant, étant connue, il ne peut y avoir une invention sàriense dans l'idée 4'employer ces cartel-annonces comme marquée de jeu et de les introduire dans les jeux de cartes (Trib* eorr. Seine, 8 mai 1860, Piault, Prop. ind., n<» 126) ; •- 3" qm la presse qui sert à calandrer ne peut être brevetée pour son application au moirage, alors qu'il est constant que le moirage s'obtient de la même manière que le calandrage, et en augmentant simplement la pression (Lyon, 23 juin 1860, Vignet, Dali. 61.2.63); — 4o que remploi d'un procédé oonnu^ en vue
DES INYVNTIOMS BREVfiTABLES. 51
d'un résultat analogue à celui qu'on lui a toujours demandé, ne saurait constituer une application nouvelle, alors même qu'on l'applique à un objet différent s spécialement^ le ser-tissage par encoches et étranglement ayant déjà été employé pour réunir, dans les clous en cuivre, la tôte à la pointe, il n'y a pas application nouvelle à fabriquer de la môme façon les boutons de porta (Paris, 10 déc. 1864, Cattaert, Pataille, 68.398); <*^ 5^ qu'il n'y a point d'application nouvelle, sus* ceptible d'être brevetée, dans le fait d'appliquer à la repro** duction de la musique des procédés photographiques, depuis longtemps en usage pour la reproduction de tous dessins, gravures ou écritures (Trib. oorr. Seine, 28 fév« 1865, Ben Tayoux, PataiUe, 65,105); ~ 6<» que le £adt d'avoir utilisé, le premier, comme jouet pour les enfants, sous le nom de serpmit de Pharaotit les propriétés d'un corps connu lui-même (le sulfooyanure de potassium) constitue non une application nouvelle, mais la vulgarisation d'un emploi déjà connu de ce produit, et dès lors n'est pas susceptible d'être breveté (Paris, 21 mars 1866, Barnett (1), PatalUe, 66. lH)i--yV qu'étant donné que la char ni^e dite briquet est un moyen depuis longtemps employé pour l'ouverture des véhicules de tout genre, il n'y a point d'application nouvelle à s'en servir pour l'ouverture des portes de landaus et landaulets dans le but particulier de produire l'adhérence des montants de porte à la caisse, et obtenir ainsi de couper la porte du landau en deux parties égales (Paris, 27 déc. 1867, fiinder, Pataîlle, 69,72)<
38 bis. Joriapnidenees mte, *<^ Il a encore été jugé : l** qu'il n'y a application nouvelle qu'autant que cette appli^ cation porte sur des objets qui différent essentiellement de ceux pour lesquels les mêmes moyens avaient été jusque-là employés ; spécialement, l'application aux pistolets-jouets d'une amorce, antérieurement employée pour les armes de guerre et de chasse, ne constitue pas une application nouvelle dans le sens de la loi (Paris, 14 mai 1868, Ganouil (2), Pa<-
(1} V. aussi Trib. eiv. Seine» 6 avril 1867, Barnett (PaUUle, SS^ld;. (2) V. aussi Paris, 3 jaiU. 1869> Canooil (PataiUe, 72.228). — Y. tea-
S2 DKS BUEVETS D*IKV£NT10N, CHAP. 11.
taille, 68.210); — 2* que, la botte à dévider étant connue, il n'y a pas d'application nouvelle à livrer aux consommateurs chaque pelote de fil dans une botte à dévider en forme de capsule (Rej., 24 mars 1868, Grespel, Sir., 69.1.125); — 3^ que l'application n'est nouvelle, et par conséquent brevetable, qu'autant que le résultat atteint diffère de celui obtenu par l'emploi primitif des mômes moyens; spécialement, l'emploi de l'asphalte pulvérisé au moyen de la chaleur pour construire ou consolider des chaussées étant connu, il n'y a pas d'application nouvelle à l'employer dans le même but, encore qu'il y eût dans la façon d'opérer de légères différences (Paris, 12 fév. 1870, Chabrier, Pataille, 70.74) ; — it" que, étant donné qu'on a depuis de longues années appliqué aux récipients de toute nature à l'usage des soldats, et notamment à la gamelle vide, deux anneaux rivés destinés à fixer ces ustensiles sur le sac du soldat, il n'y a pas d'ap* plîcation nouvelle à employer le même moyen pour les bottes contenant des conserves alimentaires (Rennes, 8 mai 1872, Gentil, Pataille, 72.315); — 5<^ qu'il n'y a pas application nouvelle dans le fait d'employer à l'attache des gants un genre de fermoir déjà employé pour des jarretières (Grenoble, 3 août 1872, Train, Pataille, 73.297); — 6* qu'étant donné que la pression mobile (pression par leviers) était depuis longtemps employée dans diverses machines lithographiques, il n'y a pas d'application nouvelle à en pourvoir une machine lithographique connue, mais qui jusqu'alors n'avait été utilisée qu'avec la pression fixe (pression par vis) ; une substitution de ce genre, avec tous les précédents qui l'indiquaient, ne saurait à elle seule constituer une invention brevetable (Trib. corr. Seine, 16 janv. 1866, Dupuis). 40. Jurispradence (1). — 11 a été jugé de même : 1» qu'il
tefoU, en sens contraire, qnoiqae à l'occasion da mdme brevet : Paris, âS août 1865, Canooil (Pataille^ 67.122); Paris, S mars 1868, Canoaii (Pataille, 68.206).
(1) V. encore Paris, 1" juin 1878, Meyer (Pataille, 78.173); Trib. civ. Seine, 20 juill. 1880, Weit et Nelson (PaUilIe, 81.16); Paris, 23 juiii. 1880, Ville (Pataille, 81.10); Paris, '24 jaill. 1884, Géraid- Manc (Pataille, 85.81) ; Trib. civ. Seine, 21 juill. 1885, Bannier (Pataille, 87.227).
DES INVENTIONS BREVETABLES. S 3
n'y a pas invention brevetable dans l'idée d'appliqner à la coloration d'une spécialité de jouets, tels que des jouets en caoutchouc, certaines couleurs inoffensives connues, alors, d'une part, que l'emploi de couleurs non vénéneuses a déjà été décrit dans des brevets tombés dans le domaine public, et que celles spécialement indiquées par le nouveau brevet, sont elles-mêmes dans le commerce et ont été appliquées à d'autres jouets (Trib. civ. Seine, 24 mai 1878, Lejeune, Pataille, 78.265) ; — 2^ que, l'emploi de coins d'acier pour obtenir des empreintes en relief, sur papier, et leur coloration ou rebaussage pour leur donner l'aspect d'un cachet en cire étant connus, il n'y a ni application nouvelle de moyens connus, ni obtention de produit nouveau dans l'idée d'appliquer ces procédés, soit pour orner les en-tôtes de papier à lettres d'un cachet imitant parfaitement les cachets de cire» de couleur, soit pour obtenir des cachets mobiles et gommés pouvant servir à fermer les enveloppes de lettres (Paris, S juiL 1879, Chevalier, Pataille, 80.28S); — 3« qu'il n'y a pas application nouvelle, au sens de la loi, dans le fait d'appliquer pour la première fois, à la fabrication d'un objet spécial, un procédé précédemment employé dans la même industrie ; spécialement, il n'y a pas invention brevetable à fabriquer les mains de ressorts de voiture par étampage d'un fer à section ovulaire, alors qu'il est établi que d'autres pièces de ferronnerie étaient faites auparavant par étampage de fer à section ronde, demi -ronde ou carrée (Nancy, 18 juin 1881, Liégeois, Pataille, 82.28); — 4* qu'il n'y a application nouvelle de moyens connus, au sens de la loi, qu'autant que le résultat obtenu par suite de l'application diffère de celui précédemment réalisé ; spécialement, le fait d'appliquer aux forges à foyer découvert la tuyère à entraînement d'air précédemment appliquée, dans le môme but, aui forges à foyer couvert et hauts fourneaux, ne constitue pas une application nouvelle (Trib. civ. Seine, 6 août 1881, Enfer, Pataille, 83.326); — 5'' que, pour qu'il y ait application nouvelle dans le sens de la loi, il faut que l'application change la valeur du résultat antérieurement atteint ou que ce résultat produise un effet différent de l'effet précédemment obtenu ; spécialement, les substances phosphorescentes ayant déjà été employées pour
54 DES BREVETS d'inVENTION, CHAP, II.
rendre des objets visibles dans ^obscurité, il n'y a pas application nouvelle à employer ces mêmes substances pour rendre visibles dans la nuit les cadrans de montre ou d'horloge (Paris, 29 nov. 1882, Nemitz (1), Pataille, 83,339) ; — 6* que, %i le perfectionnement, apporté à un objet du domaine public, peut être susceptible d'être breveté, ce n'est qu'autant qu'à l'aide de ce perfectionnement on obtient un résultat industriel nouveau, et qu'il ne constitue pas un simple changement de forme : spécialement, le fait d'appti^ quer à des tuyaux de séchage un genre de support mobile, permettant de les diriger en tous sens, ne constitue pas une invention brevetable, alors qu'il est constant que ce genre de support existait auparavant dans le domaine public et y était employé en vue d'imprimer aux objets auxquels il était appliqué, toutes les directions possibles ; le changement d'objet, en ce cas, ne produit pas de changement dans le résultat (Paris, 20 déc. 1882, Poupardin, Pataille, 83.53); — 7*> que le fait que la préparation d'un produit chimique ait été perfectionné, et qu'il soit ainsi devenu moins altérable à l'air qu'autrefois, ce qui garantit une durée plus grande aux objets dans la fabrication desquels il entre, ne peut autoriser un tiers à breveter ces objets, alors que la supériorité de \eai qualité sur ce qui s'était fait antérieurement, proviendrait uniquement de la supériorité de qualité du produit chimique que l'on obtient aujourd'hui (Trib. civ. Seine, 2 août 1881, PeifTer, PataiUe, 82.71).
40 bis. Jurisprudence contraire. — Il a été jugé toutefois : 1*^ que le lustrage de la fonte, au moyen d'un mélange de plombagine et d'huile de lin, bien que connu et usité, peut néanmoins être breveté pour son application à la fonte de chasse (Trib. civ. Valence, fév. 1884, David, cité par Blanc, p. 456) ; — 2* que, bien que le mode de faire les bottes par un seul rouleau de carton soit connu, celui qui, le premier, a appliqué ce mode aux bottes à allumettes chimiques, a fait une application nouvelle de moyens connus (Aix, 21 août 1846, Roche, cité par Blanc, p. 451).
(1) V. aussi Trib. civ. Seine, 2 août 1881, Peiffer (Pataille, S2.7I).
DtS INVENTfO!<S BREVBTABLBS. S5
4f . Qvid^ iif 1^ mliM» en cdiiTre éteit plas intelli- 8«nto^ — La solation ne changerait pas, c'est-à-dire que l'emploi ùouyeau ne deviendrait pas davantage une application nouvelle et brevetable, parce qu'il exigerait une intelligence et des soins particuliers, parce qu'il aurait lieu sur un^ grande échelle ou sur des objets de plus grande dimen* sim. Autre chose, en effet, est un procédé de fabrication, un «[^pareil, une machine, autre chose la manière d'en user. Étant donné un procédé, un appareil qui est connu, chacun n'est-il pas libre de Remployer à sa guise, de lui faire produire tous les résultats qu'il peut produire, et, en l'employant plus habilement, d'obtenir avec lui un résultat plus complet? On ne peut refuser au domaine public le droit de se servir à son gré des choses qui lui appartiennent, et de la façon qui est la plus avantageuse, ni lui imposer Tobligation de s'en servir de telle ou telle manière seulement. S'il s'agit d'un procédé chimique, y aura-t^il donc invention h choisir avec soin les corps qu'il met en jeu, à veiller à ce qu'ils soient purs, sans mélange, de première qualité, et, si les substances réagissantes doivent être associées dans des proportions exactement déterminées, à s'assurer par des analyses répétées, qne le but cherché est atteint? S'il s'agit d'un mécanisme, aura-t-on fait une découverte parce qu'en augmentant la force d'un ressort, le diamètre d'un volant ou la vitesse d'un rouage, on aura obtenu un résultat meilleur? Assurément non. « Est-il admissible, disent Picard et Olin, que la loi ff ait voulu breveter comme procédés les qualités personnelles « des individus? Gela répugne évidemment, et il y aurait « quelque chose de contraire aux bonnes mœurs à défendre <t à un homme d'être aussi habile, aussi intelligent que son « voisin dans la confection d'un produit (1). »
42. Jurisprudence (2). — Il a été décidé en ce sens : 1® qu'on ne saurait se faire breveter pour avoir réussi, grâce à un fonctionnement mieux compris, à obtenir d'une machine à battre les grains, qui était connue, un rendement plus con-
(1) Picard et Olin, n« 89.
(2) V. aussi Paris, 4 déc. 1873, Véron (PataiUe, 75.255).
S6 BES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. II.
sidérable (Rej., 20 mars 18S4, Auzet(l), Sir., S5.1.226); — 2*^ que l'usage, fait avec plus ou moins d'intelligence et d'à-propos, sur une échelle plus ou moins grande, d'une découverte dont l'honneur revient à d'autres et dont les publications scientifiques avaient offert depuis longtemps au public et à l'industrie tous les éléments d'exécution, ne saurait à aucun titre constituer une invention brevetable : spécialement, du moment que la science a signalé les eaux rouges, ou non acides, de la garance comme pouvant être converties en alcool par les procédés ordinaires de fermentation et de distillation, il n'y a aucune invention à fabriquer de l'alcool de garance dans ces conditions, alors même qu'on donne à cette fabrication, jusque-là négligée, une importance qui met pour la première fois en lumière ses avantages (Lyon, 29 avril 1857 et Rej., 3 août 1858, Buisson, Dali., 58.1.369); — 3^ que le fait d'appliquer un procédé connu à des objets plus grands que ceux auxquels on l'appliquait jusque-là ne constitue pas une découverte susceptible d'être brevetée : spécialement, la teinture par compartiments, appliquée aux petites flottes de soie étant dans le domaine public, il n'y a aucune invention à l'appliquer à des flottes plus grandes (Lyon, 22 juillet 1859, Gharmetton, Pataille, 59.286); — i^ que de simples modifications, qui ne sont qu'une habileté de main-d'œuvre ou de mise en pratique, ne constituent pas une invention, même lorsqu'elles produisent une meilleure fabrication ; on ferait à l'industrie une situation trop difficile si chaque modification dans la marche d'un procédé, et par exemple dans le dosage, la température, la répétition d'un lavage, pouvait devenir l'objet d'un brevet et par suite servir de base à des poursuites en contrefaçon : spécialement, est nul le brevet qui est pris pour l'emploi d'un certain nombre de bains alcalins, à dosages déterminés, à l'effet de donner plus de brillant à la bourre de soie en la dépouillant du duvet qui lui est inhérent, alors qu'il est constant que ce procédé était connu et que le breveté n'a fait qu'en améliorer remploi (Paris, 21 janv. 1860, Buer, Sir-, 60.2.182); — 5* qu'il n'y a pas d'invention à fabriquer un
(1) V. Obierv. eritiques de Blanc, p. 456.
DES INVENTIONS BREVETÀBLES. 57
produit connu de façon à lui donner plus de solidité ; il s'agissait, dans l'espèce, d'un genre de tissu, dit épingle-toile^ et caractérisé par l'obtention, sur un fond toile ^ de côtes qui donnent à ce tissu l'apparence de Y épingle (Paris, 4 mai 1860, Bernard, Prap. ind., n^ 125); — 6* qu'il n'y a pas d'Invention brevetable à appliquer aux pierres dures de grande dimension un burin déjà appliqué au rabo\age des pierres dures de petite dimension (Paris, 21 juin 1860, Bigot, Pa* taille, 60.316).
43. Jurisprudence; suite. — 11 a encore été jugé : 1^ que le fait d'apporter des soins particuliers au triage de la matière première, à sa cuisson, à la pulvérisation et au blutage (il s'agissait de la iabrication du ciment), et à l'aide de ces soins d'obtenir des produits reconnus de très bonne qualité, ne constitue pas une invention brevetable (Paris, 21 fév. 1861, langée, Prop. ind.^ u^ 172); — 2* qu'il n'y a point d'invention brevetable dans le seul fait de fabriquer mieux et avec plus de soin un produit connu : spécialement, étant donné que l'industrie fabriquait déjà des tissus imitant la fourrure d'Astrakan, il n'y a point d'invention brevetable à fabriquer le même tissu, en employant des mèches plus fines et par suite en faisant les boucles des frisures moins grosses, alors même que, gr&ce à ce soin apporté à la fabrication, le tissu serait préféré dans l'industrie (Paris, 28 nov. 1862, Favre, Pataille, 64.90); — 3® qu'on ne saurait considérer comme brevetable l'idée d'analyser et de doser exactement des matières destinées à être mélangées dans des proportions déterminées, non plus que celle de répéter ces analyses et dosages, alors qu'aucun procédé spécial et nouveau, soit de fabrication, soit d'analyse, n'est indiqué dans le brevet, et que tout se réduit à une prescription de surveiller avec soin la fabrication pour en corriger au fur et à mesure les défectuosités et arriver ainsi à un produit aussi parfait que possible (Douai, 16 mars 1877, Lonquéty, Pataille, 77.310); — 4° qu'il importe peu qu'un produit (dans l'espèce, un harmonifiate) obtienne beaucoup de succès dans le commerce, si sa supériorité résulte d'une habileté d'exécution et de fabrication ; un tel perfectionnement est du domaine de l'ouvrier et du fabricant, mais non du domaine de l'inventeur (Paris,
58 DES BIVÊVÏTS ViNVBimON, CHAP. II.
23 mai 1863, Kasriel (1), Pataille, 64.276); --- 5* qu'un produit n'est pas nouveau par cela seul qu'il est fabriqué avec plus de perfection : spécialement, étant donné que le domaine public était depuis longtemps en possession d'un genre de plume imitant artificiellement la plume d'autruche, il n'y a pas création d'up produit nouveau dans le fait d'obtenir cette imitation avec un degré plus grand de perfection (Paris, 9 juin 1864, Aubert, PataiUe, 64.244); ^ ^^ que les juges du fait ne peuvent pas légalement déclarer un brevet valable par ce motif général qu'il décrirait un emploi mieut entendu ou plus utile d'un procédé connu (Gass., 27 avril 1867, Rainot, Pataille, 67,279); — 7® que la simple interversion dans Tordre des opérations nécessaires pour obtenir un produit connu n'est pas brevetable, lorsqu'elle ne nécessite aucun procédé nouveau ni aucun changement dans les matières ou machines employées (2) ; spécialement, n'est paa brevetable, en admettant même qu'elle soit nouvelle, l'idée de blanchir, préalablement à tout filage et tissage, les cotons bruts destinés à la fabrication des tissus (Gaen, 15 fév. 1865, Robillard, Pataille, 66,36); — B^ que le tour de main n'est pas brevetable : spécialement, quand il s'agit d'un procédé connu d'application de gouttes d'un liquide visqueux sur les tulles ou autres tissus, en vue d'y former des perles factices, celui-là ne fait pas une invention susceptible d'être brevetée qui, sans indiquer le moyen de régulariser ces gouttes ou perles, en les limitant au réseau des mailles, se borne h fcûre appel à
(1) Y. aussi Rej., 29 janv. 1864, même aff. (Pataille, 64.283).
(2) L'arrêt que noas rapportons poche sans donte par une rédaction trop générale; noua admettons volontiers, dans respèce, qa'ii n*y avait rien de brevetable dans le fait d*opérer le blanchiment du coton à nne phase de la fabrication platôt qu'à une autre. Mais il y a telle autre espèce dans laquelle une simple interversion dans l'ordre des opérations pourrait constituer une invention certainement brevetable, à raison même de la nouveauté du résultat obtenu. MM. Picard et Olin {n? 173) disent à ce sujet : <c Quelqu'un, dans un procédé de teinture, se bomo k « intervertir Tordre des opérations auxquelles sonl soumises les étoffes; « par ce simple changement, il obtient une teinture moins altérable et « plus belle; il atténue Taction corrosive de telle matière employée; il « y aura procédé nouveau. »
j)tn iNvcirrioNs brcvetabibs. 59
l'habileté de Touvrier pour garder les proportions convenables et non déterminées à priori (Lyon, 17 fév. 1883, Munier, Pataille, 8S.267); -^ 9^ mais qu'on ne saurait assimiler à un simple tour de main, qui est le fait de Thabileté manuelle de l'ouvrier, une indication théorique, précise, fruit de Tétude etde robservatioû de rinventeur, pour l'application de laquelle le jeu d'un appareil est mis en rapport dans toutes ses parties (Cass., 25 fév. 1854, ViUard, PaUilUe, 57.400).
$ 3. — Du Iraksport dans une {ndwtTiê différente.
44» Kst41biN6treiiabk^«— M. Blanc pose en thèse (1) « qall 7 a application brevetable d'un mo^en, quand il est « transporté d'une industrie daus une autre n, et, précisant son opinion^ il ajoute que, « s'il n'est transporté que dans une « industrie analogue, il peut encore être breveté s'il y donne « des résultats nouveaux »« De ces deux propositions, la seconde seule nous semble vraie.
Suivant nous, en effet, il importe peu, pour qu'il y ait application nouvelle, que les moyens aient été antérieurement employés dans la même industrie ou dans une industrie difiTérente. Si, en général, le transport d'une industrie à une autre implique une application nouvelle, cette régie est loin d'être absolue; et, réciproquement, il peut y avoir application nouvelle, alors même que les moyens dont il s'agit auraient été déjàemployés dans, la même industrie. U faut et il suffit, dans un cas comme dans l'autre, que le résultat obtenu soit, non pas nouveau en lui-même, cela est inutile, mais du moins différent de celui qu'on obtenait auparavant par l'emploi des mêmes moyens. Picard et Olin sont du même avis : a U ne « faut pas considérer, disent-ils, la difTérence des deux indus- <c tries, ni rechercher si elles sont analogues ou éloignées, (c mais uniquement s'il y a oui ou non un effet nouveau (2).»
45. Jurisprudence. — Ospêees où le brevet a été déclaré valable. ^--* Il a été jugé : 1^ que, bien que Tes-
(i) Blanc, p. 453.
(2) Picard et Olin, n^ 469.
60 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. II.
tampage ait été déjà mis en usage pour certains métaux, celui qui en fait le premier Tapplication à Tindustrie du zinc, et obtient ainsi un résultat nouveau, fait une application nouvelle et brevetable (Paris, 31 mars 185S, d'Arlincourt (1), Pataille, 55.156); — 2^ que le fait d'avoir appliqué le premier la chromolitographie à la décoration des porcelaines est une invention essentiellement brevetable, aux termes de l'art. 2 de la loi de 1844 ; il est en effet de jurisprudence constante quej'application à une industrie nouvelle est brevetable, quand eUe produit un résultat industriel nouveau; il en est, à plus forte raison, ainsi, lorsque l'inventeur a assuré le résultat pratique de cette application par des procédés également nouveaux (Paris, 23 mars 1860, Mangin, Prop. ind. , n*» 119) ; — 3* qu'il y a invention brevetable dans le fait d'appliquer aux portières de voitures un système de fermeture (remplacement de la bascule par un chasse-pêne ou tire-pêne) employé jusque-là pour les portes d'entrée des maisons (Paris, 15 fév. 1866, Desouches, Pataille, 66.81); — 4^ que le transport dans une industrie de moyens connus et employés dans une industrie différente, constitue l'application nouvelle de moyens connus (Amiens, 28 août 1879, Cordier frères, Pataille, 81.283); — 5"" que celui-là fait une application nouvelle susceptible d'être brevetée, qui, trouvant réunis dans une industrie les divers éléments d*un appareil, les transporte dans une autre industrie pour en tirer des résultats différents de ceux obtenus avant lui ; il en est spécialement ainsi de l'appareil chirurgical, dit therma^cautère (Paris, 9 mai 1883, Paquelîn, Pataille, 83. 33); — 6*^ que le fait qu'une combinaison mécanique ait été précédemment employée dans une industrie, n'empêche pas qu'il y ait une application nouvelle et brevetable dans le fait de l'employer dans une autre industrie, en vue d'obtenir un résultat différent : spécialement, bien que des cylindres à rainures soient depuis longtemps en usage dans l'industrie, notamment dans les appareils à imprimer de Marinoni, il y a application nouvelle dans le fait d'employer un cylindre à rainure dans un appareil à chagriner les peaux en vue d'isoler
(i) y. aussi Rej., 26 juil). 1855, même affaire (Pataille, loc. etï.).
DES INVENTIONS BREYBTABLES. 61
à ua moment donné la peau de raction du cylindre et de former un point de repère pour le placement des peaux ; il en est de même d'un tendeur mobile, appliqué h ladite machine à chagriner et précédemment usité dans une industrie différente, et pour un appareil n'ayant aucune relation avec la machine à chagriner (Paris, 9 mai 1883, Bure, Pataille, 84.93).
45 bis. Jnrisprndence. — fispéces où le brevet a été déclaré nul. — Il a été jugé : 1® que les moyens connus et employés dans une industrie ne sont susceptibles d'être brevetés dans leur application à une autre industrie qu'autant que le résultat produit diffère de celui obtenu dans l'industrie primitive (Lyon, 23 juin 1860, Vignet, Dali., 61.2.63) ; — 2^ qu'on ne saurait considérer comme application nouvelle et brevetable l'usage, dans une branche d'industrie, de moyens déjà employés dans une branche similaire de la même industrie, lorsque ces moyens y sont employés avec les mêmes ustensiles, sur des matières semblables et pour l'obtention du même résultat ; spécialement, Tidée de supprimer le fil de verre ou cordon jeté sur le col de 1^ bouteille pour obtenir la bague, et d'obtenir cette bague au moyen de fers ciselés, à l'aide desquels on refoule le verre, après avoir fait réchauffer la bouteille dans un ouvreau, pratiqué, & cet effet, dans le four, n'est pas susceptible d'être brevetée, dès qu'il est établi que cette idée était pratiquée avant le brevet, dans une des branches de l'industrie verrière, notamment dans la topetterie et qu'elle était employée à obtenir le même résultat (Lyon, 6 déc. 1865, Raab, Pataille, 66.234); — S"" que, de même, l'emploi, dans les opérations d'apprêt et de fixage des étoffes, d'un instrument (le faudeur) destiné à opérer le pliage, n'est pas brevetable, alors qu'il est employé en vue du même résultat dans une industrie similaire, celle de la teinture (Paris, 12 mars 1871, Boulogne, Pataille, 72.215).
t 4. — De la eombinaiion nouvelle d^ilémenU connut,
46. Est-elle breiretable? — Upeut arriver que l'invention se présente sous la forme soit d'une machine ou d'un appa-
62 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. II.
r«U, soit d'un procédé, dont les éléments ou les orgaaes, pris en 6ux*-m6me8 et isolément, sont connus. H n'est pas rare de
^ voir un inventeur, combinant ensemble deux procédés connus
et les employant concurrenunent, en q uelque sorte fondus Tun dans l'autre, obtenir le résultat que vainement on avait chei^ ché avant lui à atteindre par l'emploi de chacun de ces procédés séparément ; il n'est pas rare non plus de voir une
L machine, qui u'est que la résultante de deux ou trois ma-
chines employées auparavant, produire d'une ièfion oomplàte et parfaite ce que chacune des machines précédentes n'obtenait que dans des conditions d'absolue imperfection. Cette association d'éléments connus, dans un ensemble nouveau, est môme l'une des formes les plus fréquentes des découvertes modernes. Il n'a pu entrer dans la pensée du législateur de la priver de la protection de la loi ; au contraire, il prot^ la combinaison d'éléments connus, qui n'est qu'une variété de ce qu'il appelle Vapplicaiion noieveUe de moyenê connus^ Associer pour la première fois des éléments qui étaient jusqu'alors restés séparés, c'est, en effet, les appliquer d'une &qod nouvelle. Il importe donc peu que tous les organes d'une machine, que tous les éléments d'un procédé soient, même de temps immémorial, dans le domaine public, si la réunion en est nouvelle ; ce n'est point alors chaque élément individuellement qu*il faut considérer, c'est l'ensemble, c'est le tout, c'est le groupement.
Il £avt noter ici un point sur lequel on est porté parfois à se méprendre. Nous avons dit plus haut (1) que l'application d'un moy^n connu est nouvelle et brevetable, lorsque ce moyen, tout connu qu'il est et sans y rien changer, est employé pour obtenir un résultat^ non pas nouveau en luimême, mais différent de celui qu'on demandait à ce même moyen auparavant. De ce que nous disons à présent que la combinaison nouvelle de moyens connus est une variété de ce qu'on entend par application nouvelle de moyens connus, il ne faudrait pas conclure que, dans un cas comme dans l'autre, la combinaison nouvelle ne doit être considérée
(1) V. iujn-à, n* 31.
DSS INVBNTIONft BREVETÀBUW. 63
comme br8T9toble qu'à la condition qu'elle permette d'obto* nir un résultat que les combinaisons antérieures» plus ou moins analogues, ne permettaient pas d'obtenir. Cette règle n'est pas vraie dans le cas qui nous occupe» Quand on prend un moyen connu sans y rien changeri la brevetabilité ne peut résider que dans la nouveauté de l'application au point de vue da résultat cherché ; quand on prend des éléments» isolément connus, et qu'on les réunit dans un ensemble qui n'existait pas encore, la brevetabilité réside dans la nouveauté de l'application au point de vue des éléments eux*mémes« Il n'y a plus lieu de considérer le résultat, pourvu qu'il y en ait un. C'est alors l'objet lui-^mâme, consistant dans le rapprochement d'éléments auparavant épars, qui est nouveau } et sa nouveauté vient de ce que les éléments dont il se compose n'avaient pas encore été réunis. Sans doute, dans la plupart des cas, la machine, si c'est une machine qui est constituée par cette o<Hnbinaison nouvelle d'éléments connus» présentera sur les macbioes similaires déjà existantes un réel avantage, soit à raison du résultat obtenu qui sera plus complet ou plus rapide, soit à raison de sa construction qui sera plus économique, ou exigera moins de force motrice ; mais cela n'est pas nécessaire. 1m machine, lors même, par impossible, qu'elle ne présenterait aucun avantage sur ses devancières, devrait encore être considé]*ée comme brevetable si la combinaison qui la compose était vraiment nouvelle. L'article 2 de la loi de 1844 n'impose, en effet, que deux conditions pour la brevetabilité de l'application de moyens connus : d'abord la nouveauté de l'apfdication, ensuite l'obtention d'un produit ou d'un résultat industriel, quel que soit ce produit ou ce résultat. Best clair que, si la combinaison d'éléments connus permet d'obtenir un produit ou un résultat qu'on n'avait pas obtenu auparavant ou qu'on n'avait pas obtenu d'une façon aussi complète, dans d'aussi bonnes conditions, sa nouveauté, partant sa brevetabilité, est par cela même démontrée. C'est ainsi que s'explique la constatation, souvent faite dans les arrêts, de la nouveauté ou de la perfection du résultat obtenu.
Nous verrons pourtant que, si favorable qu'on doive être, avec le législateur, au principe de la brevetabilité des appli-
64 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. II.
catioDS nouvelles résultaDt de la combinaison d'éléments connus, il y a certaines limites qu'on ne peut franchir (i).
Remarquons aussi, en passant, sauf à y revenir, que, si la loi considère comme invention brevetable la combinaison nouvelle d'éléments connus, il faut que le breveté ait revendiqué et décrit cette combinaison. Il ne pourrait pas, par exemple, mêlant entre eux difTérents brevets ou certificats d'addition qu'il aurait pris & diverses époques, puiser dans chacun d'eux un élément différent pour prétendre après coup à une invention qu'il n'avait pas d'abord conçue (2).
47, Jurisprudence (3) . — 11 a été jugé & cet égard : 1° qu'un appareil industriel (appareil à force centrifuge pour le claircage du sucre} ne peut être déclaré non brevetable sous prétexte que chacun des organes qui le composent était antérieurement connu et appliqué, la combinaison de ces organes pouvant constituer un procédé nouveau susceptible d'être breveté (Cass., 17 janv. (852, Crespel-DeUisse, Dali., 53. 1.67); — 2" qu'il y a invention brevetable à obtenir directement, et dans une opération unique, des produits qu'on n'obtenait auparavant que par deux opérations successives : spécialement, celui qui obtient l'alcali volatil directement, à l'aide de la distillation des eaux ammoniacales, fait une invention brevetable, alors qu'il est constant qu'auparavant on
(i) V. infrà, n* 53.
(2) V. infrà, no 159 bU,
(3) V. aussi Paris, 19 janv. 1872, Gbassepot (Pataille, 72.198) ; Trib. corr. Seine, 28 mai 1875, Lednc (PataiUe, 76.4i) ; Paris^ 25 fév. 1876, Gaton (Pataille, 78.237; Trib. civ. Seine, 14 janv. 1870, Brechton (Futaille, 73.36) ; Paris, 1» mars 1873, Carré (Pataille, 73.123) ; Bordeaui, 6 juin 1877 6t Cass., 5 janv. 1878, Meunier (Pataille, 78.33); Paris, U déc. 1877, Lauronce (Pataille, 79.241) ; Paris, 13 avril 1878, Petit (Pataille, 78.102); Amiens, 18 juill. 1879, Boitel (Pataille, 80.333); Dijon, 2 déc. 1885, Âlain-Chartier (Pataille, 85.24) ; Aix, 24 nov. 1885, Billion (Pataille, 87.183). — Y. encore^ sous l'empire de la loi de 1791, Trib. civ. Seine, 24 déc. 1829, Windsor (Dalloz, y^ Brev. d'inv., n<» 47); Paris, 13 août 1838, Lanet de Somay (Dali., y« Brev. étinv,, no 49) ; Paris, 13 nov. 1841, Deslandes (Dali., v° Brev, d'inv., n» 53); Paris, 19 mars 1842, Parilbat (Dali., r Brev. dHnv., n<> 54); Douai, 30 mars 1846, Descat (Dali., 47.2.205).
DIS INVENTIONS BREVBTABLES. 65
D'obtenait ce produit que par le traitement des sels ammoniacaux, obtenus eux-mêmes, dans une précédente opération, par la distillation des eaux ammoniacales (Rej., li juin 1853, Cavaîllon, Bull, crim., 53.320); — 3« qu'il ne suffit pas que chacun des éléments d'un procédé ou d'un appareil soit isolément dans le domaine public pour dénier au procédé ou à l'appareil tout caractère de brevetabilité : spécialement quand un brevet est pris pour un appareil, au moyen duquel l'inventeur prétend obtenir de l'eau-de-vie marchande, d'un seul jet, sans colonne de rectification, en faisant servir le marc de raisin comme condensateur, le juge doit rechercher, non seulement si les organes (forme conique des vases • ouverture du diamètre entier des vases ; usage de paniers en métal pour charger et décharger le marc ; suppression de la colonne de rectification) sont isolément connus et ont été séparément employés, mais encore et surtout si l'appareil, dans son ensemble, et par la réunion des éléments qui le composent, est nouveau (Cass., 25 fév. 1854, Villard (1), Pataille, 57.392) ; —4* qu'il importe peu que tous les moyens employés par l'inventeur soient depuis longtemps connus, s'il les réunit dans une combinaison non encore obtenue avant lui ; il y aura alors application nouvelle de moyens connus, susceptible d'être brevetée : spécialement, celui qui le premier combine ensemble des procédés connus de dessiccation et de compression, en vue de conserver les légumes à fétat frais et en tablettes d'une très faible dimension, fai une invention brevetable (Rej,, 6 nov. 1854, Chollet, Dali. 55.1.347).
48. JoriBprndence ; suiie, — Il a encore été jugé : l"" que, bien que certaines substances aient été déjà employées pour &ire des boules inflanmiables, propres h allumer promptement le feu, il y a application nouvelle à employer les mêmes substances et à les combiner dans des proportions et condi-
(i) V. encore & l'occasion du même brevet^ Cass., 15 jailL 1854 (Pataille, 57.402); Golmar, 13 septembre et 26 cet. 1SS4 (Pataille, 57.406) ; Dijon, 18 jnill. 1856 (Pataille, 57.414); Ronen, 8 août 1857 (Pataill ï(7.439) ; Paria, 19 juin 1858 (Pataille, 58.305).
66 DES BRKVETTS d'iNVENTION, CHIP. II.
tiom nouvelles (Paris, 26 mai 1858, Blondel, PataiUe, 55. 193) ; «^ 2^ qu'étant donné que le bouchage hermétique et permanent des l)0uteille8 à liquide gazeux était connu, et que, de plus, on l'obtenait au moyen d'un appareil composé d'une seule pièce solidaire en toutes ses parties, il y a invention à obtenir le même bouchage au moyen de la division de l'appareil, employé jusque-là, en deux pièces distinctes et indépendantes l'une de l'autre, qui présentent plus d'économie dans le prix de revient^ plus de facilité et moins de frais pour les réparations (Paris, 26 mai 1888, etRej«, l^^ déc. 18689 Ozouf (1), Patailte, 86«4S); -- 3"" qu'étant donné que le sy»^ tème des plateaux-'Coussinets métalliques, destinés à suppor-»ter les rails des chemins de fer, était connu, il y a néanmoins invention brevetable dans le fait de combiner des plateaux* coussinets analogues, avec un système spécial d'entretoise destiné à les réunir et en assurer le fonctionnement dans des conditions déterminées ; et, dans ce cas, le brevet porte, non seulement sur ce système d'entretoise pris isolément, mais sur l'ensemble, résultant de la combinaison du plateau^ coussinet avec l'entretoise (Cass., 23 déc. 1888, Beasas- Lamégie, Pataille, 56.10) } •-** i"" qu'alors même que toutes les parties d'un appareil, prises isolément, sont dans le domaine public, néanmoins leur réunion et leur agencement dans des conditions déterminées peuvent constituer une invention brevetable ; spécialement, peut être breveté, à ce titre, un sys-* tème de chaudière à bain-marie concentré, destiné à la pré* pdration et à la conservation des substances alimentaires^ ledit système résultant de la combinaison de tous «les accecisoires, parmi lesquels figure un manomètre servant à la fois d'indicateur de la tension de la vapeur dans la chaudière» et du degré de chaleur intime auxquels sont soumises les m$r tières expérimentées (Paris, 10 mai 1866, Chevallier-Appert (2), Pataillei 66.217).
