Jurisprudence; suite. — Il a été décidé aussi : 1^ qu'a

(i) V. anal. Rodsa, 5 fév. 18S9, Ozouf (Palailla, 59.80). (H) T. aussi Angers, 6 jnill. 18S7 et Cm., 41 fév. 18^^ Ghev^ltier'- Appert (Pataille, 58.344).

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lors môme que chacun des éléments d'un procédé peut, pris isolément, être considéré comme tombé dans le domaine public» leur ensemble, la série des opérations qui constituent le mode de fabrication sont de nature à constituer une application nouvelle de moyens connus : spécialement, l'application, entre autres opérations connues (dans l'industrie des charbons artificiels), de la carbonisation en vase clos, avec utilisation des gaz qui se dégagent des matières carbonisées, constitue une application nouvelle dans le sens de la loi, surtout quand il est constant que le produit ainsi obtenu se distingue de tous les produits analogues par son bon marché (Paris, 10 juin. 1856, Popelin-Ducarre(l), Pataille, 57.105) ; — 2* qu'une combinaison d'éléments connus (dans l'espèce, une pompe foulante, une soupape, un manomètre, un raccord à demeure) et leur emploi en vue d'un résultat nouveau (recherche des fuites de gaz) constituent une application nouvelle de moyens connus^ essentiellement brevetable (Paris, 20 déc. 1856, Maccaud, Pataille, 57.159) ; — 3^ qu'il importe peu que les éléments de l'invention (dans l'espèce, une disposition nouvelle de bateaux à vapeur, particulièrement applicable à la navigation sur canaux et rivières étroites) n'offrent par eux-mêmes rien de nouveau; il suffit que leur combinaison soit nouvelle et qu'elle produise un résultat ou un produit industriel non encore obtenu (Paris, 29 mars 1856, Gâche (2), Pataille, 57.70); — 4" qu'étant donné que l'idée du dégagement de l'air, pendant l'embouteillage des eaux gazeuses, était depuis longtemps connue, il n'y en a pas moins invention de la part de celui qui, au moyen d'organes spéciaux, réalise un mode d'embouteillage propre à mettre cette idée en œuvre (Paris, 30 mai 1857, Lanoa, Pataille, 57.314); —4'' qu'alors même que chacun des organes dont se compose on appareil est tombé dans le domaine public, leur réunion n'en ccmstitue pas moins un ensemble brevetable : spécialement, celui qui le premier réunit dans un fermoir pourganfs

(1) V. aassi Paris, 23 juill. 4839, Popelin-Ducarre (Pataille, 60.120).

(2) V. encore, à l'occasion du même brevet^ Lyon, 31 déc. 1856 (Pa- Uille, S7.73) ; Rouen, 30 janv. 1837 (Pataille, 57.81).

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deux organes, employés séparément jusque-là (l'un était une plaque garnie de deux boutons ou crochets; l'autre, une calotte obtenue par emboutissage, avec rebord intérieur), fait une application nouvelle de moyens connus (Paris, 21 nov. 1857, Doyon, Pataille, 58.207) ; —G*» que, dans Tesprit de la loi et dans un but tout à la fois d'encouragement et d'utilité générale, la part la plus large a été faite à l'invention, et toute personne autorisée à mettre à profit et à s'approprier les procédés même les plus vulgaires, pourvu que de leur combinaison résulte un perfectionnement ou une découverte; il importe donc peu que chacun des éléments, dont se compose un procédé, ait déjà été employé, si le système tout entier n'a pas été mis en œuvre : spécialement^ le fait que plusieurs fabricants aient déjà traité la pulpe (de pommes de terre) par un deuxième repassage, et ainsi utilisé les résidus des féculeries, n'empêche pas qu'il y ait invention de la part de celui qui perfectionne l'opération par l'emploi raisonné des meules, du chlore^ des chlorures et du kaolin (Amiens, 26 nov. 1857, Planque. PataiQe, 58-284).

50. Jurisprudence ; suite. — Il a de même été décidé : l^qu'il y a application nouvelle de moyens connus dans l'invention d'un système de scie à ruban composée en partie d'organes connus et en partie d'organes nouveaux, et le brevet, pris en ce cas, protège l'ensemble du système, et non pas seulement les parties nouvelles, de telle sorte qne la contrefaçon des organes essentiels entraîne la confiscation de l'appareil contrefait tout entier (Paris, 13 juin 1857, Périn (1), Pataille, 58«312) ; — 2o qu'il importe peu que les éléments dont se compose dans son ensemble un appareil (dans l'espèce, un stéréoscope) soient isolément connus, si la réunion et la combinaison de ces éléments en est nouvelle (Paris, 10 avril 1858, Duboscq (2), Dali., 61J .25i); — 3^ que, lorsqu'un brevet porte sur un procédé consistant dans une série d'opérations, il importe peu que certains des appareils employés aient été antérieurement connus : spécialement, quand un mode bre-

(i) Y. aassi Rej., 17 sept. 1858, même affaire (Pataille, 58.312). (2) V. aussi Rej., 15 fév. 1859, même affaire (Dali. 61.1.251).

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veté d'apprêt des soieries consiste essentiellement dans l'application de rétoffe sur une surface chauffée, ladite application accompagnée d'un brossage quelconque de Tétoffe jusqu'à complète dessiccation, il importe peu qu'il soit établi qu'antérieurement au brevet on faisait usage de cylindres chauffés pour sécher les étoffes, si l'usage de ces cylindres n'était pas en même temps accompagné du brossage (Amiens, 2 juill. 1859, Périnaud, Pataille, 59.265): — 4o que le fait que ia combinaison de deux métiers soit depuis longtemps dans le domaine public ne fait pas obstacle à ce qu'un brevet puisse être valablement pris pour une façon nouvelle d'utiliser cette combinaison : spécialement, le fait que depuis longtemps on se serve du métier à mailles fixes réuni au métier à la Jacquard n'empêche pas qu'on ne puisse valablement breveter l'interversion, non encore pratiquée sur ces métiers, de l'action des fils tisseurs et brodeurs, ainsi que des deux machines motrices ; et, dans ce cas, le brevet comprend non seulement le procédé tel qu'il vient d'être défini, mais encore le tissu qui en résulte, lequel doit être considéré comme un produit industriel nouveau (Paris, 29 déc. 1859, Joyeux (1), Pataille, 60.74); — S"" que le fait de réunir dans un même objet (une tuile) deux dispositions qui, prises séparément, étaient déjà connues et appliquées, constitue une application nouvelle de moyens connus et^ à ce titre, brevetable (Lyon, 5 juin 1861, Franon, Pataille, 61.378); — 6» qu'il y a application nouvelle de moyens connus dans le fait de grouper dans un même appareil (une pompe à élever les liquides) des organes qui n'avaient pas encore été groupés de la même façon, et de lui imprimer par cela même une physionomie propre et un caractère pratique tel qu'aucun des appareils analogues du domaine public ne saurait rendre les mêmes services (Paris, !«' août 1861, Gougy, Pataille, 63.263).