Jnriiprudence ; suite. — Il a été décidé dans le même

sens : i^ que la réunion d'agents chimiques antérieurement

employés et l'ordre systématique et solidaire suivi pour leur

I mise en œuvre constituent une application nouvelle et breve-

^ (1) V. Jwprd, n<»2i, 6«.

70 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. H.

table : spécialement, il y a applicatioq nouvelle de moyens connus dans la réunion, en vue de fabriquer le vermillon, des moyens suivants : l** emploi de Tacide nitrique pour dépouiller le vermillon de tout excès de soufre ; «—2^ mélange de sulfure de potasse et de potasse caustique, employé à chaud comme agent d'avivage ; 3^ mise en digestion du vermillon dans l'acide hydrochlorique ; V lessivage de la p&te, opéré à chaud avec de la potasse caustique, pour donner au vermillon un ton plus ou moins violacé (Paris^ 5 déc. 1861, Ringaud, Pataille, 62.370) ; 2^ que remploi, dans les appareils fumivores, d'un principe déjà indiqué par certaines patentes, mais resté jusqu'alors sans résultat (introduction de l'air par les parties latérales et verticales pour opérer le premier degré de combustion de la fumée) et la mise en œuvre de ce principe au moyen de certains organes (forme évasée de la corbeille, coffre distillateur, peigne à deux dents, peignes propulseurs, leviers ou crics pour élever le coffre chargeur, chariot avec chemin de fer, etc.), les uns nouveaux, les autres connus, constitue un ensemble, un système entier présentant toutes les conditions requises pour être brevetable (Paris, 7 fév. 1862, Dumery, Pataiile, 62.249) ; — 3*" qu'encore que chacun des organes, dont se compose un appareil, soit isolément dans le domaine public, il y a invention à les grouper dans une combinaison nouvelle en vue d'obtenir un produit indus* triel nouveau offrant l'avantage d'une fabrics^tion facile et peu coûteuse : spécialement, il y a création d'un mouvement d'horlogerie dans la réunion combinée des moyens ci-après : 1<^ établissement de côté de rouages aboutissant à l'échappe^ ment et indépendance de l'axe des heures, système permettant l'emploi des roues à grosses dentures ; — 2^ remontage par derrière de l'axe du barillet; -^ 3"" mise à l'heure au centre et par derrière fonctionnant h l'aide d'un renvoi, ces deux derniers mécanismes permettant l'usage de lunettes fixes sur le cadran ;— 4° minuterie placée à l'extérieur de la botte (Paris, 13 mars 1862, Redier, Pataiile, 62.101 ; — 4^ qu'il y a application nouvelle de moyens connus dans le fait de fabriquer des poupées qui soient tout h la fois articulées et moulées, ce qui permet de reproduire chaque pièce indéfiniment avec une similitude parfaite et de donner aux

DES mVCHTIOMt BREVETABLE8. 74

articuliUlons l'exactitude nécessailre à leur ajuetemeat (Paris, 14 mars i862, demoiselle Huret, Pataille, 62.388).

M bis. Jariapmdaace; tuitê. -^ II a été décidé, toujours d'après les mômes principes : 1^ qu'il y a inveatioo brèvetable dans le fait d'une combinaison nouvelle de moyens connus permettant l'emploi d'un métier également connu, pour la fabrication plus rapide d'un tissu qui, antérieurement, ne s'obtenait qu'à l'aide d'un métier spécial et à la main : spécialement, est valable le brevet pris pour l'application du métier à la barre à la fabrication des galons à coquille et à colonne, à l'aide d'une combinaison de procédés consistant notamment dans l'emploi d'un battant à quatre navettes, dont deux à double canette et à pointisselies rétrogrades (Lyon, 2S juill. 1862, Roche, Pataille, 63.215); — 2^ que la réunion d'éléments ou moyens connus dans le but d'obtenir, par leur agencement, un produit industeiel nouveau, constitue une invention susceptible d'être brevetée : spécialement, celui qui pour remédier aux inconvénients du bouchage des appareils sypholdes, façonne sur le goulot des vases, calibré au moyen d'un outil de son invention, des mortaises circulaires et formant une gorge destinée à retenir et à fixer mécaniquement un collier fileté sur lequel on visse ensuite le bouchon ou chapeau du vase, et qui, par la combinaison dé ces moyens, tous plus ou moins connus, mais ingénieusement agencés, dote l'industrie d'un mode de bouchage d'une incontestable valeur, celui-là est inventeur dans le sens de la loi et a droit à sa protection (Rouen, 8 mai 1863, Rouget de Lisle (1), Pataille, 65.172 ; -^ S*" qu'étant donné, d'une part, que des tonneaux et un bateau n'ont rien de nouveau en eux-mêmes, et, d'autre part, que la combustion des gBt est un phénomène connu, néanmoins celui qui, réunissant ces éléments du domaine public, les combine dans un appareil qu'il rend propre au transport inodore des matières fécales, fait une application nouvelle de moyens connus dans le sens de l'art. 2 (Colmar, 17 déc. 1863, Lesage, Pataille, 65.434).

(i) V. aussi Cass., 16 jnill. 486fi, Rouget de Lisle (PaUille, 62.351).

72 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. U.

52. Jurispradence ; suite. — II a été jngé d'après la même règle : 1* que la loi protège, à l'égal d'une invention complète, les rapprochements, les combinaisons d'organes connus, mais disséminés, perdus pour l'industrie et gui, habilement réunis, augmentent la richesse publique en la dotant d'un produit industriel nouveau : spécialement, un revolver, alors môme qu'il se compose d'organes tous employés auparavant dans des armes diverses, n'en constitue pas moins une arme nouvelle, alors que chacun de ses organes, par les modifications qu'il a reçues, par la fonction qu'il remplit, a été appliqué d'une manière nouvelle et est associé à des' organes avec lesquels il n'avait pas encore été réuni (Paris, 28 janv. 1864, Lefaucheux, Pataille, 64.7) ; — 2* qu'il y a application nouvelle de moyens connus dans le fait de combiner, en vue d'obtenir la fermeture hermétique des vases sypholdes, divers éléments qui, bien que séparément employés, n'avaient jamais été auparavant réunis et combinés de façon à se prêter un mutuel appui (Rouen, 15 avril 1864, Tavernier, Pataille, 64.223); — 3« qu'un procédé industriel est susceptible d'être breveté, alors même qu'il se compose d'éléments connus, si jamais auparavant les mêmes éléments n'avaient été réunis : spécialement, celui qui le premier a réalisé, pour la trempe des ressorts d'acier, un mode d'enroulement tout à la fois longitudinal et simultané, a fait une invention brevetable, alors même qu'il serait établi qu'avant le brevet on avait séparément pratiqué soit l'enroulement longitudinal, soit l'enroulement simultané (Cass., 31 juin. 1867, Lefebvre, Pataille, 67.323); — 4^ qu'il y a invention brevetable dans le fait de réunir des dispositions connues et employées depuis longtemps, pour en composer une combinaison nouvelle (lampe-réflecteur) présentant un perfectionnement notable (Trib. civ. de Lyon, 19 avril 1871, Pochet, Dali., 71.3.8) ; — 5* que le fait de réunir deux appareils et, par suite, de faire simultanément, et dans de meilleures conditions pratiques, deux opérations qui auparavant étaient séparées, constitue une invention susceptible d'être brevetée : spécialement, le fait de réunir les deux opérations du décatissage et du ramage, en adaptant par superposition à l'appareil ordinaire du décatissage

DES IirVENTIONS BREVETABLES. 73

l'organe servant au ramage mécanique, de façon que le second de ces apprêts s'accomplisse au moment où rétoffe se trouve sous l'action de la vapeur du décatissage, constitue une invention brevetable (Rouen, i8 mai 1872, Descoubet, PataUle, 73.192).

82 bis. Jurisprudence ; (suite). — Jugé encore : r qu'il y a lieu de déclarer brevetable, comme constituant un moyen nouveau d'imperméabilisation des tissus, la combinaison du procédé de l'immersion avec l'emploi de l'hydrocarbure volatil ayant pour but et pour effet d'introduire la matière imperméabilisante jusqu'au cœur des tissus qu'elle pénètre, tandis que l'hydrocarbure volatil, qui lui a servi de véhicule, s'évapore à l'air libre sans laisser de résidu (Paris, 24 mai 1878 et Rej., 22 nov. 1879, Bouziat, PataUle, 80.150); — 2^* qu'il y a application nouvelle de moyens connus, au sens légal, dans la combinaison de plusieurs éléments qui, pris isolément, étaient tombés dans le domaine public, mais qui n'avaient pas encore été réunis en vue de l'obtention du résultat industriel produit par cette combinaison : il en est ainsi spécialement d'un système de monture permettant aux parapluies de se maintenir ouverts automatiquement, c'està-dire sans le secours d'aucun ressort sur le manche, et consistant essentiellement dans la dimension des fourchettes par rapport aux branches et dans leur entraînement au delà de la position horizontale lors du mouvement d'ouverture, quand le breveté a, le premier, combiné cette dimension et cette position particulière en vue de l'ouverture automatique des parapluies qu'il a le premier réalisée (Paris, 24 janv. 1879, Charageat, Pataille, 80.132); — 3^ que l'agrégation et la combinaison, dans un même appareil, d'organes jusque-li séparément employés constituent une invention brevetable : spécialement, l'idée d'adapter à un moule à bouteilles rotatif du domaine public un système de piqûre mobile également connu, constitue une invention dans le sens de la loi de 1844 (Toulouse, 28 juin 1882, Alain Ghartier, Pataille, 82.279) ; — 4^ qu'il y a invention ]|;^revetable dans le fait de réunir et d'appliquer, pour la première fois, un certain nombre d'élé* ments connus, de feiçon à obtenir, par cette combinaison, un perfectionnement notable dans la construction d'un genre

74 DES BREVETS d'iNVENTIÛN| GHAP« II.

d'instrument (dans l'espëcei un ébuUioscope) ; cette invention contient l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un produit ou d'un résultat industrie, susceptible d'être breveté aux termes de l'art. 2 de la loi du 5 juillet 1844 (Gass., 10 fév. 1883, Malligand, Pataille, 84«74); 8« qae la conjugaison mécanique de deux organes (dans l'espàoe^ one tondeuse et un appareil porte-brosse) en vue d'un résaltat industriel défini, et qui jusque-là n'avait été obtenu qu'à la main (section des soies de brosse suivant une forme arrondie et bombée), constitue un ensemble essentiellement brèvetable ; il en est d'autant plus ainsi que Tinvention réalise on progrès considérable au point de vue de la rapidité et de la perfection du travail (Amiens, 19 juin 1884, Dupont, PataiUe, 87ai8).

53. Quid de la juxtaposition ? — Nous avons entendu nombre de fois faire une distinction entre la combinaison et la juxtaposition. Cette distinction consiste à dire que la combinaison d'éléments connus est seule brevetable, tandis que la simple juxtaposition ne l'est pas* Nous ne comprenons pas plus la théorie que la distinction sur laquelle elle repose. Si Ton veut dire que la brevetabilité est d'autant moins douteuse que la réunion des éléments est plus intime, qu'ils sont plus étroitement associés les uns aux autres, oeia est de toute évidence, et c'est presque une naïveté. Si Ton veut dire qu'il n'y a de brevet valable qu'à la condition que les éléments connus, dont il est fait usage par le breveté, ont perdu le caractère ou la forme qu'ils avaient lorsqu'ils étaient isolés, et se sont réellement, matériellement, fondus les uns dans les autres, cela nous paraît une hérésie. Nulle part la loi ne parle de combinaison^ de réunion ou de juxtaposition ; elle ne parle que des moyens nouveaux ou de l'application nouvelle de moyens connus. S'il s'agit de moyens chimiques, leur association produira généralement ce que la chimie appelle une combinaison, c'est-à-dire que chacun des corps employés cessera d'avoir une existence particulière et recon* uaissable pour donner naissance à un composé nouveau. Prenez, par exemple, de l'acide sulfurique et de l'aniline, et faites^es réagir l'un sur l'autre ; après la réaction, vous n^aurez plus ni acide sulfurique, ni aniline : vous aurez du sulfate

DES INVENTIONS BREVETABLES. 75

d'aniline, c'est-à-dire un corps nouveau, différent par ses caractères et ses propriétés des deux corps dont il est la com«> binaison. Au contraire» s'il s'agit d'éléments mécaniques, comment les combiner entre eux, sinon par une simple réunion, par juxtaposition f Un élément mécanique conserve une existence propre, même dans le mécanisme dans lequel il joue un rôle principal ou accessoire ; un ressort, de quelque façon qu'on l'utilise, reste un ressort, et rien qu'un ressort.

Est-iU du moins» exigé par la loi que, dans cette juxtaposition, chaque élément soit uni aux autres par un lien matériel, et n'y a-t-il brevetabilité qu'à cette condition? Sup* posez, par exemple, trois appareils isolément connus et n'ayant jamais été employés que séparément. Y a-t*il appli-cation nouvelle de la part de celui qui, le premier, songe à les employer simultanément et à les faire concourir tous los trois, dans un ordre défini, à un résultat déterminé ? Nous nliéiitons pas à le penser ; dans ce cas, il y a invention, non pas dans la construction des appareils eux-mêmes, mais dan^ la la$on nouvelle de les employer, dans le fait de les faire fonctionner concurremment, de manière que les services qu'ils peuvent rendre s'ajoutent les uns aux autres et se complètent. Il y a U une application nouvelle ou il n'y en aura jamais. Qu'importe, après cela, que chacun de ces appa-roîls marche séparément et ne soit pas uni aux deux autres par des vis ou autrement, puisque l'invention consiste, non à avoir combiné trois machines en une seule, mais à employer ces trois machines d'après un système et dans un ordre partioulier (1).

U est évident, toutefois, que si, prenant une machine connue, on y ajoute un organe également connu, et qui, employé là comme il l'a toujours été ailleurs, ne donne à l'appareil, par son adjonction, aucun caractère nouveau, ni dans sa construction, ni dans son résultat, on n'aura fait aucune invention brevetable ; mais c'est qu'alors il n'y a ni combinaison, ni juxtaposition ; il n'y a qu'une de ces mille

^^^^i4l^.^^i^^^i«^^^a^*i^__âB^.^Bi^^M^B^»i»-^>a^'^ai^Mai^.^BaH«i^B>«^.^K>M*A^i&aM>«M»^>ia^B««

(i) Gomp. Paris» 29 déc. ifô9, Joyaax (Pataille, 60.7i).

76 DES BREVETS d'iNYENTION, CHAP. II.

modifications de forme qu'introduit soit la pratique journalière, soit la fantaisie de chaque fabricant et qui, dès lors, ne peut devenir la base d'aucun droit privatif.

54. Jurisprudence. — Il a été jugé : 1"* que la juxtaposition de deux organes qui sont tous deux dans le domaine public, et qui n^ont d'ailleurs aucune liaison obligée, aucune action réciproque utile et nouvelle, n'est pas susceptible d'ôtre brevetée efGcacement : spécialement,- le fait, dans une turbine d'une construction déjà connue, de disposer pour la première fois, entre les aubes, des semi-aubes, organe déjà connu et employé dans un autre genre de turbine, ne saurait constituer une invention brevetable, alors qu'il est constant que la semi-aube, quel que soit le genre de la turbine, agit toujours de la même façon, d'une manière qui lui est propre et qui est indépendante du reste du système (Colmar, 6 août 186!, veuve André (1), Pataille, 62.215); — 2« qu'il n'y a pas de combinaison brevetable dans le fait d'employer trois machines connues dans un ordre déterminé, pour obtenir un résultat déterminé, si, d'une part, le brevet ne revendique par leur indivisibilité, et si, d'autre part, elles sont destinées à agir isolément les unes des autres (Rej., 2 janv. 1864, Dûment (2), Pataille, 64.249) ; — 3* qu'un organe, simplement juxtaposé et sans combinaison aucune avec le reste de l'appareil dont il est indépendant, ne peut donner à l'appareil un caractère de brevetabilité : spécialement, dans un système de fermeture pour cols-cravates, le petit organe accessoire destiné à indiquer le point exact sur lequel il faut poser le doigt pour opérer la pression, ne peut donner au système le caractère d'une combinaison nouvelle, alors qu'il est lui-même sans relation avec les anciens organes et sans influence sur le mécanisme (Paris, 42 juin 1869, Hayem (3),

(1) y. aussi Rej., i" mars 1862, même affaire (eod, loc),

(2) y. encore Douai, 10 juin 1872 et Rej., 20 fôv. 1874, Dnmont (Pataille, 74.148). — y. cependant Douai, 1(> fév. 1870 (Pataille, 71.48).— ^ota : Il est à remarquer qu*à l'occasion du même brevet Dumont, la Cour de Douai a rendu des arrêts opposés; tandis que la chambre correctionnelle déclarait le brevet sans valeur, la chambre civile le validait.

(3) V. aussi Rej., 1" avril 1870, même affaire {eod, toc). — y. encore TrU). civ. Seine, 21 juill. 1885, Bannier (Pataille, 87.227).

DftS INVENTIONS BREVETABLE8. 77

Pataille, 70.110) ; — i^ que la simple réunion, dans Tagenoement d'un produit complexe, tel qu'un sac d'officier, de divers éléments connus et déjà employés ensemble ou séparément dans la môme industrie ne saurait constituer une combinaison ou application nouvelle, qui soit susceptible d'être brevetée (Trib. corr. Seine, 8 janv. 1878, Dubois, Pataille, 78.90); — • S® que, pour qu'une combinaison d'éléments connus soit brevetable, il faut que ces éléments soient tellement joints ensemble qu'ils ne puissent être séparés sans changer le caractère de l'invention et son résultat industriel ; quand l'un des éléments, d'après le brevet lui-même, peut être remplacé indifféremment par tout autre susceptible de remplir le même but, et qu'il est en conséquence variable à l'infini, on ne saurait y voir un élément essentiel de la combinaison ; une légère différence entre le système breveté et les systèmes du domaine public ne peut devenir la base d'un droit privatif quand elle ne modifie pas le résultat obtenu et et que d'ailleurs elle n'est même pas visée dans la description du brevet (Trib. civ. Bordeaux, 30 juin 1885, Teyssonneau, Pataille, 86.49); — 6* qu'il n'y a pas combinaison ou application d'éléments connus donnant droit à un brevet d'invention, lorsque l'unique conception du prétendu inventeur s'est bornée à lier ensemble deux choses déjà existantes dans le domaine public, et alors surtout que le lien qui les soude n'établit entre elles aucune communauté d'action, nul rapport de nature à réaliser par le fait de leur connexion un résultat nouveau et une utilité appréciable, puisqu'il les laisse, au contraire, quant à leur fonctionnement, dans un état complet d'indépendance : spécialement, il n'y a ni création d'un produit industriel nouveau, ni application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un produit ou d'un résultat industriel dans le fait d'adapter, à l'extrémité du manche d'un couteau, une petite boîte cylindrique dans laquelle se déroule et s'enroule à volonté un ruban métrique (Riom, 16 mars 1885, Bizet, Pataille, 87.168).

55. Nécessité pour les tribanaiix d'apprécier l'enaenible. — De ce que nous venons de dire nous déduisons naturellement deux règles : d'abord, lorsqu'il s'agit de décider si le breveté a fait ou non une application nouvelle

78 DES BREVETS d'iUVERTION, CHAP. II.

de moyens connus, le juge doit prendre la machine dans son ensemble et non la désarticuler, a Un brevet ibrme, en effet, a un tout indivisible, et le plus souvent l'application consiste « dans la juxtaposition d'éléments qui n'avaient pas été son- « dés Tun à l'autre, et qui, par conséquent, ne procuraient «c pas les mêmes résultats ou les procuraient &un degré ic inférieur (1). » En second lieu, le brevet qui repose saf une combinaison d'éléments connus ne saurait mettre obstacle à ce que d'autres fabricants emploient les mêmes éléments que le breveté, pourvu, d'ailleurs, qu'Us aient recours à une combinaison différente (â).

S6. Jurisprudence (3). — Ha été jugé en ce sens : l"* goe l'arrêt qui se livre à l'appréciation des diverses parties de l'invention sans rechercher en outre si le système, en luimême et dans son ensemble, ne constitue pas un procédé industriel nouveau, commet une infraction aux lois sur la matière, lesquelles lois imposent au juge cette obligation (Cass., 25 fév. 1854, Villard (4), Pataille, 56.392); — 2^ qu'un arrêt est nul pour défaut de motifs quand il rejette les conclusions du demandeur en faisant résulter la vulgarité du procédé de l'examen d'une partie seulement des différents organes et sans avoir examiné l'ensemble de la combinaison revendiquée (Cass., 24 avril 1857, Delaunay, Dali. 87. 1.268) ; ~ S"" que, pour dénier la brevetabilité d'une combinaison décrite dans un brevet, il ne suffit pas au juge de constater que les éléments dont elle se compose étaient déjà connus ; il lui faut de plus établir que la combinaison elle-même n'est pas nouvelle en soi (Cass., 6 avril 1861, Franon, Dali., 6i. 1.236); — l^ que, lorsqu'une invention se compose d'éléments multiples, il ne suffît pas, pour lui refuser le caractère

(1) Nouguier, n<> 412.

(2) V. infrà, n«« 727 et suiv.

(3) y. également Cass., 22 déc. 1855, Bessas-Lamégie (Dali. 56.1. 178); Amiens, 17 juill. 1858, Duvoir {Pr&jpr. ind., n'» 63); Paris, 28ianv. 1864, Lefaucheax (Pataillç, 64.7); Cass., 31 jtrill. 4867, Lefebvre (PataUle, 67.323) ; as*., 26 jtiîll. 1862, Roogtt d6 L»l6 (Patailia* 62.351) ; Amiens» 22 juiU. 1880, Cordier ^res (Pataille, 81 J83).

(4) Y. encore Cass., 20 mars 1857, Villard (Pataille, 57.430).

DE8 INVÈNTÎOWS BREVÉTABLES. 79

de la Douveauté, que les juges du fait constatent que quelques-uns ott mômé tous les éléments de l'invention étaient isolément dans le domaine public ayant la date du brevet ; il faut encore qu^ils examinent si la réunion de ces éléments était antérieurement connue (Cass., 25 mars 1868, Petit et Robert, Dali., 68.1.245); — 5^ que, lorsqu'il résulte du mémoire descriptif joint au brevet que l'invention Consiste dans la combinaison de divers éléments qui n'avaient jamais été réunis auparavant pour être affectés à l'usage auquel lô brevet les destine, il y a violation de la loi du brevet par Tarrèt qui apprécie isolément ces éléments et les scinde pour en rechercher la nouveauté (Gass., 10 fév. 1883, Malligand, PataiUe, 84.74); — 6' mais que, si le juge est tenu d'examiner l'ensemble d'un procédé pour rechercher si cet ensemble constitue une nouveauté brevetable, il ne lui est pas défendu toutefois de prendre d'abord les éléments séparément et d'apprécier le mérite et la nouveauté de chacun d'eux, ainsi que son importance dans l'obtention du résultat général; cette marche, dans l'examen du procédé, ne nuit pas à l'inventeur, puisque le mérite général de l'invention reste toujours le même et que le mérite spécial des divers actes successifs, dont l'ensemble constitue le procédé, n'empêche pas l'utilité du résultat, lequel devra se mesurer par la difficulté de création de chacun d'eux ou de la combinaison qui les a réunis à d'autres pour arriver à constituer le procédé d'ensemble dont il s'agit ; au surplus, aucune loi n'interdit au juge de décomposer les procédés qui présentent une combinaison de plusieurs opérations distinctes et successives, et d'examiner séparément chacune des opérations (Rej», 11 juilK 1846, Duvelleroy,Dall., 46.1.287).

S 5. — De Vapplicaii^n nauv$llê d'un produit connu.

57. Sst-elle breveteMe ? — La loi ne parle que de l'application nouvelle de moyens connus. Mais ne peut-il y avoir paiement application nouvelle d'un produit connu ? Évidemment oui ; le législateur n'a raisonné que pour le cas le plus ordinaire ; mais on peut concevoir un produit qui, employé d'abord à un usage, soit ensuite appliqué à un usage

80 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. II.

différent du premier. £n ce cas, le produit deviaot réellement nouveau dans son application et, par suite, brevetable.

57 bis. Jorispradence. — Il a été jugé en ce sens : l^qa*un produit connu peut devenir nouveau par sa forme, ses dimensions, sa longueur, par exemple, les paillassons destinés à servir d'abris pour la grande culture (Paris, 26 juiU. 1864, Guyot, Prop. ind,y n" 196) ; — 2** qu'on peut valablement breveter, comme constituant un produit industriel nouveau, Tapplication à un usage nouveau de tout ou partie d'un produit naturel connu : spécialement, bien que, dans la préparation des plumes destinées à la toilette des dames ou à certains ornements, on ait eu depuis longtemps l'idée d'en amincir les nervures, en enlevant tout ou partie de Tépiderme, il y a invention brevetable dans l'idée d'enlever cet épiderme à toute espèce de plumes et à l'utiliser pour la confection ou l'ornement des coiffures, fleurs, broderies ou tissus (Paris, 16 juin 1866, Bardin (1), Pataille, 66.380).

SECTION VI

Questions diveries.

SOMMAIRE

g i. Phénomène naturel, — 68. Est-il brevetable? — 59. Jarispradence. ^ 60. Brevets de principe; opinion de M. Blanc. — J 2. Découverte d'tnM propriété nouveUê d'un eorpt connu, — 61. Est-elle brevetable? — S 3. Changement de forme ou de dimeneions, — 6). Quid du changement de forme? — 63. Jorispradence ; espèces jugées brevetables. — 64. Joriaprndence; espèces jngëes non brevetables. — 65. Jurisprudence; espèces jugées non brevetables^ Suite, — 66. Quid du changement de dimensions ou de proportions? — 67. Jurisprudence; espèces jugées brevetables. — 68. Jurisprudence; espèces jugées non brevetables. — g 4. Changement de matière. — 60. Constitue- t-il une invention brevetable? — 70. Juiisprudenee; espèces reconnues brevetables. — 71. Jurisprudence; espèces recon* nues non brevetables. — 71 6m. Jurisprudence; espèces reconnues non brevetables. Suite. — 72. Appréciation des tribunaux.

S i^^ — Phinùmènê naturel.

58. Est-Il brevetable? — Nous pensons, quant à nous, que la découverte d'un phénomène naturel (ou d'une

(i) V. aossi Trib. civ. Lyon, 21 mai 1859, Bardin (Prop. ind., no84).

DES INVENTIONS BREVETABLES. 81

force première nouvelle) n'est pas susceptible d'être brevetée et que l'observation qui en est faite pour la première fois ne peut avoir pour résultat de le confisquer et d'en confisquer toutes les applications possibles au profit exclusif de l'observateur. « D'une part, disent MM. Rendu et Delorme^ c'est fc un présent gratuit de la Providence, offert directement par « elle à l'humanité, et il ne serait pas juste que celui qui l'a c aperçu le premier pût le confisquer à son profit pour vendre c ^ce que Dieu a donné. D'autre part, au point de vue de la <c loi spéciale, c'est un résultat pur et simple, indépendant « de tous moyens particuliers, et qui ne deviendrait brevecc table qu'en raison des procédés par lesquels un industriel c trouverait moyen de l'accélérer ou de le développer (I) ». Sans qu'il soit besoin de faire intervenir ici la Providence, on comprend tout ce qu'aurait d'exorbitant un système qui permettrait de monopoliser la découverte d'un phénomène naturel, tel que celui de la force élastique des vapeurs, ou celui de la réfraction, base fondamentale de toute l'optique, ou celui de l'électricité. Nous renvoyons, au surplus, sur ce point, aux réflexions que nous avons faites plus haut sur la brevetabilité des produits naturels ; elles trouvent ici leur place.

Toutefois, si le phénomène, en lui-même, ne peut faire l'objet d'un brevet, il en est autrement des applications qui en sont faites par l'industrie. Par exemple, qui songerait à contester que l'utilisation, faite par Watt le premier, de la force élastique de la vapeur d'eau, c'est-à-dire la création de la machine à vapeur, constitue une invention au premier chef? Et, de même, qui voudrait refoser ce caractère à toutes ces merveilleuses applications de l'électricité que nous voyons chaque jour se produire sous nos yeux? Le brevet, dans ces différents cas, ne porte pas sur la loi scientifique, sur le principe en lui-même, qui reste à la libre disposition de tous ; il porte uniquement sur l'application spéciale qui en est faite.