Jurisprudence. — ESspêces jugées brevetebles

(1) Renda et Delorme, n^ 325. — V. aassi Picard et Olin, n^ 99.

82 DES BKEVFTS d'iNYENTION. CHAP. II.

— Il a été jugé : i^ que, si Tidée théorique de la déviation verticale des gaz des hauts fourneaux n'est pas susceptible d'être brevetée en eUe-môme, il ne s'ensuit pas que les procédés divers qui auraient pour effet d'opérer cette déviaJtion verticale ne soient pas légalement brevetables (Gass,, 1®' mai 185l| Thomas Laurens, Sir. 52.1 .65); — 2^ que, quoiqu'on sache depuis longtemps que les angles sont un obstade an développement du son, et quoique plusieurs tentatives aient été faites sans succès pour appliquer cette théorie anx instruments de musique en cuivre, il est permis de breveter une application nouvelle de cette théorie et un mode pratique de réalisation de ses avantages (Cass«, 9 fév. 1853, Sax (1), Dali., S3.1.94) ; -^ 3^ que, si l'on ne peut, en général, faire breveter un phénomène se produisant spontanément et nécessairement, suivant les lois de la nature, il n'en est pas aiosi de Tapplication nouvelle d'une loi de la nature à l'industrie, alors que cette application a été rendue possible et industriel^ lement pratique par des procédés non antérieurement connus : spécialement, le fait que la science ait déjà indiqué le moyen de revivifier, par l'absorption de l'oxygteie de l'air, le peroxyde de fer passé à l'état de sulfure, ne fait pas obstacle à ce qu'un brevet soit pris pour l'utilisation industrielle de cette loi naturelle en vue d'obtenir l'épuration du gax éclairant (Paris, 20 janv. 185S, Laming (2), le Droite 1855, n^ 23) ; 4® que, bien que ce soit une loi connue en mécanique, à savoir que les corps enfoncent d'autant moins dans un sol mou que leur surface de contact avec le sol est plus grande, il y a néanmoins invention brevetable à appliquer cette loi à un système de construction des voies ferrées (Paris, S juill* 1859, Pouillet, Propr. ind.^ n^ 95),

59 bis. Jurisprudence; suite. — U a encore été jugé : i"" que la pression de l'air atmosphérique, et par suite la possibilité d'en faire un agent de résistance, étant depuis bngtemps connues, l'idée d'employer cette pression à ralentir le mouvement donné par le ressort à la tablettOf dans les

(1) y. aussi Rouen, 28 juin 1854, Sax <Dall.> 55.5.55).

(2) V. aussi Rejo 4 mai 1855, même affaire {Bull, cnm., 55.366).

DES INVENTIONS BREVETABLES. 83

meubles dits autonoixj ne pouvait pas être brevetable indépendamment des moyens d'application; c'est uniquement à la recherche de ces moyens que l'esprit d'invention s'exerce, et c'est leur découverte qui seule peut constituer une nouveauté industrielle (Trib. cîv. Lyon, ... 1858, Montagnat (1), Dali., 59.2. i61) ; — 2* que l'application d'une loi de la nature, au moyen de combinaisons nou* velles pouvant produire des résultats industriellement utiles, constitue une invention brevetable : spécialement, l'épuisement de la vendange au moyen de l'eau, sans pressurage, par application des phénomènes d'endosmose et d'exosmose, constitue une invention brevetable (Gass., 25 mars 1868, Petit et Robert (2), Dali., 68.1.245); — S» que l'emploi d'un corps chimique (dans l'espèce, les sulfites de soude), en vue d'un résultat déterminé (la défécation des jus de canne), quoique constituant un phénomène naturel, ne saurait être assimilé à une conception théorique ou purement scientifique, lorsque la spécification indique un dosage précis et donne d'ailleurs des détails suffisants pour diriger le manufacturier ou l'ouvrier dans le cours de l'opération industrielle (Cass., 8 janv. 1869, Périer et Possoz, Sir.69.1.188) ; 4' que c'est à tort qu'un arrêt refuse de voir une invention brevetable dans l'application à la télégraphie électrique d'une loi géométrique, telle qu'une progression, dont le résultat est d'obtenir un nombre déterminé de signaux, en combinant entre eux, d'après les règles de ladite progression, un certain nombre de signes élémentaires; une application de cette nature, même en dehors de tout organe mécanique, est susceptible d'être brevetée (Cass., 18 déc. 1883, Baudot (3), Pataîlle, 85, 321).

59 ter. Jarispmdence. — CSspèoes Jugées non brevetables. — Il a été jugé : 1* qu*un phénomène naturel n'est

0) Là Conr, en infirment, a cru pourtant devoir réserver la question si nettement tranchée par le jugement.

(2) V. aussi Bordeaux, 27 avril 1869, même affaire (Propr. ind.,

(3) Comp. Amiens, 29 mai 1884 et Rej., 4 mai 1885, m^me affaire (Pataiile, 85.324).

84 * DES BREVETS d'iNVENTION, CHAI», II.

pas susceptible d'être breveté, quand il est constant qu'il se produisait) avant le brevet, par la force même des choses et bien que personne ne s'en doutât ; (3elui qui le premier le signale et en décrit les avantages fait une observation d'un mérite incontestable, mais ne saurait prétendre aux droits d'inventeur : spécialement, du moment qu'on a toujours em* ployé les sels métalliques comme agents de désinfection des fosses d'aisances, il n'y a pas invention dans le fait d'observer le premier que ces agents non seulement servent à déslnfecler, mais opèrent en même temps et nécessairement la séparation des matières solides et liquides, de &çon à créer un mode de vidange par décantation (Rej. 20 déc. 4851, Richer, Sir.S2. 1.895) ; — 2* que, si l'application d'une loi de la nature rentre dans les objets légalement brevetables, c'est à la condition que cette application résulte de procédés nouveaux ou de combinaisons nouvelles pouvant produire des résultats industriellement utiles : il s'ensuit qu'il n'y a point d'invention à utiliser la propriété d'adhérence, que possède le caoutchouc au moment où il vient d'être coupé, pour unir ainsi deux surfaces de caoutchouc découpées et, en les gonflant, imiter les plantes grasses ou marines, alors qu'il est certain que le caoutchouc sert depuis longtemps à la fabrication des fleurs artiâcieUes et qu'on était dans l'habitude de le découper (Paris, 11 août 1877, aff. Bréviaire, Pataille, 78, 87) ; 3^ qu'en tous cas, n'est pas brevetable, par elle-même et en dehors de l'appareil destiné à la réaliser, l'idée d'utiliser industriellement un phénomène naturel connu dans la même industrie, bien qull ne s'y produise qu'accidentellement : spécialement, la carbonisation des varechs étant connue, l'introduction continue de l'air dans un four destiné à cette carbonisation n'est pas brevetable par elle-même, et l'arrêt qui le décide ainsi fait une juste application de la loi (Poitiers, 3 déc. 1875, Moride (1), Pataille, 77, 350).

60. Brevets de principe $ opinion de M. Blanc. — M. Blanc semble admettre, au contraire, que celui qui découvre un principe nouveau, une loi de la nature inaperçue

(i) V. aassi Rej., 16 jain 1876, même affaire (eod. /oc).

DBS INVBNTIOffS BREVETABLES. 85

jnsque-là, et qui, du même coup^ en découvre une application pratique, acquiert par] ce fait seul un droit exclusif, non seulement sur l'application, mais encore sur le principe lui* mdme : a Une idée, dit-il, ou un système ne peuvent être a valablement brevetés qu'autant que le brevet contient a l'indication des moyens à l'aide desquels on peut appliquer « à l'industrie l'idée ou le système. Si l'idée ou le système « sont nouveaux, le brevet pris avec les indications ci-dessus « constitue ce qu'on appelle dans la pratique un brevet de « pnncipe, dont l'effet est de protéger efficacement l'idée ou « le système que nul ne peut plus appliquer, môme avec des « moyens différents. L'art. 30 suppose la validité des brevets « de principe, puisqu'il n'en prononce la nullité qu'autant <( qu'ils ne contiennent pas l'indication d'une application in- « dustrielle (1). » Nous n'acceptons pas, quant à nous, cette thèse, qui aurait eu pour résultat de monopoliser le principe même de l'électro-magnétisme au profit de celui qui, le premier, a eu l'idée de remployer comme agent moteur. Supposez, par exemple, qu'Oersted, en même temps qu'il découvrait l'action des courants électriques sur l'aiguille aimantée, eût eu l'idée d'en breveter l'application aux sonnettes d'appartement, il eût pu du même coup s'opposer à l'établissement de ^otts les genres de télégraphes électriques, comme aussi des diverses machines fonctionnant à l'aide de l'électridté; car, dans les uns et dans les autres, c'est le môme principe qui agit. Nous expliquerons ailleurs que telle n'a jamais été la pensée de l'art. 30 et que M. Blanc la lui prête gratui* tement ; il nous suffit ici d'indiquer ce point (2).

S 2. — Découverte d'une prùpriété nouvelle d'un corpe connu.

61. Est-elle brevetable? — Arago insistait énergiquement dans la discussion pour qu'il en fût ainsi, et voici les deux exemples en vue desquels il demandait spécialement la protection de la loi : a H existe, disait-il, de toute éternité.

(1) BlaDC, p. 489.

(2) V. tn/rd, n* 449.