DES BRCVBTS D^INVENTION, CHAP. II

8 mars 1861, Buchard, Prap. ind,^ n« 174) ; — 4« qu'il tt'y a point d'ioveiition susceptible d'être brevetée dans le fait d'employer des barres riyées, pour maintenir les montants d'un appareil, au lieu de les serrer avec des écrous (Trib. civ. Lyon, 28 mai 1862, Pinay, Prop. ind.^ u« 236 ; — 5* qu'une simple modification de forme dans un bandage herniaire ne suffit pas à lui donner le caractère de produit nouveau susceptible d'être breveté (Paris, 17 nov. 1859, Drapier, Pr^. ind.y n* 104 ; — 6® qu'il en est de même des modifications de forme, sans importance, apportées à de petits appareils, propres à rdever les jupes de robœ (Paris, 22 nov. 1859, Bienbar, Pataiile, 60.158) ; — 1^ que des modifications sans im^ portance ne constituent pas une invention brevetable, surtout quand elles ne constituent qu'un mode d'exécution et qu'un mécanicien y eût été conduit par la force même des choses (Paris, 23 fév. 1861, Botta, Pataiile, 61.401 ); — 9" qu'un simple changement de forme (dans l'espèce,, une bouteille à injection) n'est pas brevelable, quand d'ailleurs il n'y a changement ni dans la destination ni dans le résultat ^(Paris j 15 mai 1861, Gariel, Pataiile, 62.15).

<5. Jurisprudence. -— dspèees jv§pées non brèvetables \9suite. — • U a encore été décidé : i^ qu'une simple modification de détail n'est pas capable de constituer une invention brevetable : spécialement l'idée de faciliter, à l'aide d'un biseau y le glissement des cartes photographiques dans le passe-partout qui doit les contenir, ne saurait faire du passe-partout , dès longtemps connu , un produit nouveau (Paris, 13 mars 1862, Grumel, Pataiile, 62.446); — 2* qu'un simple changement dans la forme d'un appareil connu ne suffit pas à constituer une invention brevetable, lorsque la fonction reste la même : spécialement, le fait que, dans un appareil électrique connu , on change la position du ressort qui fait agir le marteau sur le timbre, ne saurait, en lui-même et en dehors de tout résultat industriel, être susceptible d'être breveté (Paris, 14 juillet 1862 , Prud'homme, Pataiile, 64. 88) ; — 3^ qu'un changement de forme, apporté à un appareil connu (dans l'espèce, un appareil fumivore pour lampes), lorsqu'il n'afiecte pas l'idée fondamentale du système^ ne peut être valablement breveté (Paris, 20 juill. 1867, Ranvier,

DBS INVSNTIONft BBEYKTABLES. 95

Pataille, 67.387); -— 4^ qu'une simple modification dans la coupe d'un objet de toilette (un voile destiné à garnir les chapeaoi) ne constitue pas une invention brevetable (Paris, 18 déo. 1866, Bongers, Pataille, 67.45) ; —S^ que des changements de forme^ apportés à la fabrication d'un objet connu (le jouet désigné sous le nom de phénakisticope)^ et n'ayant aucune importance sérieuse, ne sauraient constituer une in* veniion brevetable (Trib. corr. Seine, 29 avril 1869, May (1), Pataille, 70.161); — 6"* qu'un simple cbaogement dans les dispositions d'un appareil connu (dans l'espèce, un seriissettr pour sertir l'extrémité de la douille des cartouches), lorsqu'il ne produit pas un résultat industriel nouveau, ne constitue pas une invention brevetable (Paris, 12 fév. 1870, Schneider, PataiUe, 70.166).

69. Quid du ohansemmit de dimensions on de propiMPlioiis ? — Ce que nous avons dit du changemeat de forme s'applique exactement aux changements de proportions ou de dimensions, qui sont ou non brevetables, suivant la distinction que nous venons d'établir. M. Bédarride enseigae pourtant, dans son traité sur les brevets, que les changements de proportions, de quelque nature qu'ils puissent être, ne sont jamais susceptibles d'être brevetés (2). Cette opiuion, tout à fait isolée, ne rencontre aucun appui, ni dans la doctrine, ni dans la jurisprudence. U est certain que les tribunaux ne doivent accueillir qu'avec réserve les brevets pris pour de simples changements dans les proportions ou dans les dimensions ; mais , dès qu'il leur est démontré que ce changement, insignifiant en apparence, produit en réalité des effets nouveaux et différents, il est de leur devoir de reconnattre l'invention et de valider le brevet.

67. iuiipradence. — Espèces ja^ées brevetables. — D a été décidé : 1* qu'un simple changement dans les formes et les proportions d'un instrument de musique^ un rapport déterminé dans ses dimensions respectives, constitue une invention brevetable, dès quil produit un résultat non--

(1) Cette décision est criiiqoée par M. PataiUe {iod, toc,)^

(2) V. Bédarride, n<> 223.

96 DES BREVETS d'iNVFNIION, CHAP. II.

veau (1) (Cass., 9 fév. 1853, Sax (2), /. Pal., 53.1.343); — 2® qu'une nouvelle combinaison d'agents chimiques déjà connus, qui produit un résultat industriel, peut être brevetée, alors même qu'elle ne se manifeste par aucun organe extérieur : spécialement, il y a invention susceptible d'être brevetée de la part de celui qui, dans la fabrication du sucre^ fait entrer une quantité de chaux et un degré de calorique autres que ceux employés jusque-là, et obtient, au moyen de cette combinaison nouvelle des mêmes agents^ un sucre meilleur, plus blanc, et fabriqué en moins de temps et à moins de frais (Cass., 19 fév. 1853, Rousseau, Dali., 53.1.53); — 3^ que, s'il est vrai qu'une proportion ou une figure géométrique ne sont pas susceptibles d'être brevetées en dehors de toute application industrielle, il n'en est pas de même de leur emploi en vue d'un résultat déterminé : spécialement, l'emploi, dans la fabrication des cbftles^ de planches représentant une figure géométrique, qu'on n'avait pas songé à utiliser auparavant,,constitue une invention brevetable(Rej., 21 avril 1854, Revel, Bull, crim.^ 54.197) ; — k^ que l'emploi de dimensions déterminées, et différentes de celles adoptées jusque-là, constitue une invention brevetable, quand il y a résultat nouveau (3) (Paris, 14 août 1865, Manceaux, Pataille, 65.368) ; — 5® que, bien que, dans la multiplicité des ouvrages qui ont trait à la construction des voies ferrées, on puisse trouver en quelque sorte toutes les dimensions données aux pièces de bois, ces dimensions, présentées sans motifs et pour les nécessités de l'exécution, n'empêchent pas que celui qui, plus tard, imagine un système nouveau, dans lequel tes

(1) Dans Tespèee, Tinventear, M. Sax, avait eu l'idée de supprimer les anglea dans les îDstraments de cuivre et d'agrandir dans nne proportion définie les rayons des coorbes; il obtenait ainsi^ paralt-ii, une modification notable dans la prodnction des sons.

(2) y. également Roaen^ 28 juin 18S4, même affaire (Pataille, 57. 216); Paris^ 15 jnin 1860, Sax (PataiUe, 60.241); Rej., 16 août 1860^ mêmes parties (Pataille, 60.358). — Gomp. Paris^ 9 avril i861. Voisin (Pataiile, 61.276).

(3) Il s'agissait, dans l'espèce, tie dimensions et proportions spéciales à donner à la chambre dans les fusils à aiguille se chargeant par la calasse.

DES INVENTIONS BREVSTàBLES. 97

mêmes mesures se retrouvent, en tout ou en partie, ne fasse une invention nouvelle (Paris^ 5 juill. 18S9, Pouillet, Prop. md,, n» 95).

6à. Jurisprudence. — CSspèees jugées non brèvetables. — n a été décidé : 1^ qu'il n'y a point d'invention à fabriquer des bagues à charnière, lorsqu'il est constant qu'on fabriquait auparavant des bracelets du même système, et qu'il n'y a entre les deux objets qu'une différence de dimendons (Paris 40 déc. 18S7, Cavy, Pataille, 58.136); 2'' qu'un objet, non susceptible par lui-même d'être breveté, ne saurait le devenir, par cela qu'il aurait été exécuté dans des proportions moindres ou plus «grandes que par le passé, tel par exemple qu'une montre qu'on ferait assez petite pour entrer dans le fermoir d'un bracelet ou le chaton d'une bague :spécialement, les petites lorgnettes à photographies microscopiques étant connues, il n'y a point d'invention à en réduire encore la dimension de façon à les loger dans toute espèce de bijoux, tels que bagues et épingles (Paris, 31 mai 1862, Dagron, Pataille, 62.440) ; — 3^* quels seule différence dans les dimensions d'un objet connu n'est pas brevetable, alors surtout que la même proportion est conservée dans les parties qui le composaient et -que les effets et résultats ne sont pas changés (Paris, 31 mai 1864, Ombry, Pataille, 65.277);— 4» que l'application de moyens, qui depuis longtemps étaient connus pour des objets de petite dimension, à des objets de dimension considérable ou réciproquement, alors du reste que le système ou le mécanisme est le même, ne constitue pas une invention brevetable : spécialement, étant donné que l'industrie possédait des ponts à bascule où la maçonnerie était remplacée par un b&ti métallique, il n'y a pas d'invention brevetable à appliquer le même système à des ponts à bascule de grande dimension ; il en est surtout ainsi quand le brevet revendique Indistinctement le système pour les ponts de toute dmieosion(Lyon, 11 nov. 1869, Mairet (1), Pataille, 71.85).

^1) y. aussi Rej.^ 31 juill. 1871>afr. Mairet (Pataille, 71.85).

98 DES BBEVET0 d'iNVSNTIOII) GHAFé U*

Si. — Changêmeiu de maiière.

HO. CJonstltae-t'il une Invention iNrevetnlde ? —

Le changement de matière est soumis à rapplication des mêmes règles. En principe, la simple substitution d'une matière à une autre n'est pas brevetable, et cela est juste. Où est, en effet, l'invention en ce cas? Par exemple, substituez le fer au bois dans un appareil connu : que faites-vous, sinon donner à cet appareil les avantages de résistance et de solidité qui résultent de l'emploi du fer? Ces avantages sont inhérents à la matière que vous employez, et vous ne les avez pas découverts; de quel droit, seul, en profiterie2-vous?Néan« moins, les réserves que nous faisions, plus haut (i) trouvent également ici leur place ; il se peut que le changement de matière produise un résultat nouveau ; dans ce cas, il devient brevetable. Un exemple célèbre entre tous est celui de Tin* vention de MM. Âlcan et Péligot, qui avaient eu Tidée de substituer l'oléine à l'huile dans le graissage des laines des* tinées à être filées. Cette substitution donnait à la laine des qualités particulières et constituait ainsi un procédé ayant des avantages spéciaux. La jurisprudence a d'autant moins hésité à valider leur brevet qu'il était établi que leur découverte était le résultat de patientes recherches et d'expériences scientifiques, et que l'importance des avantages qu'ils avaient procurés à l'industrie était reconnue par les hommes compétents (2).

Du reste, en général, il faut dire que, en matière de procédés chimiques, l'emploi de tel agent à la place de td autre constitue une invention, parce que les effets varient beaucoup suivant les agents que l'on emploie. Ainsi, l'emploi d'un acide végétal au lieu et place d'un acide minéral peut constituer^ suivant les cas, un procédé radicalement difi^ rent (3).

(i) V. suprà, n* 66.

(2) V. Blelz, 14 août 1850, Âlcan et Péligot (Sir., 50.2.604).

(3) Y. iNouguier, n» 468; Blaac, p. 483; Calmais, n9 80. — V. aussi Rej., 4 jttiU. 1870, Coupler (DaU., 71 .1 .25).

DBS IKYBMTIONS fiRBV£TABL£8. 99

70. Juriqinidttiice (1). — BSspôce» recomnaes brèvetables. — U a été décidé : 1^ qu'il y a invention à avoir subetitué aux l^ourrelets matelassés et dangereux pour les enfants, dont ils excitaient continuellement la transpiration, des bourrelets légers et à jour gui, en facilitant la circulation de l^air autour de la tète, préservent aussi les enfants du àxnget des chutes et des chocs (Trib. corr. Seine, i 0 avril 1829, Fournier, Huard; sur l'art. 2, n« 96); — 2« que la substitution, dans la confection des cordages, de la filasse d'aloès et d'agave aux matières employées jusqu'alors peut être brevetée (Bruxelles, 21 nov. 1837, Pass. 247); —3'' que celui qui, dans les seaux à incendie, substitue à la corde dont on les avait toujours garnis jusque-là, h leurs deux extrémités, deux cercles de rotin fixés à la toile à l'aide de clous en cuivre, bit une invention brevetable, dés qu'il est constant que cette substitution a pour résultat de maintenir la capacité du seau en assurant sa forme cylindrique et de le garantir contre les effets très rapides de la pourriture de la corde (Paris, 8 juillet 1846, Guérin, /. Pal., 47.1.295); — I*» qu'un simple changement de matière est brevetable, lorsqu'il donne un produit nouveau : spécialement, est brevetable le produit nouveau (tissu velours épingle) obtenu à l'aide de la laine combinée avec la bourre de soie, qui, antérieurement, avait été seule employée dans la fabrication des tissus analogues (Paris, 18 nov. 1857, Millet, Pataille, 57.368); — 5^ qu'il y a invention brevetable dans le fait de construire un porte*boQteilles, dont toutes les pièces sont en fer et offrent d'ailleurs par leurs dispositions des avantages spéciaux, tels qu'un démontage facile et, par suite, la possibilité de pouvoir être transporté sans inconvénient d'un lieu à un autre (Bordeaux, Il mars 186t, Barbou, Propr. ind.^ m 181) ; — 6« que la snbstitutîon des cheveux à la soie, dans la confection des résilles pour dames, constitue un produit nouveau et, par snite, une invention brevetable; en effet, le filet de cheveux offre une élasticité particulière que n'a pas le filet de soie, qui lui permet de suivre, en se dissimulant, tous les contours

(1) V. encore Paris, 29 janv. 1857, Lederc (Pataille, 57.60).

100 D£S BEEVfiTS d'iNVANTION, CHAF. U.

de la coiffure, et dispense d'employer un lien en caoutchouc ou en toute autre matière; sa nature étant exactement la même que celle de la chevelure qu'il est destiné à envelopper, les corps gras agissent sur lui de la même manière, avantage que ne présente pas le filet en soie ; enfin, il est plus complètement et plus constamment invisible que ce dernier (Paris, iOjuin 1865,Gillot, Pataille, 65.311);— 7«que la substitution d'une glace en verre aux tablée en bois, aux dalles en pierre et en ardoise, pour la fabrication des billards, constitue une invention brevetable, eu égard aux résultats particuliers qu'elle donne (Paris, 13 nov. 1866, Bacus, PaUille, 67.390); — 8^ qu'il y a lieu de déclarer brevetable la substitution d'une matière à une autre, lorsque cette substitution a un résultat industriel, et, si elle a lieu dans la fabrication de moules spéciaux destinés àun produit déterminé, mais connu, le brevet doit être considéré comme portant sur un procédé : spécialement, étant donné, d'une part, que l'idée de fabriquer des boutons de porte en fonte creux était connue et avait été réalisée industriellement ; d'autre part, que ce résultat avait été obtenu par la disposition particulière d'une portée en sable dans le moule, il y a invention brevetable dans la substitution d'une portée métallique à celte portée de sable, alors que cette substitution, qui nécessite une disposition spéciale des éléments du moule, a un résultat industriel, notamment une simplification de travail dans les opérations de moulage (Cass., 30 mars 1881, Boucher, Pataille, 81.11S).

71. Juriapradence. — dspôces reconnues non bre— retables. — Il a été jugé : 1^ que la simple substitution du fer au bois, dans les châssis de couche, ne constitue pas une invention brevetable (Paris, 20 mars 1847, Tronchon (1), DalL 47.2.109); — 2"" qu'on ne peut considérer comme une invention brevetable la substitution de la fonte à la pierre dans les machines à calandrer (Lyon, 23 juin 1860, Yignet^ Dali., 61.2.63) ; — 3® qu'il n'y a pas d'invention brevetable à substituer le caoutchouc vulcanisé au caoutchouc naturel :

(1) y. ao88i Douai, 14 jany. i886, Dujardin (Pataille, 87.97) ; Puris^ 27 nov. 1865, Laparche (PataiUe, 65.575}.