DES INVENTIONS BRBVETABL1CS

da moment où Hancock a inventé la vulcanisatisn du caoutchonc, c'est-à-dire le moyen de le rendre plus résistant au froid et à la chaleur, il a été loisible à chacun de substituer le nouveau caoutchouc à l'ancien dans toutes les industries qni employaient précédemment le caoutchouc ordinaire, seul connu jusque-là (Paris, 13 fév. 1862, Rouget de Lisle (1), PataiUe, 62.388); — i"" que, si la substitution d'une matière à une autre peut, en certaines circonstances, être l'objet d'uQ brevet d'invention, ce n'est que lorsqu'il en résulte pour l'industrie des avantages réels : spécialement, la substitution du fil de jute (chanvre indien) au fil de chanvre européen dans la fabrication des sacs à pulpes ne saurait être brevetable, alors qu'elle ne produit, pour l'industrie sucrière, aucun résultat utile ou économique (Douai, 23 mai 1865, Delvigne, Jurisp. Douai ^ 65.241) ; — 5** que, lorsqu'une invention porte sur une combinaison de moyens et procédés connus pour obtenir un résultat industriel également connu, la simple substitution d'une matière à une autre dans l'un des éléments de cette combinaison ne suffit pas pour donner lieu à un brevet, s'il n'y a pas changement dans le résultat obtenu : spécialement, étant donné qu'on a fait depuis longtemps usage, dans la préparation des bois, de cuves cylindriques en métal garnies intérieurement d'un fourreau de feutre doublé lui-même de madriers de pins, pour protéger le métal de l'appareil contre l'action des acides employés, il n'y a aucune invention à obtenir le même résultat par la simple snbstitutioQ au feutre d'un revêtement en plomb, en caoutchouc, en gutta-percha, ou en toute autre matière imperméable (Paris, 1«' fév. 1866, Bethell (2), PataiUe, 66.241).

71 his. Jurisprudence. — Espdoes reconnues non toeTete.Uea ; suite. — Il a encore été décidé : l"" qu'étant donné qu'on sait depuis longtemps que le frottement des allumettes chimiques sur un corps solide, sec et plus ou moins rugueux^ détermine leur inflammation, il n'y a aucune in-

(!) y. également Paria, 27 noT. i852,Kœpplin-Solier, cité par Blanc, p. 457.

(2) Comp. Aix, 18 mai 1867, Pélissier (Le Hir, 68.2.30).

!02 DES BREVETS D'iWVETmON, CHAP. H.'

vention à employer à cet usage des plaques en pftte de porce* laine cannelée, ces plaques ayant les mêmes qualités et pro* duisant les mêmes résultats, sans avantage nouveau réel et appréciable (Trib. corr. Seine, iOjuîlL 1860, Manchon, Prop. ind.^ n*" 152); ^^ 2* que la simple substitution du papiergoudron au bougran dans la confection des carcasses pour casquettes de fantaisie ne constitue pas une invention brev^table, alors du moins que les moyens de fabrication n'ont rien de particulier (Paris, 19 mai 1866, Lavîgne (4), Pataîlle, 66. 228} ;-^ 3^ que, lorsque la substitution porte sur une matière analogue à celle qu'on avait employée jusque-là, il n'y a pas lieu à brevet, même s'il y a amélioration dans le produit : spécialement , étant donné qu'on a fait de tout temps des fleurs artificielles avec des tissus cirés, vernis ou amidonnés, l'emploi au même usage de la toile à calquer, laquelle est un tissu de même espèce, ne saurait constituer une invention brevetable, encore bien que les fleurs fabriquées de cette façon soient plus transparentes, plus légères, plus vraies (Paris, 31 juin. 1866, Kanuna, Pataille, 67.88); — 3* que la simple substitution d'une matière à une autre n'est pas brevetable, lorsqu'elle ne donne ni résultat ni produit nouveau : spécialement, il n'y a pas d'invention à employer le cuivre, au lieu du fer, dans la fabrication des baguettes métalliques servant à recouvrir les joints des portières de voitures (Paris, 20 mars 1867, Peussot, Pataille, 67.333).

7)S. Appréciatloii des tribunaux. — Ajoutons que l'arrêt qui décide que la substitution d'une matière à nne autre (et cela serait vrai du changement de forme on de dimensions) n'est pas brevetable, tranche, non une question de droit, mais une question de fait et, en conséquence, échappe à la censure de la Cour de cassation, qui ne peut reviser son appréciation (2).

(1) V. Obtenu, eritiques de Pataille {eod, loe., la note) aaxqnelles nous noas associons volontiers.

(2) V. Rej., 10 août 1867, Penssot (Pataille, 67.333).

Bts nwurnoHS brevctablbs. 103

SECTION vn.

Dm compotitioiui pharmacentiqiiM.

SOHMAUIE.

78. SontF«|]es lireretablM t — 74. Jorispradêiiee ; espèoês reconnoes breretable9* '— 74 bii. Jurisprudence; espèces reconnues non braretables. — * 75. Quid de l'art yétérinaire? — 76. Qtûd des cosmétiques et des substances alimentaires? — 77. Quii da procédé de fabrication ou de Tinstmment de chirurgie ? — 78. Jurisprudence. — 79. Le nom de l'inyenteur dv médicament le protège.

73. Sent-élles breveteUes ? -^ L'art. 3 déclare expressément que les compositions pharmaceutiques ou remèdes de tonte espèce ne sont pas susceptibles d'être brevetés. Le législateur a craint que le brevet d'invention, quoique délivré sans garantie, ne devint une arme puissante et funeste aux mains des charlatans. Il a craint surtout qu'un inventeur ne pût accaparer un remède nécessaire à la santé publique et spéculer sur cette nécessité même.

Gee raisons sont^elles décisives? On en peut douter, et, dans tous les cas, le législateur avait un moyen bien simple de protéger la santé publique : c'était de se réserver le droit d'acheter les remèdes qu'il jugeait utiles, et d'appliquer ici (rien ne s'y oppose, on le verra), le principe de l'expropriation publique. Cela eût été plus juste que de dépouiller toute une classe d'inventeurs, et justement ceux qui, lorsqu'ils sont sériai, ont le plus mérité de la reconnaissance publique ({)• Toujours estril que les compositions pharmaceutiques ne sont pas brevetables, quelles qu'elles soient ; peu importe qu'elles soient employées pour un usage externe ou interne ; peu im-* porte encore qu'elles rentrent dans la thérapeutique, c'est-àdire dans cette partie de la médecine qui s'occupe du traitement des maladies ; ou dans la prophylaxie, c'est-à-dire dans cette partie de la médecine qui prescrit les précautions nécessaires pour prévenir les maladies ; la loi prend soin de dire, d'une façon générale et pour embrasser toutes les hypothèses : « compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute

(1) Y., en sens opposé, Picard et Olin, n<> iS6.

{04 DES BBBTKTS ij'irtVENllON, CHAP. II.

espèce. » Du moment que le produit doit servir de remède, il n'est pas susceptible d'être breveté.

Distinguons pourtant entre le produit qui est et ne pent être qu'un remède, et le produit qui peut avoir d'autres usages. S'agit-il, par exemple, d'un produit pouvant être employé ea médecine, et pouvant en même temps être utilisé dans Fin-dustrie, il sera brevetable relativement à ce dernier emploi. Ainsi, l'acétate de plomb peut être tout à la fois considéré comme remède et comme produit nécessaire à la teinture ; de môme, l'acide salicyiique est un agent ccrnservateur, un antiseptique puissant en même temps qu'un remède énergique ; si la découverte de ces corps et leur application n'étaient pas brevetables dans un cas, elles l'étaient certainement dans l'autre (I).

74. Jurisprudence. — Espèces recommes toe^vetair- Mes. — Il a été décidé à cet égard : 1^ que la combinaison de deux substances alimentaires, par exemple du chocolat et du gluten, ne donne au breveté un droit privatif qu'autant que ce produit est un aliment; par suite, il n'y a pas de contrefaçon punissable de la part du pharmacien qui utilise la même combinaison en y ajoutant une autre substance médi^ camenteuse, telle que le sel de Vichy (Rej., 14 déc. iSSS, Durand (2), Le Drotty n° 318) ; — 2^ qu'un mastic dentaire, par cela même qu'il n'est pas appliqué à la guérison de la carie comme remède, mais est employé comme moyen d'obturer la dent malade, ne rentre pas dans la catégorie des compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce prescrits par Tart. 3 (Paris, 6 mai 1857, Sorel, Pataille, 57.268) ; — 3* que le fait qu'une liqueur hygiénique (l^eau des Carmes) soit, dans certaines circonstances, administrée comme médicament, ne peut avoir pour résultat d'en changer le caractère et d'en faire un produit pharmaceutique (Rej., 8 mai 1868, Boyer, Dali., 68.1.507); — 4» qu'un corset hygiénique ne saurait être assimilé à une substance pharmaceutique

{{) V. Nouguier, n" 540 et sniv. ; Blanc, p. 488; Bendn et Delormn, n^ 456 ; Galmels, n* 75; Renoaard, n»* 79 et 80. (2) V. B^darride, n» 84.

DIS INVKMTIOHS BREVfgrAfiUSS. 109

DOQ breveUble (Trib. civ. Lyon, 31 juill. 1883, Pataille, 86. 183).

74 bis» Jurisprudence. — Bspèees déclarée» non bre- ^cAnbles. «- Il a été décidé : 1* que le pain ferrugineux (mélange de sels de fer avec le pain) constitue un produit l^armaoeutique, et, par cela même , n'est pas brevetahle (Trib. civ. Seine, 5 mars 1847, Le DroUy n' 60) ;~2« que la moutarde en feuille (sinapisme Rigollot) eonsUtne une composition pharmaceutique (Lyon, 28 juin 1870, RigoUot (1)« Pataille, 70.321).

76. Quid de Part TétérinAlpe?' Il résulte de l'exposé des motife et de la discussion dans les deux Chambres qu'on doit entendre par compositions pharmaceutiques même les remèdes destinés à l'art vétérinaire (2), « les hoounes et les animaux étant égaux devant là pharmacie (3). »

Jugé, en ce sens, que les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, destinés aux animaux comme aux hommes, ne sont pas susceptibles d'être brevetés : spécialement, un liquide, destiné à être administré aux animaux ruminants qui sont atteints de raflTection dite météarisationj doit être considéré comme un remède et, à ce titre, ne saurait faire l'objet d'un brevet valable (Poitiers, 28 déo. 1882, Ménard, Pataille, 83.467).

76. Quid den eonmétiqnes et de» «nbetenoes ali- ■Mnteftpen? ..-. Les cosmétiques et les eaux dentifrices ne sont pas considérés comme produits pharmaceutiques. 11 en est de même des substances alimentaires. Un amendement qni tendait à les proscrire a été repoussé par la Chambre des députés (4). MM. Picard et 01 in font une réserve pour le cas où le cosmétique serait un véritable remède (5); cela est de toute évidence.