Quid dn ppooédé de fabrication on de Plnotra

(1) V. aoMi Rej., 29 janv. 1872^ même affaire (Pataille, 72.286).

(2) V. Blanc» p. 488; Noagnier, n« 546; Calmels, n*" 75.

(3) y. Dali., r Brev. éTiiw., a* 89.

(4) y. Nougaier, n? 545.

(5) y. Picard et Olin, n« li7.

106 DES BRiY^ls D*nnneMnoN, chap. n.

ment de eblmrg^le? — Si le médicarnent en Ini*mdme n'est pas brevetable, il en est autrement du procédé de fabrication de Tappareil propre à le fabriquer. Ainsi, il n'est pas douteux qu*on ne puisse breveter un procédé nouveau de préparatioD, de la quinine ou de tel autre alcaloïde v^étal, utilisé en mé* decine. De même, on peut valablement prendre un brevet pour un instrument chirurgical ; par exempte^ pour un appa^-* reil propre à mettre en usage un traitement thérapeutique, ou pour un appareil propre à produire l'insensibilité locale, ou encore pour ces appareils ingénieux, récemment imaginée pour Tétude de la lart/nçoseapée et de la rUnoscopie ou pour tous les appareils du même genre (i). Le thermooauttee a fait Tobjet de brevets, à l'occasion desquels se sont élevés des procès, sans que jamais on ait songé à contester la brève» tabilité de l'instrument. C'est d'ailleurs un point sur lequel les jurisconsultes sont unanimement d'accord (2^

Dans une consultation délibérée à Toccasion du papier sina* pisé de RtgoUoty M. Ghampetier de Ribes disait, avec pleine raison : « L'art. 3 de la loi du 3 juillet 4844, qui défend de a breveter les compositions pharmaceutiques, contient une (( disposition restrictive du droit commun, et, par cela même, « il ne doit pas être appliqué au delà de ces termes précis et « formels. Or, il n'est pas permis de confondre, dans la lan- (( gue du droit, non plus que dans le langage vulgaire, la (( composition pharmaceuiiquej qui est nécessairement on « produit, avec le propédé industriel au moyen duquel la a préparation de ce produit peut être facilitée, et, de ce que « le produit pharmaceutique n'est pas brevetable, il ne s'en- « suit nullement qu'un procédé pharmaceutique ne puisse f( être valablement breveté (3). »

M. Pataille, consulté dans la même affaire, disait égale* ment : « En supposant, ce qui est très contestable, que le <c paragraphe premier de Tart. 3 de la loi de 1844, qui ne (( parle que des compositions pharmaceutiques ou remèdes,

(1) V. anal., Picard et Olin, n» ilO.

(2) V. Bédarride, n«- 85 et 89.

(3) Imprimé chez Renoa et Manlde, 1870, ff> 5414.

DES INVBimONS BREyBTABU». i07

« paisse être étendu à tonte préparation ayant une vertu te cnrative et spécialement à une simple manipulation d'une « matière première, telle que la farine de moutarde, cette « disposition restrictive et de droit étroit ne saurait, en tous c( les cas, invalider un brevet qui ne porte que sur les moyens (( et procédés de fabrication. Cette distinction entre les « inventions portant sur les produits pharmaceutiques et sur « les procédés de fabrication a été consacrée par de nom-* « breuses décisions judiciaires, tant au point de vue de la « loi de 1810, qui réglemente les remèdes seorets, que de la <c loi sur les brevets d'invention. »

M. Demorlaine s'exprimait dans le mdme sens : « La pro* « hibition indiquée dans la loi frappe exdusivement les c( brevets pris pour des remèdes et compositions pharmaceua tiques. Les dispositions restrictives de la législation de a 1841 n'atteignent ni les moyens, ni les procédés à Taide <f desquels les produits s'obtiennent. La distinction à faire « entre la brevetabilité des produits et les moyens servant à fc les créer est d'autant mietix fondée à l'égard de l'art. 3, <c que le législateur venait de l'établir d'une manière expresse <c dans l'article précédent. D'ailleurs, les dispositions de <f l'art. 3 doivent être d'autant plus strictement interprétées, (c que ce sont des dispositions exceptionelles apportant des « restrictions aux privilèges de la propriété industrielle que a la loi de 1844 a pour but de consacrer. Il résulte donc, du €f texte même, que la loi de 1844 n'a entendu s'opposer ni à « la délivrance, ni à la validité des brevets qui n'ont d'autre « objet que les moyens ou procédés nouveaux pour la prête paration des produits pharmaceutiques. Cela est également « conforme à l'esprit du môme article. Les dispositions de « l'art. 3, introduites dans la loi par la commission de la « Chambre des pairs, pour ne pas permettre au charlata*< ce nisme de se recommander au public par la possession d'un « brevet, concernent- exclusivement l'art de guérir. Si, en tt dehors des remèdes eux-mêmes, la prohibition de la loi « s'appliquait à leur disposition ou à leur préparation, elle « s'étendrait par là même, contrairement aux intentions du « législateur, à des moyens ou procédés qui appartiennent au « domaine de la chimie ou des sciences physiques dont toutes

DES BREVEim D INVENTION, CHAP. II.

ff les applications industrielles sont susceptibles d'être breve- « tées. Lors donc qu'un brevet est pris pour un procédé de (( préparation ou de fabrication d'un produit, ce serait à tort « qu'on rejetterait la demande ou qu'on en prononcerait la <f nullité après la délivrance, par le motif que le produit, « obtenu à l'aide du procédé breveté, ne pourrait recevoir (( d'autre application industrielle qu'une application théraa peutique. Aussi, est-ce ajuste titre que l'administration a (( octroyé la délivrance de brevets pour la désinfection du a copahu, l'extraction de la quinine, de la pepsine, etc., et « que les tribunaux ont validé des brevets pris pour de^ cap- <( suies gélatineuses de Motbes et le papier épispastique « d'Albespeyres. »

Nous avons entendu demander si la règle, que nous rappelons ici, serait applicable même au cas où un procédé breveté, et permettant d'obtenir un nouveau produit pharmaceutique, serait le seul capable de produire ce résultat. La raison de douter viendrait, en ce cas, de ce que le monopole du procédé emporterait par la force des choses, et contrairement au vœu de la loi, le monopole du produit. Qu'importel c'est là une conséquence du fait, indépendante du droit. Le produit appartient au domaine public; et chacun, étant libre de le fabriquer, est libre de chercher et d'imaginer d'autres procédés que celui qui est breveté. Le monopole du produit ne durera que le temps que durera Timpuissaoce du domaine public à découvrir un autre procédé. En fait, et à l'époque de progrès où nous vivons, croit-on que cette impuissance se prolongera longtemps? Que si, par impossible et contrairement au cours ordinaire des choses, cette impuissance se maintient et persiste, ce sera au Gouvernement, s'il juge qu'il y a une raison d'utilité publique, à acquérir le brevet de gré à gré ou à prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'expropriation (1).

78. Jurisprudence. — Il a été jugé : i^ que l'idée de faire des capsules gélatineuses pour servir d'enveloppe aux médicaments constitue une invention brevetable (Cass. 12 nov.

(1) Infrà, n« 331.

DCS INYISNTIONS BRfiVETAIlLIS. 109

i839, Mothes, Sir., 39*i.932) ; — 2<> qu'uû appareil orthopédique, destiné à redresser les déviations de la taille, est susceptible d'être breveté (Rej., 30 mars 48S3, Guérin, Dali., 53. 1.i98) ; — 3"" qu'un tissu électrique, destiné à être employé comme moyen de soulagement de douleurs locales, ne constitue pas la composition pharmaceutique ou le remède quelconque qui, d'après la loi de 4844, ne peut être breveté (Paris, 23 août 1866, Gourant, Pataille, 67.337); —4* qu'il en est de même d'un injecteur destiné à administrer les remèdes à l'état p&teox (Rej., 29 juin 1875, Paillasson, Pataille, 54.413).

79. lie nom de rinTenteiu» du médleaaaemt le pFotéi^. — Il ne fondrait pas croire pourtant que les inventeurs de remèdes restent absolument sans défense contre ceux qui s'emparent de leur invention. Us ont un moyen tout naturel de conserver leur droit, comme le fait remarquer, avec beaucoup de sens, M. Bédarride : « L'auteur (d'un « remède), dit-il, n'a jamais manqué d'attacher son nom à « sa découverte et de s'en assurer ainsi, en quelque sorte, la « propriété. C'est ce nom, en effet, qui fait la célébrité du a remède, et il est à l'abri de toute usurpation. Si les autres « pharmaciens peuvent composer et débiter le remède, il a ne leur est pas permis de s'emparer du nom. L'emploi de « celui-ci constitue, non une contrefaçon, mais un acte de <t concurrence déloyale, que les tribunaux n'ont jamais a manqué de réprimer (1). »

(1) V. Bédarride, n« 78.

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DES BMVKTS I>*IIfySimO{l, CHAK U.

SECTION vni.

Dos plans da fiaanoa.