Sont-ils brefetables

80« (Sk^nt^Us bveveteble»? — L'art* 3 proscrit les plans de finance au mAme titra que les compositions phai^ maceutiques. On a pensé qu'il y aurait danger à accorder un monopole h celui qui, le premier, découvrirait un mode d'organiser et de diriger les finances. Le législateur n'a pas voulu que l'État pût être» à un moment donné, à la discrétion d'un financier. On peut se demander si cette disposition était bien nécessaire : la loi, en effet, ne protège que les inventions industrielles (1). Est-ce qu'un plan de finance peut être considéré comme un objet industriel? N'est-ce pas, au contraire, une matière d'économie politique? Quoi qu'il en soit, cette disposition existe; il faut la mentionner, tout en constatant son peu d'intérêt (2). Ajoutons qu'elle s'explique par l'historique même de la loi ; notre première loi sur les brevets d'invention date de i79i, c'est**à-dire d'une époque où nos finances étaient dans un état déplorable et oix chacun avait son plan pour les rétablir. C'était un déluge d'utopies, contre lesquelles le législateur a voulu, à tout hasard, prendre ses précautions, pour le cas où, par impossible, il se serait trouvé une réalité parmi tous ces rêves.

M. Renouard, dans la partie historique de son ouvrage, dit à ce sujet : «Après la promulgation des lois de t79l, les c( hommes à projet imaginèrent de faire breveter des plans « financiers de toutes sortes. Le premier de ce genre fut pris « le 22 août 1791 par Lafarge et Mitouflet pour leur célèbre a tontine. On fit breveter des tarifs pour le i emboursement a des droits féodaux, des caisses de crédit, des caisses hypo*

(1) V. suprà, n«» 9 et suiv.

(2) y. Picard et Olin, n<> 108; TiiUôre^ n» 33.

HES n^vnmom BHEVsiAjiUBi. 111

« thécaires, das banques, des bureaux d'échangeii de oon- « trôle de garantie pour les assignats. Quatorze brevets de « ce genre avaient été délivrés, lorsque le législateur jugea, a qu'au milieu des angoisses publiques, causées par le désor« « are des finances et les convulsions du papier^monnaie^ son « intervention était nécessaire pour prévenir le débordement ce des plans financiers brevetés. Le 2Ô septembre 1792^ a l'Assemblée législative, qui devait le lendemain, tenir sa ce dernière séance, décréta, sur la proposition de Baignoux, ce Tabolition de ces brevets et les interdit pour l'aveniri C'est « au BuHeàn des Uns le dernier acte de cette Assemblée (1). t^ Jugé en ce sens qu'une combinaison tendant à établir une mutualité de paris, à l'occasion des courses de chevaux, con* stitne une combinaison financière non susceptible d'être brevetée (Paris, 3 mars 1870, Labrousse, Pataille, 72«312)«

SECTION IX

Bel inviiitioiii oontrairei à la loi.

SOKKAIAB.

Si. Caraetdres généraux.

91. C^araetères généraux. — La loi de 1844 (art. 30, § 4) ne permet pas non plus de breveter les découvertes qui seraient reconnues contraires à l'ordre ou à la sûreté publique, aux bonnes mœurs ou aux4ois du royaume, a Une invention, € disent Picard et Olin, sera contraire à Tordre public quand, <c sans violer une disposition de la loi, sans contrarier la « morale publique, eUe sera de nature à porter atteinte à la «c paix et à la sécurité des citoyens : elle sera contraire aux c bonnes mœurs, lorsque, sans contrarier aucune règle lé-

(1) Renonard, i" part., chap. u, 86ci. iv, S 3. ^ t< L'administration, (C disent MM. Nicolas et Pelletier (Manuel de la Propr. ind., n' 12), <c parait appUqaer cette interdictioû dans un sens assez rigoureux ; nous « avons vu rejeter on brevet demandé ponr un système de publicité qui « consistait en des annonces remises aa public a( dunt obacone consti- « tuait un billet de tombola. »

142 DBS BREVETS D'iMVBNTION, CHAP* II.

« gale, elle sera en opposition avec les principes de morale et (( d'honnêteté du temps et du peuple au sein duquel elle se « sera produite ; elle sera enfin prohibée par la loi, lorsqu'on (( découvrira dans celle-ci une disposition qui la défend expresn sèment ou tacitement; telle est, par exemple, la défense de c( breveter les compositions pharmaceutiques; ou bien lors- (( qu'elle contrariera une disposition légale, comme si, par ce exemple, il s'agissait d'un appareil destiné à procurer l'a- « vertement (1). »

Mais, à cet égard, il faut bien se garder de confondre l'objet du brevet lui-môme avec son exploitation. Il se peut que l'exploitation du brevet constitue un fait illicite, sans pour cela que l'objet du brevet lui-même soit contraire à la loL (( Ainsi, dit M. Bédarride, il est des industries qui sont mo- (( nopolisées au profit de rÉtat, par exemple, la manutention, « la préparation et la vente du tabac. Qu'un industriel quelle conque invente une machine pour triturer le tabac ou pour « confectionner les cigares, le brevet qu'il prendra sera d'une (( légalité incontestable; mais il n'a pas capacité pour l'ex- (( ploiter, et, s'il le fait, il sera passible des peines prononcées (( par la loi spéciale. Qu'un autre invente ou perfectionne un a instrument de chirurgie; s'il l'applique lui-même, il usurpe (( illégalement l'exercice de la chirurgie; on lui appliquera c( donc la loi qui réprime cette usurpation; mais, après comme a avant, son brevet continuera de produire son effet, et nul (( autre que lui ne pourra, pendant sa durée, fabriquer et c( vendre l'instrument breveté (2)1 d

Nous ne connaissons pas du reste un seul exempte de brevet pris pour un des objets dont il s'agit ici ; nous n'imaginons même pas une découverte industrielle qui soit contraire à l'ordre ou à la sûreté publique. Quel objet, en efiet, peut être par lui-même, et indépendamment de son emploi, contraire à l'ordre ou à la sûreté publique ? Même une machine infernale n'est pas nécessairement contraire à la sûreté publique, car

(1) Picard et Olin, n«» 129 et soiv.

(2) Bédarride, n» 406.

DES INVEKTIOIVS BREVSTABLÉs. 113

elle peut constituer, à roccasion, un engin de guerre d'une hante importance.

On trouverait peut»6tre moins difficilement un exemple d'une invention contraire aux bonnes mœurs ; ne s'est-il pas, en effet, rencontré, en 1868, un inventeur qui n'a pas craint de demander un brevet pour un appareil métallique à serrure qu'il nommait « Gardien de la fidélité des femmes », et qui rappelait, il faut bien le dire, les plus singulières traditions du moyen ftge? Encore est-il permis de se demander si un appareil semblable est nécessairement contraire aux bonnes mœurs et si, dans un cas donné, par exemple contre certains vices de l'enfance, il n'est pas de nature à rendre d'utiles et salutaires services. En tout cas, c'est à ce point de vue d'utilité publique que l'inventeur envisageait sa découverte; car il terminait ainsi les prospectus dont il a inondé la France : 8 Dans un temps de désordres comme celui où .nous vivons, « où il y a tant d'époux dupes, tant de mères trompées, j'ai 0 cru faire une bonne action et rendre service à la société en « lui offrant une invention destinée à protéger les bonnes « mœurs, et il a fallu être bien sûr de son utilité pour oser c l'annoncer et braver les plaisanteries qui l'entoureront. On « dira que l'entreprise est folle; mais quel est le plus fou, a l'inventeur de la camisole de force ou ceux qui en ont be* « soin? »

Ajoutons qu'en cette matière les juges oot une grande latitude d'appréciation ; car, ainsi que le remarquent MM. Picard et Olin, « le législateur n'a pas défini les bonnes mœurs, com- « prenant qu'elles varient avec les progrès ou la décadence tt d'un peuple » (1).

U a été jugé, dans Tordre d'idées où nous sommes, que le brevet ne couvre pas le délit résultant de la fabrication ou de l'usage de l'objet breveté : spécialement, le délit, résultant de la fabrication ou de la vente d'une arme prohibée, peut et doit être poursuivi contre celui-là même qui aurait obtenu pour cette arme un brevet d'invention (Trib. corr. Seine, 20 mars 1840, cité par Renouard, p. 297).

(1) Pieardet01iQ.no 130.

114 DES BRBVETS d'iNVENTIOII, CHAP. II.

SECTION X

Du pouToir d'appréciation ctoa tribnnam.

SOMMAIRE

82. Brevetabilité; appréciation des trihanaox* — 83. JompnidâBea^ — 84. Quid de Tapprëciation du résultat? — 85. Jurisprudence. — 86. Quid du brevet pris à l'étranger?

8S. BrevetaMlIté) appréclatloii deis trlbonavuK.

— Nous avoDs parcouru le cercle des inventions reconnues brevetables par la loi. Il nous reste à préciser l'étendue du pouvoir d'appréciation qu*ont à cet égard les tribunaux. Avant tout, il ne faut pas perdre de vue que le brevet constitue un véritable contrat entre Tin venteur el; la société, et que, comme tout contrat, il fait loi entre eux . II appartient naturellemeut aux juges du fait de déterminer l'objet de Tinvention, de le définir, de le dégager des éléments accessoires qui l'enveloppent et peut-être le voilent, mais ils n'exercent ce droit que sous le contrôle supérieur de la Cour de cassation ; gardienne et souveraine înterprétatrîce des lois, elle garde et interprète la loi du brevet comme toute autre ; elle revise l'appréciation des tribunaux ; elle recherche si cette appréciation est conforme au texte et à la pensée du brevet ou lui est contraire. Voilà ce dont il faut bien se pénétrer. Si donc le juge du fait s'est trompé, s'il a vu l'invention là où il ne paraît pas à la Cour supérieure qu'elle réside, elle casse la décision concune elle casserait une autre décision qui aurait faussement appliqué une disposition quelconque de nos lois.

83. Jurisprudence. — Jugé à cet égard (1) : 1^ que Tap* préciation, par les juges, du sens et de la portée d'un brevet d'invention, tombe sous la censure de la Cour de cassation quand cette appréciation méconnaît les termes formels da brevet et en dénature par là l'objet véritable (Cass., 22 dé-

(1) V. aussi Rej., 1" juin 1865, Joly (Pataille, 65.239) ; Cass., 8 janv. 1869, Périer et Possoz (Sir. 69.1.188); Rej., 21 juin 1879, Ben-Tayoux (PaUiUe, 79.369).

DES myranoM biuivitabIiBS. 115

cembre 1855, Bessas-Lamégie, DaU.,56.1.178); 2^ mais qu'au brevet pris par le prévenu de eontrefaçon peut âtre apprécié par le juge du fisdt comme tout antre élément de preuve; cette appréciation échappe au contrôle de la Cour su[»r6me, et le pré* venu ne saurait exciper pour sa défense d'une violation de la loi de son brevet (Gass., 2 juin 1883, Massignon, Pataille, 83.260).

84. Quid de Pappréelatlon du résultat? — Nous avons fait observer à plusieurs reprises qu'il n'y a application nouvelle que si le moyen est employé d'une &çon nouvelle, c'est-à-dire en vue d'un résultat différent de celui qu'il avait donné jusque-là. C'est, bien entendu, au juge du fait qu'il appartient souverainement de décider si le résultat est ou non différent ; ajoutons seulement qu'il n'est pas nécessaire que le résultat obtenu soit juste le contre*pied de celui qu'on obtenait auparavant ; le résultat peut ôtre de même nature, mais supérieur à celai qu'on obtenait auparavant, plus rapide, plus économique, plus complet enfin, de telle sorte qu'en réalité on le puisse considérer comme différent (1). Ainsi, dans l'affaire Rousseau (2), le breveté employait des agents connus et les employait, comme on l'avait fait avant loi, en vue d'obtenir du sucre ; seulement il les employait dans des conditions telles qu'il obtenait, en moins de temps et à moins de frais, un sucre plus blanc et de meilleure saveur. L'arrêt a donc pu légalement reconnaître une différence dans le résultat obtenu et, par suite, déclarer qu'il y avait application nouvelle.

85. Jurisprudence. — Il a été décidé à cet égard : 1^ que c'est obtenir un résultat industriel que de rendre moins fréquentes dans les métiers à filer ( dans l'espèce, un métier MnlMenny) les ruptures de fil, diminuer les déchets et produire par cela même une économie de temps et d'argent (Rouen, 28 août 1857, Delaunay frères, Pataille, S7.329); — 2® qu'il y a résultat industriel dans le fait de réduire la dépense sans diminuer le résultat (Paris, 5 juill* 1859, Pouillet, Prap. ind., n^ 95) ; — 3^ jugé de môme quand l'in-

(i) V. Orléans, 9 août 1876, Ganne (Pataille, 78.27). (2) V. suprày no 67, 2o.

116 DES BREVETS D'iMYERTlOlf, CBAP. II.

vention procure une plus grande éoonomie et une plus grande rapidité dans la fabrication (Douai, 16 août 1868, Pearson, Prop. ind.j n^ 103); •— 4* jugé de même quand Tinventioa procure une économie de matière, de temps et de force, et offre une garantie de plus longue durée (Rennes, 19 mai 1864, Letort, Pataille, 65:279) ; — 5^ qu'il y a résultat industriel nouveau dans le fait d'obtenir un produit industriel confia avec plus de rapidité et, par conséquent, à moins de frais en même temps qu'avec plus de perfection (Paris, 29 juilK 1882, Jouvencel, Ann., 83.91) ; — 6^ que, pour qu'un brevet reposant sur une combinaison de moyens et organes connus soit valable, il n'est pas nécessaire que le résultat soit nouveau, il suffit que la combinaison soit nouvelle et qu'elle produise ud résultat meilleur et plus complet (Orléans, 9 août 1876, Ganne, Pataille, 78.27); — 1^ que le résultat industriel, dont l'obtention est nécessaire pour qu'une application nouvelle de moyens connus soit brevetable, est suffisamment établi par la constatation qu'un outil est le plus perfectionné pour un genre de fabrication et que, par son emploi, on peut obtenir, avec une économie de temps et de travail, une plus grande quan* tité de produits qu'en se servant des autres appareils connus (Rej., 9 juill. 1884, Âlain-Chartier, PaUilie, 85.S8) ; — 8^ jugé, dans tous les cas, que la déclaration par laquelle un arrêt refuse de voir dans un brevet une application nouvelle, par le motif que l'invention ne serait susceptible de produire aucun résultat industriel, est souveraine et ne saurait, par suite, être critiquée devant la Cour de cassation (Rej. , 26 mars 1873, Leblanc, Pataille, 73.177).

86. Quid du brevet pris à, l'étrann^ep? — La règle qui précède ne peut s'appliquer, bien évidemment, qu'aux brevets qui sont pris en France, et dont la validité même fait l'objet du débat. Le brevet, pris à l'éf ranger, de même que le brevet qui, quoique pris en France, est invoqué à titre d'antériorité, ne constitue jamais qu'un document livré à la souveraine appréciation des juges du fait. Leur décision, à cet égard, échappe donc à tout contrôle, et, lorsqu'ils ont déclaré qu'un tel brevet comprend telle ou telle invention, la partie qui a vu ses prétentions à cet égard repoussées, ne peut espérer de les faire admettre par la 0)ur suprême. Il n'y a point là, en effet.

DBS INVEimOKS BREVBTABLBS. 117

de question de droit ; il n'y a point de loi du brevet ; il y a là purement et simplement un fait, apprécié plus ou moins sainement, mais, en tout cas, souverainement apprécié. Ce que nous disons du contenu du brevet, nous devons le dire de sa date. D appartient au juge du fond de décider, commfe question de fait, Tépoque à laquelle un brevet étranger a commencé à courir. Il statue, en ce point, comme il statuerait à l'égard de tout autre document jeté dans le débat, dont il détermine la valeur, la portée, la date.

Il a été jugé, en ce sens (1) : 1* que les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier la nature et la valeur d'un brevet pris à l'étranger, ce brevet ne constituant qu'un simple fait au regard de la loi française (Rej., l^'' juin 1865, Jdy, Pataille, 65.239) ; — 2^ que les tribunaux français ont qualité pour interpréter souverainement la loi étrangère, et la revision de leur interprétation n'appartient àia Cour de Cassation que lorsque la violation de cette loi entraînerait la violation directe de la loi française, ce qui n'a lieu que lorsque la loi française s'est approprié la loi étrangère pour le ri^Iement de la question qui est soumise aux juges français ; en conséquence, on doit considérer comme souveraine l'interprétation, donnée par les juges du fait, de la loi anglaise de 1852 sur les brevets, et qui considère conune un véritable brevet, d'après cette loi, le dépôt, par l'inventeur, de la spécification provisoire prévue par cette loi (Rej., 28 juin 1881» Paterson, Pataille, 81.209).

(1) V. aussi Rej., H mai 1870, Joly (Pataille, 70.242). — Y. Anal. Rej., 8 jaill. i865, Masse (Pataille, 66.273).

il8 DES BREVETS d'iNYEMTION, CHAP. lU.