CHAPITRE IIÏ

Sbct. I. —Du droit de demander un brevet. Sbct. II. ~ Formes de la demande.

SECTION I"

Du droit de donaiidor on brwat.

^ SOKMAiBE.

87. Le brevet est délirré à quiconque le demande.—- 86. Quià des incapaJiles f *- 89. Quii du failli? — 00. Quid du bieret ooUeetif? — M. Qmid ûa ' sociétés? — 9%. Qua de TÉtat? — 93. Quii si l'impétrant n'est piks ViftveoteoT? — 94. Quid si l'inventear menrt sans avoir pris de brevet? — 95. Quid da droit des créanciers pendant la vie de l'inyentenr? — 95 &ît. Qvid après le décès de Tinventeur?