Ije lirevet est déllvipé & quicoaquele deouuA^le

— Cela résulte expressément du texte de la loi ; l'art* 5 dit, en effet : c( Quiconque voudra prendre un brevet d'inveatioa tf devra déposer sous cachet, etc. » Ce mot quiconque^ on va le voir, doit être pris dans le sens le plus étendu et le plus général.

88. Quid des incapables? — La loi appelle mcapables ceux gue leur état social, leur faiblesse d'esprit ou la présomption de cette faiblesse empêche, en principe, de gérer eux-mêmes leurs affaires et, par conséquent, de contracter. Sont incapables : la femme mariée, le mineur, l'in* terdit, celui qui est pourvu d'un conseil judiciaire, le failli. L'incapacité est seulement plus ou moins étendue, suivant les cas; le droit civil ou commercial nous éclaire à cet égard.

Ici, l'incapacité, de quelque cause qu'elle résulte, est sans influence. La loi ayant admis comme principe souverain et immuable que les brevets sont délivrés sans examen préalable, l'administration n'a point à s'enquérir de la qualité et de la capacité de celui qui demande un brevet. Si la demande

est matériellement régulière, le brevet est délivré, sauf, ensuite, aux tiers intéressés à faire valoir contre l'incapable breveté le droit qu'ils croient avoir d'attaquer son brevet ou à ne traiter avec lui de cet objet qu'autant qu'il est assisté de la personne dont la présence complète sa capacité (1).

99. Qmd dm Cailtl? — En ce qui concerne le failli, nous ne voyons aucune nécessité d'exiger, comme le propose M. Nouguier (2), le concours de ses syndics pour qu'il obtienne un brevet valable. Les syndics ont seulement le droit de revendiquer, au profit de la masse, la propriété du brevet, lorsqu'il est délivré. Encore faut-il remarquer que ce principe, vrai en thèse générale, n'est pas absolu. En efiet, si c'est airec des fonds étrangers à la faillite que le failli a pris son brevet et qu'il l'exploite, les syndics né pourront critiquer les actes qu'il aura faits ainsi sans leur concours, mais sans fimude, ni en attaquer la validité, sauf toutefois à eux à surveiller l'exploitation, à prendre au besoin des mesures conservatoires et à faire attribuer à la masse les bénéfices qui peuvent résulter de l'exploitation. C'est au moins ce qu'il est permis d'inférer d'un arrêt de la Cour de cassation, qui décide que la faillite « ne place pas le failli dans un état d'interdic- « tion ; que le faiUi reste en pleine possession des droits et K actions attachés à sa personne, et spécialement de la faculté c€ d*eieroer son activité personnelle et de chercher dans son « travail ou dans son industrie des ressources, non seule- <i ment pour assurer son existence et celle de sa famille, « mais aussi pour préparer sa réhabilitation, en se créant et « mettant à la disposition de ses créanciers un complément If d'actif qui suffise à les désintéresser; qu'une telle faculté a implique nécessairement pour lui, dans cet ordre de faits « et dans ces limites, le droit d'administrer les ressources i( qu'il se crée ou qu'il se procure ainsi par son travail ou m ]>ar nn nouveau crédit avec des valeurs étrangères à la ce faillite, et par suite capacité pour stipuler, et s'obliger, de

(i) V. Renouard, n«» 84 et 99; Blanc, p. 487; Nonguier, n<» 28; Bédarride; n« 170 ; Picard et CHin, n» 267. (2) V. NoBguier, n? 46.

120 DES BREVETS d'iNVINTION, CHAP* III.

if même que pour agir et défendre en justice à raison des a actes ou des faits de cette industrie nouvelle (1). »

90. Qutd du brevet collectif? — - Nous pensons — et nul, au surplus, ne le conteste — que plusieurs personnes peuvent se réunir pour demander et obtenir un brevet commun ; si la découverte est commune, pourquoi le brevet qui la constate serait-il la propriété d'un seul?

91. Qitid des oociétés? — Les sociétés, constituant, en général, des personnes juridiques capables au même titre que les individus, peuvent comme eux demander et obtenir un brevet d'invention ; nous croyons d'ailleurs qu'il n'y a point à distinguer entre les sociétés civiles ou commerciales; les unes comme les autres sont susceptibles d'avoir des droits en tant que sociétés, et de les exercer en cette qualité (2).

M. Allart pense qu'une congrégation religieuse, môme non reconnue, pourrait demander en^ son nom un brevet, sans que l'administration, qui n'a pas à s'inquiéter de la capacité civile des impétrants, pût le lui refuser. Mais il ajoute que, « le brevet une fois délivré, toute personne intéressée aora « le droit de se prévaloir de l'incapacité dont se trouve firappé « le titulaire, soit pour repousser une action en contrefaçon, « soit même pour demander la nullité du brevet qui, ne « reposant sur aucune tète, tombe nécessairement dans le « domaine public (3). » Que l'action introduite au nom d'une communauté, qui n'est pas apte à ester en justice, puisse être déclarée non recevable, nous n'y contredirons pas, quoique la jurisprudence ait presque toujours trouvé un moyen de l'accueillir (4); mais que la nullité du brevet doive et puisse être prononcée, c'est ce que nous ne comprenons pas bien, aucun texte de loi n'autorisant le juge à le faire. C'est au surplus une question purement théorique ; car les corporations non autorisées ne sont pas d'ordinaire les moins habiles à s'assurer l'exercice d'un droit qu'elles ont résolu de posséder.

(i) Cass., 12 jaov. 1864, Roche (Dali., 64.1.130). (2) V. Renoaard, n» 86.

(.3) Âllart> n» 73.

(4) V. Trib. corr. Seine, 29 janv. 1879, Grézier, Pataille, 79.313 ; Trib. civ. Marseille, 12 août 1879, Grézier, Pataille, 79.379.

MMAMDK PB8 BREVETS. 121

M. Quid de l*Êtet ^ — Peut-il être demandé ua brevet d'invention au nom de TËtat? Un arrêt de la Cour de cassation, rendu dans une espèce où un fonctionnaire avait cru pouvoir prendre un brevet en son nom personnel, l'admet implicitement : on lit en effet dans les motifs « qu'en consi- « dérant comme souverainement établis les faits retenus par « l'arrêt, il ne saurait être donné qu'à l'État seul d'apprécier « s'il lui convient ou de laisser jouir Minié de l'invention, ou « de la revendiquer, afin, soit de la posséder à titre privatif» s soit d'en doter le domaine public... (1). » La Cour admet donc que l'État peut posséder une invention à titre privatif, ce qui revient à dire que l'État peut obtenir un brevet d'invention, puisque le brevet est le seul moyen d'assurer le droit privatif. Mais alors dans quelle forme sera demandé ce brevet? Âa nom de qui sera-t-il délivré ? Il est difficile d'imaginer que le chef de l'État, quel qu'il soit, puisse être titulaire du brevet, et que sa personne, devenant ainsi tout à fait privée, soit livrée à toutes les incertitudes des débats judiciaires auxquels un brevet peut donner lieu. Sera-ce le chef du service dans le ressort duquel sera placé le fonctionnaire, auteur de l'invention, qui prendra le brevet sous son nom? Mais ce chef de service peut mourir, prendre sa retraite, passer dans, une autre branche de l'administration, et alors que deviendra le brevet? Sur quelle tète passera*t-il? Le brevet sera-t-il pris au nom de rÉtat, considéré comme société? Mais les sociétés constituent des personnes juridiques, capables d'avoir des droits et de les exercer, tandis que l'État n'est admis à défendre en justice que sous le couvert d'un de ses représentants dans l'ordre hiérarchique et légal? Et puis admettra-t-on que l'État se fasse industriel, qu'il soit tenu de se livrer à une exploitation commerciale sous peine de déchéance? Quoi ! il fabriquera, il vendra, il trafiquera, et, ce qui est plus grave, il y sera contraint I Est-ce possible ? La raison ne se refuse-t-elle pas à accepter de pareilles conséquences, et, en l'absence d'un texte formel, ne doit-on pas penser que, si l'État, par une circonstance ^lelconque, devient propriétaire d'une invention, elle tombe par cela même sur-le-champ dans le domaine public.

(1) Cass., 25 janv. 1856, Mauceaux (Pataille, 50.1).

122 DES BRSYSTS h'mVMXITK», CHAP. III.

M* Renoaard n'est pas de eet avis, et, sai» hésiter, it se rang^ à la doctrine de la Cour de Paris ; c'est dans le paragraphe même où il rappelle qu'un breyet peut dtre demandé par une société, par un être morale comme il le dit très bien qu'il ajoute que « l'État peut, avec les mêmes droits et soos (( les mêmes charges et conditions que toute autre peN (( sonne individuelle ou collective, obtenir, posséder, ao- « quérir un brevet, l'exploiter directement par ses agents, ie fil céder à certaines personnes en totalité ou en partie, à titre a gratuit ou onéreux, de même qu'il peut, si bon lui semble, i( gratifier de sa jouissance tout le public (1). » Et son argument, c'est que « c'est dans le domaine privé et non dans « le domaine public que se trouvent les choses apparteoaat <( au domaine de l'État, lorsque l'État, au lieu de les « livrer à la jouissance de tous, les détient et les exploite en a sa qualité de personne collective comme le ferait une per- <( sonne particulière (2). » Cette argumentation, qu'à deux reprises, dans nos éditions précédentes, nous avions repoassée, presque avec dédaiu, nous touche aujourd'hui et nous fait douter de la justesse de notre première solution. Après tout, l'État est bien une personne collective, un être moral, tout comme une société. L'État possède et acquiert. Pou^ quoi ne pourrait-il pas posséder un brevet? La loi dit : Quir conque voudra prendre un brevet, etc. Pourquoi quiconque ne comprendrait-il pas l'État? L'État n'a-t-il pas un intérêt direct à prendre des brevets pour les découvertes qui se font soit dans ses arsenaux, soit dans quelque autre de ses services ? Pourquoi serait-il moins protégé qu'un particulier? Reste la question de forme; à cet égard, M. Ruben de Couder nous a répondu : la demande du brevet sera faite par le chef du service dans le ressort duquel la déoauverte aura été faite, et le brevet sera délivré au nom de l'État (3). Et, de fait, pourquoi pas?

Ajoutons, d'ailleurs, que la question est plus théorique que

(i) Renonard, n<> 86.

(2) Renonard, n<» i.

(3) V. Ruben de Couder, V» Brev. d'inv., n*» 157.

pratique ; car jamais, que nous sachious, brevet n'a été pris dans l'intérêt de l'Etat, et si par hasard, dans une succession vacante, il s'est trouvé parfois un brevet, nous ne croyons pas que jamais l'administration se soit préoccupée d'en payer les annuités et d'en continuer l'exploitation.

93. Quid 0i rimpétnutt n'est pas l'inirenteiir ? — De même que le ministre n'a point à examiner la capacité civile des personnes qui font la demande d'un brevet, de même il n'a pas à s'enquérir de la question de savoir si l'impétrant est ou non lui-môme l'auteur de l'invention pour laquelle il sollicite la protection de la loi. Le législateur n'exige pas, en effet, que celui qui demande un breYOt justifie de sa qualité d'inventeur. Ce que la loi prêtée, c'est la découverte, quel qu'en soit l'auteur. Que lui importe la personne? C'est l'odovre qu'elle envisage, c'est le résultat qu'elle constate et qu'elle récompense. Et cela est juste. Le droit de prendre un brevet n'est pas un droit exclusivement attaché à la personne ; l'auteur d'une invention est donc libre de la céder, même avant de l'avoir fait. breveter, et celui à qui il la cède en devient légitime propriétaire. Il est au lieu et place de l'inventeur; il est subrogé dans tous ses droits; il les exerce comme l'inventeur les exercerait lui-même ; nul ne peut lui reprocha de n'être pas l'inventeur pour s'en £Gdre un grief contre loi (1).

#4. Quid si l'inveiiteiur mkenxt mmnm avoir pris Mm brevet? — Une conséquence nécessaire des principes qui précèdent, c'est que, si l'inventeur vient à mourir avant d'avoir pris son brevet, le droit de le prendre appartient à ses héritiers (2). Seulement, en ce cas, au nom de qui le brevet &Nt-il être demandé? Il est évident qu'il peut être demandé auBomdeshéritiers;mais peut-il être également demandé au nom du âéfîint« si les héritiers le jugent convenable? Un double intérêt peut justifier cette mesure : un intérêt d'honneur pour la mémoire de l'inventeur ; un intérêt plus positif, celui des héritiers eux*mèmes qui, pour le succès de l'invention,

(1) Y. Reooaard, n« 83.

(2) Y. ^kaid et Olin, &<> 27; Noogtier, a« U ; Allart, n» 7i.

124 DBS BREVETS D'iNVENTION, CHAP. III.

peuvent désirer de la laisser sous le nom connu, peui-Atre célèbre, de celui qui Ta faite. Nous avons dit, dans les précédentes éditions de ce livre, que rien, dans la loi, ne semblait s'opposer à cette mesure ; nous avons peut-être été plus affirmatif qu'il ne convenait : car Part. 6 de la loi, qui r^Ie les formalités de la demande , dit expressément : « Toutes les pièces seront signées par le demandeur ou par un mandor taire y dont le pouvoir restera annexé à la demande* » Or, d'une part, l'inventeur défunt ne peut signer les pièces, et, d'autre part, les héritiers ne peuvent, ni être considérés cooune mandataires de leur auteur^ ni justifier d'un pouvoir qui kxLV ait été régulièrement donné. L'administration serait strictement dans son droit en rejetant une demande faite au nom d'un inventeur mort et signée de ses héritiers, et oenx-d feront sagement de faire la demande en leur nom.

95. Quid du di*oit des créanoiers pendant la TÎe de rinventenp t — Un point qui est hors de doute, c'est que l'inventeur, pendant sa vie, ne peut jamais être contraint par ses créanciers de prendre un brevet. Il ne leur doit aucun compte de ses inventions, qui, tant qu'elles restent à l'état d'idées, de conceptions, dans son cerveau, sont sa propriété absolue, et font en quelque sorte partie de son être. H est donc absolument libre, à ce moment, soit de se réserver le monopole de sa découverte en demandant un brevet, soit de la garder pour lui-même comme un avare garde son trésor, soit enfin de la publier et de la jeter dans le domaine public. Ses créanciers, dans tous ces cas, sont sans action contre lui, parce que son intelligence, sa liberté sont en dehors de tonte atteinte. De quoi d'ailleurs peuvent-ils se plaindre ? Leur débiteur n'était pas tenu d'inventer ; il ne s'était pas engagé envers eux à le faire ; il ne le pouvait pas; ils n'ont donc jamais dû compter, pour assurer leur gage, sur ses découvertes ; ils ne peuvent se prévaloir d'un préjudice.

Mais que décider en cas de faillite ? Même en ce cas. Tinventeur garde*t-il sa liberté ? A-t»il le droit de céder son in* vention avant de l'avoir fait breveter? Et si, par exemple, il la cède à l'un de ses créanciers, les autres créanciers pourront-ils voir là une fraude faite à la masse, et revendiquer pour elle le bénéfice de l'invention? Nous pensons que les

BSMAMOX DES BRKVSTS. 12{^

règles que nous avons eiposées plus haut doivent également ici recevoir leur application. En principe, l'invention, tant qu'elle n'est pas matérialisée en quelque sorte dans un brevet^ est une propriété personnelle, intime» insaisissable, et, par cela même, l'inventeur reste maître d'en disposer comme bon lui semble. D'abord, au nom de qui le brevet pourrait-il être demandé? M. AUart fait justement remarquer qu'il ne peut l'être au nom de l'inventeur, que nul ne peut contraindre à signer une demande de brevet. Mais cet auteur ajoute : « Le syndic, qui représente le failli et administre ses « biens, peut, en cette qualité, faire la demande, qui portera « le nom de l'inventeur et sera signée par le syndic, comme « elle le serait par un mandataire spécial. » Cette opinion ne nous semble pas juste. Le syndic représente bien le failli en même temps que la masse des créanciers, mais cela ne fait pas qu'il ait uo mandat spécial signé de celui au nom de qui le brevet est demandé, et c'est précisément ce pouvoir spécial qui lui est nécessaire; sans ce pouvoir, la demande est irrégulière, puisqu'il doit même y rester annexé (1).

U est clair pourtant que, si l'inventeur, qui ne peut être forcé de prendre un brevet, en fait prendre un par un tiers^ par exenôble, par un de ses créanciers, à la suite d'une véritable collusion, par un préte-nom complaisant, le syndic aura le droit d'en revendiquer la propriété au nom de la masse. Le principe cède naturellement devant la fraude. C'est aux tribunaux à examiner les circonstances et à se prononcer d'après ^es, en ne perdant jamais de vue cette règle : que la découverte, tant qu'elle n'est pas brevetée, ne peut être considérée comme un bien formant le gage des créanciers (2).

95 bis. Quid après le déeês de l'inirenteiip? — Si rioventeur meurt avant d'avoir pris son brevet, le droit des créanciers est-il plus étendu ? Nous ne le pensons pas. Et,, de fait, pourquoi le serait-il ? Le droit que Tinventeur avait sur sa conception passe tout entier à ses héritiers : ils jugent^ comme il le pouvait juger lui-même, s'il convient ou non de

(i) V. Allart, n» 70.

(2) Y. Paris, 27 avrU i872, Boilletôt (Pataille, 72.323).

426 DES BREVETS D'iMYERTiOir, CHAP. ni.

prendre un brevet, et il nous parait difficile d'admettre les créanciers, en ce cas, contrairement à la volonté des héritiers, à prendre un brevet au nom de Tinventeur défont. Qui sait, en effet, s'il n'a pas, en mourant, recommandé que son invention mourût avec lui ou qu'elle fût publiée et, par conséquent, livrée à tous ? H nous semble qu'il en doit être ici comme dans le cas où il s'agit du manuscrit d'une œuvre littéraire. Ce manuscrit n'entre pas dans le gage des créanciers ; ils ne peuvent s'en emparer et le faire publier à leur profit, si l'auteur, pendant sa vie, si ses héritiers, après lui, s'opposent à cette publi* cation. Sans doute, autre chose est une œuvre littéraire, autre chose une découverte industrielle. L'une entraîne une responsabilité plus étendue que l'autre, et l'on conçoit plus facilement l'intérêt qui s'oppose à la publication d'une œuvre littéraire que l'intérêt qui s'oppose à la prise d'un brevet. Toutefois, le principe, dans les deux cas, est le même : ce qui n'est pas encore sorti du domaine de la conception, du domaine de Tintelligence, ne saurait appartenir de plein droit aux créanciers.

En revanche, nous pensons que si, en fait, avant de mourir, l'inventeur avait manifesté la volonté de prendre un brevet en son nom, ses héritiers ne pourraient, pour faire pièce à ses créanciers et soustraire le brevet à leur action légitime, soit refuser de le prendre, soit le prendre au nom de Tun d'entre eux, soit l'invalider à l'avance en publiant l'invention. II y aurait en ce cas mauvaise foi, préjudice volontaire, obligation de le réparer. Nous admettons même que les créanciers pourraient être autorisés à prendre eux-mêmes le brevet, non pas, sans doute, au nom du défunt (nous croyons avoir établi plus haut que cela n'était pas possible), mais au nom de l'un ou de plusieurs d'entre eux, agissant dans l'intérêt de tous, ou, bien entendu, au nom du syndic, comme représentant la masse, s'il y a faillite.

Il faudrait, selon nous, suivre les mêmes règles dans le cas où l'inventeur mourrait sans laisser d'héritiers. Le droit de prendre un brevet ne serait ouvert aux créanciers qu'autant qu'avant de mourir l'inventeur n'aurait pas manifesté la volonté contraire (1).

(1) Gomp. Allart, n^ 72.

]>E1IA1U>X DES BREVETS. t27

SECTION II

Formes de la demande.

somiiiu:.

96. Demande de breytt ; formalités. — 97. Demande et description ; actes séparés. -> 98. Restrictions et réserves; leur effet. — 99. Nécessité d'un senl objet principal. — 100. Quid des applications non indiquées an brevet? — 101. Quid si le brevet porte sur un produit? — 10t. Quid s*û est pris pour un procédé? — 108. Jurisprudence. — 104. Importance de la demande. — 105. Opinion conforme de MM. Picard et Olin. — 106. Réserve. * 107. Jurisprudence, — 108. Titre du brevet. — 109. Jurisprudence. — 110. Dorée variable des brevets. — 111. Description ; conditions et caractères. — 1 12. Un dessin supplée- t-il à la description? — 113. Jurisprudence. — 114. Quid de l'absence de revendication? -^ IIS. Jurisprudence. <— 116. Description en duplicata; pourquoi? — 117. Dessins; ils doivent être tracés à l'encre. —118. Échantillons; quid en cas de perte?— 1 19. Bordereau joint aux pièces. »- 120. Signature des pièces; quid en cas de mandataire? — 121. Nécessité d'un pli cacbeté. — 122. Où s'effectue le dépôt de la demande? —

125. — Taxe et mode de payement. — 124. Procès-verbal de dép^t. —

126. Les préfets peuvent-ils refuser le dépôt des pièces? — 126. Expédition des breveta au ministère.

9B. I>«maiide de brevet $ formalités. — L'art. 5 de la loi de 1844 résume ainsi les formalités dont raccomplissèment est nécessaire pour obtenir un brevet d'invention : « Quiconque voudra prendre un brevet d'invention devra « déposer, sous cachet, au secrétariat de la préfecture, dans « le département où il est domicilié ou dans tout autre départi tement, en y élisant domicile : l^' sa demande au ministre a de Fagriculture et du commerce ; 2^ une description de la « découverte, invention ou application faisant l'objet du u brevet demandé ; 3" les dessins ou échantillons qui seraient « nécessaires pour rintelligence de la description ; et 4^ un « bordereau des pièces déposées. »

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