Demande et description ; Actes séparés

On ne conçoit pas bien la nécessité de deux actes séparés, Tun contenant la demande adressée au ministre de l'agriculture et du commerce, l'autre comprenant la description de

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l'invention ; cependant, comme la loi exige clairement ces deux actes, il faut les faire tous les deux séparément, soos peine de s'exposer à voir la demande rejetée par le ministre. C'est du reste la seule pénalité qui frappe l'oubli de cette prescription. Le brevet» une fois qu'il aurait été délivré par le ministre, ne pourrait être annulé sous prétexte que la description ne serait pas faite par un acte séparé de la demande. *

La loi ne prescrit aucune forme sacramentelle pour la rédaction de la demande, qui est le plus souvent en forme de lettre.

98. Refeîtrlotioiift . on réserves $ leur effet. — La demande ne doit contenir ni restrictions, ni conditions, ni réserves, c'est-à-dire ne pas stipuler, par exemple, que le brevet ne sera délivré que dans tel délai, ou qu'il ne sera pas communiqué aux tiers, ou qu'il sera prolongé au delà de sa durée légale; si elle en contient, il appartient au ministre de refuser la délivrance du brevet. Supposez pourtant que le ministre ait, par inadvertance, délivré le brevet demandé dans ces conditions, quelle en sera la valeur? Le breveté pourra-t-il se prévaloir de ses réserves et de ses restrictionsf Évidemment non ; elles seront considérées comme nulles et non avenues. Mais faut-il aller jusqu'à dire que, dans ce cas, le brevet lui-même sera nul? M. Bédarride l'enseigne ((}. Cette opinion n'est assurément pas fondée; il n'appartient pas, en effet, aux tribunaux de créer des nullités en dehors de celles édictées par la loi : ils devront donc, en pareil cas, se borner à réputer purement et simplement non écrites les réserves et restrictions, et apprécier le brevet comme s'il ne les contenait pas (2). Nous verrons toutefois que, si les réser* ves avaient pour objet de dissimuler les vrais moyens de l'inventeur, le brevet en ce cas pourrait être annulé.

Jugé qu'une réserve générale, insérée dans un brevet, ne saurait donner aucun droit au breveté, alors qu'elle ne fait qu'énoncer un problème sans le résoudre, et ne décrit aucun

(1) V. Bédarride, n» ISO.

(2) V. Nonguier, n« 90.

moyen à l'aide duquel le résultat puisse être atteint : spécialemeoty le breveté qui, après avoir décrit un appareil télégraphique à cinq fils de ligne, ajoute qu'il se réserve de l'appliquer avec un seul fil de ligne, ne peut prétendre aucun droit sur ce second point, alors qu'il ne fait connaître aucun moyen pour rendre possible cette application (Amiens, 29 mai (884, Mimault (1), Pataille, 85.324).

99. Nécsesslté d'un seul objet principal. — La demande doit être limitée à un seul objet principal, sans préjudice — cela va de soi — des dispositions accessoires que comporte l'invention. Ainsi, une machine à battre le blé est composée de deux éléments distincts et qui pourraient être séparés : la machine proprement dite, et le manège qui la met en mouvement ; il est évident que Ton peut très légitimement ne prendre qu'un brevet tout à la fois pour le manège et pour la machine, Tun étant l'accessoire presque indispensable de l'autre. Ainsi encore, on peut dans un brevet, pris pour un procédé d'épuration du gaz, comprendre l'extraction des produits accessoires, tels que la soude et l'alun qui dérivent de l'emploi du procédé (2). Le but de la loi est d'ailleurs facile à concevoir. Si elle eût permis que l'on pût comprendre dans une même demande plusieurs inventions différentes, d'une part, le Trésor eût été fraudé, car on n'eût payé qu'une taxe alors que, d'après le système actuel, on en doit plusieurs ; et, d'autre part, la recherche des inventions déjà brevetées fût devenue presque impossible, puisqu'il eût faUu lire les brevets d'uu bout à l'autre, pour être certain de connaître tout leur contenu.

Jugé qu'on ne saurait considérer, comme ayant en vue un seul objet principal et, par suite, comme pouvant être l'objet d un brevet unique, une invention comprenant des appareils fonctionnant séparément, tels qu'une machine à décortiquer le blé, un moulin à moudre, des pétrins mécaniques et des fours, bien qu'ils concourent tous à la transformation d'un produit naturel en produit fabriqué (Conseil d'État, 12 août 1879, Giroud-Dargoud, PataiUe, 81.203).

(1) Y. Rej., W mai 1885, même affaire {eod. loe.).

(2) V. Parifl^ 20 janv. 1855, Lamlng, cité par Blanc, p. 458.