DES BREVETS D*1KVENTI0N, CHAP

' f OO. Quid des applloations non Indiquées »i& brevet? — L'art. 6 porte que la demande sera limitée à un seul objet principal et aux applications qui auront été indiquées. Quel est le sens de ces derniers mots ? Le breveté est-il tenu d'énumérer dans sa demande, à peine de ne pouvoir les revendiquer, même les applications naturelles, nécessaires ou analogues de son invention? N'aura-t-il droit qu'aux applications qu'il aura strictement indiquées? Si un tiers découvre une application plus ou moins différente de celle que le brevet indique, pourra-t-il s'en prévaloir? Pourra-trîi la mettre en pratique sans avoir à redouter la poursuite du breveté? H faut distinguer si le brevet porte sur un produit, sur un procédé ou sur une application nouvelle d'un moyen connu.

foi. Qfdid si le brevet porte sur un produit ^ — Si le brevet porte sur un produit, nul doute qu'il ne réserve au breveté même les applications qu'il n'aurait pas prévues ; il sufQt de se reporter à ce que nous avons dit plus haut à ce sujet. Par exemple, un brevet est pris pour une machine nouvelle : ce sera, je suppose, une machine à boucher les bouteilles. Un autre individu imagine, pendant la durée du brevet, de se servir de la môme machine pour apprêter les chapeaux et reconnaît ainsi qu'elle est propre à un usage que le breveté n'avait pas le moins du monde prévu. Il est clair qu'il ne pourra l'exploiter sans se mettre en état de contrefaçon. Une machine est, en effet, un produit, et, lorsqu'elle est nouvelle, elle appartient exclusivement à celui qui Ta £sdt breveter, pendant toute la durée du brevet. Nul ne peut donc l'employer, soit pour l'usage auquel le breveté la destine, soit pour un usage différent, sans porter atteinte au droit privatif résultant du brevet. Seulement, il peut acheter la machine à celui qui l'a brevetée et ^'en servir ensuite pour le nouvel usage qu'il a découvert ; il peut même revendre cette machine, ainsi acquise de l'inventeur, et concéder à son acquéreur le droit d'user de sa propre découverte* Ce trafic ne serait que l'exercice légitime de son droit (1).

(i) V, Blanc» son article dans ia Prop. ind., n» 116.

f OS. Qtiid s'il est pvts pour un procédé Y — Si le

brevet porte sur un procédé, le breveté ne peut réclamer que les applications qu'il a indiquées ; on ne conçoit pas, en effet, l'existence d'un procédé indépendamment du but en vue duquel on l'emploie ; qu'est-ce qu'un procédé isolé de tout résultat, considéré en lui*méme, en dehors de toute destiner tion ? que signifie*t-il ? que vaut-il? quel avantage proeure*t-il à rindastrie? Un procédé n'a de valeur que par les effets qu'il produit. Le brevet pris pour un procédé nouveau n'en garantit donc la propriété à son auteur qu'en vue de l'application qu'il en fait; il ne saurait empêcher que d'autres, utilisant les mêmes moyens, mais leur demandant des effets nouveaux, réellement différents de ceux auxquels il avait songé, exploitent une invention qui leur est propre et en tirent profit sans avoir rien à lui demander. Il en est à plus forte raison de même, lorsque le brevet n'a été pris que pour une. application nouvelle; ce droit du breveté est restreint & cette application, cela tombe sous le sens.

B faut toutefois se garder d'une interprétation judaïque. Si le breveté n'a droit qu'aux applications qu'il a indiquées, on doit du moins comprendre dans cette expression les applications analogues à celles qu'il a prévues, comme aussi les applications naturelles et nécessaires de l'invention ; cela est de toute justice (l)t

103. Jurisprudence. -* II a été jugé à ce sujet : l^ qu'une invention resterait inerte et stérile, tant pour son auteur que pour la société, si elle demeurait dans les termes d'une simple théorie^ sans passer à l'état d'application ; si cette application ne peut se faire qu'à l'aide de procédés déjà connus et qui^ par oonaéquent, appartiendraient, en thèse générale, au domaine commun de l'industrie, l'emploi de ces procédés, en tant qu'appliqués à l'objet de la découverte, peut être justement frappé du même droit que la découverte elle-même et peut devenir, comme oelle*d, et en considération de Tutilité qui s'y rattache, la matière d'un brevet d'invention : spécialement, celui qui a fait breveter le moyen de réduire le

(1) V. Nougttier, n»' 10 et 11.

132 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. lll.

caoutchouc en fll comprend dans son droit privatif le tissa élastique formé avec le fil de caoutchouc, et, s'il est vrai de dire que Tacte de tisser n'est pas une invention nouvelle, cette proposition, vraie à l'égard d'un fil quelconque, ne Test pas à l'égard du fil de caoutchouc, puisque, du fait que Tait de réduire le caoutchouc en fil constitue une invention brèvetable, il s'ensuit nécessairement que le fil de caoutchouc D*a jamais été tissé (Cass., 27 déc. 1837, Rattier, Dallez, V* Brev. d'inv.y xx^ 48); — 2^ que, bien qu'un brevet soit pris pour un procédé, il n*en protège pas moins le produit qui en résulte, quand il est constant que le produit est inséparable du procédé comme l'effet l'est de la cause ; autrement, le brevet deviendrait sans objet et serait frappé de stérilité : spécialement, le brevet pris pour un procédé d'application de certaines couleurs à la coloration des fleurs artificielles protège à la fois le procédé et le produit (les fleurs teintes) qui en résulte (Paris, 21 fév. 1856, Florimond (1), Pataille, 86.80) ; — 3* que le privilège des inventeurs s'étend même aux résultats non prévus par le breveté, mais qui sont un effet nécessaire du procédé breveté (Paris, 24 juin 1858,Mutel,Pataille, 59.257);— 4^ que l'inventeur breveté pour un procédé nouveau de fabrication n'a point à prévoir et à énumérer dans son brevet toutes les applications naturelles, analogues ou éventuelles, du produit préparé à l'aide du procédé dont il a revendiqué le privilège ; en conséquence, il y a contrefaçon dès que le procédé est employé, de qudqoe manière d'ailleurs que le produit vienne à être utilisé,^ pour une même ou pour une autre industrie : spécialement, bien qu'un brevet soit pris pour la préparation des ressorts d'horlogerie, il y a contrefaçon à appliquer les procédés brevetés à la préparation des ressorts pour jupons, cette application ne changeant pas la nature du produit (Paris, 28 mars 1865, Lefebvre, Pataille, 67.323).

f 04. Importamee de la demande, -^ Nous ne sau*

(1) Y. aussi Paris, 13 mai 1865, Chapellier (Pataille, 66.88); Lyon, 19 juiil. 1872, Œhler (Palaiile, 7Î.330); Rej., 17 déc. 1873, même affaire (Pataille^ 74.35).

rions trop insister sur la rédaction de la demande ; car c'est elle, en définitive, qui, dans la rigueur du droit, détermine Tobjet du brevet ; et, par suite, il a pu être jugé (toutefois avec bien de la sévérité) que le breveté ne pouvait revendiquer de droit exclusif que sur l'objet réclamé et précisé par la demande. Si donc la spécification, outre l'objet visé dans la demande, en mentionne un autre que celle-ci n'a point indiqué, cet objet peut être considéré comme n'étant pas breveté. La jurisprudence, on va le voir, est allée jusque-là.

« Le brevet, dit un arrêt, ne donne de droit privatif que « relativement à l'objet pour lequel il a été demandé et « obtenu; sans doute, ce droit s'étend à tous les moyens et « procédés mentionnés dans le mémoire descriptif, qui conc courent au même but que l'invention principale et se con- « fondent avec elle, encore bien qu'ils ne soient pas énoncés « dans la demande elle-même, ni par suite dans le brevet a qui ne fait que reproduire les termes de la demande ; mais « il en est autrement des moyens et procédés étrangers à a cette invention principale, que l'inventeur a cependant « indiqués dans sa spécification sans les mentionner dans la « demande ; le brevet ne les protège pas. On ne pourrait les « faire profiter du privilège résultant du brevet sans comproa mettre les droits des tiers, qui ne peuvent être astreints à « consulter les spécifications déposées au ministère du com- « merce, s'ils ne sont avertis par l'examen des brevets « publiés au Bulletin des lois, qu'il en a délivré pour le pro* 0 cédé qu'ils veulent eux-mêmes exploiter. »

Ua été jugé, d'après cette règle : 1'' que, quand un brevet a été demandé et obtenu pour un appareil à opérer la condensation des vapeurs, les juges peuvent, d'après les circoQstances de la cause, décider que l'apposition, dans le haut de la chaudière, de lentilles en verre, permettant d'observer l'ébullition des liquides, est une invention particulière, complètement étrangère aux procédés de condensation, seul objet de la demande du brevet, et repousser sur ce point l'action en contrefaçon (Rouen, 22 mai 1846, Degrand (1), /. Pal.,

(i) V. aussi Rej., 21 août 1846, même affaire (/. Pot., 47.1.25).

134 DES BREVETS D'iNVENTION, CHàP. UI.

46.2.179);— 2"" qae le bénéfice des brevets ne s'étend pas an delà des procédés prévus et expressément spécifiés dans les mémoires descriptifs : en conséquence» le breveté qui a décrit un oi^ahe (dans l'espèce, un elapei dit de pHssemeni^ servant d'organe préparateur dans les machines à fouler le drap) en lui assignant une fonction spéciale, ne peut se plaindre de contrefaçon, sous le prétexte que cet organe aurait été employé par un autre fabricant dans un but absolument différent de celui que prévoit le brevet; et cela est vrai alors même qu'il serait démontré, en fait, que ledit organe^ avec uae très légère modification, pouvait remplir cette fonction nouvelle (Montpellier, 17 juin 1844 (1), Dali., 45.4. i 17).

t05« Opinion de Picard et OUn. •*- « La demandet « disent-ils, doit contenir l'objet principal avec les détails qui « le constituent et ses applications. Omettre l'un ou l'autre de « ces termes dans la demande, c'est s'exposer à ne pas les voir « protéger par le brevet. En vain la description et les dessins <ff en feraient-ils mention; s'ils ne sont pas sommairement a reproduits dans la requête, on pourrait répondre à l'inven- « teur : Vous avez décrit cela, il est vrai, mais vous n*avez a pas demandé de brevet; il en est de cela comme de beaua coup d'autres détails que l'on insère forcément dans tontes a les descriptions et sur lesquels le brevet ne porte pas. n Et^ parlant ensuite de l'arrêt de la Cour de cassation cité plus haut (2), ils ajoutent : « Cette décision est exacte. En effet, « la lentille était un détail de l'invention ; on ne pouvait la c( considérer comme comprise dans cette énonciation g-énéc( raie : appareil pour opérer la condensation, car elle ne (( contribuait pas à cette condensation. Il eût fallu le men- (c tionner spécialement dans la demande après l'avoir indice que dans la description (3). n

106. Réserve. — A notre sens, les dispositions de oet arrêt ne doivent pas être étendues, et, s'il est vrai qu'en prin-

(i) Y. aussi Rej., 18 janv. i8iS, même affaire (Dail., loc. ctr.)- — Gomp., Paris, 5 avril 1876, aff. Ogoard (Patailie, 76.99).

(2) V. iuprà, p. 133, la note.

(3) Picard et Olin, n<> 286.

cipe il n'y a de breveté que ce qui est compris expressément dans la demande, il est rare pourtant que la jurisprudence aiq[>lique la règle rigoureusement. On considère au contraire, en général, la description comme se confondant avec la demande ou du moins comme la complétaat en la développant, et l'on admet que le droit privatif porte au même titre sur ce que renferment Tun et l'autre. Il faut bien reconnaître que, s'il en était autrement, la demande devrait, pour la sécurité des inventeurs, reproduire la description dans tous ses détails, ce qui ferait assurément double emploi. Comment savoir d'ailleurs ce que contieat la demande ? Elle n'est pas communiquée au public, aux termes de l'art. 11 ; le duplicata de la description est seul joint à l'arrêté ministériel. La demande reste enfouie dans les archives du ministère, et môme aucune disposition légale n'oblige l'administration à la conserver. Bien mieux, la loi ne prescrit pas de la rédiger en double expédition, et le breveté, par conséquent, ne peut être tenu de la représenter. Quant à larrêté ministériel, qui est le brevet proprement dit, il ne reproduit de la demande que le titre sommaire qu'elle doit indiquer. Toutes ces raisons nous portent donc à penser que c'est la description, non la demande, qui détermine l'étendue du droit exclusif. Les brevetés toutefois feront bien de se tenir sur leurs gardes, et, avertis de la rigueur du droit, ils mentionneront dans leur demande les points qui ne se rattacheraient que d'une façon indirecte ou accessoire à 1 objet môme de l'invention.

107. Jurisprudence (1). — Il a été décidé, d'après cette règle : l"" qu'en principe général, il n'y a lieu d'accorder la garantie du brevet qu'à ce qui a été décrit lors de sa demande en délivrance comme constituant Tinvention ou s'y rattachant (Rej., 9août 1867, Avril, Pataille,67.340); — 2° que la description des objets brevetés est la loi de l'inventeur et du public; on ne peut ni la modifier ni l'étendre (Rej., 28 févr. 1884^ Renard, Pataille, 86.228) ; — S"" mais que le breveté toutefois peut revendiquer le bénéfice de l'invention qui se

(1) Y. anssi Lyoo, 19 jaill. 1872, aff. OËhler (Pataille, 72.330). — V. encore Paris, 12 juin 1869, Hayem (Pataille, 70.111).

136 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. III.

trouve indiquée dans la description et les plans annexés au brevet, alors môme que, dans le préambule et dans certaines parties du mémoire descriptif, il ne ferait pas expressément porter sa demande sur ce point (Paris, 13 mai 1865, Gbapellier, Pataille, 66.88).

108. Titre du brevet. — La demande doit indiquer un titre renfermant la désignation sommaire et précise de Tiovention , afin de faciliter le classement du brevet dans les catalogues et en même temps les recherches des intéressés. Gomme le remarque justement M. Nouguier, le titre est au brevet ce qu'est le sommaire ou la table à un ouvrage de littérature (1); on ne peut donc pas opposer à l'inventeur le titre qu'il a donné à son brevet pour l'enfermer strictement dans ses termes, et lui interdire toute revendication en dehors. Le titre sert à désigner le brevet plus qu'à en préciser la portée. « Il est généralement admis que les bi^evetës peuvent reven- « diquer un droit privatif, non seulement sur les choses qui a sont indiquées dans l'intitulé même du brevet, mais encore a sur celles qui sont simplement idiquées dans les annexes; (( il est généralement admis qu'on peut compléter le titre c( à l'aide de la description et qu'on peut aussi compléter « la description à l'aide des dessins et des plans (2). »

109. Jurisprudence. — Il a été décidé en ce sens : 1^ que le titre ou préambule d'un brevet doit énoncer aussi clairement que possible l'objet de l'invention, mais qu'il n'est pas défendu d'expliquer et de compléter ce titre par les autres documents qui y sont joints, notamment par le mémoire descriptif, les plans et les dessins : en conséquence, l'incertitude que le titre du brevet laisserait sur l'étendue du droit privatif peut être dissipée par les détails que l'inventeur donne dans son mémoire descriptif (Rej., 26 janv. 1866, Chapellier, Pataille, 66.88) ; — 2** qu'il importe peu que le breveté n'ait pas expressément mentionné, dans l'intitulé de son brevet, que ce brevet s'appliquait à un produit en même temps qu'à un procédé de fabrication; pour déterminer l'objet précis et

(4) V. Nougaier, n° 92.

(2) y. article de Bozérian dans la Ptopr. ind», n<* 431.

l'étendue d'un brevet, c'est, en effet, moins à son titre qu'à sa description qu'il faut s'attacher, et il est valablement suppléé à l'insuffisance du premier par les détails de la seconde : spécialement, lorsqu'un breveté déclare dans la description qu'il entend breveter « l'emploi de toute substance ayant la « propriété de passer promptement de l'état liquide ou vis- « queux à l'état solide, pour en former des perles sphériques, ce en la laissant former goutte à l'extrémité de tiges efi&lées, « puis les déposant sur papier, ou sur tissu, ou sur toutes « autres surfaces auxquelles elles viennent adhérer en se so* « lidifiant », il manifeste clairement par cette déclaration son intention de se réserver un droit exclusif, non seulement aux appareils de fabrication par lui décrits, mais encore au produit industriel fabriqué à l'aide de ces appareils (Paris, !•' juin. 1870, Agnellet, Sir., 70,266).

11 0. Davée irarlable des brevets. — La demande doit mentionner la durée que le demandeur entend assigner à son brevet; toutefois, il ne le peut faire que dans les limites prescrites par l'art. 4, qui dispose que <( la durée des brevets est de cinq, dix ou quinze années » . La demande ne peut donc mentionner que l'un de ces trois termes.

Dans la pratique, on demande le plus souvent, et on a raison, un brevet de quinze années. Comme le brevet, ainsi que nous le verrons plus tard, est soumis à une taxe annuelle de 100 francs, et que, à défaut de payement de l'une des annuités, le brevet est frappé de déchéance, on demeure toujours libre d'y renoncer quand on veut. De cette façon, si le brevet devient l'objet d'une exploitation fructueuse, on le garde jusqu'à son expiration légale; si l'on reconnaît, au contraire, qu'il est sans intérêt, on le laisse tomber dans le domaine public.

Il y a pourtant un cas oh il peut y avoir un intérêt réel à ne demander le brevet que pour cinq ou dix années : c'est le cas où l'on veut le céder; nous verrons, en effet, qu'en cas de cession la loi exige certaines formalités, et notamment le payement par anticipation de toutes les annuités restant à courir. Si donc le brevet n'est que de cinq ou dix ans, on n'a que cinq ou dix annuités à payer au lieu de quinze. Cet intérêt, on le conçoit, est minime, et l'économie de frais qu'on

138 DES BREVETS D^INVENTIONi CHÀP. III.

réalise ne compense en aucun cas le temps perdu pour le privilège.