Desorlptioiii conditions et oavaotèrefii

Outre la demande, nous avons dit qu'il devait y avoir une description de l'invention ; il ne suffit pas, en eSet, d'énoncer Tinvention, il faut l'expliquer, la détailler, la faire c<»nprendre; une simple énonciation ne permettrait pas l'exécHitioQ de la découverte après l'expiration du brevet, de môme que, pendant sa durée, elle ne révélerait pas au public ce qu'il doit, à peine de contrefaçon, s'abstenir de fabriquer. Tel est le but de la description ; elle doit donc être claire et loyale : claire, c'est-à-dire de nature à faire comprendre les moyens du breveté sinon par le premier venu, du moins par un homme du métier; loyale, c'est-à-dire qu'elle doit donner les vrais moyens de l'inventeur. Il ne faut pas que, soit par l'obscurité de sa rédaction, soit par une réticence calculée, le breveté prive la société d'une partie des avantages qu'il lui a promis par son brevet, et dont elle doit jouir librement à l'expiration do privilège. 11 va, du reste, sans dire que cette obligation ne s'applique pas aux moyens qu'il a découverts depuis la prise de son brevet et dont il n'est pas tenu de rendre compte. Le breveté ne saurait apporter trop de soin à la rédaction de la description, car c'est elle, en définitive, qui constitue son contrat avec la société; c'est elle qui en détermine l'étendue, et, comme il la rédige de la façon qui lui plaît, comme il se fait son titre à lui-même, il est tout naturel qu'elle s'interprète contre lui. C'est ce que nous aurons ailleurs l'occasion de dire en le précisant. La description peut être rédigée sur papier non timbré (1); aucune forme particulière n'est d'ailleurs imposée au breveté; il faut seulement qu'elle soit écrite, sans surcharges, ni ratures, en français, sauf les mots techniques qui n'auraient pas d'équivalents dans notre langue. Il est à peine utile d'ajouter que des mots rayés ou des renvois ne vicient pas la description ; ils doivent seulement être parafés dans la manière ordinaire. Enfin, le système métrique est obligatoire.

(1) V. Dnvergier, 44, p. 583; Nongaier, n« 105.

DEMANDE DBS BREVETS. 139

fis. Un dessin sopplée-t-U A la description?--

Nous Tenons de dire que la loi n'imposait aucune forme par^ ticulière pour la description. Si donc l'inventeur pense qu'un dessin tout seul suffit h faire comprendre son invention, peut-il s'en tenir uniquement à ce dessin, et ne pas faire d'autre description? Nous ne le croyons pas (I). L'art. 5 exige une description, si brève, si laconique qu'elle soit. Ce sera» si l'on veut, une simple légende destinée à expliquer le dessin et les différentes vues dont il se compose ; mais il faut de toute nécessité une description : le dessin peut servir à compléter la description ; il n'y supplée pas. A plus forte raison, le breveté ne pourrait se borner à joindre à sa demande seulement un modèle ou un échantillon et se dispenser de toute autre explication. Le modèle ou Téchantilton peuvent en effet se perdre, — cela s'est vu, — et leur perte anéantirait toute trace du brevet, ou du moins de l'invention. Les modèles et échantillons, plus encore que les dessins, ne doivent donc être considérés que comme des accessoires aidant à l'intelligence de la description sans pouvoir y suppléer.

118. Xtixispmdenoe (2). — Il a été jugé, conformément h eette r^le : l"" que le dessin ne peut servir qu'à expliquer le texte de la description, mais ne peut en modifier ou en étendre le sens ; le breveté ne saurait, en conséquence, revendiquer, comme sa propriété privative, un organe ou un appareil figuré au dessin, si le mémoire descriptif ne les revendique pas : spécialement, quand un brevet est demandé pour un appareil propre h fabriquer des enveloppes de bouteille, le breveté ne peut, en dehors de toute mention dans son mémoire descriptif, revendiquer l'enveloppe de la bouteille ellemême, en tant que produit industriel, par cela seul que le dessin en représenterait la figure (Rej., IS juin 1865, Du* brusle, Pataille, 65.365); — 2** que, si l'on peut aller jusqu'à considérer un plan ou dessin joint à la demande comme suppléant, en quelque point, au silence de la description, élément principal et nécessaire, c'est à la condition que l'in-

(i) V. Picard et Olia, n« 30»; Noufuier, n« 130. (2) Y. infrà, n^ 468 et 469.

140 DES BREVETS d'iNVENTION, GHAP. III.

tention par le breveté de comprendre dans son invention ce qui fait l'objet de ces plans ou dessins soit claire et manifeste : en conséquence, bien qu'un organe figure dans le plan annexé au brevet, il peut résulter du silence de la description, soit dans son contexte, soit dans le résumé final, et de l'ensemble des faits, que le breveté n'a jamais entendu revendiquer l'invention de cet organe (Dijon, 12 déc. 1866 et Rej., 9 août 1867, Avril (1), Pataille, 67.340); — 3* il a été jugé toutefois^ en sens opposé, qu'il n'est pas indispensable, pour qu'un objet soit brevetable, que le brevet en parle, s'il est suffisamment indiqué dans les dessins pour que les gens du métier s'en fassent une idée exacte et puissent le reproduire (Rej», 6 janv. 1867, Sax, /. Pal., 67-893).

114. Qyid de l'absence de revendication? — Dans certains pays, par exemple en Angleterre et en Belgique, l'usage, sinon le texte même de la loi, exige que la description se termine par une revendication claire et précise des points sur lesquels le breveté entend faire porter son invention. Lk loi française n'a pas cette exigence, et, au rebours de M. Nouguier (2), nous approuvons notre loi. H faut bien mal connaître les inventeurs pour ne pas savoir couibien, en général, ils s'abusent sur les vrais caractères de leur découverte; comment, éblouis souvent par le résultat qu'ils poursuivent, ils placent leur invention où elle n'est.pas, et ne la voient pas oîi elle esL Une obligation de la nature de celle que réclame M, Nouguier exposerait les brevetés à compromettre journellement leurs droits; ce serait un piège tendu à la naïveté proverbiale des inventeurs. Si la disposition dont nous parlons existe en Angleterre, elle y est du moins com* binée avec le secret temporaire du brevet et la faculté pour le breveté, pendant cette période, de modifier le résumé de son brevet et de corriger sa revendication. On doit donc admettre, en principe, que, sans qu'il soit besoin d'une revendication spéciale, le breveté a droit à tout ce qu'il a décrit. Toutefois, cela n'est vrai que pour les points sur lesquels il est manifeste

(1) y. aussi Paris, 42 juin 1869, Hayem (PaUille, 70.111). (2) V. Nouguier, n^ 109,

que le breveté a entendu faire porter son droit exclusif. S'il ressort de l'ensemble de la description, de ses termes, que tel détail, tel organe, quoique figurant au mémoire descriptif, n'a pas été considéré par le breveté comme faisant partie de* l'invention y les tribunaux peuvent lui refuser la garantie du brevet

115. Jnrispmdence (1). — Il a été jugé à ce sujet : 1" que l'inventeur d'un produit nouveau, qui n'a revendiqué dans son brevet que le procédé de fabrication, ne peut se plaindre de ce que l'on fabrique ce produit par des moyens différents des siens (Rej., 12 déc. 1856, Popelin-Ducarre, Pataille, S7.101); — 2^ que la simple énonciation d'un agent dans un brevet ne suffit pas pour en attribuer la propriété exclusive au breveté, si rien, d'ailleurs, n'indique que l'inventeur ait entendu la revendiquer (Paris, 13 fév. 1862, Rouget de Lisle, Pataille, 62.358); — 3* mais que, si le résumé du mémoire descriptif met principalement en évidence Tune des parties de l'invention, le breveté n'en peut pas moins revendiquer un autre point visé dans ce mémoire et auquel se réfèrent d'ailleurs tant le résumé lui-même qu'un dessin accompagnant le brevet (Paris, 24 janvier 1879, Charageat, Pataille, 80.133).

116. Deserlptloii en duplioatef ponrqaoi? — La description (et les dessins s'il y a lieu) doivent être en double exemplaire, à la façon des contrats synallagmatiques, l'undestiné à être renvoyé au breveté lui-même et à former son titre, l'autre destiné à demeurer dans les archives de l'État et formant le titre de la société.

1 1*7. Hesslnsf Ils dolirent être tFa4$és à l*enere. — Les dessiiis, si le breveté juge utile d'en joindre à la description, doivent être tracés à l'encre, pour qu'ils ne s'effacent pas; peu importe, d'ailleurs, qu'ils soient tracés h la main ou reproduits par la gravure, la lithographie, l'autographie ou tout autre moyen analogue. Dans la discussion de la loi, le conmiissaire du Gouvernement émettait l'avis qu'ils devaient, de toute nécessité et à peine du rejet de la demande, être tracés à la main ; à quoi il lui fut répondu avec raison que la loi

(I) V. Paris, â6 déc. 1883» Dallier (Pataille. 84.184).

142 DES BREVETS b'iNVëNTION, CHAP. IIU

prescrivait le tracé à rencre, rien de plas, et que les dessins gravés ou lithographies étaient tracés à Tencre. Cela est, en effet, de toute évidence. Le breveté devra seulement, s'il ne grave pas ou ne lithographie pas lui*-mème ses dessins, veiller à ce que le graveur ou le lithographe n'abuse pas de sa confiance en livrant, par exemple^ à la publicité, avant la prise do brevet, l'objet de l'invention. Les dessins pourraient également être photographiés; ils ne seraient pas alors, à proproment parler, tracés à l'encre ; mais, avec les progrte qu'a faits cet art merveilleux, il faut avouer que ce serait tout comme, et que le vœu de la loi serait rempli. Les dessins doivent de plus, cela est presque inutile h dire, être tracés d'après une échelle métrique (1).

118. ÉohMitilloiii» I quid bu emm de perte? -*• Nons avons vu que la bi permet à l'inventeur, pour rendre plus intelligible la description de son invention, de joindre à sa demande des échantillons ou des modèles. L'administration ne peut en refuser le dépôt, et c'est à elle de veiller è leur conservation. Dans la pratique, les inventeurs usent rarement de ce droit que la loi leur accorde. H en résulte que l'administration se préoccupe peu du soin de conserver les modèles ou échantillons qui lui sont confiés; il est même arrivé que des modèles, déposés avec la demande du brevet, ne se sont pas retrouvés. Les tribunaux, en ce cas, ont décidé que le breveté devait porter la faute de leur perte quel qu'en fût l'auteur (2) et n'ont pas hésité à déclarer la desoriptioD insuffisante en leur absence. L'iniquité d'une pareille solution est manifeste : il semble que le breveté eût dû en ce cas être admis à produire un nouvel échantillon et à prouver son identité avec l'échantillon perdu; il semble au moins qu'il eût dû pouvoir exercer son recours contre l'administration, qui était évidemment en faute (3). Pour éviter qu'on pareil fait se renouvelle, voici ce que nous proposons, con-

(1) V. Bédarride, n« 133.

(â) Y. Rej., 30 nov. 1859, Delaunay (J. Douai, S9.427).

(3) Y. Allart, n« 94. ^Conlrà, Riiben de Ck>uder, v<> Brev» d'inv.t

DBMAMDE DES BREVETS. 443

formément à resprit de la loi : elle exige que la descriptioa et les dessins soient déposés en double exemplaire, dont l'un, remis aux mains du breveté, forme son titre ; cette disposition nous semble très facilement applicable aux modèles et échantillons ; on peut les déposer en double exemplaire, et, sur chacun d'eux, Tadministration peut, par exemple au moyen d'une étiquette scellée, apposer un cachet d'authenticité indélébile. L'un des modèles ou échantillons, remis avec ce cachet au breveté, formera son titre de la même façon que les antres éléments du brevet, et le mettra à l'abri de toute négligence. La perte des modèles ou échantillons déposés au ministère, si elle survient, ne lui ôtera pas les moyens dé compléter sa description.

ti9. Bordereau Joint aux pièces. — A toutes ces pièces doit enfin être joint un bordereau qui en contienne l'indication détaillée.

i)SO. Si^Batare des pièces § Quid en cas de mandataire? — n est à peine besoin d'ajouter que toutes les pièces (demande, description, dessins, bordereau) doivent être signées de l'impétrant ou d'un mandataire dont le pouvoir, sous seing privé, restera annexé la demande ; la signature du mandataire doit être légalisée en la forme ordinaire. Quelques auteurs ont émis l'avis que, au cas oh rimpétrant ne sait pas ou ne peut pas signer , il lui sufBt de &tire mentionner le fait sur les pièces jointes h la demande et sur la demande elle-même ; cela nous paraît être une erreur : les pièces doivent être signées de toute nécessité par l'impétrant^ ou, à son défaut, par un mandataire dûment autorisé. Le pouvoir, en ce cas particulier, doit nécessairement être en la forme authentique.

tISf . IVéeeaaité d'un pli eaclieté. — La demande, ft^ec les pièces qui l'accompagnent, doit être mise sous cachet, ce qui s'entend d'un cachet h la cire ou de tout antre, qui ne permette pas que les pièces réunies puissent s'égarer.

IM. Où a'elTectue le dépôt de la demande? -—Le dépèt ne peut être utilement effectué qu*au secrétariat d'une préfiscture; peu importe d'ailleurs la préfecture, celle du département qu'habite l'impétrant ou toute autre, à condition

144 DES BREVETS d'iNVENTEON, CHàP. III.

seulement que l'impétrant fasse élection de domicile dans le département à la préfecture duquel il dépose sa demande; il faut, en effet, lorsque le brevel; est délivré, comme au cas où il est refusé par le ministre» que celui qui Ta demandé puisse être prévenu. De ce que la loi indique le secrétariat de la préfecture comme l'endroit où doit avoir lieu le dépét de la demande, concluons sans y insister, tant cela est manifeste, que le dépôt ne pourrait se faire utilement dans aucun autre endroit, ni au greffe du tribunal de commerce on de la justice de paix, ni à la mairie^ ni chez les agents diplomatiques à l'étranger. Toutefois, les agents diplomatiques pourraient, conune tout autre mandataire, se charger de faire opérer le dépôt en France au lieu voulu par la loi, en remplissant d'ailleurs les omditions et formalités prescrites.

123. Taxe et mode de payement. — Le dépôt n'est reçu que sur la production d'un récépissé constatant le versement d'une somme de cent francs à valoir sur le montant de la taxe.

Notons, en effet, que les brevets, en France, sont soumis au payement d'une redevance ou plutôt d'un véritable impôt, appelé taxe. Il y aurait beaucoup à dire, sur le payement de la taxe, au point de vue législatif. Doit-elle être élevée ou minime, uniforme ou progressive, se payer en une fois ou par annuités? Ces questions se résolvent d'une manière différente suivant le point de vue auquel on se place. Ceux qui croient qu'on encourage l'industrie en encourageant les brevetés tiennent pour la nécessité d'une taxe peu élevée, à supposer même qu'ils admettent la nécessité d'une taxe; ceux qui pensent, au contraire, — il s'en trouve, — que le progrès de l'industrie est entravé par les brevets, veulent que l'élévation de la taxe rende les brevetés plus circonspects et plus rares. Cette question, dans laquelle nous prendrions certainement parti pour la première opinion, est en dehors du cadre de notre travail.

n nous suffira de rappeler les prescriptions de notre loi : toute demande de brevet est subordonnée au payement préalable d'une taxe de cent francs qu'on acquitte, à Paris, à la Jlecette générale ; dans les départements, à la Caisse du rece-

BEHANDB DES BREVETS. 145

vear central (1). Chaque année, aussi longtemps que dure le brevet, ramène la nécessité de payer la môme somme. Il est même nécessaire, sous peine de déchéance, de payer l'an" noité avant le jour ou au plus tard le jour anniversaire de la prise du brevet. C'est un point que nous étudierons en son temps (2).

La taxe du brevet est donc de cinq cents, de mille ou de quinze cents francs, suivant que le brevet a été demandé pour cinq, dix ou quinze ans. Seulement, par une faveur de la loi, le breveté est admis à payer la taxe par annuités égales.

11^4. Proeès-irepbal de dépôt. — Le dépôt des pièces est constaté par un procès-verbal qui est dressé sans frais sur un rostre à ce destiné et signé par l'impétrant ; une expédition est remise au déposant moyennant le remboursement des frais de timbre. C'est le dépôt qui est le point de départ de la durée du brevet. Le procès-verbal doit donc indiquer Theure exacte à laquelle il est opéré ; et, quand nous disons l'heure, c'est l'heure et la minute qu'il faut entendre. Cette indication peut servir, en effet, dans un cas donné, tf trancher souverainement la question de priorité entre deux brevets; cela est arrivé plusieurs fois déjà, notamment pour deux brevets pris à cinq minutes d'intervalle pour le môme objet par MM. Calla et Liébert, le 3 septembre 1824. La demande de M. Calla précédait celle de M. Liébert de quinze minutes à peine ; elle fut déclarée seule valable ; l'autre dut ôtre annulée (3) .

i)S5. L>es préfet» penirent-ilsi reftisep le dépôt des pièces? — Quand une demande de brevet est présentée à la préfecture pour en opérer le dépôt, le préfet ne peut, 90US aucun prétexte, refuser de la recevoir, à la condition qu'elle soit accompagnée, conmie nous l'avons dit, du récé-

(1) Un arrêt de la Goar de Nîmes du 5 mars 1887 (Gax. Pal., 88. 1206] a décidé que^ dans ]e silence de la loi de 1844, le payement fut aux mains du percepteur était régulier.

(î) V, infrà, n« 492.

(3) T. Perpigna, p. 211.

116 DES BBEVjrra d'inyentio?!, chap. m.

pissé constatant te v^r^ement de la preonière annuité de la taxe (i)«

Le préfet est uniquement Tintermédiaire entre celui qai demande un brevet et le ministre ; il ne peut ni examiner la demande, ni en contrûler la régularité, ni même décacheter le pli gui la renferme ; il est tenu de recevoir le dépôt tel qu'il est bit et d'en dresser procès-verbal ; rien de plua« La demande, une fois déposée, est transmise par le prtfet au ministre, qui, seul, a missioq d'examiner si la demande est régulière et de délivrer le brevet.

L'envoi des pièces au ministre doit avoir lieu dans les cioq jours de la date du dépôt; le préfet y joint naturellement une copie certifiée du prooès-verbal de dépôt, le récépissé constatant le versement de la taxe, et, e'il y a lieu, le pou* voir du mandataire.

A l'arrivée des pièces au ministère, il est procédé à Touverture des plis cachetés, à l'enregistrement des demandes et à l'expédition des breveta dans l'ordre de la réception des demandes. U va sans dire que ce sont là des mesures intérieures, qui se font en dehors du breveté et sur lesquelles il est sans action ; ajoutons que, si l'ordre de la réception des demandes détermine naturellement l'ordre de l'expédition des brevets, cet ordre est sans influence sur la date même du brevet, dont les effets commencent k courir du jour et de l'heure du dépôt de la demande.

(1) V. Noogaier, a^" 159.

DÉUyBANCE PES BRKVBTS. 147