IJtiUié et raûQDa de cette aesnre

§,%1^ VtUtté et 9mimonm da oetto mepwA. — Le ini*nistre délivre le brevet saos examen préalable, oe qui ne veut pas dire qu'il ne doive pas examiner la demande; oe point dœt être bien eompris.

L'^amen de la demande est non seulement au droite mais mèine un devoir pour le ministre^ H doit, en effet, contrôler la régularité de la demande; il doit voir si toutes les pièces voulues par la loi ont été fournies, si la demande ne contient pas plusieurs objets principaux, si elle ren&nne un titra don*nant la désignation sommaire de Tinvention, si la description est faite en langue française; il doit encore examiner ai le bievet est demandé pour un produit pbarmaoeotique ou pour un plan de finance ; car, dans tous ces cas, il doit rejeter la demande. En un mot, il est juge des formalités matérielles de la demande, de^ formalités exiérieures (c'est le mot em* pkyé dans la discussion), mais non du caractère ou de la nouveauté de l'invention. Il ne doit rechercher qu'une chose x

148 DES BREVETS D*1NVEMTI0N, CUAP. IV.

le brevet est-il régulièrement demandé? Si le brevet est régulièrement demandé, le ministre est tenu de le délivrer aux risques et périls de l'impétrant. Peu importe que Tinvention ne soit pas nouvelle, ou soit illusoire, ou soit insuffisamment décrite, ou même soit c(fhtraire aux bonnes mœurs, à la loi, à Tordre public, etc., il n'en est pas moins obligé de délivrer le titre qui est régulièrement demandé, sauf ensuite aux parties intéressées à en poursuivre judiciairement la nullité.

On comprend donc bien l'économie de la loi : d'une part, elle prescrit certaines formalités pour la demande d'un brevet et elle commande au ministre de veiller à ce qu'elles soient exactement remplies; d'une autre part, elle précise les caractères de l'invention brevetable, et elle confère aux tribunaux, mais aux tribunaux seuls, le droit d'apprécier ces caractères, et conséquemment, d'annuler ou de valider les brevets. Ainsi, le ministre est juge de la demande, et de la demande seulement; s'il la rejette, l'inventeur ne perdra pas pour cela son droit au brevet; il pourra présenter une pouvelle demande et il devra s'attacher à ce que la forme en soit régulière. Les tribunaux, au contraire, n'ont pas à se préoccuper de la régularité de la demande : ils jugent l'invention, ils jugent le brevet. De là cette conséquence toute naturelle et que nous avons indiquée déjà : c'est que le brevet n'est jamais une garantie de la valeur, de la nouveauté de l'invention. C'est un titre constatant une prétention, et que, par suite, chacun a le droit d'attaquer s'il lui fait grief. De là encore cette prescription très sage de la loi, qui impose au breveté l'obligalion de ne jamais indiquer sa qualité de breveté ou son brevet, sans y ajouter ces mois, destinés à éclairer le public : iSoits garantie du gotwemetnent.

La théorie de l'examen préalable, encore en vigueur dans certains pays, est, Dieu merci I définitivement jugée chez nous. Examinée une première fois en 1791, elle a été repoossée sur la proposition du rapporteur de la loi, M. de Boufflers. Remise en question un peu plus tard devant le conseil des Cinq-Cents, elle fut un moment appuyée par la commission à laquelle on avait renvoyé l'examen. Mais bientôt cette même commission, après de nouvelles études, se prononça pour le

principe contraire. « Cette rétractation, si honorable pour (c ceux qui la proclament, est le témoignage le plus éclatant, tt le plus péremptoire de l'utilité et par conséquent de la néa cessité du principe de non-examen (1) . »

Les inconvénients d'un système qui fait l'administration juge suprême des inventions, juge responsable des brevets délivrés, ont été admirablement mis en lumière par M. Renouard : « Naturel et logique, dans un pays de censure et de a régime absolu, l'examen préventif s'encadre difficilement <f dans la législation d'un pays de discussion. 11 fait, comme « toute censure, un peu de bien pour beaucoup de mal. I ff peut, dans une certaine mesure, préserver le public contre <c des brevets ridicules ou inutiles, il peut garantir contre leurs « propres erreurs des requérants de bonne foi et leur épargner a des déceptions et des frais : voilà son bon côté. Mais com- « bien le revers de la médaille est chargé ! Les inventeurs <t doivent le redouter; il compromet la propriété de leur dé- « couverte par la nécessité d'en livrer préalablement le secret; a il les expose aux chances d'un refus immérité et à la ruine tf de justes espérances; il convertit leur droit en une sollici- « tation de faveur administrative. Pour l'administration, ce « serait le plus périlleux des présents : plein de tâtonnements, « d'incertitudes, d'erreurs, de tentations, d'obsessions, d'at- « taques, la responsabilité en serait écrasante; les longs et a minutieux travaux qu'il imposerait n'aboutiraient qu'à des « conjectures*. • Quelques soins que l'on prit, il y aurait <t toujours des erreurs; le Gouvernement n'est pas infaillible; « les juges les plus doctes et les plus justes se trompent dans c leurs prévisions. Abstraction faite de tous les abus pouvant tt résulter de la corruption, de la faveur, de la compassion, « de la jalousie, de l'inimitié, de Tétourderie, de la négligence, « il y aurait un grand nombre de brevets accordés pour des « inventions sans mérite, comme des brevets refusés pour des « inventions profitables.. .(2). » Il faudrait citer tout le passage; nous y renvoyons nos lecteurs. Je ne sache pas du reste

(1) Bédarride, n« 159.

(2) Renouard, n» 190.

ISO DBS BREVETS D'iNVEHtlOU, GHAP. IV.

un seul auteur qui ne partage le sentiment de M* Ré^ nouard (1).

SECTION IL Délivrance dé rârrMA mtidfttérlël.

SOMMAIKS.

Isa. L*ftrrèté iniiiûtériel esl le titre da breyeté^ — &30. La pr6lIliô^e tion est délivrée sans frais. — IdO. Les tiers peuvent obtenir expédition du brevet. — 131. Opposition à la délivrance da brevet. — 132» Qmd si le ministre admet une demande ûtégaliôre?

1&8. li'arpêté ministériel «st le titre du fireiB^eié. — Lorsque, la demande étant jugée régulière par le ministre, celui-ci délivre le brevet, il est remis à l'inventeur d'abord Tune des expéditions de la description et des dessins ^u'il a dû joindre à sa demande : cette expédition est visée par le ministre et certifiée par lui conforme à Toriginal déposé au ministère; l'inventeur reçoit, en second lieu, une expédition de l'arrêté ministériel, constatant la délivrance do brevet. C'est cet arrêté qui forme, à proprement parier, son titre. 11 lui importe de ne pas l'égarer. Nous avons vu des magistrats en exiger la production dans les instances en contrefaçon, à peine dû refus d'autorisation de la saisie ou du rejet de l'action. Nous pensons que c'est attacher trop d'importance à cette pièce. S'il est vrai qu'elle sert à constater le droit du breveté, elle ne sert absolument qu'à cela; ne donnant de l'invention que le titre sommaire, elle est d'une mince Utilité pour déterminer l'étenduô du droit. Or la description

(1) Certaines législations, entre antres eéllds des États-Unis dt de rAlIemagnè, sont, au contraire, revenues an pKndpa de Tetaintin préalable. Elles rentourent, il est vrai, d'une apparence de garanties judiciaires qui en dissimulent, en pallient les inconvénients, sans le moins du monde les supprimer. Cette grave question, discutée au congrôs de la propriété industrielle, tenu à Paris en septembre 1878, a été tranchée, après de vifs débats, dans le sens du non-etatndn.

DÊtTVHANCfi t>fiS BRSVtitS. IBI

"risée par le ministre fait ibftsément atisai preuve du droite ptdsgu'eUe n'est remise que s'il y a délivmnce du buevet. La délivrance des bretëts est d'aiUeurs ofBciellement constatée att BuUeiin des lois. Nous croyons donc que c'est Une rigueur ▼raimetit sans raison que d'eidger du breveté, à peine dé he pas recevoir soti action, la représentation de l'arrêté du ministre.

Notons que, tant que l'arrêté du ministre n'a pas été déli« vré, l'impétrant est en dit)it de retirer sa demaûde, soit, par exemple, parce qu'il juge que son invention n'est pas nou^ velle, soit parce qu'il là croit incomplète, soit même parce qu'il préfère l'exploitei' secrètement. Ce droit, qui n'est pas inscrit dans la loi, dérive de la nature même des choses; et, Ipour appliquer ici un vieil adage, eu le transformant, nous dirons : nul n'est breveté qui ne veut. D importerait' peu, comme le i<êmarque M. Nouguier, que la demande fût encore à la préfedture où le dépOt en a été opéré, ou bien fût déj& parvenue dans les bureaux du ministère (1).

Ife9. liflk pr^mièl^ expéditloii i^st délivrée sans frsis. — La première expédition de la description et des dessins est remise sans frais au breveté. Toute expédition ultérieure coûte 25 francs, non compris le pi^ix des dessins, qtil restent à la charge de celui qui en demande l'expéditioti.

130. lies tle^s |»eaTetit obtenir expédition dn bMv<!t. — Quoique l'art 1 1 ne parle que dé Texpédition qui est ultérieurement demandée par le breveté ou ses ayants cause, il va sans dire que toute personne, sans avoir même besoin de justifier d'un intérêt quelconque, peut se &ire délivrer une expédition moyennant le payement d'une taxe de 26 francs.

Iftt. Opposition d. la déIiTM.nee dû brevet. —

Peut-on former entre les mains du ministre opposition à la délivrance d'un brevet? Il est hors de doute que certaines personnes peuvent avoir intérêt à le faire ; par exemple, des associés apprennent que leur coassocié demande, en son nom

(i) Comp. Noagaier, n» 71.

152 DES BRKVET8 d'iNVENTIOST, CHAP. IV.

personnel, un brevet pour Tinvention commune; ou bien c'est rinventeur qui apprend qu'un tiers a surpris sa découverte et prétend la faire breveter à son pro0t. Dans tous ces cas, et dans bien d'autres, on conçoit que le véritable inventeur ait intérêt à empêcher que le brevet soit délivré à un autre. Sans doute, même lorsque le brevet aura été délivré, il aura le droit incontestable d'en revendiquer la propriété et de se le faire attribuer; mais, sans compter les ennuis et les lenteurs du procès, il peut arriver, et en fait il arrive souvent, que l'usurpateur de l'invention, pressé de prendre les devants, dépose une demande incomplète, à laquelle est jointe une description insuffisante, qui ne donne pas les vrais moyens de l'inventeur; de sorte que celui-ci^ même quand il se sera fait mettre en possession du brevet, aura un titre sujet à critique, attaquable, et qu'il ne rendra guère meilleur en prenant lui-même postérieurement un brevet en son nom. Il est donc évident qu'il y aurait intérêt pour l'inventeur à pouvoir faire opposition à la délivrance du brevet. Reste à savoir seulement si cette voie de recours est autorisée par la loi. A cet égard, elle ne dit mot, et la plupart des auteurs arguent de son silence pour refuser à l'inventeur le droit de faire opposition à la délivrance du brevet. Cette raison est assurément de nature à toucher ; cependant ces mêmes auteurs n'hésitent pas à admettre, malgré le silence de la loi, qu'un brevet est un objet mobilier qui peut être saisi par le créancier. Puisqu'on applique les principes généraux en ce cas et qu'on les adapte, tant bien que mal, à la saisie des brevets, pourquoi n'en pas faire également ici l'application? On objecte que, lorsque le brevet est délivré, la saisie a un objet auquel elle peut se prendre; tandis que, avant la délivrance du brevet, elle serait sans objet, et qu'on ne saurait de quelle façon procéder. Ne peut-on pas répondre que ce qu'on saisit, lorsque le brevet est délivré, ce n'est pas le brevet, l'arrêté du ministre, mais la propriété privative qu'il constate, mais l'invention elle-même? Or, cette invention, elle préexiste au brevet, qui n'en est que la conséquence, et c'est elle, avec tous les droits qui en naissent, que le véritable propriétaire demande à saisir. Quant à la procëèwre à suivre, ce serait naturellement celle de la saisie^re-

vendieation^ doot les formes se plient d'elles-mêmes à Tapplieation que nous en voulons faire (1).

Cette théorie est juste ; elle répond à un besoin véritable ; elle coupe court à des abus. Néanmoins, on ne peut méconnaître que le silence de la loi ne rende douteuse la solution qae nous proposons ; on peut dire, d'ailleurs, que jusqu'à la délivrance du brevet, l'invention reste en dehors de toute appropriation, comme le manuscrit avant qu'il soit publié, et que le seul fait de la demande du brevet ne la fait pas encore sortir du domaine de l'abstraction, puisque, tant que le brevet n'est pas délivré, la demande peut être retirée. Il faut ajouter enfin qu'une commission, nommée en 1828 pour la revision de la loi sur les brevets, s'était prononcée dans un sens contraire au nôtre, ce qui pourrait expliquer jusqu'à un certain point que la loi de 1 844 soit restée muette à cet égard. Eq fait, le ministre ne tient aucun compte des oppositions qui sont formées entre ses mains à la délivrance des brevets, et les délivre aux risques et périls de qui de droit.

f 8S. Quid si le lolnlstre admet une demande iivéffiilidre? — De ce que l'administration est juge de la régularité de la demande, faut-il en conclure qu'elle peut à son gré accueillir ou rejeter une demande qui est irrégulière? U semble difficile de l'admettre ; autrement, l'obtention d'un brevet deviendrait une affaire d'influence, de relations, pis encore peut-être. Il ne faut pas croire, en effet, que le ministre ait seulement le droit, la faculté de rejeter une demande irrégulière; répétons que pour lui c'est un devoir (2).

Dès lors, peut-il y manquer impunément? Nous ne le pensons pas, et nous admettons volontiers la thèse de M. Bozérian lorsqu'il dit : a Toute violation de la loi, de la part d'un « fonctionnaire de l'ordre administratif, constitue un excès

(1) Y. Blanc, p. 546, et son article dans la Pr&fr. tiul., n^ 329. — Cimirà, V. Renooard, n^ 85 ; Nougoier, n» 185 ; Reada et DDlorme, n« 376 ; Calmels, n» 703; Picard et Olin, n<» 375; Bôdarride, n» 172; Baben de Goader, v*" Brev. d^inv., n"* 272.

9) V. Noagoier, n» 171.

154 DES BREVETS D'imTËNTION, CHÂP. lY.

« de pouvoir. A cet égard, quelle sera la sanction? D eti ftut a une. J*estime, pour ma part, gne toute personne, y ayant « intérêt, pourrait recourir auprès de l'autorité compétente a pour obtenir l'annulation de l'arrêté ministériel^ qui, ant « termes de Tart. 11, constitue le brevet, et que Tautoriti (( compétente, en pareil cas, serait le Conseil d'État, à qui U « appartient d'annuler tous les actes administratife qu'Otl lui « défère comme entachés A' excès de potw&if (1). »

MM. Renouard, Rendu et Delormd pensent, au coiitralMt que les irrégularités de forme sont couvertes par la déHvrance du brevet; toutefois, ces auteurs ne paraissent pas s'être préoccupés de la voie de recours que tious indiquons ici (2).

SECTION m.

R^al Ae la demanda ; reeawrs.

SOMMAIRE

133. Irrëgalarité dé U denuuide ; rejet. ^ 134. QM de rilfâgnlAiilé dn tHn? *^ 185. Quid à l'égahl dos desiios et éehantiUoiiB? — 186. Qmd ea cas de oontravention à Tartiele 3? — 137. Quid en cas de complexité? Gontioyerse. — • 138. Jorispradence. — 139. Rejet de la demande; mode de recours.