IrrégulBriié de la dewaiide) Mjét* -^ Le

droit d'examiner la régularité de la demande emporte forcément pour le ministre, nous venons de le dire, le droit de la rejeter si elle n'est pas régulière. Les brevetés doivent donc veiller à ce qu'elle soit faite dans la forme légale. Une circulaire du ministre, en date du i^' octobre 1844, invite d'ailleurs les employés, chargés dans les préfectures de recevoir le dépôt des demandes de brevet, à rappeler aux inventeurs, avant de les admettre à déposer leurs pièces, les prescriptions de l'art. 6, relatives à la régularité des demandes. Nous n'oserions affirmer toutefois que cette circulaire, dont la dis-

4) V. Propr. tnd., n*» 38Î.

(2) y. Renoaard, n^" 154; Rendu et Delorme, n^ 381.

DiUVRAirCB Dtt BRKVKT8. IBB

position est si sage, soit régulièrement obéie ; c'est aux préfets à y tenir la main.

L'application du principe est, en général, fort simple ; il est, en effet, facile de voir si les formes prescrites par l'art. 6 ont été suivies $ par exemple, en cas de ratures, de surcharges, de rédaction dans une langue étrangère, etc., l'irrégularité saute d'abord aux yeux.

1&4. Quid de l'Irrésalaidté du tltre^? -— H est d'autres cas où l'application du principe est moins facile. C'est d'abord à l'égard du titre. L'art. 6 veut que la demande indique un titre renfermant la désignation sommaire et précise de r objet de F invention. Pas de difficulté, si la demande n'indique aucun titre; cette omission est tout de suite ooûstatée et entraîne fatalement le rejet. Mais que décider, si la demande indique un titre, et si, en même temp9, ce titre ne renferme pas la désignation sommaire et précise de l'objet de l'Invention, si même il ne concorde pas avec cet objet? Le ministre a-t-il le droit d'exiger, non seulement un titre quel qu'il soit, tuais encore un titre répondant au vœu de la loi? Les auteurs ne sont pas d'accord sur la question. Quant à nous, nous pensons, contrairement à l'opinion exprimée par MM. Rendu et Delorme (1), que, à l'égard du titre, l'admiolstration n'a qu'un droit : celui de rejeter la demande qui n'en contient pas; mais, dès que la demande en contient un, quel qu'il soit, l'administration ne peut se constituer juge de ik question de savoir si ce titre est ou non exact et suffisant. « Pour décider cette question, il faudrait un examen, et c'est < précisément ce que la loi n'a entendu ni voulu àuto- « riser (2). »

186. Quid a VégnrÛ des dessina et écliantllloiis? ^ On s'est demandé si l'administration pouvait se faire juge de la question de savoir s'il y a, ou non, nécessité de compléter la description par des dessins ou des échantillons. Tout le monde convient que le droit de Tadministration ne

(i) y. Reoda et Delorme, n^ 369 ; Blanc, Znv. brev., p. 271 (2) Bédarride, n° 124. — V. Nouguier, n° 96f Renouard, n* 124; Wioz, n« lil.

456 DES BREVETS D'iNVENTION, CHAP. IV*

saurait aller jusque-là. Les dessins ou échantilloos ne sont pas au nombre des pièces qui doivent de toute nécessité être jointes à la demande. C'est au breveté seul à décider la question à ses risques et périls, sauf aux tribunaux, eu l'absence de dessins ou d'échantillons, à prononcer, s'il y a lieu, la nullité du brevet pour insuffisance de description.

Il est pourtant un cas où l'absence de dessins ou d'échantillons entraînerait le rejet de la demande : c'est le cas où ia description se référerait à des dessins ou à des échantillons que le demandeur aurait négligé de joindre à sa demande; dans cette hypothèse, leur absence constitue une lacune matérielle que l'administration a le devoir de constater (i). De même, si les dessins que le breveté a cru utile d'annexer à sa description ne sont pas conformes aux prescriptions de la loi, c'est-à-^dire sont tracés au crayon au Heu de l'ôtre à l'encre, s'ils sont tracés à une échelle autre que l'échelle métrique, l'administration a le droit, le devoir même, de rejeter la demande.

136. Qtdd en cas de oontravention d. l'mrt. 8 ?— — On reconnaît également à l'administration le droit, éorit d'ailleurs dans l'art. 12, de rejeter la demande de brevet qui est faite pour des produits pharmaceutiques ou des plans de finance. Seulement, comment concilier le principe de la délivrance des brevets, sans examen préalable, avec le droit, accordé au ministre, de rejeter toute demande ayant pour objet des produits pharmaceutiques, des remèdes ou des plans de finance ou de crédit ? Voici la règle, telle que Ta posée la discussion, telle que l'ont consacrée les auteurs et la jurisprudence. Le ministre ne peut examiner le brevet en lui-môme ni rechercher si, en réalité, son objet est de ceux que l'art. 3 ne permet pas de breveter; il le juge sur le titre, et seulement sur le titre; il juge, comme on dit, le sac sur l'étiquette. Le titre s'applique-t-il à l'un des objets que nous venons d'énumérer, le ministre doit rejeter la demande; dans le cas contraire, il doit délivrer le brevet, quand même il serait évident que le titre est faux, sauf, bien entendu,

(1) V. Renonard, n? 152; Rendu et Delorme, n<> 379.

aux tribunaux à prononcer ensuite la nullité du brevet qui aura été délivré (1).

« S*il en était autrement, remarque fort judicieusement « M. AUart, le législateur n'aurait pas pris soin de dire dans « Fart. 30 que les brevets pris pour des compositions phar- « maceutiques sont nuls et de nul effet ; cette disposition « serait effectivement inutile si le ministre pouvait, dans « tous les cas, refuser la délivrance du brevet, et, pour « qu'elle trouve son application, il faut bien supposer que a l'administration est quelquefois désarmée en présence tt d'une demande de brevet dont l'objet véritable est dissi- « mule sous un titre inexact (2). »

M^ de La Gbèze, avocat à la Cour de cassation, a développé la même théorie dans un article consacré par lui à l'examen de cette question ; il termine ainsi : <r II (le ministre) ne peut a rejeter la demande que s'il s'agit d'une invention qui s'in- « titvle elle-même composition pharmaceutique. S'il en était <t autrement, le ministre rendrait une décision, un véritable « jugement en matière de concession de brevet, et son juge- « ment, en cas de concession de brevet, pourrait, en vertu « de Tart. 30 de la loi, être infirmé par les tribunaux. Il y a • plus : une décision du Conseil d'État déclarant brevetable « telle ou telle invention, contre l'opinion du ministre, poura rait aussi être annulée par les tribunaux. Un tel système a serait-il admissible? Ne serait-il pas la violation la plus « flagrante de la r^le constitutionnelle de la séparation des «pouvoirs administratif et judiciaire? N'aurait-il pas pour « résultat la subordination complète, en cette matière, du « pouvoir administratif au pouvoir judiciaire ? (3) »

Il a été jugé, toutefois, dans le sens du droit d'examen de l'administration, que le ministre ne doit pas délivrer de brevet lorsque la demande se rapporte à l'un des objets désignés dans l'art. 3, et spécialement lorsqu'il est demandé pour un

(1) V. Rozérian, Ptfïjpr. ind., n<> 388; Nougaier, n^ 470; Rendu et Delorme, ii<> 375; Rubea de Couder, a"" 255.

(2) AUart, n« 115.

(3) V. PataUto, 64.437.

158 DES BREVETS d'UTVENTION, CHAP. IV.

produit pharmaceutique; mais il appartient an CSonaeil d'État, sur le recours de l'impétrant, d'annuler, comme constituant un excès de pouvoir, l'arrêté de rejet du ministre, alors qu'il résulte de l'instruction qu'en réalité la demande ne se rapportait pas à l'un desdits objets; il a'agi^saîr, dans l'espèce, d'une demande de brevet pour la fabrication do cdiocolat h l'huile de foie de morue (Conseil d'Ëtat, 14 avril 1864, Laville (1), PataiUe, 64.435).

187. Quid en cim» de eawpleietté ? C^antroveaiM. — On ne conteste pas davantage k l'administratioa le droit de rejeter la demande qui est complexe, c'estcA^dire qui s'applique à plusieurs objets principaux, différents les uns des autres. Mais on cesse d'être d'acoord, lorsqu'au fiBdt l'administration a, par mégarde, délivré le brevet. Feot-dle alors réclamer au breveté un supplément de taie ? Le brevet est-il entaché de déchéance ou de nullité ? Est>«il, an contraire, valable? De ee^ hypothèses, disons bien vite que la première est inacceptable; nous ne croyons pas qu'un s^ul auteur ait sérieusement songé à la défendre. Tant pis pour le fisc, si l'administration n'a point usé de la faculté que lui donnait l'art. 6. Elle a épuisé son droit ; le contrat s'est formé, il est irrévocable. Certains auteurs, au contraire, soutiennent, qu'après le ministre, les tribunaux sont juges, à leur tour, de la question de savoir s'il y a ou non complexité et qu'ils peuvent annuler le brevet qui est entaché de ce vice. Nous ne le pensons pas, et c'est pour ce motif que nous croyons préférable d'examiner ici la question sans la renvoyer an chapitre Des nullités et déchéances^ oîi, selon nous, elle n'a que faire. M. Blanc pense que la complexité constitue plus particulièrement une déchéance, et voici comme il raisonne : « Tout brevet est astreint au payement d'une taxe ; à défaut de payemept, il est frappé de déchéance. D'un autre côté, un brevet ne doitcontmir qu'un objet principal. Donc, un brevet qui contient plusieurs objets principaux forme en réalité plusieurs brevets, qui sont frappés de déchéance pour défaut de

(i) V. les observ. criUqnes de M. de La €hé26 (PatuHe, 64.437).

pay^oent d'mia taxe H)n^hQ raisonnement de M^ Blane est trop snbtU pour $tre admisi sans compter qu'il est faux par un point* Si le brevet contient, par exemple, trois objets principaux, et qu'il dpive être assimilé à trois brevets, il devrait, dans tons les cas, — ipâme en prenant au pied de la lettre le raisonnement de Tauteur , — il devrait n'être frappé de déchéance que partiellement, et rester valable au moins pour nn des objets ; mais^ ^ors, pour lequel des trois objets sera-t^l valtii^iQ? Qui décjd^d qe point? {)st<-ce le breveté qui choisira? iistr-oe le tribunal? On comprend donp que Toniniou d^ M. Blanc ait trouvé peu de partisans.

Mt Bédarride est pourtant du môme avis que M. Blanc^ iQiis par d'autres motifs. U puise la raison de décider dans qe principe que les brevets constituent un privilège^ et que les privUèqes ne sont acquis que dans les cas et aux conditions expressément prévus. Puis, reprenant le raisonnen^ent que nous opposions plus haut à M. Blanc, il en tire une solution coutraire : ^ Dans notre hypothèse, ajoute-*t-il^ on pourrait « dire qu'il u'existe pas en ré^Ut^ de brevet, En effet, puisque tt çelui-^i ne peut ^yoir qu'un objet, auquel s'appliquera-t-ii « s'il existe plusieurs objets principaux? Pourquoi à celui-ci « plntôt qu'à celui-là? Dans le doute, la liberté du travail doit « triompher; n'est-ce pas là aussi un droit commun (2)? »

 ces divers systèmes nous répondons, avec la jurisprudence, que les art, 30 et 32, qui, de l'avis de tous, spécifient restriçtivemept les causes de nullité et de déchéance qui peuvent frapper un brevet, ne mentionnent pas la complexité ; qu'il ne saurait donc appartenir à l'autorité judiciaire, quand ces articles et aucun antre article de loi ne lui en ont attribué le pouvoir, de constater et de déclarer un pareil vice ; que les tribunaux, au $u;*plus, ne pourraient se livrer à cet examen et eu faire résulter la nullité du brevet qu'en empiétant sur H attributions exclusives de l'administration , attributions W latent expressém^At des art^ 6 ftt 12 (3),

(1) BUne, p. 851.

e) Bédvnde. n' 147-

^3) Y. Rendu et Delorme, n"" 465; Nopguier» ii<» 8Î et 8a; Bozérian, Ma article dans la Profr- ind., o? 387 ; Allart, a^" 114.

160 DES BREVETS D'iNYSHTION, GHAP. IV.

138. Jurisprudence (1). — D a été jugé, conformément au système que nous adoptons : 1^ que le brevet, par cela seul qu'il a été délivré par l'administration, est légalement réputé l'avoir été conformément aux dispositions de l'art. 6 ; la nullité n'en saurait donc être ultérieurement prononcée par les tribunaux, sous le prétexte que la demande n'aurait pas été limitée à un seul objet principal (Rej., 4 mars I8S8, Laming, BulL crim.y 55.266); — 2^ que l'art. 30, qui énumère les causes de nullité des brevets, est limitatif; en conséquence, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité d'un brevet pour vice de complexité, ce vice n'étant point prévu par ledit article (Rouen, 8 mai 1863, Rouget de Lisle, Pataille, 65.172); — 3^ qu'il est de doctrine et de jurisprudence que, si le ministre a incontestablement le droit de rejeter une demande qu'A juge complexe, le vice de complexité est couvert par le fait seul de la délivrance du brevet, et ne peut plus, dès lors, être invoqué comme constituant une cause de nullité qui n'est, d'ailleurs, formulée ni dans l'art. 6, ni dans l'art. 30 de la loi de 1844 (Paris, 25 fév. 1864, Besson, PataiUe, 65.402) ; — 40 que, si la complexité autorise le Gouvernement à refuser le brevet, eUe n'est point rangée par la loi, une fois le brevet admis, au nombre des causes qui en entraînent la nullité (Paris, 28 fév. 1867, Logette, PataiUe, 67.258) ; — 5^ il a été jugé, toutefois, qu'aux termes de l'art. 6, la demande de tout brevet doit être limitée à un seul objet principal avec les détails qui le constituent et les applications qui seront indiquées ; cette condition a pour but de faire connaître au public, d'une manière claire et précise, l'invention dont le breveté a entendu se réserver le privilège : il s'ensuit que, lorsqu'un brevet est pris, par exemple, pour la production du gaz hydrogène, il n'y a pas lieu de réserver au breveté la fabrication de l'acier fondu qu'il y aurait décrite accessoirement ; il est, en effet, inadmissible que le même brevet puisse, à la fois, protéger la fabrication du gaz d'éclairage et la fabrication

(1) y. également Rej., 4 mars i8S6, Cavidllon (6ax. dei crtï., 6 mars); Paris, 9 août i86i, Qainet (Propr. <nd., n*" 197); Amiens, 16 mars 1882. Âbriany (Pataille, 83.182).

DÉLIVRANCE DES BREVETS. i61

de l'acier (Paris, 30 juin 1868, Galy-Cazalat, Pataille, 69. 273).