Rejet de la dentandei mode de recours

Le rejet de la demande, aussi bien que la délivrance du brevet, est constaté par un arrêté du ministre, lequel est notifié à l'impétrant, soit par acte eitrajudiciaire, soit par lettre. L'arrêté ministériel est adressé à l'inventeur, au domicile par lui indiqué dans sa demande. Il n'est imposé, pour la notification, aucun délai à l'administration, qui, parfois, abuse de la latitude que lui laisse la loi. Nous pourrions citer l'exemple d'un rejet qui n'a été notifié que plus d'une année après le dépôt de la demande. La décision du ministre, du reste, n'est pas définitive, et l'impétrant peut se pourvoir devant le Conseil d'État pour la faire reviser. Il ne peut, en effet, dépendre du caprice ou de l'erreur du ministre, de rejeter une demande qui est de tous points régulière; le rejet de la demande, dans ces conditions^ constituerait un excès de pouvoir (1). Bien qu'aucun délai ne soit imposé par la loi spéciale pour introduire le pourvoi. M, Renouard explique qu'il doit être formé dans les trois mois de la notification (2). C'est avec raison, puisqu'il existe un avis du Conseil d'État, en date du 22 juillet 1806, portant (art. 11) : « Le recours <( au Conseil d'État contre la décision d'une autorité qui y « ressortit ne sera pas recevable après trois mois du jour oit « cette décision aura été notifiée (3). » Au surplus, l'intérêt du breveté lui commande d'agir le plus vite possible, afin d'éviter qu'un autre, par hasard, ne vienne à se faire breveter, dans l'intervalle, pour la même invention.

Jugé que, lorsque le ministre du commerce refuse de délivrer un brevet d'invention à raison de ce que la demande qui lai a été soumise comprend plusieurs objets distincts, contrairement aux prescriptions de l'art. 6 de la loi du 5 juill. 1844, l'inventeur est en droit de déférer cette décision au Conseil

(i) V. NoDguier, n» 176; Dalloz, n* 155. — Contra, Bédarride, nM82.

(2) Renouard, n<> 157.

(3) V. DallOK, v<> ComHl dttiaU p. 181.

162 DES BREVETS D'iNVENTION, CHAP. IV,

d'État (Conseil d'État, 12 août 1879, Giroad-Dargoud, PataiUe, 81.203).

SECTION IV

Du droit de reprodtdre la demande.

SOMMAIRE

140. Rejet de la demande; ses conséquences. — 141. Demande reproduite;

d'où partent ses effets?