R^et de 1a demande ^ ses oonaéq^uenoes

— Le rejet de la demande ne prive pas l'inventeur du bénéfice de son invention. Il est libre de faire une nouvelle demande, et, si cette demande nouvelle est régulière^ le ministre est tenu de délivrer le brevet; seulement, les effets de cette nouvelle demande sont différents, suivant qu'elle est faite dans les trois mois du rejet de la première ou après. Si la demande est renouvelée dans les trois mois, l'impétrant n'a point à faire un nouveau versement de la taxe; il lui est tenu compte de la somme intégrale qu'il a versée lors de sa première demande. Si^ au contraire, il forme sa nouvelle demande plus de trois mois après le rejet de la première, il ne lui est tenu compte que de la moitié de la somme par lui versée ; il est donc obligé de faire un nouveau versement complémentaire. S'il ne renouvelle jamais sa demande, il adroit à se faire restituer la moitié de son versement, l'autre moitié restant acquise au Trésor. Cependant, au cas oiÏL la demande est rejetée, parce qu'elle s'applique à un produit pharmaceutique ou à un plan de finance, c'est-à-dire à un objet qui, de sa nature, n'est pas brevetable, la somme entière est restituée à l'inventeur.

±4t±. Demande reproduite ^ d'où partent ses effets? — Une question intéressante est celle-ci : Lorsque la demande, après avoir été rejetée, est reproduite dans les trois mois, de quel jour date le brevet? Est-ce du jour de la première demande? Est-ce du jour de la seconde? On conçoit l'intérêt de cette question : si, depuis la première demande, et avant que la seconde ait été formée, un autre brevet a été

DÉLIVRANGX DE9 BR&VETS. 163

pris pour la même itivention, la priorité appartiendra-t-elle

néanmoins à l'inveoteur dont la première demande a été re*

jetée? Si, dans Tintervalle des deux demandes, l'inventeur a

divulgué son invention, cette divulgation pourra^t^^Ue lui être

opposée comme destructive de la nouveauté de Tinvention,

parce que cello-ci ne prendra date que du jour oîi la nouvelle

demande de brevet a été formée? La loi est muette sur ce

point, et les auteurs sont divisés. Il semble pourtant résulter

des termes de la loi (et il faut dire que cela est juste) que la

seconde demande doit être datée du jour de la première.

A vrai dire, il n'y a pas eu deux demandes ; il n'y en a eu

qu'une qui, d'abord irrégulière, a été ensuite régularisée. S'il

en était autrement, quel serait le motif de ce délai de trois

mois accordé h l'inventeur pour reproduire sa demande? Ce

sont les expressions du lé^slateur. La loi n'a-t-elle eu d'autre

but que de procurer h l'inventeur une économie de cinquante

francs ? N'a^-elle pas vonlu plutôt lui donner le moyen de

couvrir rirrégularité de sa demande, en lui permettant de la

reproduire dans un bref délai? Cette seconde opinion nous

parait conforme à l'esprit de la loi et à l'équité (1). M, Blanc

dit dans le même sens : « Il semblerait, à ne consulter que la

a rigueur du droit, que la seconde demande (celle faite par

« un second inventeur) devrait être préférée. Mais, bien qu'ir-

« régulière, h première demande n'en a pas moins été faite,

« et il en résulte qu'à sa date, l'individu qui, depuis, l'a régu-

« larisée, avait déclaré qu'il était l'inventeur ; or le brevet

« n*est pas autre chose, comme nous l'avons dit, qu'une prise

tt de date, un certificat de déclaration. Nous ajouterons que,

Il puisqu'on accorde au premier inventeur trois mois pour

a régulariser sa demande, il nous parait évident qu'on n'a

« pas voulu le priver du bénéfice de la priorité (2) ». Les tra^

?aux législatif sont ici de peu de ressource pour résoudre la

question, car la négative et l'affirmative ont tour à tour été

soutenues dans les deux Chambres. Toutefois, à la Chambre

(1) V., en €6 sens, Rej., 30 juill. 1857, Chrlstofle (Pàtaille, 58.102).

(2) Blanc, p. 437.— Y. Renda et Delorme, n* 384 ; Nmifiiier, n®" 42 81180.