DES BREVETS D INVENTION, CHAP. IV

des pairs^ où la question a été nettement posée par M. Gay- Lussac, le ministre a répondu : a D'ailleurs, abandonne-i-on <c rinveDteur? Non, car dans le délai de trois mois* s*il renoua velle correctement sa demande, son droit est conservé (1 ) ». MM. Renouard et Duvergier émettent pourtant l'avis contraire, mais sans donner aucun motif à l'appui (2).

Jugé, en sens opposé au nôtre, que l'art 12 de la loi de 1844 qui, tout en n'entendant faire qu'une faveur pécuniaire aux inventeurs, a, en réalité, cette conséquence juridique considérable de leur permettre, pendant trois mois, de reproduire une demande irrégulière sans que le premier dépôt de cette demande puisse être considéré en lui-même comme un acte de publicité, ne peut avoir pour effet de soustraire cette dernière demande aux principes généraux en matière de brevets ; il s'ensuit que la protection ne court que du jour de cette nouveUe demande et que les faits de publicité qui pourraient s*ètre produits dans l'intervalle, réagissent nécessairement sur elle (Paris, 17 fév. 1883, Lecointe, Pataille, 8i. 189).

SECTION V

Publication et commiuilcation des breveU.

SOMMAIRE