Formes de la publication et de la commanieation

±4Jt» Formes de la pablieation et de la «Mnnnauniisalion. — Les brevets d'invention, soit après , soit avant leur expiration, sont utiles à consulter, et tout inventeur qai soDge lui-même à prendre un brevet doit commencer par là. Qui sait, en effet, s'il ne découvrira pas qu'avant lui un autre avait déjà réalisé la même invention? La loi permet donc à toute personne de prendre communication des brevets délivrés antérieurement ; elle permet môme qu'on prenne copie des descriptions et des dessins, qui, d'ailleurs, sont publiés

(1) V. Huard, p. 166,

^2) y. Reoouard, n» 153 ; Duvergier, p. 190.

DÉLIVRANCE DSS BREVETS. 165

par les soins de radministratioo. ExpliquoDs en quelques mots ces dispositions.

La loi distingue entre les brevets expirés et ceux qui ne le sont pas. Les premiers sont déposés au Conservatoire des Arts et Métiers; la communication en est gratuite, et chacun peut, sans frais, en lever autant de copies qu'il juge conve* nable. Les seconds restent» jusqu'à leur expiration légale, au miDistère de l'agriculture et du commerce. Là communication en est également gratuite ; mais on n'en peut obtenir copie, ainsi que nous l'avons dit (1), que moyennant un droit fixe payé à l'administration; cette copie a, d'ailleurs, tous les signes de Tauthenticité. Nous avons dit que les brevets, jusqu'à leur expiration légale^ restent au ministère; c'est qae, en efiTet, on ne transfère au Conservatoire que les brevets qui sont arrivés au terme pour lequel ils avaient été demandés, alors même que, durant cette période, ils auraient été frappés de déchéance et de nullité.

Le droit de communication et de copie est, du reste, aussi large que possible; répétons qu'il appartient à toute personne^ sans distinction entre celles qui ont un intérêt et celles qui n'en ont pas. Cela est juste ; la seule curiosité qui pousse à connaître tous les progrès de l'esprit humain est légitime.

Insistons, toutefois, sur la façon différente dont l'administration comprend le droit de copie, suivant qu'il s'agit d'un brevet expiré ou d'un brevet encore debout. Au Conservatoire des Arts et Métiers, il est permis de copier soi-même toutou partie des brevets que l'on consulte; au ministère, Tadministration délivre les copies qu'on lui demande, mais elle interdit qu'on les fasse soi-même. On dit à cela que la copie, par les intéressés, peut donner lieu à des inconvénients et à des détériorations. Quels inconvénients ? Quelles détériorations? Craint-on que les copies ne soient pas fidèles? évidemment non ; car l'administration n'apposera son visa d'authenticité qu'après que la copie aura été coUationnée sur Torigioal. Craint-on que les intéressés ne suppriment les brevets eux-mêmes? Mais, outre que la suppression d'un

(i) V. ntprà, n« 130.

DES BREVETS D HrVENTION, CHAP. IV.

acte public constituerait un orimey la surveillance ne peut* elle être assez active pour le prévenir 7 Du reste^ ce dangor de suppression existe au même degré dèa l'instant que les brevets sont confiés aux personnes qui les consultent, et ce n'est pas le droit de les copier qui aggraverait ce danger; enfin, à supposer que le droit de copier emporte avec lui un danger particulier, pourquoi ne le redoute*t*<in qu'au mini»tère? Pourquoi s'en croît-on à Tabri au Conservatoire? Nous ne voyons donc rien qui justifie cette mesure d'ordre intérieur, et la lenteur de Tadministration à délivrer {les copies nous fait désirer qu'elle renonce à faire ce travail elle«-mème«

Suivant M. Allart, le ministère, en s'attribnant le droit exclusif de délivrer des copies, serait strictement dans eon droit ; les termes de l'art. 23, qui dispose que « iouie personne pourra obtenir à ses frais, etc. », impliquent, selon lui, la nécessité, pour celui qui veut obtenir une copie, de s'adresser à Tadministration; si le législateur avait entendu permettre à chacun de copier les brevets, il n'aurait pas manqué de dire : 4X toute personne pourra prendre copie, etc. » (1). Cette re» marque a sa valeur , et nous admettons volontiers qu'on soit tenu de s'adresser à l'administration pour obtenir une copie officieUe\ mais pourquoi chacun n'est-il pas libre de prendre une copie qui, dépourvue du visa administratif^ n'aurait aucun caractère officiel ?

Actuellement, en vertu d'un ordre de service afiSché dans la salle ouverte au public, il est permis à toute personne, à qui sont communiqués des descriptions et dessins annexés aux brevets d'invention, .de prendre des noies sommaires et des croquis. Le calque des dessins est interdit* On ne peut, d'ailleurs, faire usage de plumes ni d'encre pour les notes et oro* quis. Cette mesure aurait pour objet, disent MM. Nicolas et Pelletier, d'empêcher que des mains malintentionnées altèrent les dessins et descriptions, comme cela est arrivé, parait-il, plusieurs fois (2).

En tout cas, ce qu'on ne peut s'empêcher de regretter.

(1) V. AlUrt, no 125.

(2) V. Nicolas et Pelletier, a» 69.

déuvrànce des brevets. 167

c'est que le r^Iemeni qui, d'après Tart. 23, devait déterminer les formes dans lesquelles seraient délivrées les copies de brevets n'ait jamais été fait, et que le tarif des frais soit tout à fait arbitraire, établi qu'il est, par analogie, d'après l'art. 11, qui se réfère à un cas différent (1).

Quant à la publication des brevets, elle devrait avoir lieu, aux termes de la loi, après le payement de la deuxième an- Buitë, sauf à l'administration à décider si la publication aura lieu textuellement ou par extraits. Dans la pratique, cette publication n'a lieu que fort lon^mps après l'époque prescrite, et elle n'est, on peut le dire, à peu près d'aucune utilité. La publication se fait, d'ailleurs, par volumes in-4^ d'un prix généralement peu accessible à la bourse des inventeurs, principalement intéressés à la connaître (2). Quand donc l'administration suivra-t-elle l'exemple donné par l'Angleterre et les États-Unis? LÀ-bas, toutes les descriptions, sans exception, sont textuellement publiées, et forment chacune une brochure séparée. De cette façon, chaque brochure isolément est vendue à bas prix, et l'on n'est pas forcé, pour avoir le brevet dont on a besoin, d'en acheter d'autres dont on n'a que faire.

Ajoutons que l'administration publie couramment un catalogue contenant les titres des brevets délivrés. Le recueil des descriptions et dessins, ainsi que le catalogue, sont déposés au ministère de l'agriculture et du commerce, ainsi qu'au secrétariat de la préfecture de chaque département, où chacun peut les consultef* sans frais (3) .

Outre les mesures dont nous venons de parler, et qui ont pour but de mettre les tiers à môme de connaître le contenu

(1) V. A. Gdhen, Bulletin du syndicat de» ingénieun^eonseils, n^ i, p. 31.

(2) Aujourd'hui, cependant, rimprimerie nationale est autorisée k vendre cette publication par fascicules au prix de 40 centimes la feuille de texte et 40 centimes la planche de dessins, prix de revient, affirme-t-on.

(3) Depuis 4883, le catalogue se trouve compris dans le Bulletin ùfieiil de la Profriéti industrielle, journal hebdomadaire, publié par les soins de l'administration.

168 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. V.

des brevets, il est à peine besoin d'ajouter que le législateur exige, de plus, la proclamation, au Bulletin des lois, de tous les brevets délivrés. Cette mention ne comprend que le nom de rinventeur, la date de la demande et de la délivrance do brevet, et le titre qui doit résumer Tinvention. Chaque brevet devenant une véritable loi entre l'inventeur et le public, et nul n'étant censé ignorer la loi, il fallait bien porter la délivrance des brevets à la connaissance de tous. Pourtant, il oe faudrait pas pousser trop loin l'assimilation. Tandis qu'une loi, qui n'a pas été publiée au Bulletin des lois^ n*est pas obligatoire, le défaut de publication des brevets n'en paralyserait pas l'exécution. Les brevetés, qui n'ont point à s'immiscer dans les fonctions administratives, ne pourraient, sans injustice, souffrir d'une négligence qu'ils ne peuvent empêcher.

Il a été jugé en ce sens que c'est à l'autorité, et non aux parties qu'incombe l'obligation de proclamer, tous les trois mois, par une insertion au Bulletin des lois^ les brevets délivrés ; par suite, le défaut d'accomplissement de cette formalité ne saurait être opposé au breveté (Rej., 2a fév. 1861, Rohlfs- Seyrig, Pataille, 61.110).