Formes de la demande. — L'art. 51 de la loi de

1844 réservait à l'administration le droit d'en régler l'application dans les colonies, avec les modifications qui seraient jugées nécessaires. Un arrêté du 21 octobre 1848 a fait cette réglementation (1); aux termes de cet arrêté (art, 2), qui-

(1) Uq décret da 5 juin i8S0 étend cette réglementation à TAlgérie; 8 dispositions sont identiques à celles de l'arrêté que nous analysons

DEMANDE d'un BREVET AUX COLONIES. 169

oooque voudra prendre, dans les colonies, un brevet d*inventioD, devra déposer, en /rt))/^ expédition, les pièces exigées par l'art. S de la loi de 1844 dans les bureaux du directeur de rintérieur. Le procès-verbal constatant ce dépôt est dressé sur un registre à ce destiné et signé par ce fonctionnaire et par le demandeur, conformément à l'art. 7 de la même loi. — (Art. 3). Avant de procéder à la rédaction du procès-verbal de dépôt, le directeur de l'intérieur doit se faire représenter : 1° le récépissé délivré par le trésorier de la colonie, constatant le versement de la somme de cent francs pour la première annuité de la taxe ; 2^ chacune des pièces, en triple expédition, énoncées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'art, fy de la loi de 1844. Une expédition de chacune de ces pièces restera déposée sous cachet dans les bureaux de la direction , pour y recourir au besoin. Les deux autres expéditions seront enfermées dans une seule enveloppe scellée et cachetée par le déposant. — (Art. 4), Le gouverneur de chaque colonie devra, dans le plus bref délai, après l'en régis trente nt des demandes, transmettre au ministre de l'agriculture et du commerce, par l'entremise du ministre de la marine et des colonies, l'enveloppe cachetée contenant les deux expéditions dont il s'agit, en y joignant une copie certifiée du procèsverbal, le récépissé du versement de la première annuité de la taxe et, le cas échéant, le pouvoir du mandataire. — (Art. 5.). Les brevets délivrés seront transmis, dans le plus bref délai, aux titulaires, par l'entremise du ministre de la marine et des colonies. — (Art. 7)r Les taxes prescrites par les art 4, 7, 11 et 22 de la loi de 1844, seront versées entre les mains do trésorier de chaque colonie, qui devra faire opérer le versement au Trésor public et transmettre au ministre de l'agriculture et du commerce, par la même voie, l'état des recouvrements des taxes.

On voit, par les citations qui précèdent, que la demande des brevets se fait aux colpnies de la même façon et dans les

^i, sauf que les pouvoirs attribués par l'arrêté aux gouverneurs des colonies sont naturellement confiés aux préfets d'Oran^ de Gonstautine et d'Alger.