DES BREVETS B INVENTION, GHAP. V

mêmes formes qu'eD France. Il n'y a de modification que celle qui consiste à exiger que les pièces soient rédigées en triple expédition. On a voulu, par cette précaution, remédier à la perte possible des pièces dans un naufrage lors de leor envoi en France.

Il résulte du texte même de l'arrêté que cette formalité n'est exigée que pour les brevets dont la demande est faite aux colonies. Il va d'ailleurs sans dire que les brevets pris en France sont de plein droit, et par le fait même de leur délivrance, exécutoires aux colonies, sans qu'il soit nécessaire, pour celui qui veut y être légalement breveté, de faire une nouvelle demande de brevet, conformément à l'arrêté. Et, réciproquement, le brevet demandé et obtenu dans une colonie est, sans autre formalité, exécutoire, soit en France, soit dans une autre colonie. C'est ce qui est parfaitement mis en lumière dans une savante consultation de M, Âmbroise Rendu (1).

Il a été jugé, conformément à ces principes, que les forma* lités édictées par les art. 2 et suivants de l'arrêté du 21 octobre 1848, qui a déclaré la loi du 5 juillet 1844 applicable aux colonies, sont relatives seulement aux brevets à prendre aux colonies, et non aux brevets qui ont été pris sur le continent et dont la contrefaçon est poursuivie aux colonies ; le brevet, valable en France, est naturellement valable aux colonies, sans nécessité d'aucune formalité spéciale (La Réunion, 2 août 1858, Rohlfs-Seyrig (2), Pataille, S8.376).

(1) V. Pataille, 58.202.

(2) V. aassi Rej., 25 fôv. 1861, même affaire (Pataille, 61.110).

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