DES BREVETS D INVENTION, CHAP. VI

pour prouver par des exemples, que souvent, sans le perfectionnement, rinvention serait restée lettre morte. Qu'est-ce que la peîgneuse Heilman, par exemple, si on la compare aux peigoeuses Hubner et Noble, qui en sont issues? L'industrie du peignage serait-elle ce qu'elle est aujourd'hui, si nul n'avait développé et perfectionné ce qui n'était, en réalité, dans Heilmau, qu'un principe? « Si le législateur» dit avec raison « M. Blanc, avait exclu du bénéfice de la loi tout ce qui n'est (( pas primordial^ tout ce qui n'est que le progrès réalisé sur « une idée connue, il eût, d'une part, découragé l'esprit in- « ventif, et, d'autre part, il aurait refusé la brevetabilité aux « plus glorieuses et aux plus utiles inventions. On aurait pu, (( dès lors, et avec certitude, contester le caractère légal, par (( exemple, de tous ces perfectionnements qui, partant de la « machine à vapeur, si compliquée, si lourde, si volumineuse « de Papin (1), ont abouti au mécanisme actuel, chef-d'œuvre « de précision et de puissance ; le daguerréotype lui-même (( eût été qualifié de perfectionnement de la chambre noire. (( Ainsi comprise, la loi serait manifestement restée stérUe, « car nous nous demandons si, depuis qu'elle protège les in- « veoteurs, il s'est produit une seule invention qui eût pu a justifier celte qualification dans le sens absolu du mot (2). »

Jugé, conformément à ces principes, que les perfectionnements apportés à un produit tombé dans le domaine public, soit qu'ils consistent dans la combinaison des organes, soit qu'ils portent sur la simplification du mécanisme, peuvent être brevetés, à la seule condition d'être nouveaux et sans qu'il soit indispensable qu'ils aient abouti à un résultat industriel nouveau (Cass., 25 nov. 1881, Pérille, Pataille, 82.133).

145. Perfectionnement I distinction. -* Il faut toutefois distinguer si le perfectionnement se rattaclie à une invention déjà tombée dans le domaine public ou si, au contraire, il a trait à une découverte qui est encore actuellement

(1) M. Blanc parle ici par erreur de la machine à vapeur de Papin. Ce physicien découvrit seulement la force expansive de la vapeur qu*il démontra au moyen d'un vase autoclave, dit marmUe de

(2) Blanc, Propr. ind., n» 245.

protégée par un brevet. Dans le premier cas, le droit du perfectionneur est absolu; il est maître de prendre un brevet et de l'exploiter à son gré ; il ne peut, bien entendu, sous prétexte de perfectionnement, reprendre au domaine public ce que celui-ci possède; mais, d'un autre côté, nul ne peut lui emprunter, sans se rendre coupable de contrefaçon, les éléments nouveaux qui font l'objet de sa propriété. Son domaine est restreint, mais bien défini. Dans le second cas, il n'en est plus de même ; l'invention primitive domine le perfectionnement ; le droit du perfectionneur se trouve subordonné à celui de rinventeur originaire, à moins, cela va de soi, que le perfec* tionnement ne soit précisément l'œuvre de l'inventeur primitif. Nous sommes donc amené à envisager deux hypothèses bien distinctes, celle oii le perfectionnement est réalisé par l'auteur de l'invention première, et celle où le perfectionneur est un tiers.

SECTION IL • Du perfectioimeiiieiit réalisé par le breveté oa ses ayants droit.

146. Quid 81 le perfectionnement est réalise par le breveté? «— 147. Certificat d'addition. — 148. A qoi proAte-t-il? — 149. Certiflcat d'addition; qui peut en demander ? — 150. Motif de la disposition précédente. — 151. Dérogation; elle est facultative. — 15S. Quid si le certificat d'addition appar* tient à un cessionnaire? — 153. Le certificat d'addition doit se rattacher an brevet. ** 154. Le certificat d'addition prend fin avec le brevet. — 156. Jurisprudence. — 156. Certificat d'addition; quid en cas de cession? — 157. Certificat d'addition; quid s'il est complexe? — 158. Breyet de perfectionnement; sa nature. — 159. Parallèle entre le brevet de perfectionnement et le certificat d'addition. -—159 bit. Règle commune au brevet de perfectUnnement et au certificat d'addition. — 160. Le brevet de perfectionnement profite-t-ii aux ayants droit? — 161. Quid en cas de fraude? Correctifs. — 162. Perfectionnement; ce qui le constitue.

146. Quid mi le perfectionnement eat réalisé par le breveté? — C'est un cas qui se présente souvent. Il est rare, en effet, que, son brevet une fois obtenu, l'inventeur ne s'aperçoive pas de certaines imperfections dans le procédé qu'il a décrit, dans la fabrication du produit qu'il a découvert. A

1Ï4 DÊ8 BHEVKTS D*INVEKTlO!f, CHIP. Vt.

mesui^ qu'il exploité, il reconnaît qu'il est facile de simplifier ce qu'il avait d'abord cru très compliqué, de perfectionner le jeu d'organes qui laissent à désirer. Bref, chaque jour, les nécessités d'une pratique plus éclairée le conduisent à modi* âer son brevet, à ajouter, à supprimer. Là loi Tautorifle à constater cette invention nouvelle, soit au moyen d'un non« veau brevet, soit au moyen d'un certificat d'addition.

147. Certlllcat d'addition 9 »Mê fomiês. -^-o Si, chaque fois que le breveté apporte à son invention une modification, un changement, il lui fallait, de toute nécessité, prendre un nouveau brevet, la chaire « résultant pour lui du payement d'une nouvelle taxe, deviendrait intolérable. Le lé* gislateur a imaginé un système plus favorable aux intérêts du breveté et au développement de son invention. Il permet de délivrer au breveté, sous le nom de certificat tt addition^ une espèce particulière de titre, qui est demandé et délivré dans la même forme que les brevets principaux, mais qui n'exige que le payement d'une taxe fixe de 20 francs, une fois payés. Les certificats d'addition font corps avec le brevet auquel ils se rattachent, et participent à son existence ; ils en sont essentiellement dépendants, et, nous le verrons tout à l'heure, ne vivent que s'il vit et meurent avec lui.

148. Certificat d'addition % A qui profite-t-ll ? ~ Par cela même que le certificat d'addition fait corps avec le brevet et participe à son existence, il profite à tous les ayants droit. Ainsi, un inventeur prend un brevet, puis un certificat d'addition ; s'il vient à céder son brevet, le cessionnaire profite et du brevet et du certificat d'addition; il en est de même du simple licencié. A plus forte raison, le certificat d'addition pris par un des copropriétaires profite aux autres.

149. Certificat d'addition 9 qui peut em denuutder? — La faculté de prendre un certificat d'addition appartient également aux ayants droit du breveté, sans distinction entre les cessionnaires et les simples licenciés ; mais, par une juste réciprocité, les certificats d'addition pris par un des ayants droit profitent à tous les autres, et, bien entendu, au breveté lui-même, à moins qu'il n'ait cédé la totalité de son brevet, auquel cas il est devenu un tiers dans le Mns absolu du mot.

iSO. Motif de la disposition préeédente. -^ La

raison de cette disposition est facile à concevoir : si le certifl*' cat d'addition pris par l'un des ayants droit ne profitait pas à toas les antres, il arriverait que celui qui aurait découvert le perfectionnement ferait sa situation meilleure, et par cela même arriverait forcément à concentrer dans ses mains Texploitation du brevet. Si, par exemple, c'était un licencié qui découvrait le changement et s'il pouvait l'exploiter seul, exclusivement à tout autre, il s'ensuivrait naturellement que la supériorité de sa fabrication attirerait à lui tous les con-^ sommateurs ; les autres licenciés ne pourraient lutter aveo loi, et le breveté lui-même verrait son brevet anéanti entre ses mains. C'est à cet inconvénient que remédie la disposition écrite dans l'art. 16; elle est essentiellement protectrice du droit de l'inventeur.

161. Déro£;ation$ eUe est facultative. — Tou-» tefois, la disposition dont nous venons de parler n'est pas tellement abolue que les parties ne puissent y déroger , si bon leur semble. Le breveté, en concédant des droits sur son brevet* peut exclure du bénéfice de la cession les certificats d'addition qu'il pourra prendre, ou stipuler qu'une prime particulière lui sera versée à chaque certificat d'addition qu'il prendra et dont le cessionnaire voudra user. A cet égard, les stipulations n'ont de limites que celles que leur apporte la volonté des parties. La loi pose la règle; les conventions particulières déterminent les exceptions (1).

159. Quid si le certilic^t appartient À an €^s-« sionnaire? — Le breveté pourrait-il également stipuler avec UQ cessionnaire partiel ou un licencié que les autres ayants droit au brevet ne profiteront pas du certificat d'addition que ce cessionnaire ou ce licencié pourra prendre? Nous le pensons; seulement, il est clair qu'il devra prévenir de cette sti*^ polation ceux à qui désormais il concédera des cessions ou des licences, sous peine de s'exposer, de leur part, à une ac^ tion en dommages*intéréts ou même en résiliation ; de même.

(i) V. Trib. civ. Seine^ 4 déc. 1846, Petit-Huguenin (Le Droit, d décembre).

176 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. VI.

il est clair que si, antérieurement à cette stipulation, il avait consenti des cessions ou des licences sans réserve et dans les termes généraux de la loi, il ne pourrait porter atteinte aux droits acquis à ces cessionnaires ou licenciés et les priver, après coup, du droit que la loi leur reconnaît de profiter des certificats d'addition pris par un ayant droit quelconque au brevet.

1 53. Lie certificat doit se pattacher an breiret. -— Nous verrous ailleurs que Tune des conditions essentielles de la validité d'un certificat d'addition, c'est qu'il se rattache à Tobjet du brevet; nous définirons alors ce qu'il faut entendre par ces mots (4). Mais, auparavant, mettons les brevetés en garde contre Tentratnement irréfléchi d'une économie mal calculée. Qu'ils se renseignent bien, qu'ils consultent avant de prendre à la légère un certificat d'addition ; car le certificat peut être déclaré nul, faute d'un lien suffisant qui le rattache au brevet, et tout le bénéfice de l'invention qu'ils y ont consignée peut leur échapper.

154. Le certificat prend fin avec le brevet. — La loi dit simplement que le certificat d'addition prend fin avec le brevet principal ; ce qui a conduit quelques personnes à distinguer entre le cas où le brevet arrive à son terme légal et le cas où, avant d'être arrivé à son terme, il est frappé, soit de nullité, soit de déchéance. Dans ce système, on admet que la nullité ou la déchéance qui, pendant le cours du brevet, vient à le frapper, ne réagit pas sur le certificat d'addition qui lui survit jusqu'au terme pour lequel le brevet a été demandé. Nous ne citons cette opinion que pour mémoire; il est aujourd'hui unanimement reconnu que le certificat d'addition prend fin dans tous les cas avec le brevet, par quelque cause qu'il périsse; peu importe que, considéré en lui-même, il réunisse toutes les conditions possibles de validité ; dès que le brevet est atteint d'un vice, ce vice, quel qu'il soit, frappe du même coup le certificat d'addition. Le brevet, c'est l'arbre; le certificat d'addition, c'est la branche; mort l'arbre, morte la branche. Ajoutons, comme conséquence de ce qui précède,

(i) V. infrà, n»" 482 et suiv.

PlOiFECTlONiNEUBflTS. — MOYENS b£ LES PROTÉGER. 177

qae, si le brevet vient à être partiellement frappé de nullité, le certificat d'addition se trouve atteint de la même nullité, s'il ne se rattachait au brevet principal que par la partie dans laquelle celui-ci est annulé.

155. Jnrispmdence (1). — U a été jugé en ce sens : l* que Fart. 16, aux termes duquel les certificats d'addition prennent fin avec le brevet principal, ne fait aucune distinction entre le cas où le brevet principal finit par l'expiration du temps pour lequel il a été pris ou par la déchéance qui peut être eDcourue aux termes de l'art. 32, et le cas où il ne peut produire d'effet, faute de nouveauté de l'invention (Rej., 5 fév. 1852. Brossard-VidaU Dali., 52.559); — 2* que, lorsqu'un brevet est pris tout à la fois pour des procédés A^étamage et de zincage des fils de fer et qu'il est déclaré nul pour défaut de nouveauté en ce qui touche les opérations du zincage, les certificats d'addition ne peuvent être valables que pour les objets qui se rattachent à l'étamage et se trouvent au contraire sans valeur pour les perfectionnements apportés à l'autre partie du brevet (Paris, 7 janv. 1863, MuUer (2), Pataille, 63. 318); — 3® que, lorsqu'un brevet est pris pour deux objets distincts et qu'il est ensuite reconnu être nul pour l'un d'eux, il y a lieu de déclarer nul en même temps le certificat d'addition qui se rattache à la partie pour laquelle le brevet est annulé : spécialement, lorsqu'un brevet est pris tout à la fois pour des armes à feu et pour des cartouches, et qu'il est ensuite établi que les cartouches décrites n'ont rien de nouveau ni de brevetable, il y a lieu de déclarer nul en môme temps le certificat d'addition pris pour des perfectionnements apportés à la cartouche ; il est vrai de dire, en ce cas, que le certificat d'addition ne se rattache plus au brevet (Paris, 13 juiU. 1864, Pottet, Pataille, 64.292) ;— 4o que le certificat d'addition fait corps avec le brevet auquel il se rattache et

(1) y. également Trib. civ. Seine, 7 jaill. 1854, Lefranc (Propr. ind., n" 148) ; Rej., 15 juin 1858, Mortera (Pataille, 60.371) ; Paris, 21 avril 1B60» Parent {Propr, ind., n^ 126); Trib. €orr. Seine, 23 fév. 1864 (Pataille, 65.158) ; Lyon, 19 juill. 1872, Œlhler (Pataille, 72.330).

(2) V. aussi Rej., 16 jaill. 1863 (MuUer (Pataille, 63.318).

178 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. VI.

périt avec lui, sans que le juge ait à rechercher s'il contient quelque chose de plus ou d'autre que le brevet lui-même (Amiens, 30 mars 1865, Joly (1), Pataille, 63.233); —5* que le certificat d'addition n'a pas d'existence propre et suit, dans toutes ses vicissitudes, le sort du brevet principal ; si donc celui-ci vient à être frappé de déchéance, le certificat d'addition tombe avec lui de plein droit, lors même que Tobjet de ce certificat serait en lui-même nouveau et brevetable (Rej., 5 nov. 1867, Neuvezel, Pataille, 68.5); — 6«quele certificat d'addition n'est qu'un accessoire qui ne peut exister indépendamment du brevet principal ; en conséquence, lorsqu'un brevet, relatif tout à la fois à un produit et à la machine destinée à la fabrication de ce produit, est annulé en ce qui concerne la machine, les certificats d'addition relatifs à la machine cessent d'avoir aucune valeur (Rej., 14 déc. 1868, Logette, Pataille, 69.76).

156. C)eptlfioat d'addittou $ Quid en cas de eeasion ? — On s'est demandé si le titulaire du brevet peut, après l'avoir cédé, prendre un certificat d'addition ; il n'est pas douteux qu'il le peut si la cession est seulement partielle, et, par suite, s'il s'est réservé quelque droit au brevet. Mais, si la cession est totale, nul doute que le breveté, dessaisi de tous ses droits, soit sans qualité pour demander un certificat d'addition. 11 est devenu étranger au brevet ; il n'est plus qu'un tiers et ne saurait avoir plus de droit qu'un tiers n'en aurait (2).

157. €3ex*tifloat d'additions Quid s'U est complexe 1 — Suivant M. Bédarride, le certificat d'addition, à la différence du brevet, peut contenir plusieurs objets ; la loi n'exige qu'une chose, c'est que le certificat d'addition se rat* tache ^u brevet ; peu importe donc le nond^re des objets qu'il pjTot^e (3). U faut que cet auteur ait mal lu l'article 16, qui

s'exprime ainsi: «Le breveté aura le droit d'apporter à

(( rinvention des changements, etc., en remplissant^ pour k

(1) V. aussi R^j.» \^^ jaia 1865» mèai» «ffaire (PataUle, 65.239).

(2) V. Bédarri4^, a» ÏIS. — Gomp. tn/rd, û« 754.

(3) V. Bédarride, n*» 227.

PERFECTIONNKBfSNTS. — MOYENS DP LES PROTÉGER. 179

« dépâi de la clèrnande^ lê$ fonnaHiés déterminiez por les ^articles 5, & et T. Ces changementa, perfectionnements, I additions seront constatés par des certificats délivrés dans 9i la même form^ çue le brevet principal...,, n H ne nous paraît pas que la discussion soit possible en face d'un teite aqssi précis, le certificat d'addition est soumis, pcmr la demande et la délivrance, aux mêmes formalités que les bre- Yets eux-mêmes. Tout ce que nous avons dit de ceux*ci s'applique donc à ceux-là.

159» Brewet de p^rfiietloiiiienieiit | mm patuve. -*^ Le certificat d'additioti n'est pas le seul mode autorisé par la loi poiir constater les perfectionnements que le breveté apporte è son brevet primitil U constitue une faveur pour le breveté, et celui-ci est libre d'en user ou d'y renoncer. La loi l'autorise également h constater son perfectionnement par un brevet; ce brevet doit alors être demandé et est délivré exactement dans les mêmes formes que tout autre brevet. Le brevet est, du reste, dans les deux cas, de la même nature, et produit les mêmes effets. Ce serait une erreur de croire, comme quelques personnes se l'imaginent, qu'il j a, dans notre loi, des brevets de perfectionnement distincts des brevets d'invention proprement dits. Nous ne saurions trop le redire : 11 li'y a qu'une espèce de brevet, une seule espèce ; seulement, lorsque le brevet est pris pour un perfectionnement à une invention déjà brevetée, il est assujetti à certaines dispositions qui lui sont propres.

1B&« Pauralldle entre le brevet et le eei^lleat. — Le breveté a le choix : il peut prendre soit un certificat d'addition, soit un nouveau brevet. Les avantages du certificat d'addition sont, comme nous l'avons vu, de coftter peu ; mais un de ses inconvénients, entre plusieurs autres, est de s'éteindre avec le brevet principal. Si le breveté ne trouve son perfectionnement que daiis la quinaième année dé son brevet, c'est-èrdire au moment où ce brevet va expirer, on voit qu'en prenant un certificat d'addition, il ne pourra s'en réserver la jouissance que pour une année à peine. Au contraire, s'il prend un brevet, ce brevet lui coûtera 100 fr. par année, nuds lui conservera la jouissance exclusive de son perfectionnement pendant quinze années, c'est-à-dire pendant quatorze

180 DES BRKV£TS d'iNVKNTION, CHAP. VI.

aos après l'expiration du brevet prinoipal. Il est facile, après cela, de se rendre compte des cas où il convient de préférer le brevet au certificat d'addition ou réciproquement. Tontes les fois qu'il s'agira d'un perfectionnement important, le breveté agira prudemment en prenant un nouveau brevet.

159 bis. Renfle oomimine an brevet de perfee* tionnement et au oertflloat. — Notons ici une règle que les brevetés sont trop enclins à oublier ; ils s'imaginent le plus souvent que, lorsqu'ils possèdent soit plusieurs brevets se développant l'un l'autre, soit un brevet suivi de certificats d'addition, ils peuvent les combiner entre eux et, puisant ici et là, faire sortir de ce mélange une invention. C'est une erreur ; s'il est vrai que la combinaison nouvelle de moyens connus constitue une invention brevetable, c'est à la condition que le breveté l'ait décrite, revendiquée comme telle ; mais, s'il n'a décrit dans ses différents titres que des éléments séparés, il ne peut après coup les réunir, les associer pour se créer un droit exclusif à une invention qu'il n'a jamais conçue. Rien n'empêche pourtant le breveté d'arriver, par des efforts successifs, à la conception de son invention dans la forme la plus achevée, et le certificat d'addition, pris par lui pour l'ensemble perfectionné, serait valable pour cet ensemble, encore qu'il rappellerait les diverses transformations imaginées par lui auparavant et incomplètes (1). Ce que nous voulons dire, c'est que le juge doit apprécier séparément les divers titres dont se prévaut l'inventeur et non puiser quelque chose dans tous pour en tirer après coup un ensemble qui n'aurait été prévu et décrit dans aucun (2).

160. Brevet de pepfeetfonneiiient § prolito-t-il aux ayante droit ? — Signalons encore une différence importante entre le brevet pris pour un perfectionnement et le certificat d'addition : tandis que le certificat d'addition profite à tous les ayants droit, cessionnaires ou licenciés, le brevet reste la propriété particulière du breveté, qui n'est pas

(i) Paris, 12 déc. 18S5, Berthelot (Pataiile, 86.105). (2) Y. Trib. civ. Seine, 5 juill. 1870, Martin. — Ckxnp.'Rej., 30 dée. 1876, Leboyer (le Droit, 31 décembre). — V. aosai tuprà, n^ AQ.

tenu d'en faire jouir ses cessionnaires, s'il ne s'y est pas obligé, et garde ainsi sur eux un avantage considérable. Cela résulte expressément de la discussion. M. Delespaul proposait on amendement en sens contraire ; mais son amendement fut repoussé, et il devait l'être. « Si le certificat d'addition « profite à tous les ayants droit, dit M. Bédarride, c'est qu'il « s'unit et s'incorpore au brevet, avec lequel il ne fait plus a qu'un. Il ne pouvait dès lors pas être que celui qui avait tf acquis le droit d'exploiter celui-ci fôt privé de la faculté « d'user de celui-là. Mais le brevet de perfectionnement ne Q se confond jamais avec le brevet principal. 11 en reste c distinct et séparé ; il a une durée à part. Gonséquemment, c le droit à ce dernier n'en a jamais conféré ni pu conférer « aucun au premier, qui reste exclusivement acquis à celui « qui l'a obtenu... (1). )>

Il a été jugé toutefois que les cessionnaires de brevets devant, aux termes de l'art. 22, profiter des brevets de perfectionnement pris par l'inventeur, ce dernier doit, s'il a cédé le brevet principal, délivrer le brevet de perfectionnement à son cessionnaire ; en conséquence, s'il ne fait cette remise que tardivement, il peut être tenu à des dommages-intérêts ; mais le cessionnaire ne saurait refuser cette remise sous le prétexte que, depuis, les procédés de fabrication auraient été dépassés (Paris, 5 mai 1862, Buxtorf (2), Pataille 62.219).

161 • Quid en cas de fraude t Correctifs. — Cette disposition est assurément peu équitable, et les auteurs y ont cherché des correctifs. Quelques-uns admettent que, si, au lendemain d'une cession, le breveté dépossède ses cessionnaires en prenant un brevet de perfectionnement, et si, d'ailleurs, il apparaît qu'il y a eu fraude de sa part et intention de rançonner ceux auxquels il a cédé son brevet, les cessionnaires auront le droit de demander la nullité de la cession, et les tribunaux celui de la prononcer. « Il est évident, dit à ce

(1) Bédarride, n<> MO.

CQ Cette décision constate, en fait, qne la convention des parties oUiseait le breveté à céder son brevet de perfectionnement, et, par cela même, elle présente peu d*intérèt.

i82 DB8 BRfiYCTS l!»'lllVENTION, CHAF. VI.

a propos M. Bédarridet que le cédant oe peut par son fait c( annuler en quelque sorte la cession en faisant perdre tout fx son prix & ce qui en a fait l'objet. N*estK^ pas, cependant, ce u qui arriverait si Toii résolvait affirmativement notre qufê- (( tion ? Le public, en effet, ne manquerait pas de donner la tt préférence aux produits perfectionnés, et les cessionnaires, a qui ne pourraient offrir qu'une chose inférieure, verraient « périr dans leurs mains le privilège quMls ont acheté et payé (c fort cher. Je crois donc que, dans ce cas, le cédant doit (( s'entendre avec les cessionnaires. A défaut, l'exploitation « qu'il ferait de l'invention première et du perfectionnemeal te qu'il lui aurait donné, serait illégale et motiverait la rési- « liation, avec dommages-intérêts, des cessions précédemmoit « consenties (l). » H est vrai que la fraude ou du moins le dol est une cause de nullité des contrats ; si donc ce dol est constaté, la nullité doit être prononcée ; les principes généraux le veulent ainsi. Mais, d'une part, la fraude ne se présume pas, et, d'autre part, le dol comporte des manœuvres qui,' dans notre espèce, seront bien difficiles à définir, et par conséquent à prouver, puisqu'ici le dol, conune le remarquent très bien MM. Picard et Olin, consiste dans une réticence et est purement négatif. Le mieux, à notre avis, est que le cessionnaire, pénétré de la situation dangereuse que lui fait la loi, stipule dans son contrat qu'il profitera des perfectionnements que le breveté pourra apporter à son invention, sous quelque forme qu'il constate ces perfectionnements, par voie de certificat d'addition ou par voie de brevet nouveau. Pour nous, le remède est là, et là seulement.

Reiliarquons, du reste, que la question ne peut naître qu'en cas de cession partielle ; car le breveté, qui a consenti une cession totale de son invention, devient un tiers dans le sens légal, et dès lors ne peut prendre un brevet de perfectionnement que dans les termes du droit commun, c'est-à-dire qu'il ne peut l'exploiter pendant la durée du brevet principal (2).

(i) Bédarride, n^" 231. — Gomp»Renouard, n^" 166 ; Nongnier, n<» 3^; Picard et Olin, n"» SOS; Rnben de Condor, v» Bnv- d'ùtv.i n<» 296. (t) V. in/fd, n« 164.