Quid si le perfectionnement est d'an tiers

— De ce qu'une invention est brevetée, il ne s'ensuit pas que son objet soit pour cela hors du commerce et que, pendant quinze années, son propriétaire en ait la possession tellement exclusive que nul n'y puisse plus appliquer son activité. Au contraire, chacun est libre de la perfectionner et peut ainsi ajouter aux travaux de l'inventeur ses propres travaux, ses observations particulières. Si donc, un brevet étant pris et demeurant encore debout, un tiers découvre un perfectionnement à ce brevet, il peut à son tour solliciter, non pas un certificat d'addition (le droit d'en demander est exclusivement réservé au breveté et à ses ayants droit), mais un brevet d'invention^ et son perfectionnement reste sa propriété tout comme l'invention principale reste la propriété du premier inventeur.

164« Brevet de perfectionnement § défense d'exploiter. — La loi prend seulement une précaution nécessaire pour empocher que l'auteur du perfectionnement ne fasse une concurrence désastreuse à l'auteur de l'invention originaire. Il ne serait pas juste, en effet, que celui qui s'est inspiré de la découverte pût l'absorber complètement à son profit et que Tinventeur du lendemain paralys&t l'industrie du premier inventeur, de celui auquel, en définitive, revient

(1) V. aussi Paris, seS avril 1876, Bessemer (Pataille, 78.355); Trib. civ. Lyon, 25 joili. 1877, Houx.

PEBPECnONNEMBNTS. — MOYENS DE LES PROTÉGER. i85

l'honneur de la découverte. Pour cela, la loi dispose que, pendant toute la durée du brevet principal, Tauteur du perfectionnement ne pourra l'exploiter ; il aura seulement pris date et ne recouvrera sa liberté d'action que le jour où, le premier brevet étant expiré, il n'y pourra plus porter atteinte. Mais, en même temps^ par une juste réciprocité, l'auteur de rinvention principale ne peut non plus prétendre aucun droit sur le perfectionnement; il doit s'en tenir à ce qu'il a in venté et respecter ce qu'un autre a découvert. Le législateur a espéré que de cette situation, également fausse pour le premier breveté et pour l'auteur du perfectionnement, nattra, la plupart du temps, un accord, qu'ils se rapprocheront et s'entendront pour réunir leurs brevets et les exploiter concurremment (i).

n a été jugé en ce sens (2) que, si l'auteur d'un perfectionnement ne peut pas exploiter l'objet du brevet principal, au mépris du droit de l'inventeur, il n'en est pas moins certain que Tauteur du perfectionnement a le droit, en vertu de son propre brevet, de défendre l'exploitation de ce perfectionnement à toute personne, même à l'inventeur du procédé principal (Lyon, S juin 1861, Franon, Pataille, 61.378).

165. Quid en cbm de copropriété ? — La r^le que nous venons d'énoncer, et qui interdit l'exploitation du brevet de perfectionnement pendant la durée du brevet principal, s'applique même au cas où le brevet principal est la propriété indivise de plusieurs personnes et où c'est l'un des copropriétaires qui prend le brevet de perfectionnement. Il n'y a aucune raison de favoriser l'un des copropriétaires aux dépens des autres.

U a été jugé, à cet égard, que, dans le cas où un brevet est la propriété de deux individus qui l'exploitent séparément, chacun d'eux peut, sans doute, s'il découvre un perfectionnement, prendre un brevet pour s'en assurer la jouissance exclusive ; mais l'exercice de son droit n'en doit pas moins être différé jusqu'à l'expiration du brevet principal, commun

(1) V. Nongaîer, n~ Î17 et 218.

(2) Y. wiwi Paris, 25 nov. 1885, Samain (Pataille, 88.215).

186 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. VI.

entre lui et son copropriétaire ; il ne peut, à cet égard, avoir plus de droit que n'en aurait un étranger : autrement il porterait une atteinte illégale aux droits de son copropriétaire en rendant inutile ou moins profitable entre ses mains Taxercice du droit primitif et commun pendant la durée légale (Trib. corr. Seine, 4 déc. 1848, Pellerin (1), le Droit, n^ 290).

SECTION ly.

Du droit de prôférenoe accordé pendant un an an breveté.

SOMHAIRE.

166. Droit de préférence accordé an breveté. — 167. Brevet soqs pli cacheté; droit des tiers.— 168. Inconvénients de cette préférence accordée au breveté. — 169. Caractères des perfectionnements assurant ce droit de préférence. — 170. Pli cacheté ; conseils an tiers. — 171. Quià si le brevet est pris à découvert? — 172. Jnrispnidence. — 172 frii. Inrisprndence con* traire. — 173. Droit de préférence; compétence. — 174. Point de départ da délai. — 175. — Perfectionnement d'un perfectionnement; quidf