Brevet sons t^ cacheté i droit des tiers

Pour que le perfectionneur soit à l'abri de toute poursuite, pour qu'il n'ait point à ctaindre que l'inventeur primitif, dès qu'il connaîtra le perfeiiïtionnement, ne s'en empare et tie se l'approprie, le législateur lui prescrit de prendre son brevet sdûs pli cacheté. À l'expiration de l'année, le pli est rompu ; si le breveté principal n'a pas de son c6té réalisé le môtne perfeétioDnement, le bi^evet est délivré et le perfectionneur est mis en possession de ce qu'il a inventé, sans toutefois qu'il puisse exploiter son brevet^ ainsi que nous l'avons expliqué plus haut.

168. IiMMmTénieiits de c^tte préférence accordée an breveté. — Cette disposition, favorable au breveté, a des inconvénients qui compensent, et au delà peut-être, ses avantages. Voici ce qu'en disait le ministre dans une circulaire du 28 décembre 18S4 : « La combinaison de Tart. 18 ce est assez compliquée, et malheureusement elle n'a pas été ce bien saisie du public. On s'est généralement persuadé que c( les brevetés avaient désormais le droit exclusif, pendant ce une année, non seulement de perfectionner leur œuvre, « mais de s'approprier tous les brevets obtenus pour un objet a ayant quelque rapport avec leur découverte. Ainsi dénaturé a par cette fausse interprétation, Tart. 18 n'a plus servi qu'à « faire naître des patentions exagérées chez les uns et à « décourager les autres. Si l'application en était plus fré* (( quente, on peut affirme^ qu'il serait une cause d'embarras <( multipliés et de contestations sans cesse renaissantes (1). )> 11 est certain que, dans la pratique, cette disposition a permis plus d'une fois à un breveté d'élever des prétentions exorbitantes sur des inventions brevetées après la sienne et qu'il essayait de revendiquer comme des perfectionnements de son

(1) V. Noagttier, p. 52i.

188 BES BREVETS d'iMVENTION, CHAP. VI.

brevet. C'est aux magistrats qu'il appartient de sauvegarder les droits du véritable inventeur, en les protégeant contre une interprétation abusive de l'art. 18.

169» Caraotères de perfeottoimemeiite assu*rant oe droit de préférence. — « Pour arriver sûre- « ment à ce résultat, dit M. Blanc, c'est^-dire en se confor- « mant à Tesprit de la loi, il faut décider que, pour jouir du (( bénéfice de l'art. 18, il ne suffit pas que ce qui est consic( gné au certificat d'addition puisse s'appliquer à ïotyei du c< brevet ; il faut encore que ce soit un changement, une n addition ou un perfectionnement de Vidée mère du brevet « principal ((). »

Voici comment M. Bédarride formule à son tour les conditions qui légitiment, suivant lui, la préférence accordée au breveté : « Il faut, dit-il, l"" que l'inventeur primitif ait lui- « même, dans le courant de l'année, pris ou demandé un (( certificat d'addition ou de perfectionnement ; 2"" que l'idée c( qui en est le fondement soit identique à celle que le tiers c( veut faire breveter ; 3^^ que le perfectionnement qui en « résulte se rattache intimement à l'invention principale et « en soit le développement. Faute de ces conditions ou à (( défaut de l'une d'elles, le brevet réclamé par le tiers doit « lui être délivré nonobstant le certificat d'addition ou le (( brevet de perfectionnement demandé ou pris par le breveté a principal (2) • »

169 bis., Jnrispradence (3). — II a été jugé : 1^^ que, lorsqu'un brevet est pris pour un objet analogue à celui protégé par un brevet précédent, tel qu'une fenêtre ou lucarne en fonte, mais que le but des deux brevets est différent, on n'est pas obligé de s'astreindre aux formalités édictées par Tart. 18 de la loi du 5 juillet 1844, qui ne concernent que les brevets pris par des tiers pour des perfectionnements apportés à l'ob-

(1) y. Paris, 4 mai 4855, Damieas, cité par Blanc, p. 484; 3 mars 1870, Labroasae (Pataille, 72.312); Orléans, 9 août 1876, Ganne (Pataille, 78.27).

(2) Bédarride, n« 246.

(3) V. Paria, 30 janv. 1888, Samain (Pataille, 88.228).

jet même breveté par le premier inventeur : spécialement, malgré Teiistenced'nn brevet pris pour un système de châssis de fenêtres et lucarnes en fonte, reposant sur un mode particulier d'attache, un autre fabricant a pu faire breveter valablement, dans l'année de ce brevet, ud système de fenêtre ou lucarne reposant sur une combinaison nouvelle de rigoles et déversoirs destinés à empêcher l'introduction de l'eau dans l'intérieur (Orléans, 9 août 1876, Ganne (1), Pataîlle 78.27); 2^ qu'en déclarant nul le brevet pris dans l'année par un autre que l'inventeur^ pour un perfectionnement à l'objet d'un brevet antérieur, la loi, dans son art. 18, n'a eu en vue que des brevets se rattachant directement et uniquement au brevet principal, indépendamment duquel ils ne peuvent s'exploiter, et non des brevets conceruant des combinaisons différentes, bien qu'ayant pour objet un résultat industriel analogue, encore que ces brevets comprendraient certaines dispositions, pouvant être appliquées comme améliorations à la première innovation (Trib. civ. Seine, 30 janv. 1879, Lecointe, Pataille, 84.109) ; — S"" qu'un résultat industriel, abstraction faite de ses moyens d'application, n'est pas susceptible d'être breveté ; si donc deux inventeurs arrivent au même but par des procédés essentiellement dissemblables, le brevet postérieur en date ne peut être considéré comme un brevet de perfectionnement, régi par l'art. 18 de la loi du SjuUl. 1844 (Paris, .12 déc. 1885, Berthelot, Patailie, 86. 105); — 4^ qu'en tous cas, un arrêt est motivé d'une façon suffisante quand, sans répondre formellement à une exception de nullité déduite, pour la première fois en appel, de ce que le dépAt du brevet n'aurait pas été effectué sous pli cacheté, il se contente d'adopter les motifs des premiers juges dont la déclaration implique que ledit brevet n'est pas le perfectionnement d'un brevet pris moins d'un an auparavant par un autre inventeur (Paris, 25 nov. 1885, Samain, Pataille, 88.215).

170. Pli €»cheté| oonseils aux tiers. — Pour se défendre contre les excès que nous venons de signaler, nous

(i) V. aussi Bej.9 4 juin 1877^ mèmeafiiure (eo(2. /oc.)*

190 DES BREVETS d'iNY£NTION, CHAP* VI,

ne saurions trop recommander à ceux qui apportent des perfectionnements à une invention actuellement brevetée, de suivre à la lettre les prescriptions de la loi et de profiter da secret dont elle leur offre la commodité. Outre qu'i}s y trouveront cet avantage de déjouer toute surprise, ils ne doivent pas perdre de vue, quoiqu'on soit porté à l'oublier^ qu'ils y sont tenus. La loi ne leur laisse pas le choix, elle ne leur confère pas une faculté, elle leur impose un deyoir, à peine de nullité. Nous verrons, en effet, que l'art. 30 déclare expressément nul le brevet qui, pris pour un perfectîonqement 1^ une invention brevetée moins d'un an auparavapt, ne l'a pas été sous cachet (1).

t7f • Quid si le brevet e^t prfs & découvert? >— On s'est souvent demandé quel est le droit du breveté principal à l'égard des perfectionnements qu'un tiers aurait cati* signés dans un brevet pris à découvert au lieu de Tétre sous pli cacheté. Peut- il revendiquer le perfectionnement {)0ur son propre compte? Peut-il se faire subroger dans la propriété du brevet que ce tiers s'est fait délivrer ? Peut-il du moins prendre lui-même, pour ce perfectionnement, un certificat d'addition ou un nouveau brevet, et oe brevet ou ce certificat d'addition seront-ils valables malgré le brevet pris antérieurement par le tiers? £t si, sans prendre de brevet, un tiers découvre et exploite publiquement un perfectionnement, estce que le breveté principal pourra, même en ce cas, se pré* valoir de l'art • 18, pour s'approprier ce perfectionnement? Nous pensons que la règle est cdle-ci : le brevet pris par un tiers autrement que sous pli cacheté est nul ; voilà sa peine pour avoir enfreint la loi. Mais, précisément parce que le législateur prononce la nullité du brevet pris dans ces condi*' tions, il ne nous paraît pas possible d'admettre que le breveté principal puisse le revendiquer pour lui. C!omment d'ailleurs revendiqueraitril ce perfectionnement qui n'est pas son œuvre ? Est-ce qu'il est possible de le lui attribuer sous le seul prétexte que peut-être il l'aurait découvert? A plus ftirte raison en est-il ainsi, quand il s'agit d'un perfectionn^tnent

(1) \.infrà,n^ASi.

PERFEGTIONNEHEMTS. — MOTSnS DE LES PROTÉGER. 191

qu'un tiers a découvert et exploité, sans le breveter. Il est vrai que cette opinion est plus théorique que pratique ; car^ le plus souvent, le breveté principal jouira seul du perfectionnementj nul n'y pouvant toucher, sous peine d'être contrefacteur du brevet principal. Pourtant notre thèse a cet avantage que, si le brevet principal vient, par une circonstance quelcojique, k s'éteindre avant le terme légal, le perfectionnement tombe également dans le domaine public, tandis que, dans le système contraire, il pourrait lui survivre (!)•

172i Jnrisprndenoe, — Il a été jugé en oe sens : l"" qu'un inventeur ne peut revendiquer le bénéfice de l'art. 18 qu'autant qu'il est l'auteur du perfectionnement à raison duquel il a pris un certificat : en conséquence, il ne peut se prévaloir du certificat d'addition qu'il n'a pris qu'après avoir eu connaissance d'un brevet pris par un autre inventeur (Paris, 16 avril 1858, Diguey, Prop. incL^ n"" 19) ; — 2"" que si, aux termes de l'art. 18, le breveté peut, pendant une année, en vertu de son droit dé préférence, évincer les tiers qui auraient découvert avant lui le perfectionnement qu'il a trouvé luimême, il ne s'ensuit pas qu'il puisse, dans cet intervalle, breveter un perfectionnement qu'il aurait divulgué ; il est, en eflet, de l'essence du brevet d'invention, soit qu'il s'applique à une invention principale, soit qu'il s'apj^Uque à un perfectionnement, que celui auquel on l'octroie apporte, en échange du monopole qu'il revendique, une nouveauté dont il ait conservé la propriété (Toulouse, 28 juin 1882, Alain Chartier(2), PataiUe, 82.279).

172 Us. Jurisprudence contraire. — 1"" U a été jugé, en sens contraire, que, lorsqu'un certificat d'addition est pris par le breveté dans l'année de son brevet conformément à Fart. 18, il est valable encore même que le perfectionnement pour lequel il est pris aurait été employé publiquement par d'autres que le breveté avant la date du certificat d'addition ; le seul droit de celui qui trouve un perfectionnement à l'invention, dans Tannée du brevet, est de prendre lui-même un brevet

(1) V. en tent eontr. Raben de Couder, Brev. d'inv., n^ 301.

(2) V. encore Besançon, 25 mai 1881^ SchafThauser (t>ataille, 82.265).

192 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. VI.

SOUS pli cacheté, lequel brevet est ou non valable suivant que le breveté a ou n'a pas breveté lui-même, avant l'expiration de l'année, ledit perfectionnement (Douai, 10 déc. 1864, Storm, Pataille, 67,368); — 2« qu'aux termes de l'art. 18 le breveté principal a sur tous les autres la préférence pour les perfectionnements pour lesquels il a, dans Tannée» demandé un certificat d'addition : en conséquence, en admettant même que, dans l'intervalle écoulé entre le brevet et le certificat d'addition, l'inventeur vende des appareils perfectionnés, cette circonstance ne le prive pas du bénéfice de la disposition susvisée (Trib. corr. Seine, 7 déc. 1889, Letestu, Propr. tnrf., n* 107).

173. Droit de préférence § compétence. — M. Bédarride semble admettre que l'administration a pouvoir pour trancher la question de préférence entre le brevet de perfectionnement pris par le tiers et le certificat d'addition ou le brevet demandé par le breveté quand l'identité n'est pas discutable. Sauf ce cas, il reconnaît que c'est aux tribunaux ordinaires, et à eux seuls, qu'il appartient de statuer. Mais où commencera l'identité? Quels en seront les caractères? Nous ne comprenons pas bien la distinction, et nous croyons, pour notre part, que la règle est celle-ci : ou bien le tiers, lors de l'ouverture de son pli cacheté, se rendra à l'évidence et reconnaîtra le droit de préférence du breveté, ou il le con* testera; dans le premier cas, et en présence de l'accord des parties, le ministre n'aura point à délivrer de brevet au tiers dont la demande sera considérée comme nulle et non avenue; dans le second, l'administration devra délivrer le brevet, sauf aux parties à se pourvoir judiciairement, pour faire régler leurs droits. Si c*est là ce qu'a voulu dire M. Bédarride» nous nous rangerons à son avis (1).

174. Point de départ du délai. — Le délai d'un an, pendant lequel le breveté a un droit de préférence pour les perfectionnements qu'il apporte à son invention, commence à courir du jour du dépôt de la demande. C'est au moins ce qu'admettent la plupart des auteurs (2). La raison de douter

(1) Y. Bédarride, n» 246.

(2) V. Bédarride, n*" 236; Blanc, p. 422.

PJ£RF£CTI0NNE1IEKTS. — MOYENS DE LES PROTÉGER. 193

vient de ce que, dans la discussion de la loi, il a été dit à plusieurs reprises que le délai courrait du jour de la délivrance da brevet ; mais cette erreur, commise dans la discussion, s'explique par cette circonstance que, dans le principe, le projet de loi ne faisait partir les efiEets du brevet que du jour de la délivrance. Un système contraire ayant été adopté, et la loi n'ayant point Sût ici de distinction, il semble naturel d'admettre que c^est le jour du dépôt de la demande qui fixe le point de départ, tout à la fois, et du brevet et du délai d'un an accordé au breveté pour perfectionner son invention. 175. Perfectlonnemeiit d'an perfectionnement | Quid? — M. Blanc enseigne, dans l'un de ses ouvrages, que le droit de préférence, accordé pendant un an au breveté pour les perfectionnements qu'il apporte à son invention, s'étend élément à ces perfectionnements. En d'autres termes, chaque fois qu'il &it breveter un perfectionnement à son invention primitive, il a devant lui un délai d'une année pour perfectionner ce perfectionnement (1 ). Ce système n'a pas rencontré d'adhérents, et nous le comprenons sans peine. M. Bédarride fait observer très justement qu'il sufBrait au breveté de prendre, à l'expiration de chacune des années de son privilège, un certificat d'addition qu'il présenterait comme le complément du précédent pour absorber ainsi pendant toute la durée de son brevet le droit des tiers (2); ajoutons, du reste, que, dans un autre ouvrage écrit un peu plus tard, M. Blanc a passé la question sous silence, ce qui permet de croire qu'il abandonnait sa première solution.

l>«s«m*^^Ai««*iai^k.»li«<

(1) V. Blanc, Inv, brev., p. 404.

(2) V. Bédarride, n« 239.

194 D£8 BREVETS d'iNYBNTION, CHàfp VU.