DORÉE ET PROLONGATION DES BEEYETS

Sect. l^, ^ Dorée variable des brevets.

Sbct. n* — Prolongation de la durée des brevets.

SECTION I»

Durée variable daa brevad.

SOXMAIBB.

176. La breveté fixe la dorée do bcevet. — 177, Qwid ea om de oentradie> tion entre la demande et le proeés-verbal?— 178, Lebroreté peo^U rédoire la dorée de son brevet ?