lie breveté fixe 1a dorée du brevet. -^ En

énumérant les diverses formalités que comporte la demande, nous avons dit^ d'une part^ que la durée des brevets était variable, sans toutefois pouvoir dépasser cellede quiue ans au maximum, et, d'autre part, que le breveté, dans sa demande, fixait lui-même le terme qu'il entendait assigner h son droit privatif.

199. Quid en cas de «Nmtradiotlon entre In de» mande et le procès- verbal 7 *- La question suivante s'est présentée : un inventeur avait déposé au secrétariat de la préfecture de la Seine une demande de brevet ; le procës-^ verbal énonçait que le déposant avait déclaré demander on brevet d'invention de quinze années, et le ministre déUyra, en effet, un brevet de quinze ans. Cependant, dans sa demande» l'inventeur ne sollicitait qu'un brevet de cinq années. Plus tard, et à l'occasion d'une poursuite en contrehçonj s'éleva la question de savoir si l'arrêté du ministre délivrant un brevet de quinze années, quoiqu'il n'eût reçu que la demande d'un brevet de cinq années, était ou n'était pas légal, et, par conséquent si le brevet devait lui-même durer cinq ou quinze ans. Après bien des vicissitudes, après

DURÉE ET PROLONGATION flES BREVETS. 49S

plosieurs arrêts de la Cour de Paris et du Conseil d'État, se renvoyant mutuellement le jugement de cette question, force fut, en définitive, maintenue au brevet pour quinze annôes((); d'où la conséquence directe qu'un inventeur pourrait, au moment du procès«verbal, rectifier sa demande, au moins quant à la durée qu'il prétend assigner au brevet qu'il sollicite.

Nous ne saurions accepter cette doctrine. Elle est évidemment contraire à l'esprit comme au texte de la loi. Le brevet est une sorte de contrat passé entre l'inventeur et la société, et c'est la demande écrite, seulement la demande, qui en détermine les bases. Le procès^verbal ne peut en aucune façon modifier la demande. Si l'inventeur, après qu'il a déposé sa demande, veut la modifier en quelques points, il est libre de la retirer ; c'est un droit qu'on ne lui a jamais contesté. 11 est donc évident à nos yeux que l'arrêté du ministre, cité plus haut, était entaché d'un excès de pouvoir et qu'il n'avait pu, en se conformant au procès-verbal de dép6t, accorder à l'inventeur plus que ne sollicitait la demande. Ajoutons pourtant que, si la Cour de Paris, dans l'espèce que nous avons rappelée, a paru adopter une solution différente de la nôtre, c'est qu'elle a été réellement égarée par la procédure suivie devant elle. Au début, on lui demandait de décider de piano la question et de prononcer la nullité du brevet, comme étant expiré. Sur cette demande, la Cour se déclara d'office incompétente et renvoya les parties à se pourvoir devant Tautorité administrative, ce qui était bien jugé, ic n s'agissait, en effet, comme le disait l'arrêt, d'apprécier « la régularité du brevet, c'est-à-dire d'un acte émané de a l'administration ; or, aux termes des lois du 24 août 1790, ce 16 fructidor an V et autres relatives à la séparation des (c pouvoirs administratif et judiciaire, l'autorité administraa tive est seule compétente pour résoudre les questions (( d^interprétation qui peuvent s'élever sur les actes émanés a d'elle (2). »

(i) V. Paris, 3 déc. 1863, Gnérineau-Aubry.

{t) Paris, 13 mars 1862, Gaérineau-Aubry (Patailie, 62.104).

196 DES fiRËVl£T3 d'iNVENTION, CHàP. VII.

Devant cette juridictioQ, il n'y avait qa'une voie à suivre : demander purement et simplement l'annulation de Tarrâté ministériel, comme entaché d'excès de pouvoir. Tel était le moyen légal (1). Au lieu de cela, on s'adressa d'abord au ministre, qui avait épuisé sa juridiction en délivrant le brevet; puis on se pourvut devant le Conseil d'État en interprétation de l'arrêté ministériel dont le sens pourtant n'était pas douteux (2) ; on fit donc fausse route, et, par suite, les décisions, nées de cette procédure vicieuse, nous paraissent sans autorité. M. Bozérian a écrit sur la question un excellent article que l'on consultera utilement (3).

178. lie breveté, peai-il réduire 1a durée de «ou brevet? — Une question, qui n'est guère que le corollaire de celle qui précède, est celle de savoir si le breveté peut ultérieurement réduire la durée qu'il a, primitivement, dans la demande, assignée à son brevet. Disons tout de suite que cette question n'a d'intérêt qu'en cas de cession ; alors, en effet, la loi exige le payement par anticipation de toutes les annuités restant à échoir, et le breveté ou son cessionnaire a d'autant moins à débourser que le brevet a moins de temps à courir. Dans tout autre cas, le breveté n'a qu'à ne pas payer les annuités de son brevet, pour le laisser tomber en déchéance. Il suit naturellement de ce que nous avons dit sous le numéro précédent que le breveté ne peut réduire la durée de son brevet. Puisque c'est la demande qui forme le contrat, une seule des parties n'y peut rien changer; telle a été faite la demande à l'origine, telle elle reste. M. Nouguier dit à ce propos : « Quand le brevet est délivré, le contrat qui se forme « entre l'inventeur et la société est définitif et irrévocable ; i( sans doute, l'inventeur peut, par son inexécution, se délice vrer du brevet qui le gêne et par conséquent du contrat qui <( s'éteint ; mais il ne peut, à lui seul et sans le concours « de l'autre partie contractante, modifier les termes du cod- « trat et se faire une condition autre que celle qui est expres-

(1) V. iuprày n» 132.

(2) Décret du 27 mai 1863.

(3) y. Prapr. ind., n« 388.

DURtB ET PROLONGATION DBS BRSVETS. 197

c sèment convenue (1). » M. Renouard enseigne pourtant la doctrine contraire, et, partant de ce principe que la société a intérêt à ce que le brevet tombe le plus tôt possible dans le domaine public, il pense que le breveté peut réduire, en cas de cession, la durée de son brevet ; seulement il pense que la durée ne peut être réduite que dans les termes de Tart. 4, c'est-à-dire à cinq ou à dix ans (2). M. Bédarride est du môme avis; et, comme pour lui Tintérôt public est la loi suprême, il admet que la durée peut être réduite à n'importe quel terme, môme en dehors de ceux déterminés par l'art. 4 (3)« En tout cas, môme pour ceux qui accordent au breveté la focnlté de réduire la durée de son brevet, il est certain que le breveté ne peut pas ensuite revenir sur cette réduction et proroger son brevet jusqu'au terme qu'il lui avait primitive*^ ment assigné.

SECTION II

Prolongation do la durée dos brovoti.

SOmiAIRE.

179, Prolongation dn breret; nécessité d'une loi. — 180. Rareté des prolongations. — 181. Dttfée de la probagation ; pouvoir da Corps législatif. —

182. Brevet de peifeetionnement; effet de la prolongation; controyerse. —

183. Opinion intermédiaire. — 184. Quid si le brevet de perfectionnement a été exploité? — 185. Quid à la loi n'a pas été promolgoée?