Prolongation dn brevet) nécessité d'nne

loi. — Le brevet dont la durée est fixée par le breveté luimême dans sa demande peut être prolongé ; mais il ne peut l'être que par une loi. Il n'appartient donc ni à l'autorité administrative ni à l'autorité judiciaire de proroger un brevet an delà de son terme légal. C'est la Chambre des députés, et la Chambre des députés seule, qui, suivant l'importance du brevet, suivant sa nature, suivant les services qu'il a rendus

(4) V. Nouguier, n» 260. — V. Blanc, p. 420.

(2) y. Renooard, n* 190.

(3) y. Bédarride, n« 203.

198 DES BREVETS D'mVERTTON) CHAP. VU.

h la société, décide, et décide souverainement, s'il y a lien on non d'accorder la prolongation. II paraît que les demandes de prolongation, avant d'être portées à la Chambre des députés, sont toujours soumises par le ministre à l'examen du Comité consultatif des arts et manufactures.

i80. Rareté des prolongations. — La Chambre des députés n'a d'ailleurs usé jusqu'ici qu'avec une extrême réserve de la faculté que lui reconnaît la loi de 1814. Les lois qui ont accordé des prolongations sont fort rares, et nous ne croyons pas qu'on en puisse, depuis 1844, citer d'autres exemples que celui de la prolongation du brevet du docteur Boucherie, pour son procédé d'injection des bois, et celui de la prolongation des brevets Sax, pour la fabrication des instruments de musique en cuivre.

Les inventeurs ne doivent donc pas se faire illusion et croire facilement à une prolongation. Deux brevets prolongés sur près de 200,000 brevets pris depuis 1844 : voilà la proportion.

181 • Durée de la prolong^ationj ponvoir de la Chambre des députés. — La loi laisse, au surplus, toute liberté d'appréciation à la Chambre des députés ; elle est juge suprême non seulement de l'utilité de la prolongation^ mais encore de la mesure dans laquelle elle la peut accorder* Aucune limite ne lui est fixée. Il dépendrait donc de sa volonté de concéder même une prolongation indéfinie, c'est-à-dire quelque chose d'analogue aux privilèges à perpétuité, que le roi, sous l'ancien régime, se croyait en droit d'accorder. Du reste, la Chambre des députés ne fait, en cette matière, qu'user du pouvoir qu'elle a de modifier la législation existante dans les bornes de la Constitution. En fait, la prolongatiou n'a jamais été accordée pour plus de cinq ans.

182. Brevet de perfectionnement; effet de Ia prolongation; controverse. — Cette faculté de prolongation, inscrite dans la loi, soulève dans Tapplication bien des difficultés graves dont le législateur ne paraît pas s'être rendu compte et sur lesquelles il ne s'est pas expliqué, ce qui • est fâcheux.

Ainsi, quel est le sort du brevet de perfectionnement? On se rappelle que tout individu a le droit de perfectionner une

DUBÉE rr PROLONGATION DKS BREVETS. 199

invention déjà brevetée, et de prendre un brevet pour son peifeclionnement. Seulement, en même temps qu'il obtient ce brevet, il lui est interdit de l'exploiter tant que dure le brevet principal. H ne faut pas, en etTet, que le perfectionneor puisse, avec un perfectionnement dont Tidée première ne lui appartient pas, ruiner l'inventeur originaire. En revanche, dès que le brevet principal expire, le brevet de perfectionnement devient susceptible d'exploitation.

Or, on conçoit que, dans le cas d'une prolongation accordée au brevet principal, il peut arriver que le brevet de perfectionnement soit complètement absorbé par le brevet prolongé, et que celui-ci, y compris la prolongation, ait une durée plus longue que le brevet de perfectionnement. Supposez, en effet, un brevet de perfectionnement pris dans la troisième année du brevet principal ; supposez, c'est le cas le plus habituel, les deux brevets pris pour quinze ans. Si les choses suivaient leur cours ordinaire, le brevet de perfectionnement, paralysé pendant la durée du brevet principal, c'est-àdire pendant douze ans, aurait trois ans à lui survivre, trois ans d'exploitation. Admettez que le brevet principal soit prolongé de cinq ans, le brevet de perfectionnement atteindra son terme légal deux ans avant que le brevet principal soit éteint, c'est-à-dire qu'à aucune époque il n'aura pu être exploité.

Dans cette situation, se peut-il que le brevet de perfectionnement soit complètement et à jamais paralysé entre les mains de son possesseur? Se peut-il que celui-ci soit privé même de la très courte exploitation sur laquelle il avait droit décompter? .

Les uns disent oui, d'une façon absolue ; le perfectionneur, suivant ceux-là, savait bien que le brevet principal pouvait être prolongé, et il ne s'est fait breveter qu'à ses risques et périls. <c A quoi servirait la prolongation, dit M. Calmels, si, (c malgré elle, Tinvention tombait dans le domaine public à c( l'égard même d'une seule personne, puisque celle-ci poura rait établir une concurrence au breveté? Au surplus, on ne « porte pas atteinte au droit du breveté pour perfectionnea ment, car il a connu cette possibilité de prolongation etl a prenant son brevet. La réalisation de cette prolongation

200 DES BBEVETS d'iNVKNTION, CHAP. VU.

c( pouvait être prévue ; car elle n'avait rien d'illicite ni d'illé* « gai. Enfin, au fond, n'est-il pas plus juste, s'il y a une (( faveur à accorder, qu'elle le soit à celui qui invente et non tt à celui qui n'a que le mérite de modifier, de perfectionner « une invention toute faite (1). »

Les autres disent non, d'une façon tout aussi absolue, et, suivant eux, la prolongation ne peut en aucun cas préjudicier au brevet de perfectionnement. « Comme la loi n'a point a d'effet rétroactif, dit M. Nouguier, la prorogation, qui est (( un acte de faveur, ne saurait avoir pour conséquence de (( ravir aux tiers les droits qu'ils ont régulièrement acquis. « Si, avant la loi qui prolonge la durée, il a été pris un bre- (( vet pour un perfectionnement, ce perfectionnement pourra (( être mis en exploitation à l'expiration du terme primitive* « ment fixé pour la durée du brevet principal. Interpréter « autrement la loi, ce serait ruiner ceux qui^ sur la foi d'un « brevet de perfectionnement, auraient préparé leurs moyens (( industriels, formé des établissements commerciaux, con- « tracté des engagements et engagé dans ces opérations une a partie de leur fortune (2). i>

MM. Picard et Clin se rangent à l'avis de M. Nouguier. La raison qu'ils en donnent c'est que, dès qu'un brevet de perfectionnement est obtenu, sa durée se trouve fixée et que cette durée se compose de deux périodes bien distinctes, l'une d'asservissement pendant la durée du brevet principal, l'autre d'indépendance à son expiration. « Ces deux éléments, a ajoutent-ils, existent dès le principe dans le droit conféré (( au perfectionneur; ils lui sont acquis. Dès lors, la proroga- « tion ne pourrait, sans effet rétroactifs les lui enlever (3). »

188. Opinion intermédiaire, — Nous' pensons que la vérité est dans un juste milieu. Il nous paraît évident que la prolongation du brevet principal] ne peut préjudicier au brevet de perfectionnement ; mais, d'un autre -côté, à quoi

<i) y. Galmeb, n» 4S7.

(î) Nouguier, n» 257. — V. aussi Dalloz, v« Bre9. d:inv., ii« i06; Blanc, Inv, bnvêt., p. 426. (3) Picard et Olin, n« 426.

DURÉE ET PlIOLONGÂTlON DK8 BREVETS. 201

bon la prolongatioD, si l'auteur du perfectionnement peut faire concurrence, et une concurrence qui ne peut manquer d'être heureuse» au breveté principal. Le mieux, à notre sens, est de décider que le brevet de perfectionnement survivra à la prolongation du brevet principal autant de temps qu'il lui devait survivre, s'il n'eût pas été prolongé (1). Le système que nous proposons nous paraît d'accord avec l'équité et avec les principes* Comme le remarquent très bien SIM. Picard et Olin» celui qui prend un brevet de perfectionnement acquiert instantanément un droit, celui d'exploiter son invention, pendant un temps déterminé, à l'expiration du brevet principal. Voilà sur quoi il a dû compter ; voilà ce qui lui est dû; voilà seulement ce qu'il peut réclamer. Autrement, à quelle singulière conséquence n'est-on pas conduit? Si le perfectionneur peut, à dater du jour où la prolongation commence, exploiter, concurremment avec le breveté principal, il arrivera que c'est lui, en définitive, lui seul, qui profitera de la prolongation. Supposez, en effet, que le brevet principal ne soit pas prolongé : l'invention tombe aussitôt dans le domaine de tous ; chacun s'en empare. Le perfectionneur est bien privilégié pour son perfectionnement; mais il n'a de privilège que pour ce perfectionnement ; il ne peut empêcher que l'industrie entière, désormais libre d'user du brevet principal, ne cherche d'autres perfectionnements, ne les exploite et n'utilise, sans avoir recours à lui, l'invention primitive. Bien mieux, si son brevet, par exemple, n'a que trois ans à courir au delà de l'expiration du brevet principal, il ne pourra jouir privativement de son perfectionnement que pendant ces trois années. Après ce temps, le perfectlonneoient, comme l'invention principale, appartiendra sans réserve à tous. Raisonnons, à présent, dans l'hypothèse d'une prolongation de cinq années accordée au brevet principal, et admettons que la prolongation n'en laisse pas moins l'auteur du perfectionnement libre de l'exploiter à sa guise. Il est clair que le public s'adressera, de préférence, à celui-ci, puisqu'il trouvera chez lui quelque chose de plus complet.

(i) Bédarride, n^ 199.

202 DES BREVETS d'invention, chap. vn.

de meilleur que chez Tinventear. Voilà donc rinventenr dépouillé) en grande partie, des avantages que lui promettait la prolongation de son brevet ; voilà son brevet entamé* Il est vrai que, trois ans après, le brevet de perfectionnement venant à expirer, le breveté principal pourra en jouir à son tour. Le perfectionneur aura alors un concurrent, mais il n'aura qu'un concurrent ; tandis que, si les choses avaient suivi leur cours ordinaire, il aurait vu, au bout de trois années, son perfectionnement tomber dans le domaine pablic, et profiter à tous ; il arrivera» grâce à la prolongation accordée au brevet principal, que pendant deux années encore il profitera de son perfectionnement, n'ayant en face de lai qu'un concurrent, et un concurrent dont il aura eu le temps d'attirer, d'absorber la clientèle, pendant les trois ans oii il aura exploité exclusivement un objet plus parfait ou pins économique, meilleur enfin. N'avons-nous pas raison de dire que, dans cette hypothèse, la prolongation n'aura, en définitive, profité qu'au perfectionneur? Nous préférons donc notre solution,

M. Allart est d'avis, tout comme M* Calmels, que les droits résultant du brevet de perfectionnement sont paralysés par la prolongation du brevet principal ; en revanche, il n'admet pas avec nous que le brevet de perfectionnement puisse être prolongé comme le brevet principal, de façon à lui survivre pendant tout le temps qu'il lui aurait appartenu s'il n'y avait pas eu de prolongation ; il ne lui paraît pas juridique, en effet, d'étendre le bénéfice de la prolongation à des brevets pour lesquels aucune loi n'est intervenue. « Toutefois, <( ajoute-t-il, le remède est indiqué, et, si les tribunaux qui n sont juges des effets de la prolongation ne peuvent pas <( l'appliquer, il en est autrement du législateur qui, prolon- « géant la durée d'un brevet, a le droit d'étendre cette dis* « position aux brevets de perfectionnement (!)• » Ce système est , certainement juridique et simple, et le conseil, ainsi donné au législateur, de prévoir et de résoudre les difficultés dans la loi même qui prolonge le brevet principal est le plus

(1) Allarl. n» 433.