DURÉE ST PROLONGATION DES BBEVETS

sage du monde ; mais, si le l^islateur n'a prolongé que le brevet principal, s'il a oublié les brevets de perfectionnement, que fera-t-on ? Malgré tout, il nous semble bien rigoureux de sacrifier absolument le droit du perfectionneur.

n a été jugé, en tons cas, que, s'il n'appartient pas aux tribunaux de critiquer la légalité des prolongations de brevets accordées par le pouvoir compétent, ik sont compétents pour régler VéSet de ces prolongations, dans les cas particuliers qui leur sont déférés (Paris, 10 oct* 1832, Bolen, Dalh 32.2.189)*

184. Quid si le brevet de perfecstlonneineiit a été exploité ? -^ Faut-il, toutefois, faire une réserve pour le cas où le perfectionnement aura pu être exploité pendant la durée du brevet principal, soit par suite d'un accord entre le perfectionneur et l'inventeur, soit parce que le brevet de perfectionnement sera dans la même main que le brevet principal? Dans ce cas, en efiet, il n'y a plus l'iniquité que nous signalions tout à l'heure ; nous n'avons plus à remédier à cette anomalie d'un brevet qui meurt avant qu'il ait produit aucun effet utile. Il nous paratt cependant impossible de distinguer. Peu importe en quelles mains est le brevet de perfectionnement ; peu importe que ce brevet ait été ou non exploité pendant la durée du brevet principal ; le droit de celui qui se fait breveter pour un perfectionnement, quel qu'il soit, est, à l'expiration du brevet principal, de continuer d'exploiter ce perfectionnement pendant un temps plus ou moins long. Ce droit lui est acquis dès l'instant qu'il obtient son brevet ; rien ne peut ensuite le lui enlever. Tant mieux seulement pour lui si, avant le temps de sa jouissance légale, il a déjà pu, par une circonstance ou par une autre, tirer profit de son brevet.

185. Qmd si la loi n'a pas été pronmli^ée?-— La question s'est élevée de savoir si la loi qui accorde la prorogation du brevet devait être, non seulement votée, mais encore promulguée avant la date h laquelle le brevet devait primitivement prendre fin, à peine, pour le breveté, d'être déchu du bénéfice de la prorogation. Suivant M. Bédarride, la promulgation de la loi de prorogation doit avoir lieu avant; l'époque où expire légalement le brevet. Sinon, il pense, non

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pas que la prorogation est absolument nulle et non avenae, mais qu'elle ne produit d'effet que du jour où la loi est promulguée ; selon lui, il y a alors interruption dans le droit du breveté ; sa possession ne cesse que pour reprendre. Comme conséquence de son système, l'auteur admet que, dans cet intervalle où le brevet est momentanément expiré, le droit des tiers peut prendre naissance et que, s'il prend naissance, rien ne peut ensuite faire obstaclç à son exercice (1). Il s'en* suit, dans ce système, que les brevets, pris pendant le cours du brevet principal pour des perfectionnements, produisent effet, et sont exploitables, malgré la prorogation, si la loi qui la prononce n'a été promulguée qu'après l'expiration du brevet. L'opinion de M. Bédarride nous semble conforme à la rigueur du droit ; ajoutons-y seulement cette observation, à savoir que, s'il s'agit d'une contrefaçon poursuivie en vertu du brevet ainsi prorogé, il y aura lieu, pour les tribunaux, de rechercher si la contrefaçon a pris réellement place dans Tintervalle du temps qui s'est écoulé entre l'expiration du brevet et la promulgation de la loi qui le déclare prorogé, ou, au contraire, si elle ne s'est manifestée que postérieurement à la loi de promulgation. Si, dans le premier cas, en effet, on peut déduire de la logique des principes que la contrefaçon n'est pas punissable, il est hors de doute, dans le second, qu'elle tombe sous l'application de la loi.

Il a été jugé, toutefois» qu'il suffit que la loi qui accorde la prorogation ait été votée avant l'expiration du brevet et que, dans tous les cas, le contrefacteur, poursuivi en vertu du brevet ainsi prorogé, est sans droit à se plaindre du retard de la promulgation, quand, en fait, la poursuite a été postérieure (Rej. 28 janv. 1858, Boucherie, Pataille, S8.22S).

(4) V. Bédarride, nM99.