CHAPITRE VIII

SiCT. I**.— Du droit à la propriété de l'inTentioii. SicT. II. — Des droits dont vn brevet peut être l'objet. SiCT. m. — De la transmiision des brevets.

Art. i**.— Cession prijprement dite.

i 1".— Formes de la cession.

12.^ Effets de la cession. — Résolution. Art. 2. — Licence d'exploiter.

i 1».— Formes de la licence.