Effeu de la liceoee

Art. 3. — De divers modes de mutation. Art. 4. — Tribunaux compétents.

Skt. IV. — De la copropriété des brevets. SicT. y. -^ Du brevet qui appartient à une société. Skt. Vf. -^ Du nom du breveté.

SiCT. VU. — Expropriation pour cause d'utilité publique.

SECTION I"

Du droit à U propriété de rinvantion.

SOMMAIRB.

iM. Le droit de prendre un brevet eit-il personnel à l'inventeur? — i87. Omet si rinventenr est employé à gages ? — A88. Quid en Fabsenee de eonyention ? — Distinction. — 189. Jnrispnidence. — i90. Quid s*il y a trayail personnel de remployé? — 19i. Opinion de M. Bocérian. ^192. Opinion de MM. Picard et Olin. — 193. Fonctionnaire public; mômes principes. — 194. Jurisprudence. — 195. Invention par un associé ; mômes principes. — 196. Du brevet pris en frande de l'inventeur.

186. lie droit de prendre ma brevet est-il persomaeld^riiaveiiteiir? — En principe, on invente pour soi, et, par suite, l'inventeur seul peut réclamer un brevet. Toutefois, rien ne s'oppose à ce que l'inventeur fasse part de sa découverte à un tiers et ne lui cède le droit de la faire breveter* Et, de même, rien ne s'oppose à ce que, avant d'avoir

206 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. VIII.

rien découvert, et seulement en prévision de ce qu'il pourra découvrir, un individu s'engage, envers un tiers, à lui abandonner la propriété des inventions qu'il fera, et, par conséquent, le droit de prendre un brevet.

n a été jugé, en ce sens, qu'il importe peu que le breveté soit lui-même l'inventeur des procédés qui font l'objet du brevet ou qu'il en ait acquis le secret d'un tiers ; la loi n'exige qu'une chose : c'est que l'invention n'ait pas été pratiquée ou connue avant l'obtention du brevet (Trib, civ. Seine, 21 fév. 1834, Barbier, DalU v. Brev. dinv., n^" 164),

1 87 . Quid ai Vîncvenimof est employé ik fpaf^es ? -« De là découle, tout naturellement, la question de savoir à qui appartient la découverte faite par un individu qui est au service, aux gages d'un patron, Invente-t-ii pour ce dernier ? Invente-t-il, au contraire, pour lui-même ? Garde-t-il la propriété de sa découverte? La doit-il à son patron ?

Cette question ne comporte pas une réponse absolue; c'est, avant tout, une question de fait, dont la solution dépend, le plus souvent, des circonstances ou de conventions particulières. De quelle nature sont les rapports de l'employé ou de l'ouvrier avec son patron? Quelle est la portée de son engagement? S'est-il obligé, expressément ou tacitement, à transmettre à son patron la propriété de ses découvertes? Yoilà autant de points à examiner avant de répondre. S'il a été stipulé formellement, entre le patron et son employé (ce sera, en général, un contremaître ou un directeur de fabrication, ce sera quelquefois un ouvrier), que les inventions, que ce dernier pourra faire au cours de son engagement, deviendront la propriété du chef de la maison, pas de difficulté possible; cette stipulation, qui est parfaitement licite, fait la loi des parties et doit être exécutée, quelque dures qu'en puissent être, dans la suite, les conséquences pour l'inventeur. Il peut arriver, en effet, que l'invention réalisée ait une valeur considérable, qui ne sera pas en rapport avec les maigres émoluments de l'employé. N'importe; force est due à la convention. Il est vrai de dire que, en pareil cas, les patrons vont, le plus souvent, d'eux-mêmes, au-^devant des prétentions de l'employé, et comprennent qu'ils sont mora* lement, sinon légalement obligés de rémunérer l'inventeur et

FBOPRliTfi DU BREVET, 207

de le ftire partidper aux bénéfices que sa découverte prodoitt Nous pourrions, h cet égard, citer bien des exemples. Bappe» loQs, entre mille, celui de Yerguin, le cbimiste de la maison Beoârd, à Lyon, qui, par l'emploi du bicUorure d'étain, Amplement substitué au bichlorure de mercure, permit de fiibriquar, sur une grande édielle, le rouge d'aniline, et fit, avec cette industrie nouvelle, la fortune de ses patrons; cem[«ci lui remirent, h titre de récompense, une somme de trois cent mille fi*ancs. Mais qu'on le sache bieot dans l'hypothèse où nous nous j^çons, la rémunération n'est jamais on droit pour l'employé*

188, Quid en Pabaenoe de conventiane f Die* tiaetieB. *-* Que décider dans le silence des parties, en l'absence de toutes conventions? La question est délicate. Il est pourtant une première distinction h faire. L'invention est-elle le résultat du travail auquel l'employé était préposé? Eq est^e la conséquence directe? L'inventeur n'y a-t^il été amené que par les instructions qu'il a reçues pour l'exécution mAme de sa mission? En ce cas, on conçoit que les tribuoaux décident que l'invention appartient au patron ; c'est lui qui, à dire le vrai, est l'inventeur, puisque c'est en suivant ses mspirations, en exécutant les ordres qu'il en a reçus, que l'employé a été conduit à sa découverte* Dans ce cas, l'employé n'est que l'instrument du patron. 3a situation nous paraît tout à fait analogue h celle de l'individu qu'un propriétabe ençloie à &ire des fouilles sur son domaine, eu vue de découvrir un trésort Le trésor, en ce cas, appartient exclusivement à celui qui a ordonné les fouilles ; l'autre n'y a aucun droit.

Itt» Inrispnidenoe, -* U a été jugé à cet égard : 1<> que, lorsqu'on ouvrier n'a &it qu'exécuter les ordres qui lui étaient <i<mnés par un tiers, avec les indications et dans l'intérêt de ce tiers, il ne peut être réputé le créateur, l'inventeur : il n'a ^tellement été qu'un agent qui a marché, avec plus ou moins d'ioteiligenee, dans la voie qui lui était tracée ; le résultat de son travail ne peut avoir le caractère d'une invention qu'il paisse faire breveter (Paris, il août 1841, Longcbamps, Gaz. des Uib.y 12 août) ; ~ 2P qu'il en est de même à l'égard des dessinateurs employés par un chef d'établissement industriel ;

208 DES BREVETS D'it^YENTION, CHAP. VIll.

ils ne pourraient pas non plus s'attribuer la propriété des dessins qu'ils ont conçus et exécutés, soit isolément, soit en commun avec d'antres dessinateurs, attachés au même titre à cet établissement (Amiens, 25 avril 1886, Manceaux, Sir., 86.2.638); — 3<> que l'individu employé par un manufacturier à chercher des combinaisons de tissus ne peut valablement prendre un brevet pour les découvertes qu'il peut faire dans cet ordre dldées, ni surtout l'opposer à son patron (Trib. corr. Rouen, 22 août 1889, Richard, Prop. ind.^ n^ 94) ; — 4"" que, lorsqu'une invention est la conséquence directe du travail auquel l'employé est préposé, et que le patron a donné des instructions pour la faire» elle appartient au patron qui, seul, a le droit de prendre le brevet (Lyon, 19 mai 1886, Bobard, Pataille, 87.181); ^-R* mais qu'un employé, par exemple le secrétaire général d'une compagnie industrieUe, qui n'a que des fiDuctions administratives et commerciales, et qui est étranger aux opérations de la fabrication, conserve seul le droit de faire breveter son invention ; et, si la compagnie à laquelle il était attaché a profité de ses confidences ou des essais qu'il a pu faire dans ses usines, pour prendre un brevet avant lui, il a le droit de revendiquer la propriété de son invention et de se faire subroger dans l'effet du brevet pris par la compagnie (Paris, 21 juill. 1874, Aube, Pataille, 77.283).

190. Quid s'il y a travail peraonnel de remployé? — Au contraire, l'invention est-elle en dehors des travaux ordinaires de l'employé, ou seulement en dehors de ses instructions? N'y a-t-il été conduit que par ses seules inspirations? N'a-t-il rien emprunté qu'à sa propre intelligence? N'est-il redevable du résultat qu'à lui-même? En ce cas, il garde la propriété de son invention ; il a seul droit au brevet, alors même que ce serait pendant le temps qu'il devait consacrer à son travail, grâce aux instruments et aux facilités que lui donnaient ses fonctions, qu'il a réalisé sa découverte, alors même qu'elle serait relative aux travaux dont il est chargé et qu'elle aurait pour but d'en faciliter l'exécution. Seulement, il peut y avoir lieu de le condamner à payer à son patron des dommages-intérêts pour le tort qu'il lui a causé en négligeant ses fonctions, en consacrant à ses propres

affaires un temps qui ne lui appartenait pas, en se servant, pour son propre usage, des outils ou des instruments qui lui avaient été confiés pour l'exécution de son travail.

Il a été jugé, en ce sens, que, lorsque la réalisation de la découverte a été le résultat des efforts et des moyens réunis de l'ouvrier et du patron pour arriver à un but commun, Tinvention devient 'pour eux une propriété commune ; et le fait que le patron, obligé, pour Texploitation de cette invention, d'engager des capitaux considérables, ait exigé, comme indispensable garantie, la mise du brevet en son nom, n'entratne pas, de la part de l'ouvrier, qui ne s'est pas opposé à cette précaution, une renonciation à son titre d'inventeur, non plus qu'à ses droits sur la chose cédée (Lyon, 26 déc. 1857, Coquerel (1), Sir. 59.1.763).

191. Opinion de M. Bozérian. — M. Bozérian pense qu'il faut appliquer, en cette matière, les principes du contrat de louage d'ouvrage, et voici la règle qu'il pose à cet égard : i< Il est certain, dit-il, que le maître, c'est-à-dire celui qui a paye le prix du louage, ne peut prétendre à la propriété c< des découvertes faites par le locateur pendant la durée du (c contrat, lors même que ces découvertes se rattacheraient <c aux services que celui-ci doit rendre; le locateur, en effet, c< ne s'est pas engagé à faire des découvertes; à lui donc la a propriété de celles qu'il a faites; à lui, et à lui seul la proa priété de ses brevets; à lui tous les produits qu'il en peut (c tirer, à rencontre des tiers. Mais ne doit-il pas, du moins, « faire profiter le maître de ses inventions, sans indemnité? c( En principe, je ne le crois pap, et cela pour le même motif, a c'est que le locateur ne b'esl pas eiigagé eu qualité d'in- « venteur, mais en une tout autre qualité. Sans doute, aux a termes de l'art. 1135, les conventions obligent à toutes tt les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à Tobli- « gation, d'après sa nature. Mais, peut-on considérer une c invention comme une suite naturelle d'un louage d'in- « dustrie?(2) »

(i) Y. aussi Rej., 1**' déc. 1858, même aŒiire {eod, loe.). (2) V. Propr. tnd., nM60.

210 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. VIII.

19S. Opinion de Mil. Picard et Olin. — MM. Picard et Olin ont écrit, sur la question, un excellent article, que nous croyons utile de citer ici tout au long : « Peut-on, « disent-ils, être valablement breveté pour ce que Ton « invente pendant qu'on est au service d*autrui ? La loi ne c( tranche pas la question. Nous ne pouvons la résoudre que ce par les principes généraux, et nous croyons que ceux-ci « commandent une distinction. Ou bien, l'invention ou la « découverte rentre dans la mission qui a été confiée à « l'agent^ et, dans ce cas, il ne peut valablement la faire brea veter en son nom. Ou bien, elle n'en fait point partie et (( s'est produite, soit tout à fait en dehors de cette mission, <( soit à l'occasion de celle-ci, et, dans ce cas, un brevet peut c( être valablement pris, par l'inventeur, à son profit perce sonnel.

(c Expliquons-nous.

ce Un fabricant confie, par exemple, à un employé le soin (( de perfectionner, ou, ce qui diminue encore la part de <( l'employé dans la découverte, lui donne lui-même des « ordres ou des instructions pour arrivera une invention. En « travaillant dans ce but, l'employé fait une découverte qui « a précisément pour résultat le perfectionnement cherché. « Cette découverte appartiendra au fabricant, et l'employé ne « pourra la faire valablement breveter à son profit. U résulte, c( en effet, de l'esprit, sinon des termes du contrat qu'il a <( passé avec son patron, que toute découverte qu'il pourrait « faire appartiendrait à celui-ci ; en la perdant, il subit une « chance qu'il a consenti à courir, moyennant le salaire qu*on « lui payait, et dans la fixation duquel il n'avait qu'à tenir (( compte de cette éventualité, s'il n'aimait mieux exclure, ce par une clause expresse, le droit du patron aux inventions c( possibles.

c( Cette solution peut être appuyée par les principes reçus ce en matière de mandat, soit seulement par voie d'analogie c comme dans le cas que nous venons de citer et oîi il s'agit (c d'un louage de service et non d'un mandat, soit directement ce dans le cas où il s'agit d'un mandat véritable. En effet, a d'après les principes, le mandataire est tenu de rendre ce compte au mandant de tous les profits qu'il fait, même

tf indirectement, par suite des fonctions qu'il a acceptées tf (art. 1993, Code cîv.). Or, la découverte ou l'invention « peut être à bon droit considérée comme un de ces profits <r indirects.

« Hais fl n'en est pas de même quand un employé d'un « ordre quelconque ayant accepté d'accomplir une tâche bien « déterminée, comme, par exemple, de tisser une pièce de « toile ou de fabriquer des clous, découvre un procédé nou- (c veau, relatif ou non, à la tâche qu*on lui a confiée, soit ff pendant les heures de son travail, soit à un autre moment. « Nulle part alors on ne découvre le consentement exprès ou « tacite d'abandonner au patron les découvertes dues aux « recherdies de l'ouvrier ou même au hasard, D a promis de <(' tisser tine pièce de toile ou de fabriquer des clous, mais ce non de livrer les inventions qui lui viendront à l'esprit. S'il « avait négligé sa besogne pour s'adonner à la recherche de « celles-ci, son maître aurait contre lui, selon les cîrconc stances, une action en réparation de dommage ; mais nul 9 principe juridique ne pourrait justifier sa prétention à « s'approprier les découvertes. D y aurait quelque chose de (t choquant à admettre qu'un chef d'industrie pourrait ainsi, « en vertu du maigre salaire qu'il paye à ses artisans, « dépouiller ceux-ci de conceptions, filles de leur intelligence « et de leur habileté, et qui sont parfois une source de « richesses (1). »

'fOS. Poncttoimaipe public; mêmes principes. —

Ce que nous venons de dire s'applique également au fonctionnaire public, qui est un employé comme un autre ; il reste propriétaire des inventions qu'il peut faire, sous les réserves et suivant les distinctions que nous avons mentionnées pins haut.

194. Jurispradence. — Il a été jugé : 1^ Que la découverte, faite par un officier à la suite d'expériences ordonnées par le ministre de la guerre (un système de fourneau à l'usage de l'armée), et en récompense de laquelle cet officier a obtenu un grade supérieur, doit être considérée comme

(1) Picard et Olin, n» 24.

242 DKS BREVETS D^INVBNTION, €HAP. VUI.

rentrant dans les attributions de son service et, à ce titre, ne peut l'autoriser à s'en réserver la propriété privative par la prise d^n brevet (Paris, 27 déc. 1833, Choumara, Blancy p. 496); — 2^ que, si en principe, les militaires en activité de service ont, comme tous les citoyens, la faculté de prendre des brevets d'invention pour les découvertes dont ils sont personnellement les auteurs, ce droit ne saurait leur être reconnu lorsque les résultats qu'ils prétendent brèvetables sont obtenus par eux dans leur service, et comme membres d'une commission instituée spécialement par l'autorité supérieure; en ce cas, les perfectionnements qu'ils obtiennent à l'aide d'un travail en commun ne peuvent devenir, à leur profit, l'objet d'un droit privatif; l'£tat qui f commandé, dirigé, surveillé et facilité les travaux, a, par cela même, seul et incontestablement droit à leur propriété ; il en est spécialement ainsi pour les militaires appartenant à l'école de tir de Vincennes, laquelle constitue une commission permanente à l'eifet d'expertiser toutes les inventions qui lui sont soumises et d'étudier tous les perfectionements dont cette matière est susceptible (Paris, il juillet 1855, Manceaux, Sir., S5.2.578) ; — 3^ que les employés et agents du Gouvernement ne peuvent s'attribuer privativemeut les découvertes qui sont le résultat de travaux faits en como^un avec d'autres employés, dans leur service même, et po^nr des objets qui s'y rattachent, d'après les ordres, sous la direction et aux frais dux Gouvernement; ils sont, en ce cas, les mandataires de rÉtat et tenus, aux termes de l'art. 1993» de faire raison à leur mandant de tout ce qu'ils ont réaUsé dans l'exercice de leur mandat ; c'est par suite de ce même principe que l'ouvrier, spécialement employé par le maître à la recherche d'un trésor, ne peut réclamer contre celui-ci la part attribuée par la loi à l'inventeur (Amiens, 25 avril 1856, Manceaux, Sir., S6.2.535) ; — 4^ mais que, si les employés ou agents, soit du Gouvernement, soit d'une administration particulière, peuvent être privés du droit de faire breveter à leur profit les découvertes dont ils sont les auteurs, ce n'est que lorsque ces découvertes sont le résultat des travaux exécutés par eux dans leur service, pour des objets qui s*y rattachent directement, d'après les ordres et sous la direction

PROPRIÉTÉ DU BRBVET. 213

de leurs chefs, et surtout lorsqu'ils ont reçu la mission spéciale de rechercher, d'étudier et d'appliquer certains perfectionnements (Paris, 21 juillet 1874, Aube (1), Pataille, 77.283).

iHB. Inventloift par un tmmacié $ mêmes pvineipes. — Le principe est encore le même quand il s'agit d'un associé. Celui qui est associé dans une entreprise, et qui lui doit tout son temps, n'en reste pas moins libre de prendre en son nom des brevets d'invention, à moins que son acte d'association ne l'oblige à faire participa la société afax bénéfices de ses découvertes, ou bien, dans le silence 4e iV^te, quesai déconvertei ne soit le résulti^t djrect et im^ tnèdlM de ses fonctions dans la société. En dehors de ces deux hypothèses, son invention lui demeure personnelle ; il eik garde la' propriété, sauf les dommages^^intëréts dont il peut être passible envers ses associés, pour avoir négligé les affaires sociales.

M. Blanc dit à ce sujet : « Engager toute son industrie^ a c'est dire seulement qu'on ne pourra pas s'occuper d'af- « faires autres que celles qui intéressent rétablissement, ff qu'on doit tous ses soins à l'objet même de la société, tf mais à cet objet seul. Engager tout soi! temps, ce n'est « pas aliéner sa vie, ses loiârs, son repos ; e'jest aliéner sau- (T'ieittei^t les heures qui, d'après. les usages, sont consa* € crées au travail; Le surplus ;peiut être employé à des tra- «r vaux personnels, cela n'est pas douteux. Engager toute fc son intelligence, c'est promettre de la consacrer exclusif- « vement aux intérêts de l'établissement, mais toujours « pendant le temps qu'on doit aux affaires et pour l'objet « même de l'exploitation. En dehors de cette limite natu- « relie, l'associé ou l'employé rentre en possession de son « intelligence. H est si vrai et si naturel de dire qu'il reste <c maître de son intelligence, en dehors de l'objet spécial de « l'établissement, que, s'il lui arrivait de composer un ou- « vrage sur les travaux mêmes de son industrie et sur les « expériences qu'il y aura faites, nul n'aura la pensée de lui

(I) V. aussi Paris, 19 janv. 1S72, Ghassepot (Pataille, 72.198).

214 DES BREVETS d'invemtion, chap. vm.

c( contester la propriété exclusive de son travail. Et cepen-a dant, la découverte aura certainement moins absorbé son c( temps et son intelligence^ puisqu'elle aura pu facilement « se produire par la simple réflexion et aux heures de loisir, a La solution doit-elle changer s'il est prouvé que le gérant « ou l'employé a consacré à faire des essais le temps dû aux « affaires sociales, et qu'il s'est servi des ouvriers, des outils « et des matériaux de l'établissement ? Nous ne le pensons K pas(l). ))

n a été jugé en ce sens que l'associé, qui s'est soumis à apporter toute son industrie à une société, n'est soumis à rendre compte que des gains qu'il a faits par l'espèce d'indus* trie qui est l'objet de la société ; en conséquence, l'associé n'est pas tenu de faire participer la société à la propriété du brevet d'invention qu'il a pris pour un objet différent de l'objet social (Lyon, 18 juin 1856, Verdie, Pataille, S6. 240).

196» Du brevet pvis en firande de FinTeittoiir. — Il se peut que le véritable inventeur ait laissé surprendre le secret de sa découverte avant de l'avoir brevetée, et qu'un tiers, le devançant, ait pris lui-même un brevet en son propre nom. *

L'inventeur est en droit de poursuivre cette fraude, et de se faire judidairemeot subroger dans la propriété du brevet ; cela ne fait aucun doute. Nous n'examinerons pas ici les questions qu'une semblable situation fait naître ; nous préférons en renvoyer l'examen au chapitre où nous traite* rons de l'action en revendication (2).

(1) V. Propr. ind., n« 2H.

(î) V. infrà, d*»» 619 et suiv.

PROPRIÉTÉ DU RRBVET. 215

SECTION IL Dm droits dont on lireTet peut ètro rob]et

somuiRS.

197. Caractère mobilier da brevet. — 198. Le brevet tombe-t-il dans la communauté? — 199. Quid du secret de fabrique? — 200. Usufruit d'un brerat; exercice de ce droit. — 201. Un brevet peutril être donné en nan* tisiemeBt ? — 30S. Saisie du brevet ; sa forme. <^ 203. Un brevet peut-il être vendu par notaire 7 — - 204. Quid du privilège du propriétaire ? — 205. Succession vacante ; sort du brevet.