aFa45tère mobilier du brevet. — Le brevet

est un objet mobilier ; cela est de toute évidence et n'a même pas besoin de démonstration. Déjà la loi de 1791 disposait, dans son art. 14, que le propriétaire d'une patente en pouvait disposer « comme d'une propriété mobilière ». Il s'ensuit qne le brevet peut devenir l'objet de tous les droits qui naissent de la propriété d'un meuble. Le breveté, tant qu'il vit, et, après lui, ses héritiers en disposent comme il leur plaît, sauf à se conformer aux prescriptions de k loi. Notons toutefois, avec MM. Picard et Olin, que, si le brevet est certainement un objet mobilier, il constitue en même temps un droit incorporel et que l'arrêté du ministre n'est que le titre établissant ce droit, la preuve matérielle de son existence, et, comme nous l'avons dit, en quelque sorte l'acte de son état civil (1).

108. lie brevet tombe-t-il dans la commiinaaté ? — Nous avons dit que le brevet est un objet mobilier ; il en résulte qu'il constitue un bien de communauté et qu'il doit être compris dans l'actif commun lors du décès d'un des époux, sans que le titulaire ou ses héritiers jouissent personnellement du droit de le prélever. Tel est du moins le sentiment de la généralité des auteurs (2). Sans dissimuler ses

(4) Gomp. Picard et Olin, n* 439. — Y. Anbry et Ban, t. % p. 30 ; Demolombe, t. 9, p. 437.

(2) y. Blanc, p. 514; Picard et Clin, n« 445; Nongnier, n« 346; Cal-

216 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. VIII.

doutes, M. Renouard émet toutefois nn avis contraire : « C'est à la personne qui lui a livré l'invention, dit^il, que la a société a entendu conférer un privilège. Effacer la moitié c( du privilège de l'inventeur par sa qualité d'époux, ouvrir, cf de son vivant, la succession d'une partie des droits acquis n par son génie, le forcer à laisser exploiter par d'autres sa (( création qu'il peut vouloir exploiter seul et mener seul è c perfection, ce n'est pas se montrer juste envers lui. Son « droit n'est pas tellement personnel qu'il ne puisse le céder, a le transmettre, en être exproprié par des créanciers; mais, (( dans ces divers cas, c'est par sa volonté, par son fait, par (( l'usage même de son droit qu'il s'en trouve dessaisi.. Le « dessaisir en vertu d'un droit provenant du chef d'autarui, ce « serait infirmer le contrat que la société n'a passé qu'avec a lui seul (1). »

199. O^d da secret de fabrique? — La règle que nous venons d'énoncer n'est pas applicable au cas où l'invention n'a pas été brevetée et où son exploitation seule, à titre de secret de fabrique, a été mise en communauté. Ce secret de fabrication ne saurait constituer un. objet mobilier ; il ne peut dès lors faire partie de l'actif commun et reste la propriété de celui qA le possède ou de ses héritiers (2).

JiîOO. Usufirait d'un brevet; exercice de ee droit» -«• La propriété d'un brevet, comme celle de tout autre obj^ mobilier, est susceptible de se démembrer en nue pn»priété et en usufruit ; c'est ce qui arrive notamment lorsque le breveté vient à mourir en laissant une veuve et des enfants xoi^ neurs ; son brevet devient la propriété de ses enfants, et se trouve en même temps grevé de Tusufiruit légal au profit de leur mère. Comment, en ce cas, Jes droits de l'usufruitier et du nu propriétaire se règlent-ils ? La loi est muette, et les analogies qu'elle peut offrir ne sont pas assez frappantes pour

mels, D« 443 ; Troplong, Contr, de mar,, n^ 433. — V. également Trib. civ. Seine, l^'mars 1853, Baudry (6raz. Trib., 2 mars).

(1) Renouard, n^ 107. — Y., dans le même sens.Massé, Droit eomm., n»» 1Î78 et 4279; TouUier, t. 12, n« 116.

(2) V. Bnuelies, 16ïév. 1856 (B., J., 14, p. 277).

PROPRIÉTÉ DU BREViCT. 217

que nous en puissions déduire une règle faeilement applicable à notre matière. Comment en effet assimiler l'usufruit d'un brevet à l'usufruit d'un troupeau, d'une forât, d'une mine, d'objets de consommation, etc. ? Il faut donc, tant bien que mal, adapter les principes généraux à notre espèce.

Deux cas peuvent se présenter : ou bien l'usufruitier exploi*^ tera lui-même le brevet, ou bien, l'usufruitier ne pouvant ou ne voulant pas exploiter par lui-môme, le brevet sera aliéné par voie de cession ou de licence. Dans le second cas, la solu** tion est facile ; le prix des cessions ou des licences constituera on capital dont l'usufruitier aura la jouissance, mais la jouis* setace seulement Le premier cas, au contraire, n'est pas sans difficnlté : d'une part, il ne serait pas juste que l'usufruitier ttnt compte aux nus propriétaires de tous les bénéfices que lui procure l'exploitation du brevet : car il engage lui^méme^ dans celte exploitation^ d'abord des capitaux qui lui sont personnels et de plus son activité, son intelligence, son indus-* trie. D'une autre part, il serait inique qu'il pût jouir pure^ ment et simplement du brevet et garder pour lui tous les bénéfices de l'exploitation; car le brevet n'est pas un meuble ordinaire, dont la durée est en quelque sorte indéfinie et qui ne périt que par vétusté ; c'est un objet mobilier d'une nature spéciale dont l'existence est enfermée dans des limites restreintes: si l'uduirttîtiev en pouvait jouir comme d'un meuble ordinaire, il arriverait que sa jouissance absorberait la pro« priététout entière et que le brevet tomberait dans le domaine publie avant Textinetion de l'usufruit. Ces raisons amènent les commentateurs à décider qu'il faut opérer une ventilation dans les bénéfices de l'exploitation, apprécier selon les circonstances etdistinguer d'un côté ce qui, dans cette exploitation, appartient au travail de l'usufruitier ou aux capitaux qu'il a engagés, et^ de l'autre, ce qui revient à l'invention brevetée. La part attribuée à celle-ci dans les bénéfices sera celle du nu propriétaire, et constituera A son profit un capital dont l'usufruitier lui devra compte (1). Dans une espèce semblable, le tribunal de Grenoble a attribué les deux tiers des produits de

(1) y. Picard et Olin, r 459.

2(8 DES BREVETS d'iNVENTION, CHÀP. VUI«

Texploitation aux mineurs et le surplus à leur mère usufruitière (1).

Notons que, précisément parce que l'usufruit constitue un démembrement de la propriété, l'usufruitier a, comme l'an* rait le cessionnaire partiel, l'action en contre&gon, sauf à remplir, suivant les cas» les formalités exigées par la loi pour que la constitution de l'usufruit soit régulière au regard des tiers (2),

SOI . Vn brevet pent-il être donné en nantinBement ? — Par cela n^âme qu'un brevet est un objet mobilier, il peut être donné en nantissement. Il suffit, pour cela, de remplir les formalités prescrites par le Code civil ; dans tous 1^ cas, il n'y a point à se conformer aux prescriptions de l'art. 20 delà loi de 1844 ; cet article régit uniquement» nous l'avons déjà dit, les cessions, et par cela même il est absolument inapplicable au nantissement, qui, loin d'être une ces* sion, en est la négation, puisqu'il n'entratne aucun changement dans la propriété de l'objet donné en gage (3). M. Le Senne est pourtant d'un avis contraire, ou du moins il pense que les formalités de l'art. 20 doivent être remplies (4).

Il a été jugé, conformément à notre opinion, qu'un brevet peut ôtre donné en nantissement ; un tel nantissement est valable sous la seule condition d'observer les formes réglées par Tart. 2074 du Code civ., avec remise du titre au créancier ; il n'est besoin ni d'une signification en exécution de l'art. 2075 du même Gode, un brevet d'invention ne pouvant être assimilé à une créance, ni de l'enregistrement à la préfecture, en conformité de l'art. 20 de la loi du 5 juillet 1844, le nantissement n'opérant aucune mutation de la propriété du brevet et ne pouvant en conséquence être assimilé à une cession totale ou partielle (Paris, 29 août 186S, Syndic Loiseau, Pataille, 66.94).

(1) V. Trib. civ. GreaoUe, â9 jtnv. lltôl, Joavia (Blanc, p. SM»).

(2) V. infrà, no' 213 6t 287. — Gomp. Rouen, 2 janv. 1869, Dairas (Sir. 69.2.300).

(3) V. notre article dans la Prùpr. «nd., n» 417; Picard elOHn, n» 440 ; Nouguier, n° 311 .

(4) V. Le Senne, n« 271.

IBOIB. Saisie du hrevet i sa fovme» — Le brevet, eomme les autres biens du débiteur, est le gage des créanciers ; ils peuvent donc le saisir et le faire vendre judiciairement pour s'en partager le prix. Personne ne doute du principe ; on discute seulement sur la façon de le mettre en pratique, la loi étant muette à cet égard. Toutefois, si l'on considère que le titre, constatant les droits du breveté, reste dans les arddves de TÉtat, on est assez Ceusilement conduit à ajqpUquer les règles de la saisie«arr6t. « Le brevet, disent Pi- « Gard et Olin, se présente en réalité comme un objet aj^ar- « tenant à un débiteur, l'inventeur, et se trouvant entre les a mains d'un tiers, le Gouvernement ; or, aux termes de a Tart. 567 du Gode de procédure, cette situation doit donner tf lieu à une saisie-arrèt, non à une saisie-exécution. » Seu« lement, ooomie le tiers saisi est le Gouvernement, représenté par le ministre de ragriculture et du commerce, c'est-à-dire, pour employer les termes du Gode de procédure, par un dé* positaire public, il n'y a pas lieu, conformément aux articles 561 et 569 du Gode de proc. civ., de l'assigner en déclaration affirmative. Ces articles, en effet, loin de prescrire l'appel en cause du fonctionnaire, tiers saisi, le prohibent formellement (1 ).

M. Mart se prononce contre ce système ; il propose la saisie, dans la forme de la saisie-exécution, de l'arrêté ministériel, soit en original entre les mains du débiteur si on le découvre, soit en duplicata dans les bureaux du ministère, c Le brevet, dit^-il, sera ensuite mis en vente à la requête « du créancier, et l'adjudicataire, si le débiteur refuse de c lui remettre son titre, pourra obtenir une expédition, con- « formément à l'article 11 de la loi. Cette façon de procéder « ne nous paraît offrir aucun inconvénient et cela donne au « créancier toute la satisfaction à laquelle il a droit. Si, M postérieurement à la saisie, le débiteur venait à céder son « brevet, le créander, en vertu de l'artide 1167 du code cr dvil, ferait sans peine tomber cette vente frauduleuse (2). »

(i) y. Trib. eiv. Lyon, 20 }uin 1857, Villard (Sir., 58.2.24) ; Trib. ehr. Seine, 28 avril 1869, Pingaet (Propr. ind.^ n» 83). (2) Âllart> n<» 168.

220 DES BREVETS d'iNYENTION, CHÂP. VIII.

S08. Un brevet pent-il être vendu par notaire^

— La question revient à celle de savoir si la vente publique aux enchères de la propriété d'un brevet peut être rangée parmi les ventes d!effets mobiliers réservées exclusivement aux commissaires-priseurs par Fart. 1" de la loi du 27 ventôse an IX. Un arrêt a jugé que le brevet était, non un objet mobilier dans le sens de la loi de l'an IX, mais un objet incorporel qui peut être vendu par un notaire (1). M. Renooard nous apprend toutefois que M. le procureur général Mourre avait, sur le pourvoi formé contre cet arrêt, conclu à la cassation (2)» et que la Cour suprême ne rejeta le pourvoi qu'en se fondant sur une fin de noo-recevoir tirée de ce que les cdmmissaires-priseurs eux-mêmes avaient reconnu que la Vente était de la compétence des notaires (3). Ajoutons que, daus la pratique, les brevets se vendent toujours par le ministère des notaires sans qu'aucune opposition leur ait jamais été &ite, et que nous ne connaissons pas un exemple d'une vente opérée par un commissaire-priseur.

204» Quid du prlvilè^^ du propriétaire? — Le fait que des objets sont brevetés ne peut avoir pour conséquence de les soustraire au privilège du propriétaire; néanmoins, le propriétaire ne peut exercer son droit sur eux qu'en tant qu'ils sont des objets matériels; il ne peut saisir à soil profit et vendre en même temps le droit d'en faire nsag^. L'acquéreur de ces objets devra donc se tenir sut âes gardée et ne pas se faire illusion sur l'étendue de^ droite 'qu'il acquiert, a Quant au brevet, disent Picard et Olin, il échappe

(1) V. Pari», 4 déc. 18Î3 (Sir., 7.2.273).

(2) V. Renouard, n° 109.

(3) V. Rej., 15 fév. 1826 (Sir., 26.1.271). — Dalloz (v» Vente piiW. de meubles, ïi^ 35) explique que le brevet dépendait d*un fonds de eommeroe avec lequel il avait été vendu en môme temps que les ustensiles, meubles et autres accessoires. Or, c'est la vente de ces meubles et non celle du brevet pris isolément que les commissaires-priseurs revendiquaient. L'arrêt juge que les notaires ont pu Tendre les meubles et ustensiles, parce que, avec le fonds de commerce, ils ne sont que Taccessoire du brevet d'invention et du droit au bail, objets ineorporels dont les notaires étaient habiles à opérer ta vente.

PROPRIÉTÉ DU BBBVET. 221

a au privîl^e du propriétaire^ bien que le titre soit déposé a dans les lieux loués; car ce privilège ne frappe que les c( meubles qui garnissent la maison, et la doctrine refuse a avec raison ce caractère aux titres des droits incorpo- <c rels (1). » M. Dalloz dit dans le même sens : « On enseigne tt généralement que le privilège du bailleur ne s*applique ni « au numéraire qui peut se trouver dans les lieux loués, ni a aux créances actives dont les titres existeraient dans ces « mêmes lieux, parce que ni Tun ni les autres ne peuvent « être considérés comme garnissant la maison ou la ferme, a A plus forte raison, le même privilège ne peut-il s'appli- « quer au droit résultant d*un brevet d'invention, qui non (( seulement est un objet incorporel, mais dont, en outre, la a transmission est soumise à des r^les particulières (2). »

Il a été jugé, conformément à ces principes, que le privilège du bailleur ne porte que sur les objets matériels garnis-^ sant les lieux loués et non sur les droits incorporels qui peuvent se rattacher à ces objets : en conséquence, lorsqu'un inventeur qui a cédé son brevet à autrui est resté détenteur d'un certain nombre de métiers brevetés, mais sous la condition qu'il n'y aurait que lui et sa famille qui pourraient en faire usage, la saisie-gagerie du bailleur non payé ne peut porter que sur les métiers considérés comme objets matériels, maisnonsurledroit d'en faire usage (Lyon, 24 déc. 1S63, Ciutponay, Dali., 64.2.234).

90B, Snoeession vacante; sort du brevet. — Le breveté peut mourir sans héritier. Sa succession est alors soit vacante y soit en déshérence^ et l'État la recueille. Dans le premier cas, c'est en vertu du principe qui attribue à l'État les biens restés sans mattre; dans le second, c'est à titre d'héritier. Quel est, en ce cas, le sort du brevet? Tombe-t-il, de plein droit, dans le domaine public ? La question revient à celle de savoir si l'État peut prendre un brevet d'invention ;

(i) Picard et Olin, ii<> 442. — Y. Duranton, t. 19, n^" 79.

(2) Dalloï, 64.2.234, notes 4 el 2. — V. Grenier, Prit?, tt hyp., t. 2^ n<* 312; Delvinooort, t. 3, note 42 snr la p. 150; Pont, Priv. ethyp., n* 421 ; Dallox, v« Prit?, et hyp., n* 246.

222 0E8 BREVETS D'iNVENTION, CHAP. VUI.

car, si Ton est d'avis que l'État ne peut prendre de brevet parce qu'il ne peut privativement posséder une invention, peu importe que le brevet ait été pris par lui ou qu'il en soit devenu propriétaire, la raison de décider est la même. Nous ne pouvons que renvoyer à ce que nous avons dit plus haut (1).

SECTION m.

De la trantmifltion des brevets.